Comparaison des compétences de François Hollande et de Donald Trump
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"Moi président de la République, j'essaierai d'avoir de la hauteur de vue, pour fixer les grandes orientations, les grandes impulsions, mais en même temps je ne m'occuperai pas de tout, et j'aurai toujours le souci de la proximité avec les Français", telle est l'une des...
Message du président de la République lu le 8 avril 1986, devant chacune des deux Assemblées par leur président - François Mitterrand (1986) - L'ensemble des règles suprêmes permet-il d'éviter une paralysie du pouvoir exécutif en période de cohabitation ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
Au cours de la période gaulliste, plusieurs voix s'élèvent contre la Constitution de 1958 dont celle de François Mitterrand. Il demande, indigné, « qu'est-ce que la Ve République, sinon la possession du pouvoir par un seul homme dont la moindre défaillance est guettée avec une...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 2 février 2022 - Les conditions de la condamnation pour délit de contrefaçon de droit d'auteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par la société Françoise Saget, ayant pour fonds de commerce la fabrication et la vente d'articles textiles, et laquelle a conclu deux contrats-cadres avec Future Home, portant sur la fabrication en sous-traitance de produits de...
L'action administrative et son contrôle juridictionnel
Cours - 151 pages - Droit administratif
Il s'agit de d'assurer le maintien et de prendre en charge l'ordre social : deux modes de réalisation de ces finalités s'expriment à travers la police administrative et le service public. La police administrative vise par des procédés de réglementation des libertés au maintien de...
Commentaire de l'intervention de François Hollande : «Moi, Président »
Commentaire de texte - 1 pages - Droit constitutionnel
Ce discours de François Hollande, peut sembler au vue de maintes répétitions, et de l'anaphore prépondérante « Moi, président de la République» presque mégalomane. En réalité il survient lors des attaques incessantes qu'essuie François Hollande, qualifié de « gauche molle »,...
Les sources, le principe de légalité et les modes de l'action administrative
Cours - 75 pages - Droit administratif
Le problème avec cette première définition, c'est qu'on ne peut pas s'en satisfaire, aussi simpliste soit elle, d'où la nécessité de retenir une autre définition à partir des apports de la doctrine. »
La réglementation des publications destinées à la jeunesse
Dissertation - 61 pages - Droit autres branches
Devoir de Master de droit s'intéressant à la loi du 16/07/1949 ainsi qu'à ses répercutions sur la liberté d'expression. L'auteur s'efforce de développer un regard critique sur la question. La loi du 16/7/1949 a pour vocation principale de protéger la jeunesse à l'égard des...
Droit administratif : légalité et modes d'action administratifs (cours)
Cours - 57 pages - Droit autres branches
De prime abord, on pourrait croire que le droit administratif recouvre l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'administration, c'est-à-dire les règles qui concernent les relations de l'administration avec les particuliers, ou les relations entre administrations. C'est...
Recueil général des anciennes lois françaises depuis 420 jusqu'à la Révolution de 1789 - François-André Isambert - L'ordonnance de Charles VI
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
L'adage « le royaume n'est jamais sans roi » fait référence à la continuité de la Couronne et à l'instantanéité de la succession. Ce texte qui reprend ses deux principes est un extrait du Recueil général des anciennes lois françaises depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789....
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 2001, arrêt Breisacher - Le statut judiciaire du président de la République
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La question du statut du président de la République a constamment fait débat au cours de la Ve République. Le président actuel, François Hollande, avait lui-même assuré, pendant les élections présidentielles de 2012 que s'il accédait au pouvoir il mettrait en oeuvre une réforme limitant...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 4 mai 2009 : la compétence concurrente du juge administratif du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'affaire à l'origine de ce revirement de jurisprudence relève de l'anecdote. Dans cette espèce, la société Éditions Jean-Paul Gisserot, qui publie des monographies consacrées aux monuments historiques, a conclu, le 16 décembre 2004, avec le Centre des monuments nationaux (CMN) un marché public...
Parlement de Paris, arrêt de règlement de Jean Lemaitre, 28 juin 1593 - Les règles de dévolution de la couronne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Histoire du droit
Par un arrêt de règlement de Jean Lemaistre, le Parlement de Paris a eu l'occasion de se prononcer en 1593 sur les règles de dévolution de la couronne de France. Jean Le Maistre (mort à Paris en 1596) était un avocat général, puis premier président du Parlement de Paris (1591-1594),...
Commentaire d'Arrêt de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 16 juin 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La Banque de France est une institution de l'État français bicentenaire, puisque créée en l'an VIII. Elle a pour but notamment la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire et la surveillance du crédit. Néanmoins, la Banque de France n'a longtemps eu aucun statut...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2010 : l'établissement et la contestation du lien de filiation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Eliane Z, épouse de Pierre A, a mis au monde France le 29 février 1968 et Marie le 19 novembre 1969. Eliane Z et Pierre A ont divorcé par jugement du 21 mai 1975. Suite au décès d'Eliane Z décède le 6 avril 2002, France et Marie assigne François Y et Pierre A en contestation de paternité...
Commentaire d'arrêt du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 : la rétroactivité en matière fiscale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
Selon Monsieur Olivier Debat, en matière fiscale, la question de la rétroactivité est d'autant plus importante en raison de la perception négative par le contribuable de la norme fiscale. La décision du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 illustre les difficultés quant à...
Arrêt de la Cour de Cass crim, 26 juin 2001 : l'homicide involontaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
L'enfant Mélanie X a été tuée par la chute d'un bloc de glace du toit de l'immeuble où elle vivait. La société BLV, syndic de la copropriété l'Emeraude et Françoise Y, gérante de cette société ont été poursuivies pour homicide involontaire par les parties civiles, ainsi que la compagnie UAP aux...
En quoi l'arrêt Lemaistre (28 juin 1593) renforce-t-il l'autorité du Parlement de Paris et son rôle de gardien des lois fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Histoire du droit
L'arrêt Lemaistre, autrement appelé arrêt de la loi salique est, comme son nom l'indique, un arrêt. Sous l'Ancien Régime, le terme d'arrêt désignait une décision solennelle prise par une cour souveraine, de portée générale et liant les juridictions...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : le monopole du liquidateur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 constitue une illustration du monopole du liquidateur, seul habilité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers. En l'espèce, un mandataire judiciaire a assigné un débiteur en redressement judiciaire...
Commentaire de l'arrêt 1ère civ 30 octobre 2008 - A quel moment doit-on apprécier la cause?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
« L'étude de l'objet du contrat répond à la question Quid debetur ? Qu'est ce qui est dû ?, celle de la cause répond à la question Cur debetur ?, Pourquoi est-ce dû ? » (François Terré - Précis Dalloz). Malgré ce moyen mnémotechnique d'appréhender la notion de cause, celle-ci n'est pas...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 mai 2015 : la situation de co-employeurs entre les deux sociétés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, une société est placée en liquidation judiciaire. Cette société est une filiale d'une autre société. Le liquidateur judiciaire de la société en faillite prend la décision de licencier les salariés. Suite à cela, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, avec l'aide du comité...
Arrêt du 15 avril 1988 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation.
Fiche - 2 pages - Droit pénal
L'église Casenoves était une église recelant un trésor, des fresques romanes de l'école catalane. Cette église appartenait à quatre propriétaires ; Pierre Margail, Elie Clavère, Marie-Françoise Margail épouse Poncy, et Antoinette Margail, veuve Ribes. Deux de ces quatres propriétaires, Pierre...
Fiche de l'arrêt du 15 avril 1988 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'église Casenoves était une église recelant un trésor, des fresques romanes de l'école catalane. Cette église appartenait à quatre propriétaires ; Pierre Margail, Elie Clavère, Marie-Françoise Margail épouse Poncy, et Antoinette Margail, veuve Ribes. Deux de ces quatres propriétaires, Pierre...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-17.340 - Un salarié en arrêt maladie non professionnelle a-t-il le droit à ses congés payés acquis pendant cette période, alors même que le droit français ne le permet pas, contrairement au droit européen ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, trois salariés, dont Mme Z., ont revendiqué leurs droits aux congés payés auprès de leur employeur, la société Transdev. Ils considèrent les avoir acquis pendant leur suspension de contrat travail après avoir été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
Commentaire d'arrêts comparés - Cour de cassation, chambre commerciale (6 mars 2007) et 3e chambre civile (19 décembre 2001) - Le délai relatif à la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Les arrêts rendus récemment par la Cour de cassation en sa 3e chambre civile ainsi qu'en sa chambre commerciale traitent du délai relatif à la condition suspensive. En effet, la Cour de cassation a été amenée, à plusieurs reprises, à répondre à la question suivante : dans quelle mesure...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : la cessation de créances
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 12 janvier 2010 un arrêt de rejet, abordant la question de l'opposabilité de l'exception d'inexécution dans le cadre d'une cession de créances, postérieurement à la notification de celle-ci. En l'espèce, la société Kalenda,...
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 1991 : la nature mobilière ou immobilière d'un bien
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Le pouvoir de tout modifier est dans notre volonté » s'exprimait l'auteur britannique William Shakespeare dans son œuvre Othello, I, 3 (1604). Cette affirmation semble contredite dans l'arrêt qui nous est donné à commenter et qui a trait à l'incidence de cette volonté sur la nature...
Commentaire d'arrêt, Assemblée, Conseil d'État, 10 septembre 2012, légalité de décrets, modalités d'organisation d'un référendum
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La souplesse de la Constitution de 1958 pour déterminer la compétence du premier ministre et du Président en matière de signature des décrets oblige le juge à interpréter les articles 13 et 21 en fonction des opportunités politiques. Dans l'arrêt de rejet, Meyet rendu le 10 septembre 2012...
Arrêt Lemaistre
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le texte à commenter est un arrêt rendu le 28 juin 1593 par le Parlement de Paris, qui contrairement à ce qu'indique son nom était une cour de justice sous la monarchie. Lemaistre était le président du Parlement de Paris en 1593. Si en théorie, le roi absolutiste détient tous les...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 2010 : l'annulation d'un permis de construire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a eu l'occasion, lors d'annulations de permis de construire conditionnées par l'illégalité ou l'annulation de document d'urbanisme, de maîtriser les pratiques urbanistiques des communes qui n'étaient pas toujours légales. Cet état de la jurisprudence a pu être constaté notamment...
