Article 1195 du Code Civil - Le procédé de révision d'un acte valablement formé sous l'égide de la consécration de la notion de théorie d'imprévision et les effets du désaccord entre les parties
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
Si on se situe dans le temps, il est possible de mentionner le fait que le monde juridique était, au début, réticent s'agissant de la révision d'un contrat valablement formé. Cela s'explique par la volonté de sécuriser les transactions juridiques et d'imposer aux parties...
Cour de cassation, Chambre civile, 6 juillet 1931, l'arrêt Bardou - Le lien de subordination juridique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'arrêt Bardou de la Chambre civile de la Cour de cassation, du 6 juillet 1931, a permis l'émergence d'une définition prétorienne de la notion de contrat de travail dans la mesure où celle-ci n'est pas légalement définie. En ce sens, le contrat de travail, suite à de...
Ensemble de cinq fiches d'arrêts en droit administratif international
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Par un arrêt du 23 avril 2009, le Conseil d'État est venu se prononcer sur l'application de la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment en ce qui concerne la proportionnalité des mesures d'expulsions. Par un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d'État est venu se...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2010 - Procéder à une audition des experts à la demande et en présence exclusives du procureur de la République
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une personne mise en cause pour meurtre se pourvoit en cassation contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de Nancy rendu en date du 19 novembre 2009. En ce que celle-ci refuse de prononcer, entre autres, la nullité d'une audition d'experts,...
Conseil d'Etat, 4 mars 2010, arrêt Thérond (n 29373) - La concession d'un service public municipal et son caractère administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Thérond, en date du 4 mars 1910, il s'agissait d'une requête formée par le sieur Thérond, en sa qualité de concessionnaire d'un service particulier, à savoir : "la capture et mise en fourrière des chiens errants...
Cour de cassation, chambre civile 2, 9 janvier 2020, n° 18-23.975 - Doit-on procéder au respect du délai d'expulsion tenant aux locaux habités effectivement, alors que ces mêmes locaux ont été occupés en contradiction avec la convention de mise à disposition qui prévoyait exclusivement une activité spécifique ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit immobilier
Dans les faits, l'EPA Marne a autorisé la société SEPV à occuper des terrains pour une durée déterminée pour y exploiter un club de golf. Un Tribunal de grande instance ordonne l'expulsion de la société et de tous ses occupants sous le bénéfice de l'exécution provisoire. En...
Commentaire d'arrêt commerciale du 20 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Selon l'adage latin neminem laedit qui suo jure utitur, autrement dit « celui qui use de son droit ne lèse personne ». Ainsi par principe la personne qui exerce son droit ne cause de dommage injuste à personne. Pourtant dès le XIXème siècle s'est développée la notion d'abus de droit,...
Fiche d'arrêt - Cass crim, 23 mai 2006
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Faits: ayant reçu un renseignement anonyme selon lequel un individu dont le numéro de téléphone était communiqué, se livrait au trafic de stupéfiants, les policiers ont ouvert une enquête préliminaire au cours de laquelle ils ont requis les opérateurs de téléphonie mobile de leur communiquer les...
Arrêt de la Cour de Cass 1re civ, 12 janvier 2011 : le délai de prescription de l'action en nullité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, aux termes d'un acte authentique du 28 février 1980, Raymond X, époux et ses deux sœurs ont procédés au partage des biens immobiliers dépendant de la succession de leurs parents, au profit de l'attribution du bien a l'une des deux sœurs, immeuble dont une partie...
Arrêt de la cour de Cass 2e civ, 11 janvier 2007 : la conversion de l'adjudication en vente volontaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, le CRESERFI a fait procéder à la saisie de biens immobiliers communs aux époux X. L'adjudication n'ayant pas eu lieu a la date fixée par la sommation du 13 janvier 2004, M. Y a déposé un dire d'incident avant la nouvelle date d'adjudication. Il a demandé la conversion de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 août 2006: le principe de loyauté de la preuve
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
La jurisprudence a érigé au rang de principe général du droit à la loyauté. Ce principe de loyauté est rattaché à l'exigence d'un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article préliminaire du Code de procédure pénale....
Commentaire de l'arrêt de rejet rendu le 2 février 2011 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation: la valeur de preuves obtenues en matière de surveillance et de contrôle des salariés par un l'employeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Un salarié engagé par une société en qualité de barman a été licencié pour faute grave pour avoir omis d'encaisser des consommations. Or la preuve a été obtenue au moyen de caméra-vidéo de surveillance dont l'objet originel était de répondre à un besoin impératif de sécurité des biens et...
Les procédés juridiques de l'action administrative - publié le 22/02/2013
Cours - 87 pages - Droit administratif
Comment l'administration accomplit-elle ses missions? Il y en a deux : - l'une est commune aux personnes privées : le contrat. - l'autre est spécifique à l'administration : le procédé de l'acte unilatéral. Le procédé de l'acte administratif unilatéral est le plus couramment utilisé...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2010 : l'obligation de remboursement
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
" La plus grande vertu d'un débiteur, c'est de payer sa dette", dit un proverbe russe. En effet, la jurisprudence et avant même la loi ont statué des cas ou autrui peut payer la dette à la charge d'un débiteur. En l'espèce, MX a procédé à une donation-partage à ses deux filles,...
Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2007 : le mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 5 juin 2004, le maire de Bègles, officier d'état civil, a procédé à un mariage homosexuel l'inscrivant par la suite sur les registres de l'état civil. Cependant, un mois avant, soit le 27 mai 2004 le procureur de la République saisissait le tribunal de grande instance de Bordeaux afin...
Ensemble de commentaires d'arrêts et notes détaillées en droit de la concurrence français et européen
TD - 40 pages - Droit européen
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 2003 : la responsabilité solidaire des associés en société en participation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La société en participation est une institution ancienne qui offre l'avantage inestimable de constituer un groupement juridique de personnes, tout en échappant à un formalisme rigoureux. On note que traditionnellement, la société en participation n'était perçue que comme étant occulte. Cependant,...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 1988
Fiche - 1 pages - Droit civil
Deux des copropriétaires indivis de l'église désaffectée de Casenoves ont vendu sans l'accord des deux autres (Mesdames Ribes et Poncy) des fresques qui décoraient le bâtiment. Ces fresques détachées des murs par l'acquéreur grâce à un procédé technique nouvellement découvert ont été...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1979 : la promesse synallagmatique de vente avec signature d'un acte authentique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lorsqu'une vente va avoir lieu, elle est souvent précédée d'un acte préparatoire. Ce dernier peut prendre différentes formes. Ce peut être une promesse unilatérale de vente, une promesse synallagmatique de vente ou encore un pacte de préférence. En l'espèce, il s'agissait d'une promesse...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001, M. Ternon : le retrait d'un acte administratif créateur de droits
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l'abrogation. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État de 2001 concernant le retrait d'un acte...
Commentaire comparé de l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 et de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 : le principe de la légalité et principe de la sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre « la précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. En effet, la difficulté première réside dans la...
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 26 novembre 1991
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Les auteurs ont relevé cette « indigence » : l'intention coupable est une « fiction juridique, vide de contenu, se référant à une psychologie et à une sociologie dépassées » selon J. Pinatel. A ce titre, elle semble plus que jamais mise en avant par le législateur, avec le principe...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2010 : les facilités de caisse
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La théorie des facilités de caisse est un moyen utilisé par la banque dans le but de consentir au client une facilité de caisse, libérant celui-ci d'un poids budgétaire. Mais elle permet aussi et surtout de libérer le banquier d'une faute lorsque le montant du paiement va au-delà du découvert...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière du 25 février 2000 : la responsabilité des commettants du fait de leur préposé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt Costedoat rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 25 février 2000 portant sur la responsabilité des commettants du fait de leur préposé reprend une solution d'espèce antérieure (Ch commerciale 12 octobre 1993 Rochas) posant ainsi le principe d'immunité civile du...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2012 : la licéité de l'objet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La loi pose en exigence fondamentale le caractère « légalement formé de l'acte de volonté destiné à créer des obligations. Les conditions de validité du contrat sont multiples, et tiennent tant des personnes que du contenu même du contrat. La licéité de l'objet est une question récurrente en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 1993 : l'abus de minorité dans les sociétés commerciales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt en date du 9 mars 1993 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux abus de minorité dans les sociétés commerciales inscrit un principe en matière d'exercice abusif du droit de vote des actionnaires d'une société à responsabilité limitée. En d'autres termes,...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : l'obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 9 avril 2014 vient traiter de la possibilité de résolution d'une vente par trois modes différents que sont, au stade précontractuel, le manquement à son obligation d'information par le vendeur, puis, au stade...
Commentaire d'arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil d'État en date du 6 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En présence, il s'agit d'un arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil d'État, en date du 6 mars 2002, publié au recueil Lebon et ayant trait à la question d'un équilibre à trouver entre la protection du domaine public maritime et le respect du droit fondamental de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 "Junheinrich" : évolution dans droit des licenciements économiques
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'employeur, grâce au principe constitutionnel qu'est la liberté d'entreprendre, détient la possibilité de créer comme de cesser librement son activité économique sans avoir à le justifier. Pour autant, cette liberté n'est pas moins accompagnée de limites. Auparavant, la cessation d'activité...
Conseil d'Etat, ordonnance du 26 août 2016 - Les arrêtés anti-burkinis
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
Dans le courant de l'été 2016, plusieurs arrêtés municipaux furent édictés à l'effet d'interdire des tenues qui montraient de façon ostensible l'appartenance religieuse de certaines personnes lors des baignades, mais aussi sur les plages. C'est à l'occasion de l'un...
