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 Arrêt Meier

Arrêt Meier

  

Nos documents

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30 déc. 2007

Droit du commerce international et législation nationale

Dissertation de 10 pages - Droit international

Le droit issu de l'Organisation mondiale du commerce est-il invocable par le particulier qui voudrait judiciairement objecter à l'application d'une législation nationale ou régionale contraire ? Cette question est à nouveau posée à la Cour de justice des Communautés européennes, dans une affaire...

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19 Nov. 2012

L'activité normative, l'exemple du pouvoir règlementaire

Cours de 8 pages - Droit administratif

L'administration détient des compétences normatives qui lui permettent d'édicter des actes unilatéraux. Les actes unilatéraux sont la traduction juridique de l'exercice de la compétence normative. Les compétences normatives sont de plusieurs sortes, par exemple, l'administration détient un...

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11 Nov. 2016

Droit suisse - L'entretien de l'enfant en cas de garde alternée

Cours de 35 pages - Droit de la famille

En Suisse, un mariage sur deux se termine par un divorce. Preuve d’une réalité sociale en mouvement, le nombre de divorces s’est multiplié par onze en l’espace de cent ans. En cas de séparation, les enfants sont souvent mêlés au conflit des parents ; ce sont même eux qui risquent...

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06 août 2007

Histoire politique et problèmes contemporains

Cours de 96 pages - Histoire du droit

Cours d'histoire politique. Ce cours présente l'histoire comme moyen de compréhension des différents problèmes politiques que l'on rencontre à l'heure actuelle. L'histoire politique contemporaine permet de faire une comparaison dans l'espace mais aussi dans le temps qui va rapprocher le passé de...

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09 Mars 2010

Le Contrat de Partenariat Public-Privé (CPP)

Cours de 10 pages - Droit administratif

(...) Le CPP a notamment été créé en vue d'aligner le droit français aux règles du droit communautaire en matière de commande publique.C'est pour cela que le CPP, s'il n'est pas soumis aux règles du Code des Marchés Publics, n'en demeure pas moins soumis au respect des règles de la commande...

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18 déc. 2014

Initiation à l'information et à la documentation européennes : Directive 2005-60 ou directive "Anti-blanchiment"

Dissertation de 12 pages - Propriété intellectuelle

La directive qui est analysée au cours de ce travail est la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, datant du 26 octobre 2005 et relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Un marché unique...

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14 Nov. 2006

Droit et homosexualité

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

« Freud et ses épigones ont établi que le sexe avait partie liée avec la loi. Mais c’est peut-être cette collusion plus ou moins clairement perçue qui explique le silence gêné des codes et la discrétion des jurisprudents. » Cependant, ce sujet du sexe, et plus précisément de la sexualité,...

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24 juil. 2012

Le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'intégration politique de l'Union

Dissertation de 5 pages - Droit européen

[...]Dans quelle mesure la Cour de justice de l'Union européenne exerce-t-elle un rôle normatif déterminant dans l'intégration politique de l'Union ? Par quels aspects de sa jurisprudence a-t-elle favorisé ce processus ? En quoi exerce-t-elle un rôle moteur face aux obstacles que l'Union y...

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20 avril 2015

Le droit international privé des contrats

Cours de 38 pages - Droit international

La qualification est une obligation du juge. Le juge est obligé de préciser ce qu’est un contrat international. Soit un contrat est interne, soit un contrat est international. Quand il est interne, on lui appliquera la réglementation de l’État dont il dépend. Si un contrat est un...

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08 déc. 2005

L'application du principe communautaire de libre circulation aux sportifs professionnels

Mémoire de 83 pages - Droit européen

Les rapports entre l’Union européenne et le sport ont longtemps été inexistants. En effet, les instances sportives ont toujours défendu leur autonomie par rapport à toute autorité publique. Mais la raison essentielle de ce « non-rapport » résidait surtout dans le fait que l’Union...

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16 déc. 2009

Libertés fondamentales : déclaration des droits, proclamation et protection

Dissertation de 79 pages - Droit autres branches

L'intitulé "libertés publiques" date de quelques décennies puisqu'il a été imposé par les instances ministérielles pour indiquer les relations qui pouvaient exister entre l'Etat et les citoyens. Quand on parlait de libertés publiques, on voulait dire : comment l'Etat peut-il faire (ses moyens...

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25 Janv. 2003

L'extradition

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Il convient de s'interroger sur cette particularité juridique du droit de l'extradition et notamment, sur la souveraineté de l'Etat face à cette procédure. Nous verrons ainsi que l'extradition constitue un acte de souveraineté des Etats, qui peuvent s'engager à travers des traités bilatéraux ou...

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20 févr. 2013

L'indépendance du juge et les principes fondamentaux du procès

TD de 6 pages - Droit administratif

Le système judiciaire est l’ensemble des institutions juridictionnelles et exprime l’un des trois pouvoirs de tout état démocratique séparé en principe des deux autres (législatif et exécutif). En France, nous avons la notion d’autorité judiciaire (art. 64 et suivants Constitution)...

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15 juin 2010

Méthodologie de la note de synthèse juridique

Cours de 26 pages - Droit autres branches

La note de synthèse exige un travail d'analyse, de classement, de jonction entre des documents qui à première vue n'ont pas que le sujet comme point commun.-> Ce n'est pas une note critique, il faut faire preuve d'objectivité.L'objectif de cette épreuve est la rédaction d'un document de quatre à...

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04 août 2009

Rapport et réduction dans les libéralités

Dissertation de 12 pages - Droit de la famille

La réduction et le rapport présentent de nombreuses analogies, parce qu’ils produisent tous deux le même effet essentiel : le gratifié qui en est tenu perd, au profit des héritiers, la valeur de la libéralité qui lui avait été faite. Mais les deux institutions n’ont pas tout à fait le...

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14 juin 2010

La libération conditionnelle

Cours de 15 pages - Procédure pénale

La libération conditionnelle est un mode d’exécution d’une peine privative de liberté qui consiste à poursuivre sa peine en dehors de la prison, moyennant certaines conditions à respecter. Ce système apporte une garantie à la protection de la société, car elle s’appuie sur la...

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04 Mars 2008

Détachement des travailleurs à travers l'EEE (droit fiscal)

Cours de 57 pages - Droit fiscal

En raison de l'internationalisation croissante des relations économiques et commerciales, les entreprises européennes sont de plus en plus souvent amenées à étendre leurs activités à l'étranger. Cette implantation peut prendre diverses formes. Il s'agira tantôt de mettre en place un réseau de...

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04 Nov. 2009

De l'obligation de se former à la nécessité de réussir

Dissertation de 16 pages - Droit du travail

En France, la formation professionnelle continue répond à un dispositif juridique complexe reposant notamment sur un système de financement par les entreprises, géré par des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

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19 mai 2006

La société européenne: du projet Sanders au règlement d'octobre 2001

Mémoire de 36 pages - Droit européen

Cinquante années ont été nécessaires à la création d’une société européenne, qui a abouti grâce à l’un des conseils les plus courts de l’histoire. En adoptant enfin les textes relatifs à la « societas europaea », les instances européennes ont franchi une étape supplémentaire dans...

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27 Oct. 2009

L'ordre public, un ordre matériel

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Ces formes de l'activité administrative que sont le service public et la police administrative contribuent à donner et à maintenir la cohésion et la cohérence de la société. Toutefois, la contrepartie de cet encadrement et de cette réglementation des activités et des comportements est une...

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04 déc. 2009

L'affaire de la Cour de justice des Communautés européennes du 24 janvier 2008, affaire C-532/06, Emm. G. Lianakis AE, c/Dimos Alexandroupolis

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Cette affaire a permis à la Cour de justice des Communautés européennes de préciser le niveau de transparence que doivent respecter les critères d'attribution d'un marché public dans le cadre d'une procédure d'adjudication, ainsi que l'importance de la distinction des deux phases que sont...

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31 déc. 2010

Distinction entre faute personnelle et faute de service : la jurisprudence Pelletier du 30 juillet 1873 TC

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les faits : autorité militaire en vertu des pouvoirs qu'elle tient pendant un état de siège a saisi le 1er numéro du journal édité par M. Pelletier, ce dernier assigne devant la juridiction civile le général, le préfet et le commissaire de police, pour obtenir l'annulation de la saisie, la...

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27 Janv. 2008

L'applicabilité en France des dispositions communautaires relatives aux fusions

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

La fusion intracommunautaire est longtemps restée un mythe, et ce principalement du fait des dispositions fiscales dissuasives en vigueur dans chaque pays membre. De fait, les opérations se heurtaient à des barrières fiscales très lourdes, suffisant à décourager les candidats à un éventuel...

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19 Oct. 2012

Droit des obligations: les modalités de l'obligation et les modifications pouvant affecter l'obligation

Cours de 72 pages - Droit des obligations

L’obligation naît du fait ou de l’acte juridique. Il faut étudier les règles s’appliquant à toutes les obligations quelle qu’en soit la source. Une obligation peut avoir plusieurs façons d’être : - elle peut être affectée d’une condition (suspensive ou résolutoire)...

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20 août 2012

Cours de Droit civil

Cours de 67 pages - Droit civil

[...] Le droit civil est la branche la plus étendue du droit privé. Elle englobait, d'ailleurs, au départ certaines matières qui, au fil du temps, ont pris une certaine autonomie et sont devenues des matières spécifiques. Il s'agit notamment du droit commercial, du droit du travail... Mais leur...

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18 juin 2018

La socialisation du risque en droit de la responsabilité administrative

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

"Notre société refuse la fatalité. Elle se caractérise par une exigence croissante de sécurité". Cette citation met en lumière la trajectoire idéologique dont découlent les mesures d'extension de l'indemnisation, extension qui selon le conseiller d'Etat Bernard Pignerol amènera certains à penser...

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21 avril 2008

La faute et la responsabilité de l'administration

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

La jurisprudence Blanco rendue par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 constitue une décision fondatrice du droit administratif. En effet, en même temps qu’elle marque l’avènement du principe de responsabilité de la puissance publique, elle met l’accent sur son caractère...

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10 Sept. 2008

Droit des brevets et du savoir-faire industriel

Dissertation de 15 pages - Propriété intellectuelle

Influence européenne oblige, l'année 2007 est d'abord marquée par une forte activité législative : ratification des accords de Londres, ratification de l'acte de révision de la CBE 2000, transposition de la directive 2004/48 CE du 29 avril 2004 de lutte contre la contrefaçon. Un nouveau droit des...

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11 Sept. 2009

Responsabilité du fonctionnaire territorial

Dissertation de 15 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales ont pour objet d’organiser les services publics locaux. Pour mener à bien cette mission, celles-ci emploient de nombreux fonctionnaires territoriaux. Parmi les diverses responsabilités pouvant être engagées par l’action des fonctionnaires, force est de...

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08 avril 2010

Police des baignades et des activités nautiques

Cours de 24 pages - Droit des obligations

« Police des baignades et des activités nautiques », voilà un titre dont les termes sont, de premier abord, sujets à interrogation. En effet, si la « baignade » et les « activités nautiques » font appel à la notion de loisir, de liberté et de distraction, à contrario, la notion de « Police »...