Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987 : les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987 après le jugement de la Cour d'appel de Paris le 12 juin 1985. Une œuvre qualifiée « d'attribuée à Fragonard » a été vendue aux enchères publiques. La...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : les moyens de défense de la caution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011. En l'espèce, M. et Mme Z. consentent un bail à la société MS Parquets pour lequel MM. X. et Y. se portent caution solidaire du paiement des loyers. M. et Mme Z. ont par la suite vendu l'immeuble...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 2005 : les libéralités adultères
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
De nos jours, les époux peuvent consentir librement des libéralités à des tierces personnes. Cependant, dans un monde où les mœurs se libèrent, les libéralités consenties peuvent parfois poser la question de savoir si celles-ci sont contraires ou non aux bonnes...
Fiche d'arrêts sur les avenants au contrat en droit du travail
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Par un arrêt en date du 24 mars 2010, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la conclusion d'un avenant au contrat emploi-solidarité venant modifier la nature de l'activité et de la rémunération. Engagée par une société en contrat emploi-solidarité du 1er mai au 31 octobre...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 février 2012 : les actes juridiques accomplis par une société non immatriculée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si la loi prévoit la possibilité pour une société en formation de commencer à fonctionner avant son immatriculation, c'est à des conditions très strictes. C'est ce qu'est venue rappeler la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2012. En l'espèce, la...
Arrêt du 26 mai 2010: les suretés sur créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt du 26 mai 2010, la chambre commerciale vient confirmer une solution antérieure vivement contestée, relativement à la qualification de la cession de créances à titre de garantie. L'intérêt de l'arrêt repose notamment sur une distinction qui par le passé et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cours de Cassation du 3 avril 2002 : "propriété de l'employeur Y sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire de Mme X"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La violence est une contrainte exercée contre un individu en vue d'obtenir son consentement forcé. Selon l'article 1111 du Code Civil, il est indifférent que l'auteur de la violence soit le cocontractant ou un tiers. Mais qu'en est-il des contraintes extérieures ? Peut-on...
Commentaire de l'arrêt rendu le 7 mars 2012 par le Conseil d'Etat : les conditions d'octroi d'un agrément fiscal.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Dans un arrêt rendu le 7 mars 2012, le Conseil d'État a statué sur les conditions d'octroi d'un agrément fiscal. En l'espèce, une société a sollicité en application des dispositions de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI), un agrément du ministre du...
Fiches d'arrêts de la Cour de cassation du 24 septembre 2003, de la Cour de cassation du 28 décembre 1932 et de la Cour de cassation du 20 novembre 1984 relatives aux lésions
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une société de prêt-à-porter achète un lot de vêtement à une autre. Il s'avère qu'il s'agit de contrefaçons. La société qui a subi la contrefaçon porte plainte. La Cour d'appel a condamné la société de prêt-à-porter pour contrefaçon. La société condamnée assigne la société vendeuse en annulation...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : les avant-contrats (pacte de préférence)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
J.M. Mousseron parle de « coup de foudre » pour désigner le contrat conclu en un instant, c'est-à-dire lorsque l'acceptation rencontre directement tous les termes de l'offre. Cependant, le contrat demande parfois plus de réflexion afin d'être formé, les parties...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006 : les effets de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'action paulienne est conçue pour permettre au créancier d'attaquer en son nom personnel les actes conclus par son débiteur en fraude de ses droits. En effet, il est tentant pour un débiteur d'organiser son insolvabilité en transférant son patrimoine entre les mains d'un tiers,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 18 avril 2013 : le contrat administratif et les délégations de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Jacques Rémond, journaliste d'économie sociale, affirme que « seule l'exécution d'un service public peut être confiée à une personne morale privée dans le cadre et sous le contrôle total de cette collectivité, par le biais du contrat de négociation ». Cette citation peut...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2010 : les facilités de caisse
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La théorie des facilités de caisse est un moyen utilisé par la banque dans le but de consentir au client une facilité de caisse, libérant celui-ci d'un poids budgétaire. Mais elle permet aussi et surtout de libérer le banquier d'une faute lorsque le montant du paiement va...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2011 : l'implication du commissaire aux comptes dans les délits de banqueroute et d'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, la société Rieux devenue la société des Vins des vignobles du Sud, connaissant des difficultés économiques, est placée en redressement judiciaire le 7 juillet 2007, puis en liquidation judiciaire le 11 juillet 2007 puisqu'elle présentait depuis plusieurs années de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 : les créances d'honoraire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Toute entreprise peut éprouver des difficultés, le plus souvent, financières aussi importantes soient-elles, qu'elle se retrouve en état de cessation des paiements. Si l'état de cessation des paiements est caractérisé, il y a alors lieu d'ouvrir une procédure judiciaire. Procédure ouverte,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 : les principes de force obligatoire des contrats et de l'obligation de l'exécution de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale rendu le 10 juillet 2007 oppose les principes de force obligatoire des contrats et de l'obligation de l'exécution de bonne foi. En l'espèce, deux actionnaires d'une société commerciale exploitant une discothèque ont cédé...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : les clauses limitatives de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'inexécution de l'obligation du débiteur, partie à un contrat synallagmatique, se résout traditionnellement en dommages et intérêts, c'est à dire par la réparation intégrale du seul dommage prévisible subi par le créancier lésé, en vertu de l'article 1147 du Code civil. Toutefois,...
L'arrêt Lebon du 9 juin 1978 relatif au revirement de jurisprudence concernant les sanctions appliquées aux fonctionnaires ou agents publics
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Depuis l'arrêt Lebon du 9 juin 1978, les juges administratifs sont compétents pour exercer un contrôle de proportionnalité entre la sanction et la faute lors d'un recours portant sur les sanctions disciplinaires infligées à l'égard des fonctionnaires ou agents...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile du la Cour de cassation du 6 septembre 2011 : les avant-contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Jean Carbonnier a écrit : « On n'a pas tout dit du consentement quand on a dit qu'il est sympathie et sourire d'un homme à un autre. Le sourire ne dure pas toujours et les difficultés restent aux juristes. » Quoi de plus représentatif de la rétractation de volonté en matière...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2013 : les vices à la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
C'est concernant le domaine des vices de consentement que la Cour de Cassation dans un arrêt civil, 3èm, du 9 octobre 2013 a statué. Des époux A ont souhaité acquérir un terrain appartenant à des époux B dans le but d'y construire une maison. Les époux B ont indiqué...
L'arrêt dit « ERDF », Conseil d'État, 17 Juin 2014 relatif à la prise en charge des frais d'entretien et de nettoyage des dotations vestimentaires par les employés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt dit « ERDF » rendu le 17 Juin 2014 par le Conseil d'État traite de l'illégalité supposée d'une circulaire de la direction d'Électricité de France qui mettait à la charge des ses personnels les frais relatifs à l'entretien et au nettoyage de...
L'arrêt « société des cafés Jacques Vabre » relatif à la primauté des normes communautaires sur les normes nationales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
La hiérarchie entre ordre juridique interne et ordre juridique international n'a donc pas toujours été claire. Il a fallu attendre le 24 mai 1975 pour que le juge judiciaire donne la primauté des traités et accords internationaux sur les lois nationales postérieures, ce...
Commentaire d'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 1er mars 2005 : l'interprétation de l'article 2 de la Convention de Bruxelles
Commentaire d'article - 2 pages - Droit européen
Il s'agit d'un arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) en date du 1er mars 2005 qui attrait à la compétence juridictionnelle sur une question préjudicielle posée par la Court of Appeal (England and Wales) Civil Division sur l'interprétation de...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2009 : les offres de contrats émises sans délai
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt de cassation du 20 mai 2009, rendu au visa de l'article 1101 du Code civil, la Cour de cassation réunie en sa Troisième Chambre civile, a été confrontée à la question du délai concernant les o?res de contrat émises sans délai. Le département de Haute?Savoie...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2004 : les effets du divorce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt de cassation rendu le 3 février 2004, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation se prononce sur l'attribution d'une rente viagère percu comme une prestation compensatoire causée parmi le divorce des époux. En l'espèce, la Cour d'appel estime...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 mars 2009 : les conditions pour qualifier une révocation d'abusive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Deux moyens sont mis à la disposition de la société pour révoquer son dirigeant, soit pour un juste motif, soit ad nutum, mais dans les deux cas, les conditions de la révocation ne doivent pas être abusives. À défaut, le dirigeant révoqué pourra prétendre à l'indemnisation de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 3 juillet 2008 : les obligations communautaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
« La transposition peut s'analyser comme la contribution de l'État membre à la plénitude de la norme, afin qu'elle soit reçue par son destinataire final, le sujet de droit » (C. Zolynski Méthode de transposition des directives communautaires). L'arrêt rendu le 3 juillet 2008...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Haute Cour daté du 15 mai 2012: le préjudice moral des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Existe-t-il des convergences entre une personne physique et une personne morale ? Serait-il incongru d'affirmer qu'une personne morale, plus particulièrement une société commerciale, puisse ressentir des sentiments tels que la souffrance, l'humiliation ? C'est à ces différentes...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17 décembre 2004: les clauses de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une clause de concurrence a été convenue entre une société et son employé le 4 mars 1996. Cette clause ne comprenait pas de contrepartie financière. Un litige survient entre l'employeur et son salarié. Par un arrêt confirmatif, la Cour d'appel a annulé la clause de non-concurrence...
