L'exercice des pouvoirs inquisitoriaux du juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le processus administratif entre la requête du demandeur à l'instance et la décision définitive du juge est long. L'instruction est une étape importante et elle a pour objet de préparer la décision juridictionnelle. Cette instruction a trois caractéristiques principales. Tout d'abord,...
La protection conventionnelle des libertés fondamentales issue du conseil de l'Europe
Dissertation - 13 pages - Droit européen
Dès 1942, Churchill évoque des Etats-Unis d'Europe et parle de la nécessité de créer au sortir de la guerre un conseil de l'Europe regroupant la famille démocratique européenne qui serait un espace démocratique juridique commun aux Etats partageant la valeur de la démocratie. Création d'un...
La procédure administrative contentieuse française et les exigences du droit européen
Dissertation - 10 pages - Droit international
Le droit de l'action et de l'organisation administrative a profondément évolué sous l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Cela s'explique essentiellement par le fait que le Conseil d'Etat ne peut que...
La Cour européenne des droits de l'homme - publié le 17/06/2009
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le contexte de l'après Seconde guerre mondiale est marqué par d'importantes avancées dans la protection internationale des droits de l'homme. L'assemblée générale des Nations Unies adopte ainsi la Déclaration universelle des droits de l'homme le 10 décembre 1948. Mais l'inefficacité de ce texte,...
Les exigences du procès équitable
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
D'après l'article 6-1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (…) ». Dans un monde ou le mot « égalité » est dans...
L'instance en contentieux administratif
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Selon René Chapus, l'instance est le processus qui déclenché par la saisine du juge, se déroule, de façon plus ou moins simple ou plus ou moins rapide, jusqu'à ce que soit rendu le jugement destiné à y mettre fin. Déclenché par l'exercice d'un recours, elle a le caractère...
Les recours juridictionnels en droit administratif (2010)
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le recours en excès de pouvoir est mis en œuvre pour l'annulation pour illégalité d'un AAU. Par principe, l'annulation est rétroactive. Ce recours est gratuit, toujours possible contre les AAU, même sans texte, et largement ouvert aux requérants. Il a permis au CE d'affirmer son contrôle de...
Le contentieux
Mémoire - 54 pages - Droit administratif
La Constitution du 22 frimaire an 8 (1799) crée le Conseil d'État. La loi du 28 pluviôse an 8 crée dans chaque département des conseils de préfecture. Ces institutions ont vocation à jouer un rôle dans le contentieux administratif. Toutefois, ces institutions ne pouvaient en aucun cas être...
Les rapporteurs publics dans les juridictions administratives
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Deux cent mille requêtes sont introduites annuellement par les administrés devant les juridictions administratives générales. L'expérience montre que, dans l'immense majorité des cas, ces litiges sont tranchés en faveur de l'opinion qu'a donnée le Rapporteur public. Son importance n'est donc pas...
Les principes directeurs du procès administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"Le principe du contradictoire, l'audiatur et altera pars, le droit à être entendu, est inhérent à toute fonction juridictionnelle. En effet, un organe de décision ne possède la caractéristique de « tribunal » que, lorsqu'avant de décider, le juge donne aux parties la possibilité de présenter...
L'action de l'administration - le principe de légalité
Cours - 42 pages - Droit administratif
Le principe de légalité traduit l'idée que l'Administration est soumise au Droit, le terme de légalité étant pris dans son acception la plus large c'est-à-dire non seulement ce qui est conforme à la loi, au sens strict du terme, mais bien à l'ensemble des règles de Droit. La soumission de...
L'impartialité de la juridiction administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Étymologiquement, la désignation de la juridiction suprême de l'ordre administratif laisse à penser qu'il se cantonne à une fonction consultative. Il n'en est rien puisque le Conseil d'Etat dispose d'une fonction contentieuse qui semble avoir pris le pas sur sa mission originellement confiée par...
Le droit au procès équitable en droit public français
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Quantitativement, l'article 6 de la CEDH est celui qu'invoquent le plus souvent les requérants devant la cour de Strasbourg. Il définit dans le détail le droit au procès équitable, en y incluant le droit à une audience publique devant un tribunal indépendant et impartial, la présomption...
Les principes constitutifs de la justice administrative
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La justice administrative est la clef de voûte du système juridictionnel de contrôle de l'Administration. Il s'agit donc de lui donner un visage et un corps, d'en décrire les rouages et les ressorts, d'en apprécier les qualités et les insuffisances, non sans avoir commencé par...
Le commissaire du gouvernement, désormais appelé rapporteur public, est-il mort ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour Bertrand Seiller, l'institution du commissaire du gouvernement est sans doute l'originalité la plus marquante de la procédure contentieuse administrative française aussi bien de par son statut original que par son rôle prépondérant. Si M. Seiller qualifie le commissaire du...
Les sources européennes du contentieux administratif
Cours - 12 pages - Droit européen
On sait que l'ordre juridique communautaire a été caractérisé par la Cour de justice notamment comme un «ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres lors de l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose à leurs juridictions » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL). La...
Contentieux administratifs approfondis
Cours - 52 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif a des sources qui sont empruntées à la hiérarchie des normes, autrement dit, on a des sources constitutionnelles, mais aussi internationales et européennes, des sources législatives et réglementaires, et aussi jurisprudentielles. (...) Par la suite, le Conseil...
L'action du Conseil d'État offre-t-elle des garanties suffisantes pour rassurer l'effectivité de l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Si les juridictions nationales ont témoigné de leur volonté de concrétiser en droit interne l'article 6 de la CEDH, un tel droit dans le droit national se confronte aujourd'hui à l'organisation même des administrations nationales et des problématiques actuelles relatives à l'engorgement des...
Cours de Droit administratif
Cours - 73 pages - Droit administratif
A priori il apparaît comme la branche du droit public qui régit l'administration. Cette formule est toutefois approximative puisqu'il convient de préciser les rapports qu'entretiennent l'administration et le droit. Dans le langage courant, le mot administration désigne soit une...
Cours de Droit administratif général : définition, organisation administrative française, sources du droit administratif, etc
Cours - 66 pages - Droit administratif
Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. - La loi...
Le juge administratif et la CEDH
Cours - 1 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif relative à l'intégration de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le droit national. C'est un plan détaillé.
Droit des libertés fondamentales - cours complet
Dissertation - 173 pages - Droit autres branches
Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale des libertés publiques puis...
La juridiction administrative - publié le 29/09/2009
Cours - 7 pages - Droit administratif
[...] Sous l'ancien régime, le roi dispose de l'autorité suprême, le droit de rendre justice lui appartient. Devant l'augmentation du nombre de tâches à assumer, on assiste à un partage du travail, le roi se fait ainsi assister de la curia regis. A la fois conseil...
La crise contemporaine en droit administratif
Cours - 14 pages - Droit administratif
On est de plus en plus aujourd'hui attentifs à des exigences téléologiques, ce qui veut dire que le droit est mesuré en fonction de ses résultats. Ce qui importe ce n'est pas tant le respect de la norme mais ce qui importe c'est que le schéma normatif puisse répondre le mieux...
Le droit à un tribunal en matière des droits de l'Homme
Cours - 17 pages - Droit européen
Ce droit ne figure pas expressément dans l'article 6 §1 mais a été dégagé par la Cour à partir de la première phase de l'article 6 §1. CEDH 21 février 1975 Golder contre RU §38 : la Cour reconnaît que ce n'est pas un droit absolu mais qui laisse place à des limites implicites. Elle a...
Le principe du contradictoire - publié le 07/07/2010
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Le principe du contradictoire est un principe ancien et fondamental, qui n'a eu de cesse que d'accompagner les évolutions du droit processuel. Le Doyen Cornu le définit comme le « principe directeur du procès en vertu duquel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou...
Commentaire d'arrêt : CJCE Keck et Mithouard 24 novembre 1993
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Dans l'objectif d'intégration économique affirmé par le Traité de Rome, un espace économique européen a été créé. L'accord de Porto prévoit sur le territoire concerné la réalisation de quatre libertés fondamentales établies par le Traité de l' Union Européenne. Il s'agit de la...
Arrêt CE, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En 1917, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy, le commissaire du gouvernement Corneille affirmait que «la Déclaration des droits de l'homme est, implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines». Depuis l'arrêt du Conseil d'État en...
Commentaire d'arrêt : C.E., Ass., 31 Juillet 1942, Montpeurt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Léon Duguit, un juriste français spécialisé en droit public explique que « le Service Public est la pierre angulaire du droit administratif ». Cette citation montre que le Service Public constitue un élément fondamental du Droit Administratif. Le Service Public est sujet ayant fait coulé beaucoup...
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 19 octobre 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Alors que le régime français de la garde à vue est contraire au droit européen, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2010 est venue apporter une solution dans ce domaine là. La garde à vue qui est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire...
