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« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », Cest par ces mots que lon arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que dautres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant...
1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. Larticle 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui soblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de lengagement ; une cause...
Le paysage juridique va changer au Bénin. Lors de sa séance du 16 octobre 2008, lAssemblée nationale a adopté la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le législateur béninois a instauré une...
La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. Dun côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et dun autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles,...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que...
La démocratie politique repose sur légalité des citoyens. La démocratie économique appelle-t-elle un principe dégalité en droit des affaires, et plus particulièrement en droit de la concurrence ? La compétition commerciale ne peut sinstaller que si chacun des compétiteurs...
L'Etat de droit rend nécessaire la possibilité dun contrôle juridictionnel des décisions individuelles des Autorités administratives indépendantes telle que lAMF. Le droit français est très clair sur le principe, imposé d'ailleurs par la Constitution et par la Convention européenne...
Plan détaillé relatif à l'indépendance de la justice en France. Ce plan détaillé fait la distinction entre l'indépendance de la justice stricto sensu et son autonomie. Il s'agit donc du potentiel de la justice et de ses limites.
Les ordonnances correspondent à un empiètement matériel du pouvoir exécutif sur le domaine législatif par l'intermédiaire d'une technique de délégation des compétences législatives, technique apparue en France dès la première guerre mondiale. Prolongement des « décrets-lois » et des « lois...
"Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de sériger en gouvernement des juges". Ces mots de François Mitterrand mettent en lumière les dangers liés à la concentration des pouvoirs politiques dans les mains du Conseil constitutionnel. Le Conseil...
Dissertation de Droit constitutionnel général ayant pour objet : "La sanction des lois inconstitutionnelles en France et aux Etats-Unis".
A lheure où lon remet en cause linstitution du Juge dinstruction, comme juge ayant trop de pouvoir entre ses mains, la question du juge sous la Ve République revient dans le débat public. Considéré comme le troisième pouvoir, selon le principe de séparation des pouvoirs,...
La Constitution est la norme suprême dans la hiérarchie des normes posée par Hans Kelsen. Dans lordre interne de la hiérarchie des normes, cela pose un problème : Comment faire respecter la supériorité de la Constitution sur les lois notamment ? Ainsi, la difficulté résidait dans la mise en...
En 1898, Paul Magnaud était le Président du Tribunal de Château-Thierry (Aisne) depuis 11 ans, et navait pas la réputation dêtre indulgent. Mais le 4 mars 1898, il acquitte Louise Ménard, qui avait volé un pain alors quelle navait pas mangé depuis 2 jours. Ce jugement se...
Le contrôle de constitutionnalité permet de vérifier la constitutionnalité des lois, cest-à-dire la conformité des actes votés par le Parlement à la Constitution, norme suprême. En France, cest la Constitution de 1958 qui instaure un véritable contrôle de la constitutionnalité...
L'élection présidentielle du 7 novembre 2000 est révélatrice d'une société divisée. Le vice-président Al Gore pour le Parti démocrate affronte le candidat du Parti républicain, le gouverneur du Texas Georges Walker Bush, fils d'un ancien président. L'élection est très disputée, surtout dans les...
Il serait nécessaire d'établir un premier constat : des maladies d'un nouveau genre se développent, lorsque l'âge des patients est très avancé. La médecine progresse et parvient à maintenir en vie des patients dans des conditions difficiles. C'est pourquoi la question de la dignité humaine se...
La question de la lenteur des instances pendantes devant les juridictions constitue, en Europe, un problème sensible. Sur 703 affaires jugées par la Cour européenne des droits de lhomme en 2003, 264 (soit environ 37,5 % des affaires) avaient trait à la durée raisonnable de la procédure....
Les 5 et 6 janvier 2003, en France, des milliers de voyageurs se sont retrouvés bloqués dans les gares, les aéroports et sur les routes. Les différents moyens de transport se trouvant perturbés par un événement apparemment « imprévisible » : de la neige au mois de janvier. Des milliers de...
Il y a lieu, donc, dexaminer et suivre les avancées et les rétrocessions du juge dans la tendance générale provenant de lEurope communautaire de laisser de plus en plus despace daction économique à lEtat et aux autres personnes publiques. Ainsi, on aboutira à la...
Lorsquune affaire est examinée devant la Cour, deux situations mettant fin au litige sont envisageables : le prononcé dun arrêt sur le fond ou la conclusion dun règlement amiable. Selon larticle 38 §1 de la Convention européenne des droits de lhomme, la cour...
"Le juge nest que la bouche qui prononce les paroles de la loi". Cette fameuse citation de Montesquieu, issue de LEsprit des Lois (1748), semble au premier abord avoir conservé sa pertinence. En effet, notre système, dit de Civil Law, sous-entend que le juge ne fait quappliquer...
Pendant longtemps, lobligation, conçue comme le lien de droit unissant deux personnes entre elles, ne semblait pouvoir faire lobjet de cession, ou de tout autre contrat, qui aurait eu pour conséquence de rompre un tel « lien ». En effet, la cession de créances se définissant comme le...
Si l'existence des cours constitutionnelles, aussi bien aux Etats-Unis qu'en France, ne semblent pas être remise en cause à l'heure actuelle, il faut toutefois revenir sur les débats qu'elles suscitent, notamment dans le cadre de leur légitimité. Pour certains auteurs, il existe une...
La présomption dinnocence est un principe directeur qui met la preuve de la culpabilité à la charge de laccusation. Cest un principe constitutionnel. Il est apparu très tard en droit pénal, par la loi du 15 Juin 2000. Il est dabord apparu dans le Code civil, à...
[...] Le contrôle de constitutionnalité consiste à sauvegarder le caractère suprême de la Constitution par le biais d'un examen de conformité des normes qui lui sont inférieures et notamment de la loi.Le principe du contrôle de constitutionnalité est apparu, aux États-Unis d'Amérique grâce à...
Il existe en Europe plusieurs systèmes de protection des droits de l'homme. Le cours sera concentré sur un système : la convention européenne des droits de l'homme. Il existe également le système au sein de l'Union européenne et celui de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en...
Dans le silence du droit, le juge administratif a été amené à se fonder sur "des principes traditionnels, écrits ou non écrits, qui sont quelque sorte inhérente à notre droit public et administratif" pour en combler ses lacunes. Depuis l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 26 octobre 1945, ces...
Le développement du « socialisme municipal » , lintrusion des règles neutralisantes du droit communautaire de la concurrence imposant un traitement égal entre les opérateurs privés et publics sans presque aucune distinction entre eux et la mise en avant de lintérêt général sont parmi...
En suivant lordre chronologique, il nous conviendra de comprendre mieux les hésitations éventuelles du juge administratif, ses mouvements audacieux même mais aussi la construction dun corps jurisprudentiel des règles essayant de concilier les principes rigoureux du passé avec les...