Les différents régimes de responsabilité civile
Cours - 59 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle est subordonnée à l'inexécution d'une obligation qui est contenue dans un contrat ; le premier objectif de cette responsabilité est d'exécuter le contrat par équivalent c'est-à-dire de permettre à la partie victime de l'inexécution du contrat de...
La faute inexcusable en matière d'accidents de la circulation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le législateur est intervenu par la loi du 5 juillet 1985 afin de mettre en place un régime dérogatoire du droit commun en matière d'accidents de la circulation. L'application du régime commun de la responsabilité prévu à l'article 1382 du Code civil était source d'injustices pour les victimes...
la faute de l'enfant et les relations entre l'imputabilité et l'appréciation de la faute, 2ème Civ. de la cour de cassation, le 28 février 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Par l'arrêt rapporté, la deuxième chambre civile de la cour de cassation tranche, le 28 février 1996, une question relative à la faute de l'enfant et aux relations entre l'imputabilité et l'appréciation de la faute. En l'espèce, une enfant de 8 ans, qui avait été...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - les causes d'exonérations de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La doctrine a posé le principe que si l'enfant n'était pas discernant alors la responsabilité ne pouvait être retenue, et s'il était discernant alors il pourra être tenu comme responsable. C'est ainsi qu'il était nécessaire d'avoir une clarification jurisprudentielle, et c'est là qu'interviennent...
La responsabilité du fait personnel (Cour de Cassation, 9 Mai 1984)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
S'il est dit, populairement, que 7 ans est l'âge de raison, la Cour de cassation, en formation d'Assemblée plénière, dans un arrêt en date du 9 mai 1984 ne semble pas être de cet avis. Le 10 avril 1976, une fillette âgée de 5 ans et 9 mois s'élance sur la chaussée et la traverse...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité du fait personnel d'un enfant-victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Cour de cassation a posé le principe suivant lequel l'imputabilité ne se confond pas avec la capacité lors de l'Assemblée plénière du 9 mai 1984. C'est dans cette perspective que s'inscrit l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28 février 1996. En...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1996 - la responsabilité civile délictuelle des enfants
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans cet arrêt du 28 février 1996, la Cour de cassation a retenu, en cassant le jugement confirmatif d'appel (Cour d'appel de Besançon 27 janvier 1994), que l'enfant avait commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil disposant que « tout fait quelconque de...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-25.465, Publié au bulletin - L'action en responsabilité civile de l'auteur d'un dommage mineur peut-elle être engagée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X..., une assistante familiale qui est la victime, s'était vue confier un mineur de l'association Oeuvre de l'Abbé Denis M.Z..., un mineur en vertu d'un contrat d'accueil à titre permanent. L'assistance familiale subit une agression de la part du...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité d'une personne sans discernement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Notre droit civil considère que, pour qu'il y ait existence d'une faute, l'auteur de celle-ci doit être pleinement conscient de la gravité de son acte. Mais la jurisprudence a connu une certaine évolution, qui a élargi la notion de faute à des personnes sans discernement, comme le montre...
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 2011 : la responsabilité parentale du fait de leur enfant mineur habitant avec eux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
À travers un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2011, les juges de la Haute juridiction ont confirmé et précisé la jurisprudence existante en matière de responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur habitant...
Commentaire : Ass. plen., 9 mai 1984, Fullenwarth
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Il existe quatre régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui fondé sur les articles 1384 alinéa 4 et suivants du code civil. Concernant la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs, le doyen Rosière écrivait en 1941 que : « la faute du père est rendue vraisemblable...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité civile du fait personnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'affaire ayant conduit à l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation le 28 février 1996 mettait en cause une jeune fille de 8 ans confiée durant une soirée un ami. La fillette joue sous une table lorsqu'elle se relève brutalement, court et heurte le fils mineur de...
La jurisprudence civile en matière de responsabilité
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: La jurisprudence civile en matière de responsabilité, 4 pages d'arrêts commentés en trois phrases. Extrait: Civ., 27 octobre 1855, arrêt MONTAGNIER: Le propriétaire ou le gardien d'un animal ne peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant son absence...
Droit des obligations : la responsabilité
Cours - 56 pages - Droit des obligations
Responsabilité civile se trouve dans le droit des obligations, il existe deux manières d'obliger quelqu'un : - Les actes juridiques : contrat : créateur d'obligation, car les parties l'ont voulue. Si non respect ou inexécution, alors responsabilité civile, on répare le préjudice subi du fait de...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - la responsabilité d'un enfant dépourvu de discernement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une jeune fille alors âgée de 5 ans, Fatiha Derguini, a été heurtée mortellement sur un passage protégé par une voiture conduite par M.Tidu. S'élançant soudainement sur la chaussée, la jeune fille l'avait traversée malgré le danger immédiat de l'arrivée de la...
Commentaire de la deuxième chambre civile du 28 février 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
François Duquesne affirmait que « la réduction voire la disparition du droit à réparation de la victime en raison de la faute qu'elle a pu commettre dans la réalisation du dommage est un principe bien ancré au sein de notre jurisprudence ». L'arrêt en question du 28 février 1996 de la...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1997 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
L'arrêt Teffaine (Civ., 16 juin 1896), puis l'arrêt Blieck (Ass. Plén., 29 mars 1991), ont consacré dans l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, respectivement une responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, ainsi qu'une responsabilité du fait d'autrui. Alors que...
La notion de faute civile
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil ne définit pas la faute civile. L'article 1383 du Code civil dispose que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ». On dit que l'article 1383 serait la faute non intentionnelle et...
Cour de cassation, chambre civile 2, 4 juillet 1990 - L'appréciation de la faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 4 juillet 1990, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché sur la question de l'appréciation de la faute. En l'espèce, un enfant âgé de 9 ans, qui était accompagnée par une femme, s'est blessé par l'explosion d'un engin...
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 13 novembre 2008 - la faute intentionnelle et la faute non-intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La volonté de prouver l'absence d'intention de commettre une infraction peut être accueillie en droit pénal. Mais il en est autrement sur le plan civil, où la faute intentionnelle et faute non-intentionnelle sont mises sur un pied d'égalité. Par un arrêt du 13 novembre 2008, la deuxième...
Comparaison : deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - la responsabilité du fait personnel
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 6 janvier 2000 (première espèce), un enfant de 12 ans pénètre sur un chantier de construction et manie sur une butte de terre une barre métallique, longue de 6.10 m, qu'il a lui-même introduit sur le chantier, avec laquelle il heurte une...
La responsabilité civile de l'infans
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par son arrêt du 28 février 1996, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre la responsabilité civile de l'infans. De surcroît, il procède à l'accession progressive de la faute objective pour la responsabilité du fait personnel. Dans les faits, M. Aybram a dû,...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - Le partage de responsabilité pour moitié entre la victime et le défendeur au pourvoi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». C'est ainsi sur une problématique précisément relative à la responsabilité du fait personnel que fut amené à se prononcer...
La présomption de la responsabilité des parents et la responsabilité de plein droit
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'avant-projet « Catala » se montre favorable à l'objectivation. Ainsi, l'article 1355 de cet avant-projet de réforme dispose que : « On est responsable de plein droit des dommages causés par ceux dont on règle le mode de vie ou dont on organise, encadre ou contrôle l'activité...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence fait souvent peser une obligation de sécurité de résultat sur le transporteur, c'est le cas dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mars 2008. En l'espèce, une passagère du train Marseille-Toul est descendue sur le quai de la gare...
L'évolution de la notion de faute dans la responsabilité du fait personnel
Dissertation - 5 pages - Droit civil
De manière générale, la faute peut être définie comme un manquement à une règle. Néanmoins, cette définition varie selon le domaine. Dans la branche du droit destinée à obliger à réparation l'auteur d'un dommage, la responsabilité civile, la faute peut être définie comme « un comportement...
Droit des obligations - La responsabilité civile extra-contractuelle
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le fait juridique est une source d'obligations. Parmi ces faits juridiques, on retrouve des faits illicites qui engagent la responsabilité civile, au terme de l'ancien article 1382 du CC qui est devenu le nouvel article 1240 du CC depuis le 1er octobre 2016. La responsabilité signifie se porter...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 juin 2005 - la responsabilité personnelle de l'infans
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Traditionnellement, la faute civile non intentionnelle devait comprendre un élément objectif (une erreur de conduite) et un élément subjectif (la faculté de discernement permettant à une personne de comprendre la portée de ses actes). Ainsi, deux types de personnes étaient souvent déclarés...
Droit des obligations : le droit de la responsabilité civile
Cours - 44 pages - Droit des obligations
Etre responsable est assumer ses actes, répondre des conséquences de ses choix. Définition assez proche de la définition juridique. Au sens juridique, la responsabilité se définit comme une obligation créée par la loi de réparer les dommages que l'on cause à autrui. C'est une deuxième...
Le fait générateur de responsabilité, entre stabilité et instabilité
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En 1804, toute responsabilité civile repose sur la faute. Les articles 1384, alinéa 1er et suivants, ne sont pas autonomes par rapport à l'article 1382 ; ce sont de simples illustrations de responsabilité pour faute voire des textes établissant une faute présumée. La France est traversée par...
