Théories générales des libertés publiques
Cours - 27 pages - Libertés publiques
C'est un enseignement qui est arrivé relativement tardivement en France. L'enseignement du droit dans les universités apparait dès la fin du 12e début du 13e siècle. L'enseignement a été fixé après Napoléon Ier. L'enseignement des libertés publiques arrive avec la réforme de 1954. L'enseignement...
Les étrangers
Fiche - 7 pages - Droit administratif
3,6 millions d'étrangers en France. 50 % viennent du Portugal, de l'Algérie et du Maroc. 4,2 immigrés. 700 000 étrangers ne sont pas des immigrés car ils sont nés en France. 1 300 000 immigrés ne sont pas étrangers, car ils ont acquis la nationalité française. En flux : 100 000 immigrés...
L'administration, objet du droit administratif
Cours - 121 pages - Droit administratif
Le droit administratif se distingue du droit civil car il ne régit pas les relations entre particuliers mais entre l'administration et les administrés que nous sommes tous, ou bien il va régir les relations entre les organismes publics eux-mêmes (Ex: université qui achète des billets de train...
Droit administratif général
Cours - 57 pages - Droit administratif
L'administration dispose d'un ensemble de pouvoirs, de moyens mais qui, s'ils ne sont pas encadrés, risquent d'aboutir à la violation des droits. Des limites doivent donc être posées, des limites de fond. Ces garanties sont des limites juridictionnelles, procédurales, tenant à l'intervention d'un...
Cours complet de droit administratif
Cours - 90 pages - Droit administratif
Lorsque les juridictions administratives ont été créées, à la toute fin du 18ème, l'idée qui s'est dans un premier temps imposé : dès que l'Etat est partie à un procès, celui-ci échappe à la compétence des tribunaux judiciaires. Car juger l'administration c'est faire œuvre d'administration,...
Les sources affirmées, dévaluées et les fins de l'action administrative
Cours - 39 pages - Droit administratif
« C'est un ensemble d'institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d'intérêts publics ». Cela englobe le parlement ainsi que les différences juridictions. Il tient alors lieu de citer l'article 20 de la Constitution de 1958 « Le Gouvernement détermine et conduit la politique...
Droit pénal international : droits répressifs nationaux et émergence d'un droit pénal supranational
Cours - 86 pages - Droit international
Cours de droit pénal international présentant la matière en général. Il traite des différentes politiques de coopération entre les états avec les différentes procédures expliquées de manière détaillée avec des exemples concrets : mandat d'arrêt européen, mesures d'extradition,...
Fiche d'arrêt, conseil constitutionnel 28 janvier 2011
TD - 1 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt de la décision du conseil constitutionnel rendue le 28 janvier 2011 suite à une QPC.
Fiche d'arrêt du 4 novembre 2000, deuxième chambre civile de la Cour de Cassation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 4 novembre 2000, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation sans renvoi en matière d'indemnisation suite à une maladie due à l'amiante. Dans les faits, un homme, ouvrier d'état à la direction de constructions navales a été reconnu...
Arrêt de la cour de Cass, 3 décembre 2002 : les sommes contractuellement dues
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Arrêt de la cour de Cass, 3 décembre 2002 : En l'espèce, une société bailleresse a donné en location, par un contrat de crédit-bail conclu le 3 mars 1990, du matériel destiné à la diffusion de messages publicitaires lumineux, au GIE Régie de Beaucouzé constitué le même jour de divers...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, cour de cassation, 28 avril 2009: responsabilité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Une loi, entrée en vigueur le 1er mars 1994, insère l'article 121-2 du code pénal sur l'insertion de la responsabilité pénale des personnes morales. Dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 28 avril 2009, il s'agit d'un salarié de la société...
L'arrêt Sicard, commentaire de décision, CE, Ass, 27 avril 1962
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt Sicard se compose de plusieurs requêtes toute similaires en certains points mais formulées de manière différente. La première requête vient de Jean Sicard, il demande annulation pour excès de pouvoir l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958. Les six autres...
Les étrangers - publié le 08/09/2001
Fiche - 7 pages - Droit administratif
3,6 millions d'étrangers en France. 50 % viennent du Portugal, de l'Algérie et du Maroc. 4,2 immigrés. 700 000 étrangers ne sont pas des immigrés car ils sont nés en France. 1 300 000 immigrés ne sont pas étrangers, car ils ont acquis la nationalité française. En flux : 100 000 immigrés...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 3 juillet 2008 : les obligations communautaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
« La transposition peut s'analyser comme la contribution de l'État membre à la plénitude de la norme, afin qu'elle soit reçue par son destinataire final, le sujet de droit » (C. Zolynski Méthode de transposition des directives communautaires). L'arrêt rendu le 3 juillet 2008 par la Cour...
Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2011 : le remboursement d'un prêt d'argent : une dette du ménage ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu le 4 mai 2011 un arrêt. La cour de cassation déclare que les époux sont engagés solidairement par un emprunt souscrit par un seul d'entre eux uniquement lorsqu'il porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1991 : la naissance d'un enfant suite à une intervention d'interruption de grossesse ratée
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, le 25 juin 1991, relatif à la naissance d'un enfant suite à une intervention d'interruption de grossesse ratée. Mlle X, a subi une intervention en vue d'interrompre sa grossesse par le chirurgien M. Picard. Une...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 mai 1994 : Commune de Dreux
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 13 mai 1994, le Conseil d'État a rendu un arrêt de rejet intitulé « Commune de Dreux ». Le 18 décembre 1984, le conseil municipal de Dreux a rendu une délibération indiquant que l'école de musique ne pourrait plus accueillir que les habitants, enfants et adultes, de Dreux, et qu'une...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 29 décembre 1997 : Commune de Gennevilliers
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 29 décembre 1997, le Conseil d'État réuni en formation de section a rendu un arrêt intitulé « commune de Gennevilliers ». Le conseil municipal de la commune de Gennevilliers a pris une délibération le 23 juin 1989, concernant son école de musique. Il met en place des tarifs différents...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 5 juillet 2000 : la protection du domaine public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement contre Monsieur Chevallier », le 5 juillet 2000, relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, le 24 juin 1992, l'explosion du véhicule volé de M. X a causé des dommages aux...
Conseil d'Etat, 28 juin 1918, Arrêt Heyriès
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le 28 juin 1918, les juges du conseil d'état ont rendu un arrêt intitulé « Heyriès » relatif à une révocation en tant de guerre. En l'espèce, M. X a été révoqué de son emploi de dessinateur civil de deuxième classe du génie militaire, par le ministre de la guerre, par une décision du 22...
Conseil d'État, 12 décembre 2012, Commune de Vitré et autres - Fiche d'arrêt : les référés
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 12 décembre 2012, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Commune de Vitré et autres » relatif à une méthode de recours en droit administratif appelé les référés. En l'espèce, un projet de ligne à très haute tension, dite « Maine Cotentin » a été prise. Des requérantes ont...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mai 2010 : l'inefficacité de la nullité des actes contraires aux statuts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Au 30 septembre 2009, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) représentaient un plus grand nombre de sociétés en France que les sociétés anonymes (SA). On dénombrait 138 953 SAS contre 113 492 SA. Ce succès de la SAS s'explique essentiellement par la souplesse de son régime puisque c'est le...
Commentaire d'arrêt : cass. 1re civ. 3 mai 2006, la conformité du contrat aux exigences sociales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été modifiée...
Commentaire d'arrêt : cass. com. 24 septembre 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'objet d'une obligation est une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'objet doit être certain et licite. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l'objet. Une société a vendu un stock de...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2008 : la délivrance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon une citation de Carbonnier, le juge étant l'homme raisonnable par excellence, son pouvoir est souverain lorsqu'il s'agit de déterminer, dans le silence de la convention, un délai raisonnable dans lequel doit s'effectuer la délivrance de la chose. Ainsi, un arrêt de la chambre...
Commentaire d'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008 : la disparition de la cause de l'engagement à exécution successive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif à la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraînant sa caducité. En l'espèce, une ex-épouse a assigné en paiement d'une certaine somme son ex-époux en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2003 : la faute pénale intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unissent....
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2010 : la défaillance de la condition
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La défaillance de la condition suspensive est exclue de la restitution du dépôt de garantie ? Cet arrêt relève de la défaillance de la condition dans le contrat. En principe, la non-réalisation de la condition rend le contrat impossible. En effet, la non-survenance des événements visés...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 : la nullité pour dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1116 du Code civil, énonce que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il s'agit donc d'une erreur provoquée, altérant...
