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 Arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier

Arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier

Arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier

Nos documents

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02 Janv. 2018

Conseil d'Etat, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier - Sanction administrative, R.E.P. et droits de la défense

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Sanction nominative par voie de retrait d'une autorisation administrative et respect des droits de la défense : c'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 5 mai 1944, arrêt dit Dame veuve Trompier-Gravier. Par décision en date du 26...

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15 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 5 mai 1944, Trompier Gravier - droit à la défense de l'administré suite à un retrait d'autorisation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit, principalement édictés par le Conseil d’Etat, sont voués à protéger les droits fondamentaux reconnus aux administrés. En l’espèce, Mme Trompier Gravier, qui était titulaire d’une autorisation de vendre des journaux dans un kiosque du...

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18 mai 2018

Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - Nouveau principe général du droit interdisant de licencier une salariée enceinte

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Dame Peynet, en date du 8 juin 1973, il s'agit d'un litige qui opposait la Dame Peynet au préfet du Territoire de Belfort. La requérante a été recrutée en septembre 1965, par le Territoire de Belfort, en...

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16 mai 2018

Conseil d'Etat, 17 février 1950 - Arrêt Dame Lamotte - L'édiction d'un principe général du droit au profit des justiciables

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il est aujourd'hui reconnu en droit administratif français la possibilité pour tout justiciable de s'assurer que la norme hiérarchiquement inférieure est bien conforme à la norme supérieure. Cette possibilité s'effectue au travers du principe de légalité, et par le principal instrument reconnu au...

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23 Mars 2011

Commentaire d'arrêt comparé : Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954 et Mme Duvignires du 18 décembre 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans la vie de tous les jours, l’administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant d’un chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous son...

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13 févr. 2014

Commentaire d'arrêt Ministre de l'Agriculture / Dame Lamotte, du 17 février 1950

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 17 février 1950, Dame Lamotte, le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Selon la classification la plus...

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08 Sept. 2014

Commentaire comparé de l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 et de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 : le principe de la légalité et principe de la sécurité juridique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre « la précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s’agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. En effet, la difficulté première réside...

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21 Mars 2007

Arrêt CE Ass., 8 décembre 1978, Groupe d'Information et de Soutien des travailleurs Immigrés et autres (GISTI), CFDT et CGT

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le 29 avril 1976 a été adopté un décret relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France. Ce décret énonçait, mais de manière limitée et sous réserve des engagements internationaux de la France, les motifs pour lesquels...

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19 Nov. 2009

Les droits de la défense

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d’Etat a admis que les droits de la défense étaient un principe général du droit dans l’arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier (CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, Rec p133). Le respect des droits de la défense est donc un aspect essentiel des...

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27 août 2007

Réflexion sur la question de la valeur des principes généraux du droit

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La jurisprudence administrative a joué et joue encore un rôle prépondérant dans la construction du droit administratif. En effet, elle a donné naissance a de nombreux concepts du droit administratif et est à l’origine de normes que l’administration doit respecter : les principes...

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06 févr. 2008

La notion de principe général du droit en droit administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le jour même où l’arrêt Blanco était rendu, et comme pour le compléter, le Tribunal des conflits statuait en ce sens « c’est en les conciliant avec les principes généraux du droit » que les textes spéciaux régissant l’administration devaient être interprétés et appliqués....

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30 Sept. 2009

L'actualité des principes généraux du droit (PGD) en droit administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits du droit administratif, représentés par des règles de droit obligatoires s’imposant à l’Administration et dont l’existence est affirmée par le juge administratif. L’expression « principe général du droit »...

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20 Oct. 2018

Le juge administratif, juge constitutionnel ? - publié le 20/10/2018

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

"Si large qu'ait été […] l'extension des pouvoirs du juge dans l'interprétation de la loi, elle ne saurait aller jamais jusqu'à priver de force un acte législatif […]. Les règles de droit dégagées par une forte jurisprudence ont tôt ou tard […] même en dehors de leur domaine, une...

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17 févr. 2009

Conseil d'Etat, 5 mai 1944 - la décision administrative unilatérale : droits de la défense et procédure contradictoire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’interventionnisme de la puissance publique se traduit principalement par le fait qu’une autorité administrative peut prendre des décisions exécutoires, c'est-à-dire des actes unilatéraux créateurs de droits ou d’obligations qui s’imposent d’eux-mêmes aux administrés....

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05 Nov. 2007

A quoi servent les principes généraux du droit ?

Cours de 6 pages - Droit administratif

Ce principe général du droit de la défense avait pourtant été déjà employé par le Conseil d'Etat près d'un an auparavant, sans le nommer, dans une décision de section « Veuve Trompier-Gravier » du 05 mai 1944. Cette apparente difficulté à dater l'acte de naissance de ces principes ne peut...

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22 Oct. 2012

Sur quoi repose le principe de légalité et y a-t-il des exceptions à son application ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La naissance de l'administration française est loin d'être récente. En effet, elle est le fruit d'une longue histoire et peut être étudiée à partir de l'ancien régime jusqu'à nos jours. L'action d'administrer est exercée par le souverain qui est lui-même assisté par un Conseil. À partir de...

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05 févr. 2010

Conseil d'État, 27 janvier 1989 - licenciement d'un agent contractuel de droit public en situation de grossesse

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'administration, pour l'exercice des missions de service public a recours à des fonctionnaires, mais aussi à des agents contractuels, que l'on qualifie alors comme étant de droit public. Ces agents contractuels de droit public ne sont pas titularisés, mais bénéficient des mêmes dispositions que...

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15 févr. 2010

La valeur juridique des principes généraux du droit

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Les principes généraux du droit sont des sources du droit non écrites de la légalité, sources dégagées par la jurisprudence, applicables même en l’absence de texte et s’imposant à l’ensemble de l’administration. Ces principes sont des normes de référence trouvant leur...

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14 avril 2009

Comparaison : Cours administratives d'appel de Bordeaux et de Nancy, 26 février 1998 et 16 mai 2002 - le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Si le contrôle du juge administratif sur les décisions de refus de titularisation des stagiaires reste encore celui du contrôle de l'erreur manifeste, une tendance récente vise à mieux cerner les conditions dans lesquelles une telle décision est prise. Cela se perçoit à travers deux décisions...

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24 Nov. 2014

La place des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

« Le juge est la bouche de la loi » selon Montesquieu. Cependant, on remarque dans la pratique que le juge permet la concrétisation des normes générales supérieures tout en interprétant des textes de loi ou en se fondant sur une disposition non écrite, il est ainsi créateur de droit, découvre des...

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01 avril 2018

Faut-il supprimer la juridiction administrative ? Une unité juridictionnelle est-elle aujourd'hui envisageable en France ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...

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25 juin 2010

Les actes unilatéraux et contrats de l'Administration

Cours de 65 pages - Droit administratif

L’Administration édicte des actes normateurs et procède à des opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces opérations matérielles ont une importance assez grande surtout quand elles sont à la source d’un préjudice (c’est-à-dire lorsque ces opérations matérielles...

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03 déc. 2009

La soumission de l'administration au droit

Cours de 92 pages - Droit administratif

Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...

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12 déc. 2001

Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence

Fiche de 20 pages - Droit administratif

Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.

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04 Nov. 2011

Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 04/11/2011

Cours de 54 pages - Droit administratif

Chaque année, l’administration passe des contrats (pour acheter de nouveaux amphis, pour le ramassage des ordures, pour la construction d’autoroutes, …) et tous ces contrats représentent 120 à 150G d’€ par an. C’est environ 8-10% du PIB. Forcément il découle des...

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08 juil. 2010

Conseil d'Etat, 23 avril 1982 - les principes généraux du droit

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L‘arrêt du 23 avril 1982, ville de Toulouse contre Mme Aragnou, est l‘occasion de poursuivre la longue liste des principes généraux applicables en matière du droit du travail, en interdisant aux employeurs publics de rémunérer leurs agents, même non titulaires, en dessous du salaire...

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28 août 2008

Les principes généraux du droit et la procédure juridictionnelle

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

À l'instar de la procédure civile, la procédure juridictionnelle administrative s'est vue octroyer des principes directeurs, à l'occasion de la troisième codification du contentieux administratif. En effet, a été inscrit, en tête de la partie législative du Code de justice administrative, issue...

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03 mai 2009

Les normes internes en droit administratif

Dissertation de 14 pages - Droit constitutionnel

C'est l'ensemble des normes encadrant et limitant l'action de l'administration. Ces normes sont multiples, il faut donc les classer, ce qui permet de rendre compte de leur contenu et de leurs sources. Ces normes sont d'abord d'ordre interne, auxquelles s’ajoutent les normes internationales....

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12 févr. 2010

L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques

Cours de 87 pages - Droit administratif

Les origines du domaine public remontent à l’Ancien Régime, et plus exactement à l’ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l’inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens...

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23 avril 2007

Le PGD garantissant le respect de la personne humaine après sa mort

Cours de 9 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Milhaud. Si les lois et les conventions internationales ont pris, de nos jours, une place grandissante au sein du droit administratif, celui-ci est resté un droit fondamentalement jurisprudentiel. Très tôt, en effet, le juge administratif a été confronté à la pénurie de...