Consultez plus de 41184 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la pollution (aqueduc)...
Dans larrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 29 avril 1970, il est question dune société, Lambert et frères, ayant livré à des individus se présentant comme étant au service dune autre société, la société Monsallier, des marchandises pour un prix total...
L'affaire criminelle Grégory a remué mais aussi a divisé les Français pendant plus de dix ans. Il est intéressant de rapprocher cette histoire de l'affaire Bruay-en-Artois, des années 1970, qui fut l'une des premières affaires où le juge Henri Pascal, un homme sympathique aura à tort privilégié...
Historiquement, le terme « contribuable » provient du verbe « contribuer » employé en 1309 et qui signifie « apporter sa part », de « cum » et de « tribuere » qui signifient « répartir entre les tribus ».Dès 1581, le terme « contribuable » désigne une personne assujettie à un impôt....
Comme nous le dit Yvonne Lambert-Faivre « la sécurité des personnes est lun des pôles fondamentaux de lorganisation de toute vie en société » . Conséquemment, la nécessité de protéger la sécurité des personnes et de les indemniser lorsquelles sont atteintes, fondée sur ce...
Le processus de mondialisation économique conduit les juristes à étudier les différents systèmes juridiques comme étant en compétition. Entre 1985 et 1990, le nombre d'échanges a été multiplié par 17, il faut donc faire évoluer les règles juridiques. Le droit anglo-américain tend à l'hégémonie....
L'assemblée plénière de la Cour de cassation, en son arrêt du 28 juin 2019, mit fin au feuilleton judiciaire relatif à l'arrêt des soins prodigués à Monsieur Vincent Lambert. Cette problématique du traitement de la fin de vie, la succession de très nombreuses décisions relatives au...
Traitant des juges, Eugène V. Rostow déclare au début des années 1960 : « Leurs décisions peuvent ( ) savérer, avec lappui de la sagesse après coup, avoir été justes ou fausses, - une participation créative ou erronée dun principe jusqualors insensé ». Cest...
La mutualisation des services apparaît comme lun des premiers procédés dautonomie issue des lois de décentralisation. Déjà fortement utilisée au sein des services dÉtat, elle est à présent perçue au niveau territorial comme outil de rationalisation et de modernisation entre les...
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de lindividu contre déventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des...
« Le département, cest la République ; la région, cest lAncien Régime ». Cest par ce slogan que François Mitterrand fait comprendre dans les années quatre-vingt à Gaston Deferre que le rôle du département ne doit en aucun cas être minoré, dans les grandes réformes...
« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide quêtre responsable, cest devoir « répondre de », et il ajouterait très vite « répondre des dommages causés » ; et que finalement cest une dette de réparation. - Nêtes-vous responsable...
Le droit à la mort sentend comme le droit pour une personne vivante de choisir la mort comme issue, autrement dit, il renvoie à la question du droit au suicide et à leuthanasie. Historiquement la notion de suicide nest apparue quà partir du XVIIIe siècle juridiquement. En...
Tandis que le droit des contrats internationaux est traditionnellement régi par les règles de droit international public et par les ordres juridiques étatiques des parties cocontractantes, un droit appelé droit de « tiers ordre » se développe à côté de ces sources classiques. Ce phénomène est dû...
Selon Charles Hughes, « Nous sommes régis par une Constitution, mais la Constitution est ce que les juges disent quelle est. » Il met ainsi laccent sur un délicat problème : la possible appropriation de la Constitution par les juges, notamment au moyen du contrôle de...
« La nature veut de manière irrésistible que le pouvoir suprême revienne finalement au droit », annonçait Kant en 1795. Et cest la tendance générale de nos démocraties contemporaines délever le droit comme régulateur social de la société. Si cest au souverain de dire le droit,...
Cassation civile 1ère du 14 mai 1996Un expert atteste de vice de fabrication de tuiles. L'acquéreur agit contre le vendeur en garantie de conformité. La CA, par un arrêt infirmatif, refuse de faire droit à cette demande. Il s'agirait d'un vice caché et non d'une délivrance non conforme....
Pour Paul Alliès, il existe "[une] vieille peur, souvent invoquée depuis la Révolution française : celle du gouvernement des juges". Cette expression a d'ailleurs été employée pour la première fois en 1921 par Edouard Lambert (1866-1947) qui était un juriste français. En réalité, cette...
Nous entendrons ici par juge constitutionnel uniquement les Cours constitutionnelles. Selon nous, est juge constitutionnel tout juge qui sera amené à interpréter des dispositions de la Constitution. En effet, la justice constitutionnelle englobe tous les contentieux où un juge est amené à...
Appréhension juridique du corps humain. « Si quelque chose est sacré, le corps humain est sacré ». Par ces quelques vers tirés dun poème de Walt Whitman, on ne peut que se rendre compte de limportance de la sacralité et de lexigence dune protection du corps humain dans nos...
A. La volonté des parties1. La conclusion d'un contrat d'entreprise se doit de respecter le principe de l'autonomie de la volonté. Les parties peuvent donc choisir expressément de se lier par tel ou tel type de contrat. Cependant, ce lien peut simplement se déduire des éléments qui ont poussé les...
La conception de vie privée est moderne. En effet, la différence entre vie publique et vie privée napparaît pas avant la fin du XVIIIe siècle. Cest ainsi lexemple des accouchements en public des Reines de France. Le terme de vie privée a alors émergé à une période...
La notion de poste de préjudice fait penser à celle de chef de préjudice. D'ailleurs, les praticiens du droit de la réparation du préjudice corporel utilisent ces expressions indistinctement lorsqu'il s'agit d'identifier les éléments du dommage réparable et d'en établir une typologie. Il est...
Le Professeur Michel Vivant, dans son article "La responsabilité des intermédiaires de l'Internet" publié dans La Semaine Juridique Edition Générale, écrivait en 1999 qu'il n'est guère satisfaisant de faire des opérateurs de l'Internet, "incontournables" en l'état actuel des choses, les...
L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de régler les conflits avec celle-ci. En France, le jugement des litiges est effectué par un juge spécialisé : le juge administratif. Cette juridiction administrative s'est...
Hans Kelsen plaçait la Constitution au sommet de sa pyramide de hiérarchisation des normes juridiques : d'après lui, la Constitution est la norme suprême sur laquelle se fondent toutes les autres. En tant que telle, la Constitution doit alors être protégée, et sanctionnée : le contrôle de...
En janvier 1999, le journal France-Soir publiait un manifeste signé par 52 personnalités qui disaient : "nous voulons choisir le moment de notre mort, la manière de mourir et nous voulons mourir dans la dignité". Mais quest-ce quimplique une mort digne ? Est-ce une mort sans...
Qui veut gagner des millions ? Cette formule empruntée à Claude ROY-LOUSTAUNAU, vise les indemnités en argent perçues par le salarié lors de la requalification de son contrat de travail en CDI. Une indemnité spécifique est prévue par les articles L 122-3-13 alinéa 2 et L 124-7-1 du Code du...
A l'heure actuelle, les insuffisances de cette responsabilité contractuelle hypertrophiée (I) apparaissent au grand jour. Toute la conception jurisprudentielle forgée à partir de l'arrêt de la Cour de cassation, Compagnie générale Transatlantique de 1911 est donc à revoir ; il est alors...
« La protection des minoritaires, un combat légitime ? » ; cette pertinente interrogation éveille lesprit curieux, et la pensée critique, de qui aime à observer avec recul des concepts juridiques, même les plus en vogue Par « protection » il faut entendre la protection juridique,...