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 Arrêt Le béton

Arrêt Le béton

  
Arrêt Le béton

Nos documents

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29 Sept. 2010

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2009, "Brasserie du théâtre"

Cours de 2 pages - Droit administratif

Grâce à une convention du 17 mai 1991 passée entre la commune de Reims et la SARL Brasserie du théâtre cette dernière s'est vue autorisée à occuper plusieurs locaux au sein d'un immeuble dans lequel se trouve le théâtre municipal, dans le but d'y exploiter un service de...

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21 Nov. 2007

Conseil d'Etat, Avis, 22 Juin 1993

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d’Etat (CE) a, tout au long du 20e siècle, développé une certaine propension à protéger exagérément les biens du domaine public, ce qui a abouti à la déconnexion entre ses solutions jurisprudentielles et la réalité économique. Il incluait dans le domaine...

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16 déc. 2008

La déductibilité des dépenses illicites en droit fiscal

TD de 8 pages - Droit fiscal

- Le fisc impose les recettes que le contribuable a obtenues par son comportement illicite, mais il refuse la déduction des charges liées à ces recettes.- CE 1er juillet 1983 : déductibilité des intérêts moratoires appliqués à titre de sanction par la Banque de France à une...

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20 avril 2015

Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 4B, 6 décembre 2010, n° 2010/471 - n° de rôle 09/05751 relatif au statut de la copropriété

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Parmi les biens dont dispose l'administration, tous ne présentent pas la même utilité pour les administrés. Certains sont simplement utiles à l'administration parce qu'ils lui procurent des revenus et d'autres servent directement au public ou indirectement par l'intermédiaire des...

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02 juin 2009

Droit du travail approfondi : santé et sécurité au travail, durée de travail

Dissertation de 96 pages - Droit du travail

Le tout premier droit du travail était un droit de l'hygiène et de la sécurité.La loi qui est habituellement présentée comme étant la première loi sociale est la loi du 22 mars 1841 sur le travail des enfants dans les manufactures.La seconde loi présentée comme étant la base...

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10 juil. 2009

Le Droit administratif des biens - publié le 10/07/2009

Cours de 105 pages - Droit administratif

Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit de la...

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29 déc. 2010

Le Béton" ? ">Où en est-on de la jurisprudence "Société Le Béton" ?

Cours de 8 pages - Droit autres branches

La notion de domaine public et de domaine privé de l'Etat n'a toujours été présente dans l'histoire du droit français. Les premières esquisses de cette distinction sont apparues lors de la période romaine, on parlait alors de « res extra comercium » (chose en dehors du commerce) comme...

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02 Sept. 2009

La gestion des biens des personnes publiques en fonction de leur répartition entre le domaine public et le domaine privé

Mémoire de 33 pages - Droit administratif

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose des critères de définition du domaine public. Il définit le domaine privé négativement par rapport au domaine public. La définition du domaine public est donnée par l’article L2111-1. Cet article énonce que «...

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18 juil. 2016

L'appartenance des biens au domaine public ou au domaine privé

Cours de 22 pages - Droit administratif

La distinction entre domaine public et domaine privé est importante et ancienne. Elle détermine à la fois le régime juridique applicable aux biens et la compétence juridictionnelle en cas de litige. Mais ces distinctions doivent être relativisées car des règles s'appliquent à la fois au...

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02 juin 2019

Les critères de distinction entre biens du domaine privé et biens du domaine public

Cours de 13 pages - Droit administratif

Depuis le 19e siècle, on fait une distinction entre les biens du domaine public. Il faut relativiser cette distinction domaine privé-domaine public, car elle donne une image faussement dualiste des biens publics. En réalité on a à faire à une certaine graduation des régimes...

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01 déc. 2006

L'évolution de la domanialité au XXe siècle et jusqu'au nouveau code de la propriété des personnes publiques

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

« Le domaine public n’est plus seulement un objet de la police administrative ; c’est l’assiette d’un nombre toujours croissant de services d’intérêt général, et c’est un bien dont l’administration doit assurer, dans l’intérêt collectif, la meilleure...

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02 Sept. 2009

Les éléments de définition du domaine public en Droit administratif des biens

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'article 2226, précise que la prescription acquisitive ne vaut pas que pour les biens du commerce, donc que ceux du domaine public sont imprescriptibles.Critique :- L'interprétation du Code civil est historiquement fausse, car dans le Code civil, l'expression du domaine PUBLIC est...

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27 Sept. 2007

La constitution et le régime du domaine public

Cours de 74 pages - Droit administratif

Ce document est un cours complet de droit administratif des biens.

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11 avril 2010

Conseil d'État, 8 mars 1993 - les critères de la domanialité publique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l’espèce, Mme Villedieu loue une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une station-service dont elle est gérante ainsi que la société à responsabilité limitée (SARL) Villedieu Pneus. Cette parcelle est l’un des éléments constitutifs de l’organisation d’ensemble que...

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06 Mars 2009

Les critères d'identification du domaine public

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La domanialité publique est le fruit d'une évolution historique. Depuis le XIIème siècle s'est édifié un processus de reconquête du pouvoir féodal par les monarques et peu à peu va s'édifier l'idée d'un domaine de la couronne à partir du XIVème siècle et c'est François 1er...

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12 Sept. 2009

La notion de constitution : Exemple de la constitution belge

Cours de 437 pages - Droit constitutionnel

La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous l’influence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher l’idée que le pouvoir de l’Ancien Régime était obscur, et qu’il fallait...

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03 Mars 2009

La notion de droit administratif des biens

Cours de 38 pages - Droit administratif

Cours de Droit administratif des biens niveau Licence.

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24 févr. 2019

Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle

Cours de 88 pages - Droit civil

La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne considérée...

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08 mai 2010

Droit de la construction

Cours de 38 pages - Droit autres branches

Les sociétés sont soumises aux articles L212-1 et 213-1 du Code de la construction et de l'habitation. La société a pour objet de construire un immeuble et de l’attribuer à ses associés en tout ou partie. Le propriétaire du terrain se voit attribuer des parts de la société en...

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22 Oct. 2012

L'aménagement est-il indispensable?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Il y a plusieurs décennies déjà, le professeur Marcel Waline nous avertissait que « le régime de la domanialité publique est un régime d’exception qui ne doit pas être étendu à la légère ». Ainsi, très tôt, il est apparu nécessaire d’appliquer des règles spécialement...

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05 Mars 2015

Etude de cas sur la classification des biens

Étude de cas de 11 pages - Droit civil

Le Code civil établit une summa divisio au sein des biens. L’article 516 du Code civil dispose effectivement que les biens sont soit meubles, soit immeubles. Le Législateur a donc posé un principe général de distinction fondé sur le critère physique...

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28 juil. 2009

Y a-t-il un critère réducteur de la domanialité publique ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le domaine public est un élément particulièrement important de notre vie quotidienne. En effet, que l’on se contente de traverser la rue, de regarder la télévision ou d’utiliser un téléphone portable, le domaine public est systématiquement mis en jeu. Il permet ainsi à...

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04 mai 2007

La réglementation d'un bâtiment public

Étude de cas de 50 pages - Droit administratif

Etude de la réglementation appliquée à un bâtiment public. Selon la législation française, ce type d'établissement doit être accessible aux handicapés (places de stationnement, portes suffisamment larges, rampes d'accès, ascenseurs, toilettes handicapés) et le maître d'ouvrage doit mettre...

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27 févr. 2010

Conseil d'État, 28 novembre 1975 - l'appartenance au domaine public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le 17 octobre 1971, le jeune Georges Abamonte fit une chute dans une carrière désaffectée se trouvant dans la forêt domaniale du Banney à Luxeuil. Les parents de l’enfant demandèrent réparation auprès du juge administratif des répercussions préjudiciables de cet...

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15 févr. 2014

Les dommages consécutifs à la construction en droit immobilier

Cours de 20 pages - Droit autres branches

Les opérations de construction sont sources de dommages divers et souvent très graves. Il s’agit donc d’une source de responsabilité particulièrement importante en pratique et c’est pour cette raison que l’assurance joue, dans ce domaine, un rôle majeur. Parmi...

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04 avril 2014

Les conditions de la domanialité publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le domaine public est la part du patrimoine des personnes publiques soumise à un régime de droit public protecteur. Ce domaine se compose du domaine public naturel (rivages de la mer et cours d'eau) et du domaine public artificiel (biens divers affectés à l'usage du public ou des services...

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13 Nov. 2007

La notion de domaine public - publié le 13/11/2007

Cours de 8 pages - Droit administratif

La définition du domaine public obéit à des critères jurisprudentielles car le législateur n' a pas précisé la notion de domaine public.

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22 juin 2010

Les règles de l'art dans la construction

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Au coeur du projet de construction, on trouve le propriétaire ou le maître d'ouvrage pour le compte duquel l'ouvrage va être construit, et qui détient généralement les moyens financiers pour y parvenir. Il va s'adresser à une ou plusieurs entreprises qui vont parfois...

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23 avril 2014

Le domaine de la responsabilité spéciale des constructeurs

Cours de 7 pages - Droit civil

Ce sont les choses concernées. Le domaine matériel contient quelques notions importantes : ouvrages, éléments importants, dommages. Depuis 1804, le droit de la responsabilité des constructeurs n’a cessé de s’étendre. Il a inspiré le droit commun avec la...

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27 avril 2014

La fonction du service public

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Les auteurs de l'école de Bordeaux se sont efforcés, sur le fondement de décisions de jurisprudence, d'assigner au service public une fonction centrale au sein du système administratif. Cette entreprise se situe à un double niveau. D'une part, le service public est conçu...