Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
L'étendue du contrôle de légalité: Commentaire de l'arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans son arrêt rendu le 30 juin 2000, le Conseil d'Etat estime que « le film Baise-moi est composé pour l'essentiel d'une succession de scènes de grande violence et de scènes de sexe non simulées, sans autre que les autres séquences traduisent l'intention affichée par les...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 février 1997 (rejet)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le vote de la loi sur le PACS (Pacte Civil de Solidarité) du 15 novembre 1999 est venu s'opposer au principe jurisprudentiel posé lors de l'arrêt du 11 juillet 1989, consacré dans l'arrêt étudié de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 17/02/97. Cette...
Commentaire d'arrêt, CEDH 4 Janvier 2008: l'ISF
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit fiscal
«Puisque l'impôt a une assiette, pourquoi mange-t-il toujours dans la nôtre ? », disait Georges Pompidou. Cette phrase est révélatrice de la manière dont est perçu l'impôt par une grande partie de la population, c'est à dire de manière négative, en ce sens qu'il constitue une ingérence dans la «...
Commentaire d'arrêt de la CJCE du 24 juillet 2003 : Altmark trans GmbH, Regierungsprasidium et Magdeburg
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La notion de service public parait peu compatible avec la politique libérale du marché intérieur, pourtant l'Union européenne a jugé utile de protéger certains domaines au nom de l'intérêt général. Tout en ouvrant à la concurrence des activités autrefois détenues par des monopoles d'Etat...
Cour d'appel de Paris - 11 mars 2009 - l'échange d'informations commerciales
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la concurrence
Dans cette affaire qui aura duré plus de sept ans (entre la saisine initiale et la décision finale de la Cour d'appel de Paris), l'Union fédérale des consommateurs (UFC-Que Choisir) reproche aux trois opérateurs français de téléphonie mobile (Orange, SFR et Bouygues Telecom) d'avoir pratiqué une...
L'arrêté définitif des plans de sauvegarde et de redressement par le tribunal
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Pour que le tribunal adopte le plan, celui-ci doit réunir certains éléments qui sont essentiels : « des ressources nouvelles, la baisse des charges, les cessions d'actifs ou d'activités, les engagements et garanties de tiers, le maintien et la maîtrise de l'emploi, les perspectives...
Commentaire d'arrêt du Conseil de la concurrence du 8 avril 2004 : les pratiques anticoncurrentielles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le Conseil de la concurrence a été saisi, le 14 décembre 2000, par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Ce dernier a en effet dénoncé des pratiques opérées par le groupe SOCIÉTÉ visant à conclure, avec les sept principales enseignes de la grande distribution, des accords...
La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu'il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s'agit d'une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d'autrui, non-assistance à personne en péril…- et, d'autre part, d'infractions...
Procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme : compétence, arrêts, etc.
Cours - 21 pages - Droit européen
La Cour EDH se compose de 47 membres. La convention a été signée le 4 novembre 1950, puis la Cour EDH a été installée en tant qu'institution en 1954. L'élection des premiers juges s'est faite le 21 janvier 1959, pour une première session en 1960. Il y a actuellement un débat sur le...
Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873
Cours - 48 pages - Droit administratif
Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur Blanco Un enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage. Le conflit...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 3 juin 2009 : Société Glem c/ Brocheton, "île de la tentation"
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Quatre couples participent à une émission de télé- réalité « l'île de la tentation », dans laquelle ils doivent mettre en jeu leur amour, leur sentiment, en participant pendant douze jours sur île paradisiaque, tout en étant filmé jour et nuit lors de leurs activités diverses avec des...
Conseil d'Etat, 14 octobre 2020, Association Qualisis et autres - Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'association Qualisis, la Société système et télécommunications, la Société d'informatique et de systèmes et la Société d'informatique Midi-Pyrénées industries demandent l'annulation d'un décret du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité...
Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Dissertation - 34 pages - Droit civil
Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur. Baisse séculaire de la fécondité, chute de la natalité, baisse de la mortalité, allongement et compte tenu du...
Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2011 - Applicabilité d'une loi d'incrimination selon sa prévisibilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant, détenteur d'un fonds d'investissement, s'est vu proposer par un investisseur de participer à un projet d'acquisition des titres d'une banque française afin d'en prendre le contrôle. Lors de la réunion au cours de laquelle une lettre de...
Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société
Cours - 89 pages - Droit des affaires
Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté....
Les actes administratifs des personnes privées. Commentaire de l'arrêt : CE, 17/02/1992, Société Textron
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le requérant demande l'annulation d'une norme enregistrée par l'Afnor. Le Conseil d'Etat doit d'abord vérifier qu'il est bien compétent en la matière. Il contrôle d'abord que l'Afnor exerce bien une mission de service public, par l'application des trois...
Commentaire d'arrêt du CE du 17 février 1992 : société Textron
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le juge administratif n'est compétent que pour les litiges nés d'une activité administrative. Le service public est un critère important de compétence de la juridiction administrative dans la mesure où il forme l'une des deux activités principales de l'administration. Ainsi il est...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2008
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le contrat de droit commun en droit du travail. Mais il existe des hypothèses où il est possible de déroger à ce droit commun. Il est possible de conclure des contrats précaires tels que le contrat à durée déterminée (CDD). Ce libre choix est encadré pour...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la formation du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La société CERINCO a acheté les locaux et le matériel de la briqueterie BTC appartenant à la société X pour le prix de 1 750 000 francs, ainsi que le terrain de M.X pour le prix d'un franc. L'acte de vente stipulait que la société preneuse reprenait à son compte 1 880 500 francs de dettes de la...
Le contrôle des projets tendant à instituer ou modifier des aides
Cours - 4 pages - Droit européen
L'article 108, paragraphe 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) intéresse le contrôle des projets tendant à instituer ou modifier les aides. L'obligation de notification apparaît à l'article 108, paragraphe 3 du TFUE qui prévoit que "La Commission est...
Conseil d'État, 22 juillet 2020, Cassia et ADELICO - La conciliation entre la lutte contre la Covid-19 et la préservation des droits fondamentaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 22 juillet 2020 à propos de la conciliation entre libertés individuelles et lutte contre l'épidémie, une fois de plus en faveur de la préservation de la santé publique. Dans le contexte de lutte contre l'épidémie de la Covid-19, le Premier...
La signification du principe de légalité et ses effets
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Lorsque l'on pense le droit administratif comme un ensemble de règles de droit, cela sous-entend que l'administration est assujettie aux règles de droit (ce qui n'a pas toujours été le cas historiquement en France). Cette soumission de l'administration au droit a pour but...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2004 : le droit à l'image des biens
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
La reproduction de la façade de l'Hôtel de Girancourt à Rouen avait été insérée dans un dépliant publicitaire destiné à promouvoir une future résidence immobilière par une SCIR. Aucune autorisation du propriétaire de l'hôtel, c'est-à-dire une société civile professionnelle n'avait...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 décembre 2005 sur la Société Ryanair et les nuisances sonores aéroportuaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le 25 avril 2002, le Ministre chargé de l'aviation civile prend un arrêté portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé en vertu de l'article R221-3 du Code de l'aviation civile. En effet pour réduire les nuisances sonores pour les riverains de ces...
Note de synthèse : droits et libertés à l'épreuve de l'urgence sanitaire
Note de synthèse - 3 pages - Libertés publiques
L'état d'urgence peut être déclaré "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population". À cet égard, la loi du 23 mars 2020 a déclaré l'état d'urgence sanitaire afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (doc. 1). Cette...
Article L.1321-2-1 du Code du travail - Quel est le champ d'application de ce principe de neutralité, et sous quelles conditions ce principe s'exécute-t-il à l'égard des entreprises ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La place du travail dans notre société est centrale et est par ailleurs chaque jour au coeur de l'actualité et des préoccupations gouvernementales. En effet si le droit du travail est le produit des luttes sociales et de l'évolution de la société, cela s'explique par l'importance...
Analyse d'arrêt et cas pratique
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
La clause de mobilité consiste pour le salarié en une acceptation par avance d'un changement de lieu de travail. Pour être licite, cette clause doit être prévue par le contrat de travail ou par une convention collective. Elle doit définir de façon précise sa zone géographique...
Tribunal des Conflits, 8 février 2021, N°C4201 - Juridiction compétente pour se prononcer sur la rupture dite « brutale » des relations commerciales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Pour Jean Rivero dans « La Réforme du contentieux administratif » : « La délimitation des compétences est aujourd'hui le problème le plus difficile de notre droit. Nous sommes dans un État d'anarchie dans le plus grand chaos ». Les différentes évolutions des jurisprudences et des textes...
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 01/06/2009
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
C'est l'arrêt Blanco qui systématise la définition du SP TC, 8 février 1873, arrêt Blanci : - le service publique est l'oeuvre d'une personne publique et satisfait l'intérêt général - la responsabilité de l'Etat peut être engagée mais uniquement devant la...
