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Thème juridique : Arrêt Gare de Bordeaux

Arrêt Gare de Bordeaux

Nos documents

Filtrer par :

04 juin 2023

La responsabilité civile - publié le 22/05/2023

Cours - 51 pages - Droit civil

La responsabilité civile a pour objet de réparer les dommages subis par un individu. Il faut que ces dommages aient été causés par une autre personne. Le droit de la responsabilité a toujours été tiraillé dans deux directions : indemniser la victime et sanctionner l'auteur. Initialement, ce...

06 juin 2018
doc

Le juge et la force obligatoire du contrat

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Selon un adage latin, "pacta sunt servanda", ce qui signifie que les conventions doivent être respectées. Le droit français des contrats ne déroge d'ailleurs pas à cet adage puisque le nouvel article 1103 du Code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux...

15 déc. 2022

Droit et politiques de santé

Cours - 77 pages - Droit autres branches

Le droit de la santé n'est pas réellement une branche du Droit au sens strict. Il a pris de l'importance ces dernières années. Les enjeux sont considérables, notamment pour préserver la santé dans les années à venir. Il existe une montée des risques face aux périls technologiques, face au...

08 Oct. 2023

Les finalités de l'action administrative - publié le 06/10/2023

Cours - 19 pages - Droit administratif

La répartition des compétences entre les autorités de police générale n'est pas toujours déterminée par les textes alors que c'est le cas pour les polices spéciales dans le texte qui le crée. Cette répartition se fait sur des critères géographiques et selon une logique proche du principe...

22 févr. 2016
doc

Le régime général du fait de la chose - Article 1384, alinéa I

Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil

L'article 1384 du Code civil indique le fait de la chose. Le processus dommageable pouvait faire intervenir une chose. Dans l'esprit des rédacteurs du code civil, la responsabilité du fait personnel et la responsabilité du fait des choses annoncent les articles 1385 et 1386, qui à...

25 juil. 2023

Pourquoi y a-t-il un ordre juridique administratif en France ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'ordre juridique administratif est un élément essentiel du système juridique français, lequel repose sur la distinction entre les juridictions administratives et les juridictions civiles et pénales. Cette distinction trouve ses origines dans l'histoire de la France, notamment sous...

24 Mars 2003
doc

L'autorisation des garanties. Commentaire de l'arrêt de Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 17 novembre 1992

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La garantie accordée par une lettre du président du conseil d'administration d'une société mère, afin de garantir le remboursement d'un prêt et les obligations de sa filiale, et reprise par une ratification postérieure du conseil d'administration, engage-t-elle cette société alors...

02 Janv. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015 - L'exclusion de l'exécution forcée dans le cadre d'un contrat de construction entre un particulier et une société

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans les faits, un particulier a conclu un contrat avec une société pour la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans. Mais, ce dernier, en constatant que l'ossature bois ne reposait pas sur une dalle en béton, reporte la réception initialement prévue. Après...

22 Sept. 2023

Les institutions judiciaires et administratives

Cours - 84 pages - Droit administratif

La vie en société génère nécessairement un besoin de justice et de droit. Elle nécessite de la justice pour trancher les contestations et nécessite la règle de droit pour régir les rapports sociaux. Sans société, si l'homme est seul, il n'y a pas de besoin de droit, de besoin de justice ;...

31 mai 2021
doc

Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics

Cours - 41 pages - Droit administratif

Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe toujours en droit positif des textes...

21 Oct. 2023

Cours d'introduction au droit administratif

Cours - 31 pages - Droit administratif

Le droit administratif est le droit de l'administration. C'est un ensemble de règles et de lois, un régime juridique applicable à l'administration. Une autorité administrative est un organe d'une personne publique (service par exemple la préfecture, le préfet est un organe de...

21 Mars 2024

L'attractivité du contrat administratif est-elle remise en jeu du fait de la prédominance de l'administration dans les relations contractuelles ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La qualification d'un contrat administratif est importante afin de connaître quel juge sera compétent pour traiter du litige, mais également pour savoir quel sera le régime juridique applicable. En effet, un contrat administratif est passé par une personne publique ou pour son compte...

14 déc. 2018
doc

La jurisprudence et la responsabilité du fait des choses

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Albert Camus évoquait dans son oeuvre magistrale qu'est "La Chute" une critique sociétale où l'Homme, profondément égoïste, a perdu toute notion de justice et de responsabilité. Le narrateur de l'histoire, Clamence, avocat, vient cependant rappeler que nous sommes responsables de...

08 Nov. 2022

Peut-on concevoir l'existence du droit administratif en l'absence d'un Conseil d'État ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le droit est défini selon Gérard Cornu dans Vocabulaire juridique tel un «?ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société?». Pour ce qui est du droit administratif, nous pouvons retenir cette définition issue du cours de M....

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.

Cours - 205 pages - Droit des obligations

Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...

18 avril 2011
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2001 - la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 121 alinéa 1 du Code pénal dispose que "Nul n'est responsable que de son propre fait". Pourtant, le droit civil déroge à cette règle. Ainsi, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. C'est à cette situation que la...

22 févr. 2010
doc

Responsabilité contractuelle et délictuelle

Cours - 27 pages - Droit civil

À l'origine, la réparation du dommage s'obtient en même temps que la punition de l'auteur. Cela s'obtient par l'exercice d'un droit de vengeance. Dans un deuxième temps, on commence à admettre que l'auteur puisse échapper à la vengeance en versant à la victime une somme d'argent que l'on appelle...

12 avril 2013
doc

Les régimes de responsabilité civile sans faute

Cours - 55 pages - Droit civil

Dans le Code civil, le principe était celui de la responsabilité pour faute. L'article 1384 alinéa 1er avait prévu un certain nombre de régimes spéciaux de responsabilité sans faute, mais ces régimes étaient tous des régimes dérogatoires, et cet article se contentait d'annoncer ces régimes...

03 juil. 2008
doc

La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?

Dissertation - 90 pages - Droit autres branches

Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de l'activité d'autrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé dans...

11 Janv. 2016
pdf

Présentation de la médiation familiale

Fiche - 8 pages - Droit de la famille

Le médiateur familial est un professionnel diplômé d'état. Il est garant d'un cadre strict et du processus de médiation. Il est impartial, neutre, indépendant (vis-à-vis du juge, de son employeur, etc.), et assure la confidentialité des échanges. Il n'a aucun pouvoir de décision, il est là pour...

02 Mars 2016
pdf

L'histoire du droit pénal

Cours - 70 pages - Histoire du droit

Les codes napoléoniens sont la fondation de l'édifice juridique contemporain. Pour l'essentiel, ils étaient encore en vigueur il y a quelques années. Les grands changements en matière pénale sont récents. Depuis 2000, il est possible de faire un recours contre un arrêt de cour d'assise....

07 Nov. 2006
doc

L'expropriation, la notion, le régime juridique de réalisation et le contentieux

Cours - 64 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif des biens pris au cours d'une 3ème année de droit. Il se divise en trois parties : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation, avec tous les arrêts correspondant à chaque notion. Document idéal pour compléter les notes prises en cours.

13 Sept. 2008
doc

L'obligation naturelle : l'avènement de l'engagement unilatéral de volonté

Mémoire - 41 pages - Droit des obligations

L'obligation naturelle peut être appréhendée sous divers angles ; ainsi, les points de vue sont multiples et contradictoires. La vérité c'est qu'il n'existe pas un unique problème de l'obligation naturelle, mais une multitude tant la notion parait complexe . Certains auteurs, comme Dupeyroux,...

21 mai 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2002 - la déclaration de créance

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 26 novembre 2002, a considéré que le créancier titulaire d'une sûreté publiée et averti d'avoir à déclarer sa créance bénéficie d'un délai de deux mois et d'un délai d'un an à compter du jugement d'ouverture pour se faire relever de forclusion....

07 mai 2007
doc

Montesquieu et le pouvoir judiciaire

Dissertation - 11 pages - Histoire du droit

« Saisir l'esprit des lois » : telle est l'entreprise faramineuse que Montesquieu (1689-1755) décide de mener à bien en 1728, lorsqu'il entame la rédaction de l'ouvrage du même nom. Vingt ans plus tard, nourris d'observations glanées aux quatre coins du mode, ce ne sont pas moins de 31 livres eux...

10 Mars 2010
doc

Expertise et procès équitable

Mémoire - 190 pages - Droit civil

Expertise et procès équitable semblent deux notions pour le moins étrangères l'une de l'autre. Si le procès équitable est une notion qui intéresse l'instance judiciaire et plus particulièrement les juges, l'expert, ayant l'interdiction la plus absolue de se...

24 mai 2008
doc

La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier

Mémoire - 95 pages - Droit administratif

« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l'apartheid social. Et, puisqu'il revêt de plus en plus de la forme d'un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc qu' il existe deux...

26 Nov. 2009
doc

Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui a fait l'objet d'une initiative prétorienne de la jurisprudence, comme en témoigne le cas particulier de la jurisprudence relative à la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres qui a été vivement critiquée par une partie de...

04 juin 2023

Les biens de l'Administration - publié le 22/05/2023

Cours - 68 pages - Droit administratif

Le droit administratif soumet les actes à un régime particulier. L'Administration a des biens, les acquiert, y effectue des travaux, mais bénéficie d'un régime différent du droit commun. L'Administration peut exécuter des travaux sur ses biens, ce sont les travaux publics réalisant...

01 juil. 2009
doc

Le contrat administratif (2009) - Contexte d'utilisation, caractéristiques et justifications

Cours - 25 pages - Droit administratif

Quand l'administration recourt-elle au contrat ? Elle recourt aux contrats pour un grand nombre de ses activités afin d'obtenir les moyens pour mener une action. Il peut s'agir de moyens matériels : des biens (= fournitures) et des services qui sont très variés. Elle a aussi besoin de moyens...