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Deux cent mille requêtes sont introduites annuellement par les administrés devant les juridictions administratives générales. Lexpérience montre que, dans limmense majorité des cas, ces litiges sont tranchés en faveur de lopinion qua donnée le Rapporteur public. Son...
"Le principe du contradictoire, laudiatur et altera pars, le droit à être entendu, est inhérent à toute fonction juridictionnelle. En effet, un organe de décision ne possède la caractéristique de « tribunal » que, lorsquavant de décider, le juge donne aux parties la possibilité de...
Pour Bertrand Seiller, l'institution du commissaire du gouvernement est sans doute l'originalité la plus marquante de la procédure contentieuse administrative française aussi bien de par son statut original que par son rôle prépondérant. Si M. Seiller qualifie le commissaire du gouvernement...
Ce droit ne figure pas expressément dans l'article 6 §1 mais a été dégagé par la Cour à partir de la première phase de l'article 6 §1.CEDH 21 février 1975 Golder contre RU§38 : la Cour reconnaît que ce n'est pas un droit absolu mais qui laisse place à des limites implicites.Elle a ensuite précisé...
Le principe du contradictoire est un principe ancien et fondamental, qui n'a eu de cesse que d'accompagner les évolutions du droit processuel. Le Doyen Cornu le définit comme le « principe directeur du procès en vertu duquel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».
Dès 1942, Churchill évoque des Etats-Unis dEurope et parle de la nécessité de créer au sortir de la guerre un conseil de lEurope regroupant la famille démocratique européenne qui serait un espace démocratique juridique commun aux Etats partageant la valeur de la démocratie. Création...
Le contexte de laprès Seconde guerre mondiale est marqué par dimportantes avancées dans la protection internationale des droits de lhomme. Lassemblée générale des Nations Unies adopte ainsi la Déclaration universelle des droits de lhomme le 10 décembre 1948. Mais...
D'après l'article 6-1 de la Convention européenne des Droits de lHomme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ( ) ». Dans un monde ou le mot « égalité » est dans tous...
Le recours en excès de pouvoir est mis en uvre pour lannulation pour illégalité dun AAU. Par principe, lannulation est rétroactive. Ce recours est gratuit, toujours possible contre les AAU, même sans texte, et largement ouvert aux requérants. Il a permis au CE...
Le principe de légalité traduit lidée que lAdministration est soumise au Droit, le terme de légalité étant pris dans son acception la plus large c'est-à-dire non seulement ce qui est conforme à la loi, au sens strict du terme, mais bien à lensemble des règles de Droit. La...
On est de plus en plus aujourd'hui attentifs à des exigences téléologiques, ce qui veut dire que le droit est mesuré en fonction de ses résultats.Ce qui importe ce n'est pas tant le respect de la norme mais ce qui importe c'est que le schéma normatif puisse répondre le mieux possible aux...
La Constitution du 22 frimaire an 8 (1799) crée le Conseil dÉtat. La loi du 28 pluviôse an 8 crée dans chaque département des conseils de préfecture. Ces institutions ont vocation à jouer un rôle dans le contentieux administratif. Toutefois, ces institutions ne pouvaient en aucun cas être...
Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale des libertés publiques puis dans...
A priori il apparaît comme la branche du droit public qui régit l'administration. Cette formule est toutefois approximative puisqu'il convient de préciser les rapports qu'entretiennent l'administration et le droit. Dans le langage courant, le mot administration désigne soit une activité (le fait...