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 Arrêt Le béton

Arrêt Le béton

  
Arrêt Le béton

Nos documents

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12 avril 2013

Les régimes de responsabilité civile sans faute

Cours de 55 pages - Droit civil

Dans le Code civil, le principe était celui de la responsabilité pour faute. L’article 1384 alinéa 1er avait prévu un certain nombre de régimes spéciaux de responsabilité sans faute, mais ces régimes étaient tous des régimes dérogatoires, et cet article se contentait...

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21 mai 2009

Cas pratique : l'inopposabilité des exceptions

Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

La Société Duperat rencontre de graves difficultés financières. Cette situation révèle l’interdit bancaire dont elle fait l’objet. Elle parvient à escompter trois lettres de change par sa banque, la Banque du nord. Ses lettres de change ont été acceptées par un important client, une...

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12 Mars 2010

Commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 22 octobre 2007 : Préfet des Bouches-du-Rhône

Cours de 5 pages - Droit administratif

D'après un célèbre proverbe brésilien « dieu est grand mais la forêt est encore plus grande ». D'immense étendus forestières il en est question dans cette jurisprudence Préfet des Bouches-du-Rhône rendue par le Tribunal des Conflits le 22 octobre 2007.Dans cette affaire Mlle...

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28 juin 2009

La notion de domaine public

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Depuis la fin du 19e siècle, de nombreux textes législatifs et réglementaires ont fait référence au domaine public ; pourtant, la question essentielle de la détermination du critère de la domanialité publique est restée longtemps sans autre réponse que celle progressivement élaborée au rythme des...

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23 déc. 2008

La recherche d'un critère réducteur de la domanialité publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’apparition de la distinction entre domaine public et domaine privé remonte à l’Ancien Régime. On cherchait alors à distinguer une catégorie de biens sur lesquels le droit n’aurait qu’un droit de garde et qui disposerait d’un caractère inaliénable contrairement à...

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19 Oct. 2009

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 et Conseil d'Etat, 2 juillet 2003 - le droit de rétention

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Dans la première espèce qui se déroulait devant la juridiction administrative, un propriétaire d’avion a conclu un contrat de location avec une compagnie aérienne (Air Lib’). Mais la société est mise en liquidation judiciaire. La licence d’exploitation accordée à la compagnie est...

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25 juin 2007

Commentaire d'arrêt : TGI Strasbourg, 24/03/1971

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Comme le dit si bien la maxime populaire : « L’argent n’a pas d’odeur », en effet ce qui importe le plus souvent au créancier c’est d’être payé, quel que soit le débiteur. Ce jugement du TGI de Strasbourg du 24 mars 1971 témoigne d’ailleurs...

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15 avril 2010

Cas pratique - la conformité de la chose vendue

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Après avoir acheté sur plan, il y a déjà 14 mois, leur premier appartement de type T3, situé à proximité du lac d'Annecy. M. et Mme Scoumoune ont, en décembre 2008, pris possession de leur bien. À part quelques réserves de finition de peinture, la livraison s'est bien déroulée et c'est avec une...

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12 févr. 2010

L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques

Cours de 87 pages - Droit administratif

Les origines du domaine public remontent à l’Ancien Régime, et plus exactement à l’ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l’inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et...

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03 févr. 2008

Le domaine public : prérogative ou sujétion de l'administration ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Par un arrêt désormais célèbre du droit administratif français (CE, 23 février 1979, Ass. Des amis des chemins de ronde), le Conseil d’Etat décide la destruction d’un panonceau « propriété privée » et d’un terrain de tennis construits illégalement par un particulier...

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18 juil. 2016

Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 mars 2012 - La responsabilité du fait des choses et le gardien de la chose

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Faits : Un mineur a escaladé un muret pour atteindre la toiture d’un abri de piscine duquel il voulait plonger, et s’est empalé sur une tige de fer à béton plantée au pied du muret. Ce dernier étant décédé suite à ses blessures, ses proches ont intenté une action en réparation de...

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06 févr. 2009

Les causes de l'extension de la domanialité publique

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

La définition du domaine public a été élaborée de façon pragmatique dès l’Ancien Régime en vue de protéger les biens de la Couronne. En 1833, Victor Proudhon établit pour la première fois la distinction entre domaine public et domaine privé des biens. L’arrêt Société Le...

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29 avril 2008

Le contrat d'entreprise et la vente

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Parallèlement à la catégorie des contrats portant sur les choses, d’autres contrats vont quant à eux porter sur des prestations de services. L’entrepreneur, au titre d’un contrat d’entreprise conclu avec le maître de l’ouvrage, peut exécuter lui-même la...

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16 déc. 2009

Conseil d'Etat, 13 février 2009 - la distinction entre ouvrages publics et travaux publics

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans un souci d’intérêt général, l’Etat se doit de protéger le domaine public et ce, d’après un impératif d’ordre constitutionnel énoncé dans la loi du 18 septembre 1986 et dans une décision du 21 juillet 1994. Il s’agit alors de protéger et de conserver notre...

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21 Oct. 2008

Cas pratique sur la responsabilité pénale des dirigeants

Étude de cas de 8 pages - Droit pénal

Un salarié de la SARL BETON décède à la suite de l'éboulement d'une tranchée d'une profondeur de 3,50 m dans laquelle il posait des tuyaux, la présence de salariés dans des tranchées de plus de 1,30 m n'est interdite par la réglementation que si ces tranchées ne sont pas protégées par des...

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06 juil. 2012

Droit des obligations : cas pratique sur la responsabilité

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Le samedi 09 juin 2012, sur la petite ligne de chemin de fer qui relie Saint-Vercours-lès-Chemins à Thernissey, un groupe d'une quinzaine de jeunes montent dans le train en gare de Martinien. Passablement excités, les jeunes reviennent d'un match de football. Beaucoup ont...

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01 févr. 2007

Commentaire d'arrêt : CE 1er février 1995, Préfet de la Meuse

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt que nous commentons traite des conditions d’affectation d’un bien à un service public et plus particulièrement de l’interprétation qu’a faite le conseil d’Etat de la notion de domanialité publique. En l’espèce, par délibération du 4 février...

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08 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 février 1985 - le contrat d'entreprise et la vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Un contrat d’entreprise est un contrat par lequel une personne se charge de faire un ouvrage pour autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l’exécution du travail. L’article 1787 du Code civil précise que "lorsqu’on charge quelqu’un de faire...

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13 mai 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 15 mai 2008 - la réparation d'un préjudice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

M. X est le propriétaire d’une parcelle jouxtant celle de M. Y, décédé, dont les droits reviennent à Mmes Jeanne et Dominique Y ainsi qu’à M. Jean-Michel Y réunis sous l’interpellation des Consorts Y. M. X a effectué des travaux de déblaiement et de terrassement sur...

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01 juin 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2008 - la réparation d'un préjudice hypothétique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Monsieur X. est le propriétaire d’une parcelle jouxtant celle de Monsieur Y., décédé, dont les droits reviennent à Mesdames Jeanne et Dominique Y. ainsi qu’à Monsieur Jean-Michel Y. réunis sous l’interpellation des Consorts Y. Monsieur X a effectué des travaux de...

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25 Nov. 2013

Les régimes spéciaux en droit : les accidents de la circulation et la responsabilité du fait des produits défectueux

Contrat type de 10 pages - Droit civil

Une loi du 5 juillet 1985 régit la question de l’indemnisation des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation. Pendant longtemps, l’article 1384 alinéa 1er du Code civil régissait aussi les accidents de la circulation....

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14 juin 2010

La domanialité publique virtuelle

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'idée de protection a toujours été au cœur des problématiques de droit des propriétés publiques. Dans le domaine matériel, cette idée a été consacrée par des arrêts tels que l'arrêt Marécar de 1935 (critère de l'affectation au public) ou encore l'arrêt Société Le...

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05 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012 : la responsabilité du fait d'une chose inerte

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Lorsque la responsabilité du fait d’une chose inerte intervient, il reviendra à la victime d’en démontrer la preuve. C’est ce que nous pouvons voir dans un arrêt du 13 décembre 2012 de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans cet arrêt, un mineur est...

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24 févr. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 décembre 2006 relatif à la reconnaissance d'un domaine public

Cours de 7 pages - Droit administratif

Il est sans incidence sur la nécessité d'un acte de déclassement le fait que le bien ait été loué sous le régime des baux commerciaux, par méprise de l'administration. En effet la conclusion d'un bail ne saurait prévaloir sur la nature publique d'une dépendance domaniale,...

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12 mai 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 30 mai 1969 : la qualification d'une convention en contrat de louage ou de vente

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Si l'article 1713 du Code civil énonce que l'« on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles », des exceptions semblent cependant exister nécessairement. La jurisprudence ayant créé la catégorie des meubles par anticipation, la qualification entre contrat de louage et contrat de vente...

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21 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 1998 - la responsabilité décennale de l'entrepreneur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de rejet rendu le 8 juillet 1998 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation relative à la responsabilité décennale de l’entrepreneur dans le cadre du louage d’ouvrage. En l’espèce, un entrepreneur...

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile du 5 février 1985 concernant la sous traitance

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Plan détaillé du commentaire d'arrêt du 5 février 1985 concernant la sous traitance.

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20 avril 2010

Tribunal des conflits, 28 mars 1955 - la notion de travail public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Au moment où la science administrative et le droit administratif étaient encore en germination et en concurrence, la théorie des travaux publics s’est imposée comme une notion phare autour de laquelle le droit administratif moderne s’est constitué. Par deux décisions...

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12 mai 2010

Commentaire d'arrêt rendu le 11 mai 1959 par le Conseil d'Etat relatif à la composition du domaine public

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'entrée des Alyscamps qui se situe dans la ville d'Arles a été fermée par le biais d'une chaîne, afin d'assurer la protection de ce site classé. Cependant cette mesure a eu des répercussions négatives pour le sieur Dauphin qui disposait alors d'une servitude de passage sur cette...

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07 avril 2010

Conseil d'État, 11 décembre 2008, Crédit municipal de Paris - la définition du domaine privé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le Crédit municipal de Paris loue, par des baux d’habitation à plusieurs personnes des appartements situés aux nº14 et 20 rue des Blancs-Manteaux. Dans ce même immeuble se trouvent aussi le siège social et les services du crédit municipal de Paris. Par un arrêté du 6...