Le Président Français gouverne-t-il ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Qui ne se souvient pas de la phrase du Président de la République, Jacques Chirac, déclarant le 14 juillet 2004, à l'encontre de son Ministre de l'Economie et des Finances « je décide, il exécute. » Le Président aurait-il outrepassé son rôle constitutionnel d'arbitre en déclarant détenir le...
Droit nucléaire, droit de l'environnement : autonomie ou complémentarité ?
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Le droit de l'environnement, dont on a dit qu'il faisait partie des droits de la 3ème génération de l'après-guerre (la première étant centrée sur les libertés civiles et politiques et la seconde sur les droits économiques et sociaux) a « pour objet de supprimer ou de limiter...
La responsabilité administrative
Cours - 5 pages - Droit administratif
Comme le disait très bien Marcel WALINE (Professeur de Droit public français) : "la possibilité pour les administrés d'obtenir réparation des dommages imputables à la puissance publique est une pièce essentielle de l'État de Droit, car toute théorie de la responsabilité reflète une...
Les principaux arrêts de la jurisprudence administrative
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Préambule, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclarations des droits - Arrêt DEHAENE : 7 juillet 1950 : le CE juge, qu'en l'absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires : le législateur et le...
Institutions et relations internationales : théories et coopération
Cours - 35 pages - Droit international
L'étude des relations internationales nous oblige à nous dévêtir de nos habits de juristes pour nous intéresser à des phénomènes, des situations et des questions plutôt politiques et qui ont parfois un lien plus ou moins évident avec le droit. Les relations internationales sont une discipline...
Litiges échappant à la compétence des juges administratif et judiciaire
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le juge français ne contrôle pas les actes : d'une autorité française agissant exceptionnellement pour le compte d'un Etat étranger ; d'une autorité étrangère établie en France. Pas de contrôle des lois référendaires, de tous les textes sous forme législative votés par le Parlement même...
Les sujets du droit international : définition, notions
Cours - 95 pages - Droit international
La définition des sujets du droit international est consubstantielle à la définition du droit international lui-même. Un corps de règles cohérent va se définir par ses destinataires. CPJI 1927 Affaire du Lotus : « Le DIP est le droit qui régit les relations entre États indépendants. » La...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
Formation et évolution du droit international
Cours - 29 pages - Droit international
Selon l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice, la Cour applique la coutume comme une preuve de pratique générale acceptée comme principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. La coutume s'appuie sur un processus d'élaboration du droit, appelé...
Les droits de l'Homme selon le droit européen
Cours - 56 pages - Droit européen
Aujourd'hui, le bilan que l'on peut faire de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est assez mitigé. Dans les choses positives que l'on peut retenir, il y a la visite du président Emmanuel Macron à la CEDH le 31 octobre 2017 : c'est la première fois qu'un président se rend...
Les exceptions au principe de légalité sont-elles compatibles avec l'Etat de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour Raymond Carré de Malberg, l'État de droit est « un État qui, dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit, et cela en tant qu'il enchaîne son action sur eux par des règles, dont les unes déterminent les droits...
La notion d'acte de gouvernement - publié le 12/05/2012
Cours - 3 pages - Droit administratif
La notion d'acte de gouvernement est ancienne bien que le juge administratif n'utilise que rarement cette expression. Il s'agissait à l'origine d'actes que le Conseil d'Etat (CE) refusait de contrôler car ils avaient été pris pour des motifs politiques. Dans l'arrêt Laffitte du 1/05/1822,...
Les moyens d'action de l'administration - publié le 07/12/2023
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un acte dans lequel une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire qu'elle vient créer de nouvelles règles créant des droits ou des obligations à...
La notion d'acte administratif unilatéral - volets administratifs et juridiques
Cours - 8 pages - Droit administratif
Qu'est-ce qu'un acte unilatéral ? Un acte unilatéral n'est pas forcément un acte qui a un seul auteur. Dans les faits, on peut assimiler par simplification l'acte unilatéral à une unicité d'auteur, mais on peut trouver des actes unilatéraux avec plusieurs auteurs, notamment les arrêtés...
Le fait générateur de la responsabilité administrative
Cours - 14 pages - Droit administratif
Il n'y a jamais engagement de la responsabilité administrative si le fait générateur d'un dommage n'est pas imputable à l'administration. Le juge administratif va jusqu'à reconnaitre qu'une victime puisse obtenir de l'administration devant le juge administratif...
Conseil d'État, Section, 25 septembre 1998, n° 195499, Mégret - La nomination d'un parlementaire en mission par un décret du Premier ministre constitue-t-elle un acte de gouvernement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Premier ministre a chargé un député parlementaire d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'État à l'industrie, à travers un décret du 10 février 1998. Le requérant, homme politique, demande l'annulation du décret au Conseil d'État en premier et...
Lien de causalité et responsabilité civile
Cours - 14 pages - Droit civil
La causalité est au côté du dommage une constante de la responsabilité civile. Même si c'est un régime de responsabilité sans faute, il faut toujours un lien de causalité : il faut relier l'activité du responsable au dommage. On ne peut pas admettre la responsabilité sans causalité. La...
L'évolution de la responsabilité de l'administration
Cours - 27 pages - Droit administratif
27 pages en format notes de cours. La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Deux idées s'opposent, et l'enjeu de la responsabilité administrative est de les concilier : - Les...
Droit public de l'économie: les régulations de l'économie
Cours - 107 pages - Droit administratif
Façons dont s'opère l'intervention publique en matière économique. On va parler de RÉGULATIONS ECONOMIQUES au pluriel, car il y a différentes façons d'intervenir en matière économique. Cela désigne les réglementations et les différents procédés par lesquels la puissance publique intervient. En...
Droit et politiques de santé
Cours - 77 pages - Droit autres branches
Le droit de la santé n'est pas réellement une branche du Droit au sens strict. Il a pris de l'importance ces dernières années. Les enjeux sont considérables, notamment pour préserver la santé dans les années à venir. Il existe une montée des risques face aux périls technologiques, face au...
L'acte administratif unilatéral
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral caractérise les pouvoirs exorbitants de l'action de l'État et de son administration. C'est en cela qu'elle peut modifier des situations juridiques sans le consentement de leurs destinataires. De nos jours, l'acte administratif unilatéral a...
Le droit international public
Cours - 66 pages - Droit international
L'État successeur donne sa nationalité aux habitants du territoire qui a fait scission. Mais il faut l'autorisation du peuple (Charte de l'ONU : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes). C'est le principe français lorsque la Révolution s'est emparée de la Savoie....
Droit constitutionnel : la justice constitutionnelle et la division horizontale des pouvoirs
Cours - 48 pages - Droit constitutionnel
On peut le définir comme celui dans lequel tous les organes de l'État (personnes publiques ou privées) sont soumis au respect de la règle de droit. Ce terme est d'origine allemande, et s'oppose à un État dans lequel les autorités publiques, en particulier le souverain, peuvent passer...
Droit des relations du travail dans le secteur public
Cours - 104 pages - Droit du travail
Alors les gens qui ont eu l'idée de ce cours ont voulu éviter un cours sur le droit de la fonction publique et un cours sur le droit du travail. La référence au secteur public a été voulue : Particularisme réel dans la mesure où l'on doit prendre en considération des objets juridiques contrastés...
Etude du droit public
Cours - 122 pages - Droit constitutionnel
Au sens philosophique, (le plus général) on peut définir la notion de droit comme l'ensemble des principes affectés des valeurs absolues et destiné à réglementer de manière générale, les relations des Hommes entre eux. (Platon, Aristote, Hegel). Cette notion philosophique dérive sur une autre...
Droit international: droit de la coexistence pacifique
Cours - 61 pages - Histoire du droit
Violence et droit sont souvent opposés dans la doctrine. La violence c'est l'état de nature : «l'homme est un loup pour l'homme ». Le droit, lui, renvoie à une idée opposée qui est l'idée d'une société civilisée qui bannit la violence. Dans la société contemporaine, les conflits se règlent devant...
La formation, l'application et l'exécution du droit international
Cours - 72 pages - Droit international
Quand on parle des relations internationales, on parle de 3 types de relation : Les relations interétatiques (sont nouées entre États du point de vue du droit). Ce qui compte c'est que les actes et les faits soient imputables à l'État. Même la décision d'un juge peut donner lieu à une relation...
Le concept et les aspects fondamentaux du droit international
Cours - 43 pages - Droit international
Le droit international public est un droit issu de la doctrine (pensée des auteurs) qui relève des sciences juridiques, elle exige rigueur, méthodes et analyses. Il existe différentes revues de droit international « Revue Générale de Droit International publique » (RGDIP) ainsi que l' « Annuaire...
Le droit de la responsabilité des personnes publiques
Cours - 80 pages - Droit administratif
Comme le droit administratif général, le droit de la responsabilité des personnes publiques est particulier, relève de la spécificité. Le droit de la responsabilité est même précurseur dans la particularité. L'arrêt Blanco de 1873 qui pose l'existence du droit administratif et son...
La compétence de la Cour Internationale de Justice
Cours - 7 pages - Droit international
Dissertation de droit international sur le problème juridique de la compétence de la Cour Internationale de Justice en matière des clauses de réserve d'acceptation de la compétence de la Cour et notamment ici sur l'exemple des essais nucléaires français. En...
