Législation spécifique : l'IVG (interruption volontaire de grossesse)
Dissertation - 12 pages - Droit de la famille
La sexualité est un domaine dans lequel la société, la famille et les tabous religieux sont trop présents pour qu'elle puisse être abordée de façon sereine. Pourtant, ses implications sont trop nombreuses pour être négligées. Dans les années soixante les femmes ont revendiqué des droits dans...
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la loi Veil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Encore aujourd'hui, le sujet de l'avortement est source de virulents débats. Le 17 janvier 1975 la loi Veil a été promulguée, autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), entourée d'importants mouvements sociaux et précédée d'un long processus parlementaire. L'avortement, acte...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2002 : l'handicap d'un enfant causé par la faute du professionnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Une femme enceinte a donné naissance le 26 octobre 1985 a un enfant présentant un fort handicap imputé à la rubéole survenue alors qu'elle était enceinte et dont elle avait été contrôlé négatif le 9 juin 1984 et positif le 6 mars 1985. Ce qui aurait pu lui permettre de recourir à l'interruption...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La loi Veil du 17 janvier 1975 dispose dans son article premier : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». En effet, cette loi relative à l'interruption volontaire de grossesse est utilisée dans cet arrêt d'assemblée du 21 décembre 1990 pour décider...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 mai 1997 - le délit de tentative d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il est de jurisprudence constante que l'impossibilité du résultat dans l'infraction ne fait pas obstacle à la répression sur le fondement de la tentative. L'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 5 mai 1997 en apporte une illustration à propos de l'infraction d'entrave à...
Commentaire comparé: CC, 15 janvier 1975 Loi IVG / CE, 21 décembre 1990 Confédération nationale des Associations familiales catholiques (CNAFC)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La Constitution du 4 octobre 1958 confère d'une part une supériorité des dispositions constitutionnelles sur les lois, mais d'autre part en vertu de son art 55 une suprématie des engagements internationaux sur les lois. De ce fait, l'administration est donc soumise à ces normes, que ses actes...
Commentaire comparé de 3 arrêts de l'Assemblée plénière du 13 juillet 2001 sur la réparation du préjudice des enfants nés handicapés à la suite de fautes médicales
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l'indemnisation des préjudices liés à la naissance d'un enfant. Notamment en ce qui concerne l'erreur d'un médecin ou d'un échographe n'ayant pas diagnostiqué in utero une pathologie dont...
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, Assemblée plénière du 7 novembre 2000, "Perruche"
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
En matière de responsabilité contractuelle, il est reconnu par la jurisprudence qu'entre le médecin et son patient s'établit un contrat. Aussi, la responsabilité du médecin peut être engagée sur ce fondement lorsque celui-ci faillit aux obligations qui lui incombent. Dans le commentaire qui nous...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 mars 1996 : la responsabilité médicale en matière de diagnostic prénatal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Un enfant atteint d'un handicap congénital ou d'ordre génétique peut-il se plaindre d'être né infirme au lieu de n'être pas né, telle est la question qu'il vous est demandé de trancher par la loi ». Cette question fut posée par Bernard Kouchner, alors ministre de la Santé,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 mai 2012 : l'existence des préjudices moraux chez les personnes morales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Nous sommes en présence d'un arrêt du 15 mai 2012 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Cet arrêt nous intéresse en ce qu'il traite d'une question sur laquelle la jurisprudence et une grande partie des auteurs sont en désaccord. Il s'agit de la question...
Commentaire de l'arrêt CE, 27 septembre 1989, Mme Karl
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La loi sur les interruptions volontaires de grossesse n'a pas donné lieu à un abondant contentieux. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas, en France, d'avortements. Parmi ceux-ci, il en est qui échouent. Cela signifie que naissent des enfants qui n'étaient pas totalement désirés. « L'échec des...
Commentaire d'arrêt : Cass. crim. 5 mai 1997
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Neuf personnes se sont introduites dans le service maternité du groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière et se sont installées dans le sas d'accès au bloc opératoire où elles sont demeurées jusqu'à leur expulsion forcée par les services de police. Les membres du groupe sont poursuivis pour...
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Alors qu'elle était enceinte, Madame Perruche avait procédé à des analyses de sang, afin de s'assurer qu'elle était immunisée contre la rubéole. Elle avait expressément indiqué à son médecin qu'elle procéderait à une interruption volontaire de grossesse s'il s'avérait qu'elle avait contracté la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres : le contrôle de constitutionnalité d'un traité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l'application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil...
Commentaire d'arrêt Cass, Civ 1ere, 26 mars 1996, 94-14158
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Un « outrage à la misère de l'Homme » selon les mots du professeur Malaurie, ou une solution hautement teintée d'équité et d'espoir pour les parents d'enfants nés handicapés ? Approuvé ou non, cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 26 mars 1996 a suscité de grands remous au sein de...
Commentaire d'arrêt : Document 9 : CE. Ass 21 décembre 1990, CNAFC
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le débat sur l'IVG, a longtemps défrayé la chronique. Ainsi de nombreuses associations ont-elles longtemps combattus pour que la loi "Veil" de 1975 soit abrogée. C'est d'ailleurs dans cet ordre d'idée que s'inscrit l'arrêt du 21 décembre 1990. La CNAFC...
Cass., A.P., 28 novembre 2001 (2 arrêts)
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La Cour de cassation élargit donc la solution de l'arrêt Perruche à l'enfant trisomique, en caractérisant les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle du médecin (I). Mais par ces arrêts, la Cour de cassation consacre le principe d'une...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Il est des sujets qui déchaînent les passions juridiques et qui dérangent la communauté des juristes. Ces sujets brûlants touchent au Droit dans son essence, c'est-à-dire dans ses fondements moraux, religieux et philosophiques. Tel est le cas pour certains pans du droit de la famille...
Arrêt du 9 mars 2004 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article 1382 est au cœur du droit de la responsabilité. En effet, on exige pour enclencher cette mécanique de la responsabilité délictuelle, une faute, un préjudice, mais surtout un lien de causalité qui fait l'objet d'un examen minutieux de la part des juges qu'ils soient civils ou...
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation - Chambre criminelle - 25 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Le droit à la vie est posé par l'article 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, par la loi du 17 janvier 1975 sur l'IVG, par la loi du 29 juillet 1994 et par l'article 16 du code civil. Ces dispositions affirment la primauté de l'être humain dès le commencement de la vie....
Les arrêts relatifs aux hiérarchies des normes
Cours - 22 pages - Droit administratif
Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.
Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d'une directive communautaire sont applicables à l'expiration du délai de transposition à condition qu'elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les objectifs d'une...
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de Cassation en date du 9 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le problème qui se pose alors devant la Cour de Cassation est de savoir si un enfant atteint d'un handicap congénital ou d'ordre génétique peut se plaindre d'être né infirme au lieu de n'être pas né. La Haute Juridiction opère une cassation partielle. En effet elle censure la décision des juges...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Civ.1, Arrêt N° 195 du 24 Janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
« La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ». Par cette disposition, l'article 2 du Code Civil français interdit l'application rétroactive des lois. Ce principe fondamental du droit français comme du droit européen va être mis à l'épreuve d'une question médicale et...
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, section du 5 janvier 2000, "Assistance Publique" - "Hopitaux de Paris"
Étude de cas - 6 pages - Droit administratif
La progression des recours « correspond à l'émergence dans la vie juridique des risques inhérents à l'efficacité thérapeutique dans un contexte où l'homme ne se résigne plus à être victime de fatum, mais cherche au contraire un responsable à tous les malheurs ; et où le patient, en particuliers,...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation - 29 juin 2001 : l'homicide involontaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 29 juin 2001 rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation a été confrontée à une affaire qui soulève de grandes questions sociétales quant à la place de l'enfant à naitre dans le droit. En l'espèce le conducteur d'une automobile, en état d'imprégnation alcoolique,...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation daté du 30 juin 1999: le statut de l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation du 30 juin 1999 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation pose la question du statut de l'enfant à naître au regard du principe de la légalité des délits et des peines. Suite à une confusion d'homonymie entre deux patientes, un médecin a pratiqué une...
Commentaire d'arrêt, Chambre Criminelle, Cour de cassation, 30 juin 1999: l'attribution de la notion d'homicide involontaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt en annulation, sans renvoi, rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 30 juin 1999, les juges suprêmes se penchent sur la question de l'attribution de la notion d'homicide involontaire portant sur l'enfant à naître. En ce cas, une femme enceinte de six...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice du 22 juin 2010 : arrêt Melki et Abdeli
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
En l'espèce, il était question de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière qui sont contrôlés en France en application de l'article 78-2 du Code pénal. Ils font alors l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention. Ces...
Les grands arrêts de la Cour Suprême américaine
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
« Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera dévolu à une Cour Suprême et à telles cours inférieures que le Congrès pourra, le cas échéant, ordonner et établir ». C'est en ces termes que les 55 délégués présents à la Convention de Philadelphie en 1787 s'accordèrent pour définir le pouvoir...
