La méthodologie du commentaire d'arrêt
Guide pratique - 4 pages - Droit autres branches
En droit, la méthodologie est essentielle : il faut avant tout acquérir une véritable méthode de raisonnement, et soigner la forme, que ce soit à l'écrit ou à l'oral. La forme du commentaire d'arrêt est essentielle dans la mesure où elle sert le fond. A ce titre,...
Commentaire d'arrêt du 4 juin 2009 - Le dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
M. et Mme X ont consentis un bail rural à M. Z le 5 janvier 1990. Le bien rural dont il s'agissait appartenait aux trois enfants du couple X, qui étaient mineurs et ne pouvaient avoir l'usufruit de celui-ci. Le bail contenait une clause pour sa reconduction en vertu de l'ancien...
Méthodologie juridique : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt - publié le 28/09/2009
Cas Pratique - 8 pages - Droit autres branches
La fiche d'arrêt est un exercice permettant de prendre connaissance et de comprendre le principe juridique posé par un arrêt, ainsi que ses effets dans l'ordonnancement juridique. La rédaction d'une fiche d'arrêt obéit à une suite précise, mais tout à fait logique dans le...
Méthodologie du commentaire d'arrêt - guide pratique (2009)
Guide pratique - 6 pages - Droit autres branches
Il vise à éclairer et apprécier la solution qui a été donnée par la juridiction saisie d'un litige qui lui était soumis. Il faut donc dans un premier temps rendre parfaitement compréhensible pour le lecteur la solution retenue et son fondement - c'est ce qui constitue le sens de la...
Commentaire d'arrêt: le dol: Cass. 3ème civ. du 2 octobre 1978
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si l'on considère qu'à l'origine, les Romains considérait le dol avant tout comme une « machination », c'est à dire un ensemble d'actes positifs, de manœuvres ou de mensonges visant à tromper le cocontractant crédule, depuis la définition donnée par la jurisprudence du dol a...
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 24/12/2024
Fiche - 77 pages - Droit administratif
Le document reprend un ensemble d'arrêts de jurisprudence en droit administratif.
Conseil d'Etat, 19 mai 1933 - L'arrêt Benjamin et la liberté de réunion
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"Toute controverse de droit public doit partir de ce point de vue que la liberté est la règle et la restriction de police l'exception". En l'espèce, un homme de lettres devant donner une conférence littéraire dans la ville de Nevers a fait l'objet d'importantes oppositions de la...
Conseil d'Etat, 28 juin 1918 - L'arrêt Heyriès
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'Etat en date du 28 juin 1918, l'arrêt Heyriès (n 63412) fut rendu à la fin de la Première Guerre mondiale (1914-1918) pour des faits qui pour leur part se sont déroulés lors de cette guerre. En effet, un décret fut pris...
Les circonstances exceptionnelles
TD - 5 pages - Droit administratif
Le document inclut un mini cas pratique dont le problème est "La sanction infligée par le maire Gérard Menvussat à Jean Trancène est-elle légale ?", ainsi que les fiches d'arrêts suivantes : - Conseil d'État, 28 juin 1918, Heyriès - Conseil d'État, 28 février 1919,...
La théorie des circonstances exceptionnelles a-t-elle encore une utilité ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La théorie des circonstances exceptionnelles élaborée par la jurisprudence du Conseil d'État dans un premier arrêt rendu en date du 28 juin 1918, Heyriès, puis dans un deuxième arrêt, rendu en date du 28 février 1919, Dames Dol et Laurent, qui ont reconnu la...
Commentaire d'arrêt TA Papeete, 2 décembre 2002: SA Brasserie de Tahiti c/ commune de Mahina
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La police administrative est une activité de surveillance qui vise à maintenir la paix sociale. La police administrative dite « générale » remplit cette mission en protégeant l' « ordre public ». C'est la définition que nous donne M. Lebreton dans son ouvrage intitulé Droit...
Les droits fondamentaux sont-ils condamnés à être en alerte ?
Mémoire - 23 pages - Libertés publiques
L'évolution des droits fondamentaux au sein de la société contemporaine suscite souvent des interrogations cruciales quant à leur stabilité et à leur adaptabilité face aux transformations incessantes qui caractérise le monde. La difficulté pour les droits fondamentaux à s'adapter à la...
Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d'une directive communautaire sont applicables à l'expiration du délai de transposition à condition qu'elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les objectifs d'une...
Les limites du principe de légalité
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt Lamotte rendu par le Conseil d'État le 17 février 1950, les décisions administratives peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir même dans les cas ou aucun texte n'aurait prévu la possibilité d'exercer un tel recours. Cet arrêt...
La police administrative : notion, aménagement du pouvoir, régime juridique
Cours - 6 pages - Droit administratif
Elle a pour objet le maintien de l'ordre public, et pour ce faire, elle va limiter l'exercice de certaines libertés fondamentales. L'Administration fixe les règles de police administrative, mais la surveillance matérielle du respect de ces règles peut être déléguée à un tiers. Un État...
Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
Le principe de légalité est-il limité en période de crise ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit, et notamment en droit administratif, un principe cardinal veut que tout acte administratif doit avoir un fondement juridique dans l'ordre juridique existant ; c'est ce que l'on appelle le principe de légalité. Il ne doit pas forcément être tiré des lois, mais impérativement...
La portée de l'arrêt Benjamin sur le pouvoir de contrôle du juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
René Benjamin devait donner une conférence à Nevers mais le personnel de l'enseignement laïc convia à une contre-manifestation en raison des invités conviés. A la suite de cette campagne, le maire prit un arrêté interdisant la conférence car elle était de nature à troubler l'ordre public...
Le contrôle de proportionnalité du juge administratif et l'état d'urgence
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"L'état d'urgence ne peut pas être un état permanent", déclarait Bernard Cazeneuve, ancien ministre de l'Intérieur, le 20 juillet 2016. Au lendemain de l'attentat de Nice, celui-ci s'en prenait à la droite et à l'extrême droite qui voulaient proposer des lois...
Le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur le contrôle juridictionnel de l'action administrative.
La théorie des circonstances exceptionnelles a-t-elle encore une utilité ? - publié le 12/12/2024
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La théorie des circonstances exceptionnelles, élaborée par la jurisprudence du Conseil d'État, dans un premier arrêt rendu en date du 28 juin 1918 Heyriès puis dans un deuxième arrêt rendu en date du 28 février 1919 Dames Dol et Laurent qui ont reconnu la...
Cas pratique en droit administratif général : publicités et manifestation
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Devant la recrudescence des publicités exhibant des personnes trop dévêtues vantant les commerces du centre-ville, le maire d'Azay-sur-Cher, soucieux de la moralité de sa commune et attentif à l'approche des élections municipales aux plaintes des parents des « petits rats » et de...
Les grands arrêts du droit administratif
Cours - 17 pages - Droit administratif
Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.
Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Résumé et apports des plus grands arrêts de la jurisprudence administrative.
Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif
Cours - 41 pages - Droit administratif
- TC, 8 février 1873, Blanco : Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration. Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences. Considéré comme...
Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873
Cours - 48 pages - Droit administratif
Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur Blanco Un enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage. Le conflit...
Droit administratif et protection des libertés - Comment le droit administratif garantit-il la protection des libertés fondamentales ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La liberté est la règle, et la restriction, l'exception », pouvait dire le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sous l'arrêt Baldy du Conseil d'État de 1917. Dès cette époque, on le voit, le droit administratif se fait protecteur des libertés. Le droit...
La police administrative, bien que protégeant indirectement les libertés par le maintien de l'ordre public, peut-elle toutefois y porter dangereusement atteinte ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Souvent définie par son but, la police administrative est présentée comme l'autorité compétente pour maintenir, préserver ou encore protéger l'ordre public. Intervenant en amont, afin de prévenir un trouble à l'ordre public, elle a une mission essentiellement préventive. Elle se...
Le recours pour excès de pouvoir
Cours - 13 pages - Droit administratif
C'est la voie de droit la plus importante, la plus ancienne, explorée le plus souvent en droit administratif. Le REP est un recours par voie d'action, on exerce ce recours en vue d'obtenir exclusivement l'annulation d'une décision administrative, c'est donc pour cette...
Le droit administratif, le droit public qui régit l'activité de l'administration
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l'activité de l'administration. Il permet de faire la différence avec le droit privé qui régit les relations entre particuliers. Il est aussi différent du droit constitutionnel qui régit les relations peuple-gouvernants et...
