Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, Assemblée plénière du 7 novembre 2000, "Perruche"
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
En matière de responsabilité contractuelle, il est reconnu par la jurisprudence qu'entre le médecin et son patient s'établit un contrat. Aussi, la responsabilité du médecin peut être engagée sur ce fondement lorsque celui-ci faillit aux obligations qui lui incombent. Dans le commentaire qui nous...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 mars 1996 : la responsabilité médicale en matière de diagnostic prénatal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Un enfant atteint d'un handicap congénital ou d'ordre génétique peut-il se plaindre d'être né infirme au lieu de n'être pas né, telle est la question qu'il vous est demandé de trancher par la loi ». Cette question fut posée par Bernard Kouchner, alors ministre de la Santé,...
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Alors qu'elle était enceinte, Madame Perruche avait procédé à des analyses de sang, afin de s'assurer qu'elle était immunisée contre la rubéole. Elle avait expressément indiqué à son médecin qu'elle procéderait à une interruption volontaire de grossesse s'il s'avérait qu'elle avait contracté la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres : le contrôle de constitutionnalité d'un traité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l'application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil...
Commentaire d'arrêt Cass, Civ 1ere, 26 mars 1996, 94-14158
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Un « outrage à la misère de l'Homme » selon les mots du professeur Malaurie, ou une solution hautement teintée d'équité et d'espoir pour les parents d'enfants nés handicapés ? Approuvé ou non, cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 26 mars 1996 a suscité de grands remous au sein de...
Commentaire d'arrêt : Document 9 : CE. Ass 21 décembre 1990, CNAFC
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le débat sur l'IVG, a longtemps défrayé la chronique. Ainsi de nombreuses associations ont-elles longtemps combattus pour que la loi "Veil" de 1975 soit abrogée. C'est d'ailleurs dans cet ordre d'idée que s'inscrit l'arrêt du 21 décembre 1990. La CNAFC...
Arrêt du 9 mars 2004 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article 1382 est au cœur du droit de la responsabilité. En effet, on exige pour enclencher cette mécanique de la responsabilité délictuelle, une faute, un préjudice, mais surtout un lien de causalité qui fait l'objet d'un examen minutieux de la part des juges qu'ils soient civils ou...
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation - Chambre criminelle - 25 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Le droit à la vie est posé par l'article 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, par la loi du 17 janvier 1975 sur l'IVG, par la loi du 29 juillet 1994 et par l'article 16 du code civil. Ces dispositions affirment la primauté de l'être humain dès le commencement de la vie....
Cass., A.P., 28 novembre 2001 (2 arrêts)
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La Cour de cassation élargit donc la solution de l'arrêt Perruche à l'enfant trisomique, en caractérisant les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle du médecin (I). Mais par ces arrêts, la Cour de cassation consacre le principe d'une...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation - 29 juin 2001 : l'homicide involontaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 29 juin 2001 rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation a été confrontée à une affaire qui soulève de grandes questions sociétales quant à la place de l'enfant à naitre dans le droit. En l'espèce le conducteur d'une automobile, en état d'imprégnation alcoolique,...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation daté du 30 juin 1999: le statut de l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation du 30 juin 1999 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation pose la question du statut de l'enfant à naître au regard du principe de la légalité des délits et des peines. Suite à une confusion d'homonymie entre deux patientes, un médecin a pratiqué une...
Commentaire d'arrêt, Chambre Criminelle, Cour de cassation, 30 juin 1999: l'attribution de la notion d'homicide involontaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt en annulation, sans renvoi, rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 30 juin 1999, les juges suprêmes se penchent sur la question de l'attribution de la notion d'homicide involontaire portant sur l'enfant à naître. En ce cas, une femme enceinte de six...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Il est des sujets qui déchaînent les passions juridiques et qui dérangent la communauté des juristes. Ces sujets brûlants touchent au Droit dans son essence, c'est-à-dire dans ses fondements moraux, religieux et philosophiques. Tel est le cas pour certains pans du droit de la famille...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice du 22 juin 2010 : arrêt Melki et Abdeli
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
En l'espèce, il était question de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière qui sont contrôlés en France en application de l'article 78-2 du Code pénal. Ils font alors l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention. Ces...
Les arrêts relatifs aux hiérarchies des normes
Cours - 22 pages - Droit administratif
Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.
Assemblée plénière, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Nicolas Perruche - Le préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme enceinte pense, à raison, être touchée par une maladie susceptible d'affecter l'état de santé de son enfant à naître (il s'agit en l'espèce de la rubéole). Qu'en ce sens, la femme enceinte décide de se rendre au Laboratoire de biologie médicale de...
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, section du 5 janvier 2000, "Assistance Publique" - "Hopitaux de Paris"
Étude de cas - 6 pages - Droit administratif
La progression des recours « correspond à l'émergence dans la vie juridique des risques inhérents à l'efficacité thérapeutique dans un contexte où l'homme ne se résigne plus à être victime de fatum, mais cherche au contraire un responsable à tous les malheurs ; et où le patient, en particuliers,...
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de Cassation en date du 9 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le problème qui se pose alors devant la Cour de Cassation est de savoir si un enfant atteint d'un handicap congénital ou d'ordre génétique peut se plaindre d'être né infirme au lieu de n'être pas né. La Haute Juridiction opère une cassation partielle. En effet elle censure la décision des juges...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Civ.1, Arrêt N° 195 du 24 Janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
« La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ». Par cette disposition, l'article 2 du Code Civil français interdit l'application rétroactive des lois. Ce principe fondamental du droit français comme du droit européen va être mis à l'épreuve d'une question médicale et...
Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2012: les indemnités de rupture de contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Une salariée a été engagée le 14 mars 2006 par une banque en qualité d'assistance commerciale. Son contrat de travail prévoyait une obligation d'accomplir une période de stage de six mois, prévu par l'article 10 de la convention collective concernée. L'employeur, le 26 août 2006, met fin à son...
Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d'une directive communautaire sont applicables à l'expiration du délai de transposition à condition qu'elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les objectifs d'une...
Commentaire de l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Commentaire de l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989. Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a accepté d'écarter l'application d'une loi postérieure à un traité et qui lui est contraire. En admettant la primauté du traité...
Les grands arrêts de la Cour Suprême américaine
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
« Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera dévolu à une Cour Suprême et à telles cours inférieures que le Congrès pourra, le cas échéant, ordonner et établir ». C'est en ces termes que les 55 délégués présents à la Convention de Philadelphie en 1787 s'accordèrent pour définir le pouvoir...
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002 - publié le 28/11/2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002 principalement basé sur le principe de légalité des délits et des peines en droit pénal et sur l'homicide involontaire de l'enfant à naître.
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 relative à l'IVG
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel
« Toute ma carrière a été marquée par les questions sociales, l'exigence de se battre pour sauver des gens, trouver des solutions, répondre à un courrier de misère ». Tels sont les propos de Simone Veil au lendemain de l'adoption de la loi portant son nom relative à l'interruption...
Commentaire de l'arrêt rendu le 9 mars 2004 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation relatif au lien de causalité entre dommage et préjudice
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'exigence d'un lien de causalité concerne toute la responsabilité civile : l'article 1382 du Code Civil, qui dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer", implique donc que la faute doit...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : l'affaire "Perruche"
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
""Il faut indemniser !" Tel est le slogan que martèle depuis plus d'un siècle, la loi, la justice, ce qui les conduit en toute bonne conscience à se livrer, au nom de l'idéologie de la réparation, à des manipulations juridiques plus ou moins grossières, en vue de réparer toute sorte de...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif au statut juridique du foetus
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
C'est suite aux dispositions du vieil adage : « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. » (L'enfant simplement conçu est tenu pour né, chaque fois qu'il y va de ses intérêts), que la Cour de cassation s'est heurtée à la difficulté de considérer la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 : L'arrêt Nicolo
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
M. Nicolo, agissant en qualité d'électeur, a contesté la régularité des opérations électorales (européennes) qui ont eu lieu le 18 juin 1989 en raison de la participation au scrutin des citoyens français des DOM-TOM. Il y aurait là une violation de la loi du 7 juillet 1977 (régit les...
Conseil Constitutionnel : IVG, 15 janvier 1975
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La décision du 15 janvier 1975 peut être considérée comme l'une des plus importantes rendues par le Conseil Constitutionnel, non seulement en raison de l'objet même de la loi soumise à son examen qui porte sur le principe du respect de la vie humaine et qui a donné lieu à des débats...
