La procédure administrative contentieuse - publié le 11/03/2010
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Ce document présente les différentes procédures administratives contentieuses à partir du commentaire des principaux textes de loi et des arrêts du Conseil d'État ayant fait jurisprudence. On trouvera une analyse de la portée juridique de chacun des arrêts présentés, après...
L'édiction de l'acte administratif unilatéral
Cours - 3 pages - Droit administratif
Depuis les arrêts « Préfet de l'Eure » en 1913 et « Huglo » en 1982 il est parfaitement établit que l'administration dispose du privilège du préalable : donc elle n'a besoin d'aucune autorisation juridictionnelle pour prendre une décision administrative : c'est la prérogative de...
L'état de droit et les actes administratifs unilatéraux
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La France est un état de droit, cela signifie que les gouvernants politiques sont tenus par le droit qui a été édicté. La théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu garantit que chacun des trois pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire sont distincts et donc se limitent....
Le référé suspension
Cours - 6 pages - Droit administratif
La loi du 30/06/2000 relative au référé devant les juridictions administratives marque un changement de culture juridictionnelle. Les référés administratifs présentent désormais une efficacité. Les référés administratifs recoupent les procédures d'urgence, mais certaines interventions du juge des...
La disparition des actes administratifs unilatéraux
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Celle-ci en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans leur...
L'intangibilité des actes administratifs réglementaires et unilatéraux
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Celle-ci, en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans...
Les actes administratifs unilatéraux créateurs de droit
Cours - 4 pages - Droit administratif
Ce sont des actes administratifs unilatéraux qui sont la première manifestation des pouvoirs de l'administration, puisque ces décisions s'imposent immédiatement aux administrés. En effet, l'administration détient, dans le système juridique français, le pouvoir de prendre...
L'après mine dans le bassin potassique
Mémoire - 67 pages - Droit autres branches
C'est en Octobre 1904, après quelques mois de sondage du sous-sol alsacien qu'est découvert un gisement de potasse de 222 km carré au Nord-ouest de Mulhouse, dont l'exploitation débute quatre ans plus tard dans le cadre d'une société privée allemande, la Gewerkschaft Amélie. L'analyse des...
Droit administratif : l'action administrative
Cours - 113 pages - Droit administratif
L'originalité de l'action administrative : les personnes publiques n'agissent pas dans leur propre intérêt. C'est en cela qu'elles se distinguent des personnes privées, même s'il est vrai que par exception, les personnes publiques peuvent être assimilées à des personnes privées lorsqu'elles...
La soumission de l'administration au droit
Cours - 92 pages - Droit administratif
Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...
L'instauration des procédures d'urgence en droit administratif
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Les procédures d'urgence, en liaison avec la procédure normale d'instruction au fond, permettent de donner dans les circonstances de l'espèce et dans une situation d'urgence, une solution rapide, quoique provisoire ou partielle au contentieux administratif et ce dans l'intérêt du...
Les actes administratifs, la responsabilité administrative et le contrôle de l'administration par le juge
Cours - 67 pages - Droit administratif
L'AAU émane uniquement de la volonté de l'administration qui peut adopter un acte et l'appliquer de façon autoritaire= l'imposer aux administrés. Les AAU vont régir le comportement des tiers. L'administration possède le privilège du préalable (Hauriou)= elle peut imposer des obligations ou...
Les actes unilatéraux en droit administratif
Cours - 27 pages - Droit administratif
« Le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de leur auteur, et par conséquent indépendamment du consentement de ceux qu'elle concerne, est un pouvoir remarquable de l'administration : la première prérogative de la puissance publique » C'est cette prérogative que...
Les actes administratifs unilatéraux : circulaires, directives et mesures d'ordre intérieur
Cours - 13 pages - Droit administratif
De quelles manières les circulaires et les directives peuvent-elles êtres des actes décisoires ? Tout d'abord définissons la notion d'acte décisoire. Il est aussi appelé décision exécutoire, donnant à l'administration le « privilège du préalable », « règle fondamentale de droit...
Liste des principales jurisprudences administratives classées par thèmes
Fiche - 67 pages - Droit administratif
Sont ici exposés les principaux arrêts administratifs des juridictions suivantes : Tribunal des Conflits, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, Courde justice de la Convention européenne et Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que certaines normes juridiques (lois,...
Les juridictions administratives à compétence spéciale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Cour des comptes: créée en 1807: rôle essentiel de juger comptes de comptables publics: cette comp s'exerce en e1r ressort en ce qui concerne comptes des comptables publics de l'E et en appel des décisions rendues par chambres régionales des comptes des comptables publics des Coll Terr:...
Les procédures d'urgence en contentieux administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Il existe d'autres procédures d'urgence qui ressemblent à ces référés mais s'en différencient dans mesure où les lois qui les ont créés les ont cantonnées dans domaines précis: • référé précontractuel. • référé audio: pré ud CSA peu demander au pré de section contentieux CE...
La jurisprudence administrative relative à la notion de contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: La jurisprudence administrative relative à la notion de contentieux administratif. Liste d'arrêts avec une brève explication
La jurisprudence administrative relative aux différents recours contentieux administratifs
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: La jurisprudence administrative relative aux différents recours contentieux administratifs. Liste d'arrêts avec une brève explication
Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La décision est juridiquement parfaite à partir du moment ou l'auteur compétent signe l'acte et publie afin qu'elle puisse être connu par le public et donc opposable (au JO ou au Bulletin Officiel : au JO du département, de la région, de la commune ou de l'interco). La publication est...
Les exceptions à la compétence du juge administratif en matière administrative
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Le conflit positif est une procédure engagée par le préfet afin d'obtenir qu'un litige relevant selon lui du juge administratif soit soustrait à la connaissance du juge judiciaire. Pour cela le préfet demande au Juge judiciaire de se dessaisir et lui fait parvenir un déclinatoire de...
Pourquoi la loi du 30 juin 2000 ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La loi du 30 juin 2000 constitue un élément essentiel de la réforme de la justice administrative dans le sens d'une action plus rapide. Cette réforme apparaissait nécessaire, compte tenu de la lenteur de la juridiction administrative française, caractérisée notamment par la CEDH. La France a en...
Les principes généraux du droit et la procédure juridictionnelle
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
À l'instar de la procédure civile, la procédure juridictionnelle administrative s'est vue octroyer des principes directeurs, à l'occasion de la troisième codification du contentieux administratif. En effet, a été inscrit, en tête de la partie législative du Code de justice...
Le recours pour excès de pouvoir, un recours potentiellement efficace aussi bien par les conditions libérales de son usage que par les pouvoirs du juge
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est le recours juridictionnel visant à faire annuler une décision de l'administration pour illégalité. C'est une construction originale du contentieux administratif qui permet à toute personne y ayant un intérêt de saisir le juge administratif. Depuis...
Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence
Fiche - 20 pages - Droit administratif
Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.
La présomption d'innocence et le droit constitutionnel.
Dissertation - 18 pages - Droit constitutionnel
« La justice doit respecter le droit que chacun a d'être cru innocent » c'est par cette citation que Cesare Beccaria dans son fameux Traité des délits et des peines, en 1764, met en relief le principe de la présomption d'innocence, grâce à une mise en exergue de la sûreté. Ce dernier trouvera à...
Le juge administratif est-t-il efficace ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'existence de deux ordres de juridiction, expression française du principe de séparation des pouvoirs, selon les termes utilisés par le Conseil Constitutionnel dans sa décision Conseil de la Concurrence du 23 janvier 1987, explique la présence de deux juges distincts : le juge administratif et...
Conseil d'Etat, Ass., 28 février 1992 : « S.A. Rothmans international France & Phillip Morris France »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Se détachant du droit international, le droit communautaire s'envisage comme étant un véritable droit propre à chaque Etat membre, applicable sur son territoire comme l'est son droit national. Le droit communautaire s'insère donc directement dans l'ordre interne des Etats membres. Dans le...
La notion d'acte administratif unilatéral: privilèges, controverses et régulation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est le moyen d'action privilégié de l'administration. Sa définition exacte n'est pas consensuelle au sein du droit administratif. Dans un premier temps, il parait essentiel de dégager les points, caractéristiques de celui-ci, qui ne suscitent pas de...
Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence - publié le 12/12/2001
Fiche - 20 pages - Droit administratif
Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.
