La responsabilité pour faute : fiche de cours et commentaire d'arrêt
TD - 4 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873), le droit administratif de la responsabilité délictuelle - ou extracontractuelle - est, en principe, indépendant des règles posées par le Code civil. Celles-ci, qui concernent des rapports de droit égalitaires, sont inapplicables aux situations...
Commentaire de l'arrêt rendu le 14 mars 2008 par le Conseil d'Etat : Portalis
Cours - 4 pages - Droit administratif
Bien mal acquis ne profite jamais, ou plutôt comme le mentionne B. Seiller "droit mal acquis ne devrait pas toujours profiter." Ce proverbe est au coeur du problème qui se pose dans cet arrêt rendu le 14 mars 2008 par la Section du Contentieux du Conseil d'Etat. Le souci de cet...
Conseil d'État, 11 février 2015, Garde des sceaux, n° 372359 - Un magistrat ayant commis une faute personnelle à l'occasion de l'exercice de ses fonctions peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ou du cumul des responsabilités ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un magistrat a effectué des faits de faux en écriture publique en faisant modifier à l'issue de l'audience la note d'audience par le greffier pour y faire figurer des citations qui n'avaient pas été enregistrées, ni régulièrement appelées à l'audience, et en...
La responsabilité pour faute de l'administration - publié le 23/11/2022
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Les époux X ont fait construire une maison il y a quelques années et ils viennent seulement de clôturer leur terrain, d'installer un portail et se sont longuement investis dans l'aménagement paysager du jardin à l'avant de la maison. Fiers de leurs différents travaux, les...
Commentaire de l'arrêt Papon du Conseil d'Etat du 12 avril 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Papon du Conseil d'Etat du 12 avril 2002. Il met fin à la fiction juridique selon laquelle l'État pouvait commettre une faute de service lorsqu'il s'agissait d'agissements commis pendant le Gouvernement de Vichy. En effet, le juge...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 1911 relatif à la faute de service et la faute personnelle
Cours - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédures : Anguet, usagers de bureaux de poste, dont la fermeture intervient avant le réglementaire est invité à sortir, non par la sortie normale, mais par une partie du bureau réservé aux employés ; l'expulsion d'Anguet fut si brutale que celui-ci eut une jambe cassée. Anguet...
Cour administrative d'appel de Douai, 21 juin 2018, n°15DA01802 - Faute pénale et faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Selon Benoit DELAUNAY, «En droit civil, la responsabilité se présente généralement sous trois rubriques : responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité du fait des choses. En droit administratif, la responsabilité, qui est pourtant une responsabilité de nature...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 25 juin 2008 sur la question de l'articulation entre la faute personnelle et la faute de service des agents de l'administration
Cours - 5 pages - Droit administratif
E. Laferrière a dit : « La faute personnelle c'est la faute qui révèle non pas l'administrateur plus ou moins sujet à erreur mais celle qui révèle l'homme avec ses faiblesses, avec ses passions et avec ses imprudences. » Le droit de la responsabilité administrative est marqué par la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 1988 relatif à responsabilité de la puissance publique
Cours - 5 pages - Droit administratif
Léon Blum déclarait : « Si la faute a été commise dans le service, si les moyens et les instruments de la faute ont été mis à la disposition du coupable par le service, si la victime n'a été mise en présence du coupable que par l'effet du jeu du service, si en un mot le service a...
Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
Cour administrative d'appel Douai, 21 juin 2018 - L'administration peut-elle être condamnée à réparer un dommage pour faute personnelle de son agent ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Il n'y a jamais, en droit administratif, de responsabilité du fait personnel, parce qu'une personne morale, comme l'État ou toute autre collectivité publique, agit toujours nécessairement par l'intermédiaire d'un agent. » enseigne Marcel Waline, juriste et professeur de...
La responsabilité pour faute du policier, du gendarme et du médecin
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Au cours d'une altercation, et alors qu'il n'était pas en service, un policier national placé en position de provocation a gravement blessé un tiers avec son arme de service. Selon des témoignages, personne n'était en danger à ce moment-là, et l'usage de son arme par le...
En quoi et comment le rôle de la faute a-t-il évolué dans l'engagement de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans l'Ancien Régime et jusqu'à la fin du XIXe siècle, on considérait que la puissance publique ne pouvait « mal faire », ne pouvait avoir un quelconque comportement fautif. Ainsi, les actes émanant de la souveraineté nationale ne pouvaient pas être jugés par un juge ou tribunal. Le rôle...
Les hôpitaux universitaires de Strasbourg sont-ils responsables du décès de Mme Naomi Musenga ?
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
La mort de Mme Naomi Musenga est décrite dans les médias comme une mort tragique par suite d'un défaut de prise en charge rapide par le service d'aide médicale d'urgence (SAMU). Les circonstances ayant mené au décès de la jeune femme en décembre 2017 sont les suivantes : souffrant de...
L'intervention du préfet peut-elle justifier la qualification de la voie de fait ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Depuis quelque temps, une usine dégage une odeur pestilentielle. Le maire de la commune s'est rendu sur place, alerté par riverain. En s'entretenant avec les syndicats d'ouvriers de l'usine, il constate des fuites sur un circuit de refroidissement, l'état vétuste du hangar à...
L´arrêt Papon, 12 avril 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le commissaire du gouvernement Mme Boissard, dans ses conclusions sur l'arrêt Papon du 12 avril 2002, soulignait que « ni la sécheresse du rappel des faits ni la rigueur de l'analyse juridique ne peuvent faire oublier l'immense souffrance de celles et de ceux qui ont été jetés dans les...
Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif
Cours - 41 pages - Droit administratif
- TC, 8 février 1873, Blanco : Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration. Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences. Considéré comme...
L'imputabilité au service de la faute de l'agent
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Une femme a été victime d'une escroquerie de la part d'un fonctionnaire du Trésor public. En effet, ce fonctionnaire avait profité de la connaissance qu'il pouvait avoir, dans le cadre de ses fonctions, de la situation personnelle et fiscale de certains de ses contribuables, et...
Libertés fondamentales - publié le 25/02/2024
Cas Pratique - 4 pages - Libertés publiques
Répondez aux questions suivantes : - Distinguez l'acte de police administrative de l'acte de police judiciaire. - Quelle est la pertinence de la notion de dignité humaine dans la police administrative aujourd'hui ? Cas pratique : Madame La Hardie sollicite Madame Furafoll, mairesse...
Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873
Cours - 48 pages - Droit administratif
Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur Blanco Un enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage. Le conflit...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 23 mai 2003, Mme CHABBA
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Les conditions de vie dans le milieu carcéral, qualifiées « d'humiliation pour la république » par le Sénat en 2000, n'a eu de cesse de se dégrader depuis lors. Milieu souvent hostile et dangereux, la prison accuse chaque année un nombre de plus en plus élevé de suicide chez les détenus....
Le recours de pleine juridiction - Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d'incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les...
Commentaire de l'arrêt Papon du 2 avril 1998
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt Papon du 2 avril 1998.
Le droit administratif et les grands arrêts
Cours - 14 pages - Droit administratif
1) Le REP contre les actes détachables : CE 4 oct. 1905 Martin : ouverture de la voix d'action. Arrêt de pcpe. Actes détachables peuvent être postérieurs ou ultérieurs à la conclusion du contrat. JP entend librement par la suite la notion d'actes détachables, il peuvent concerner...
La responsabilité administrative et personnelle - 3 cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, en 2002, un policier national a blessé gravement un homme lors d'une altercation à la sortie d'une discothèque, avec son arme de service alors que ce policier national n'était pas en service. Ce dernier n'était pas en danger bien que la victime eût sur elle un...
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 décembre 2021, n° 434906 - La responsabilité de la faute d'un élu devant les juridictions administratives et la réparation du préjudice en cause
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la maire de la commune de Villepinte a, par courrier en novembre 2012, renvoyé de ses services deux secrétaires de son cabinet, ce qui a été confirmé par la délivrance d'arrêtés de suspension en janvier et juin 2013. Le maire a décidé de suspendre les secrétaires de leurs...
Responsabilité administrative - Jurisprudences et cas pratiques corrigés
TD - 9 pages - Droit administratif
Le principe jurisprudentiel qui permet ici d'identifier directement une faute de la part de l'administration est celui de l'acte qui serait entaché d'un vice d'incompétence. Ici, le vice d'incompétence est fondé en ce sens que l'arrêté a été pris par la mauvaise...
Droit administratif - L'activité administrative
Cours - 51 pages - Droit administratif
Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre d'une part les autorités administratives et les administrés d'autre part. En cas de litige avec l'université par exemple, ce litige sera réglé avec le droit administratif. Ce droit coexiste...
L'obtention de réparation pour préjudice subi
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Ce document se compose de trois cas pratiques. En voici les énoncés : 1. Dans un petit État dont les pays voisins sont en guerre, l'un des pays demande à passer par les voies aériennes de l'État d'Amestris pour mener à bien ses opérations militaires. Ainsi, le gouvernement accepte la...
3 cas pratiques sur la responsabilité de l'administration et des fonctionnaires
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
1. En l'espèce, deux pays voisins de l'État d'Amestris (État appliquant le droit français) sont en guerre. L'État a accepté de laisser un des deux pays utiliser les voies aériennes d'Amestris pour mener ses opérations militaires. Cependant, une militante est outrée de voir que...
