La hiérarchie des normes : quel rapport le juge administratif entretient-il avec elle ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intérêt de ce sujet est lié aux sources du droit, car ce sont elles qui constituent les bases de la hiérarchie des normes. L'affirmation progressive du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux tendent à bouleverser les rapports normatifs et l'idée traditionnelle d'une loi,...
La jurisprudence comme source du droit administratif est-elle à percevoir comme étant une source principale, perpétuelle et indissociable de ce dernier ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le droit administratif, comme l'a affirmé Jean François Lachaume, est une « branche du droit public interne regroupant les règles spécifiques, relatives à l'accomplissement par les personnes publiques ou sous leur contrôle de missions qu'elles considèrent comme d'intérêt général...
Le droit administratif, le droit public qui régit l'activité de l'administration
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l'activité de l'administration. Il permet de faire la différence avec le droit privé qui régit les relations entre particuliers. Il est aussi différent du droit constitutionnel qui régit les relations peuple-gouvernants et...
Les sources infra constitutionnelles des droits et libertés
Cours - 4 pages - Droit international
Antérieurement à 1958, la majorité des grandes libertés étaient consacrées par la loi, cela s'explique simplement par le fait que la Constitution n'avait à ce moment pas de valeur contraignante. L'instauration du contrôle de constitutionnalité permit ainsi à la Constitution de devenir...
Les principes généraux du droit sont-ils l'expression d'un pouvoir créateur du juge administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Prenant place au sein du corpus des sources formelles du droit avec « la loi ou la législation, la jurisprudence, la doctrine, les coutumes (...) l'équité et, parfois, les contrats », les principes généraux du droit sont définis dès le milieu du XXe siècle par le juge administratif (Serge...
Les caractéristiques des principes généraux du droit sont-elles suffisantes pour garantir leur avenir dans le système juridique administratif actuel, et compatible avec celui-ci ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, l'inflation normative est un phénomène qui complexifie le système normatif. Les normes sont de plus en plus nombreuses dans le système juridique interne, mais cette inflation s'explique aussi par la multiplication des normes internationales, comprises dans le système...
Les droits de la défense
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a admis que les droits de la défense étaient un principe général du droit dans l'arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier (CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, Rec p133). Le respect des droits de la défense est donc un aspect...
L'actualité des principes généraux du droit (PGD) en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit sont des principes non écrits du droit administratif, représentés par des règles de droit obligatoires s'imposant à l'Administration et dont l'existence est affirmée par le juge administratif. L'expression « principe général du droit » apparaît pour la première...
Réflexion sur la question de la valeur des principes généraux du droit
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La jurisprudence administrative a joué et joue encore un rôle prépondérant dans la construction du droit administratif. En effet, elle a donné naissance a de nombreux concepts du droit administratif et est à l'origine de normes que l'administration doit respecter : les principes généraux du...
La notion de principe général du droit en droit administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le jour même où l'arrêt Blanco était rendu, et comme pour le compléter, le Tribunal des conflits statuait en ce sens « c'est en les conciliant avec les principes généraux du droit » que les textes spéciaux régissant l'administration devaient être interprétés et appliqués. Impossible alors...
Conseil d'Etat, 5 mai 1944 - la décision administrative unilatérale : droits de la défense et procédure contradictoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'interventionnisme de la puissance publique se traduit principalement par le fait qu'une autorité administrative peut prendre des décisions exécutoires, c'est-à-dire des actes unilatéraux créateurs de droits ou d'obligations qui s'imposent d'eux-mêmes aux administrés. Par leur caractère...
Sur quoi repose le principe de légalité et y a-t-il des exceptions à son application ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La naissance de l'administration française est loin d'être récente. En effet, elle est le fruit d'une longue histoire et peut être étudiée à partir de l'ancien régime jusqu'à nos jours. L'action d'administrer est exercée par le souverain qui est lui-même assisté par un...
Conseil d'État, 27 janvier 1989 - licenciement d'un agent contractuel de droit public en situation de grossesse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'administration, pour l'exercice des missions de service public a recours à des fonctionnaires, mais aussi à des agents contractuels, que l'on qualifie alors comme étant de droit public. Ces agents contractuels de droit public ne sont pas titularisés, mais bénéficient des mêmes...
A quoi servent les principes généraux du droit ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
Ce principe général du droit de la défense avait pourtant été déjà employé par le Conseil d'Etat près d'un an auparavant, sans le nommer, dans une décision de section « Veuve Trompier-Gravier » du 05 mai 1944. Cette apparente difficulté à dater l'acte de naissance de...
La valeur juridique des principes généraux du droit
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Les principes généraux du droit sont des sources du droit non écrites de la légalité, sources dégagées par la jurisprudence, applicables même en l'absence de texte et s'imposant à l'ensemble de l'administration. Ces principes sont des normes de référence trouvant leur fondement dans Le droit...
Comparaison : Cours administratives d'appel de Bordeaux et de Nancy, 26 février 1998 et 16 mai 2002 - le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Si le contrôle du juge administratif sur les décisions de refus de titularisation des stagiaires reste encore celui du contrôle de l'erreur manifeste, une tendance récente vise à mieux cerner les conditions dans lesquelles une telle décision est prise. Cela se perçoit à travers deux décisions...
Les actes unilatéraux et contrats de l'Administration
Cours - 65 pages - Droit administratif
L'Administration édicte des actes normateurs et procède à des opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces opérations matérielles ont une importance assez grande surtout quand elles sont à la source d'un préjudice (c'est-à-dire lorsque ces opérations matérielles créent un...
La soumission de l'administration au droit
Cours - 92 pages - Droit administratif
Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...
Les droits et libertés fondamentaux - intégration de la protection des droits de l'homme dans différents systèmes juridiques
Cours - 40 pages - Libertés publiques
Les droits de l'homme relèvent classiquement du droit naturel. Historiquement sous l'ancien régime à partir de la révolution française, les droits leur seront reconnus et garantis, car ils sont des hommes, c'est inhérent à la nature humaine. Un homme par sa substance peut opposer aux autres...
Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 04/11/2011
Cours - 54 pages - Droit administratif
Chaque année, l'administration passe des contrats (pour acheter de nouveaux amphis, pour le ramassage des ordures, pour la construction d'autoroutes, …) et tous ces contrats représentent 120 à 150G d'€ par an. C'est environ 8-10% du PIB. Forcément il découle des litiges de toutes ces...
Conseil d'Etat, 23 avril 1982 - les principes généraux du droit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L‘arrêt du 23 avril 1982, ville de Toulouse contre Mme Aragnou, est l‘occasion de poursuivre la longue liste des principes généraux applicables en matière du droit du travail, en interdisant aux employeurs publics de rémunérer leurs agents, même non titulaires, en dessous du...
L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques
Cours - 87 pages - Droit administratif
Les origines du domaine public remontent à l'Ancien Régime, et plus exactement à l'ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l'inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens privés. Cela avait...
Les normes internes en droit administratif
Dissertation - 14 pages - Droit constitutionnel
C'est l'ensemble des normes encadrant et limitant l'action de l'administration. Ces normes sont multiples, il faut donc les classer, ce qui permet de rendre compte de leur contenu et de leurs sources. Ces normes sont d'abord d'ordre interne, auxquelles s'ajoutent les...
Les principes généraux du droit et la procédure juridictionnelle
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
À l'instar de la procédure civile, la procédure juridictionnelle administrative s'est vue octroyer des principes directeurs, à l'occasion de la troisième codification du contentieux administratif. En effet, a été inscrit, en tête de la partie législative du Code de justice...
Les principes généraux du droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Monsieur Letourneur concluait pour l'arrêt Société des concerts du conservatoire (CE, 9 mars 1951, Droit social 1951 168) en disant qu'il existe "de grands principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel va...
Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence
Fiche - 20 pages - Droit administratif
Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.
La fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières, mais surtout penseur politique, nous affirme que : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante ». Par cela, il met en avant...
Le PGD garantissant le respect de la personne humaine après sa mort
Cours - 9 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Milhaud. Si les lois et les conventions internationales ont pris, de nos jours, une place grandissante au sein du droit administratif, celui-ci est resté un droit fondamentalement jurisprudentiel. Très tôt, en effet, le juge administratif a été confronté à la...
Cas pratique - les traités internationaux et les juridictions internes
Cas Pratique - 10 pages - Droit international
En l'espèce, en juillet 2008, Richard Moore, sujet britannique, assassine plusieurs lycéens à Dallas, État de Texas, États-Unis d'Amérique. Étant âgé de 15 ans, il part rapidement à Paris au Lycée international, où il est arrêté le 10 septembre 2008. Les États-Unis demandent son extradition. Le 8...
Réflexion sur l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est une procédure type de l'action administrative. Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord de volonté c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral. Ainsi...
