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 Arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier

Arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier

  

Nos documents

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11 Sep 2007

Les sources, le principe de légalité et les modes de l'action administrative

Cours de 75 pages - Droit administratif

Le problème avec cette première définition, c'est qu'on ne peut pas s'en satisfaire, aussi simpliste soit elle, d'où la nécessité de retenir une autre définition à partir des apports de la doctrine. »

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04 Déc 2007

Droit administratif : légalité et modes d'action administratifs (cours)

Cours de 57 pages - Droit autres branches

De prime abord, on pourrait croire que le droit administratif recouvre l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'administration, c'est-à-dire les règles qui concernent les relations de l'administration avec les particuliers, ou les relations entre administrations. C'est donc un droit qui...

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24 Juin 2011

Cours de droit administratif: les critères d'application du droit administratif

Cours de 59 pages - Droit administratif

La définition la plus simple est de dire que le droit administratif c’est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’administration. Droit administratif est le droit de l’administration. Le problème de cette définition c’est que...

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15 Juil 2009

Le Droit administratif

Cours de 82 pages - Droit administratif

L'administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que le droit va s'intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le...

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17 Sep 2007

Cours de droit administratif : l'activité, l'organisation, l'administration et les santcions de l'administration

Cours de 102 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif général (L2 droit).

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30 Juin 2009

La décision administrative

Cours de 26 pages - Droit administratif

C’est le procédé type de l’action administrative. D’abord sur le plan quantitatif car c’est le procédé le plus utilisé, l’acte de droit commun. Le contrat administratif est moins utilisé. Il en va en sens inverse en droit privé. Sur le plan qualitatif : la décision...

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25 Nov 2013

Les moyens d'action de l'administration : l'acte administratif unilatéral et le contrat

Cours de 42 pages - Droit administratif

Le contrat est un accord entre les parties ; l’acte unilatéral est spécifique à l’action publique, car c’est un procédé qu’unilatéralement, une personne publique va imposer ses choix à l’autre personne. C’est à l’occasion de l’édiction de l’acte...

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11 Avr 2007

Dossier: les principes généraux du droit et la procédure juridictionnelle

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Introduits en droit public par la jurisprudence du Conseil d’Etat, les principes généraux du droit (PGD) sont appliqués également par le Conseil Constitutionnel, qui a précisé leur valeur. Règles non écrites, les PGD figurent ainsi parmi les normes fondamentales dont le respect s’impose...

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09 Mai 2010

La Constitution, source de la légalité de l'administration

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

La légalité fut un principe longtemps oublié : le roi gouvernait selon son « bon plaisir », il n’était soumis à aucune loi jusqu’à l’apparition des lois fondamentales. Celles-ci ont permis d’encadrer son action, notamment lors des successions royales, en posant entre autres,...

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06 Oct 2014

Les principes généraux du droit ont-ils cessé de jouer un rôle en droit administratif ?

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Les principes généraux du droit sont des principes jurisprudentiels issus des décisions du Conseil d’État et participant à l’élaboration du droit administratif. La notion de principe général du droit n’est pas une notion nouvelle inventée par le Conseil d’État, pourtant elle...

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24 Nov 2014

La place des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

« Le juge est la bouche de la loi » selon Montesquieu. Cependant, on remarque dans la pratique que le juge permet la concrétisation des normes générales supérieures tout en interprétant des textes de loi ou en se fondant sur une disposition non écrite, il est ainsi créateur de droit, découvre des...

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23 Sep 2008

Les principes de droit interne s'imposant à l'administration

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

De nos jours, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et des principes généraux du droit ont été reconnus dans de nombreux domaines, ils sont notamment employés en matière de libertés, d’égalité, de droits des administrés ou encore au sujet des droits des étrangers...

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24 Août 2009

Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité

Cours de 144 pages - Droit administratif

Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...

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29 Nov 2011

La rémunération des agents publics non titulaires doit-elle être égale au salaire des agents titulaires?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit ont été reconnus au milieu du XX e siècle. L'un des buts des dits principes est de protéger les administrés face à l'administration. René Chapus, professeur de droit, s'est exprimé sur la question en 1966: « L'œuvre du juge administratif, en tant qu'il...

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02 Fév 2010

Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Société KPMG et autres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Rappelons tout d’abord les faits. Un décret datant du 16 novembre 2005, approuvant l’introduction au sein du Code de commerce, d’un intitulé « De la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes », a été annulé, en cela qu’il contrevenait au principe de...

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02 Jan 2008

Les principes généraux du droit sont-ils encore utiles ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits, non expressément formulés dans des textes, mais qui, dégagés par le juge sont consacrés par lui. Ils sont nés au sortir de la seconde guerre mondiale, époque où les droits des individus étaient parfois bafoués. Le Conseil...

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09 Août 2008

Le principe de légalité et l'action de l'administration

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Nul n’est censé ignorer la loi » pas même l’administration ». En effet, la soumission de l’administration à la règle de droit constitue une garantie fondamentale pour les administrés. Entendue au sens large, la légalité est la qualité de ce qui est conforme à la loi. La loi...

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07 Juil 2008

Les principes généraux du droit : le rôle du juge administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'apparition des principes généraux du droit est très ancienne mais leur essor est récent. Depuis 1945, cette catégorie s'est enrichie et le juge administratif a été amené a énoncer des principes spécifiques afin de combler les lacunes de montre système juridique actuel. Ainsi, il existe...

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30 Oct 2011

L'élargissement des sources de la légalité administrative

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

À quoi le terme de « principe de légalité » fait-il référence ? Le principe de légalité se définit simplement comme la soumission de l’administration au droit. L’administration doit respecter le droit, obéir à un certain nombre de règles au niveau de ses procédures et de ses actes. Ce...

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02 Fév 2011

CAVEJ L3 Libertés publiques

Cours de 118 pages - Droit autres branches

"L'homme est né libre et pourtant partout il est dans les fers." J.J Rousseau, début du Contrat social. Beaucoup de progrès depuis ce constat pessimiste. L'homme est passé de sujet à citoyen. En se construisant les grands Etats ont toujours accordé une place forte à la notion de liberté ("Liberté...

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06 Juil 2010

La jurisprudence : catégories et valeur normative des PGD

Cours de 3 pages - Droit administratif

Elle occupe historiquement un rôle prépondérant dans le cadre du droit administratif.Sur le plan historique après 1790, l'affirmation du droit administratif et son détachement par rapport au droit civil ont créé un vide juridique que le juge administratif a du comblé en l'absence de textes...

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12 Sep 2007

Transparence et action administrative

Cours de 3 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif relative à la transparence de l'action administrative.

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04 Mar 2016

Le respect du principe de légalité par l'administration

Cours de 8 pages - Droit administratif

L'administration a des missions et les exercent au moyen d'actes administratifs. Ces missions et ces actes sont soumis au principe de légalité, c'est-à-dire la soumission au droit au sens large. Dit autrement, le principe de légalité est la conformité au droit. Il se manifeste tout autant pour...

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03 Mar 2003

L'acte administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans la phase d'élaboration des actes administratifs, l'administration voit son pouvoir de décision modéré dans le souci d'une meilleure prise en compte des administrés. L'élaboration des actes administratifs est confiée à des autorités précises et répond parfois à des procédures particulières....

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22 Mai 2012

Le principe de légalité des actes administratifs

Cours de 9 pages - Droit administratif

La notion de principe de légalité signifie que l'administration doit respecter le droit. Certains auteurs parlent plutôt de principe de juridicité. Les sources de la légalité des actes administratifs sont toutes les sources du droit administratif mais l'inverse n'est pas vrai dès lors que...

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23 Avr 2017

Cours de droit pénal et procédure pénale

Cours de 101 pages - Droit pénal

La procédure pénale est une matière à la fois très connue et mal connue. Très connue parce que c'est sans doute la matière juridique la plus médiatique, celle dont la presse parle le plus à travers les reportages télévisés, les films, les romans, les magazines etc. Tout le monde a un avis sur la...

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20 Mar 2009

La valeur juridique de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et des principes généraux du droit

Cours de 4 pages - Droit autres branches

D'abord, les doyens Maurice Hauriou (faculté de droit de Toulouse) et Léon Duguit (faculté de droit de Bordeaux) se sont rejoints sur un point important, à savoir que la DDHC avait une valeur supraconstitutionnelle ; cette thèse n'avait aucun fondement juridique car le contexte juridique ne s'y...

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02 Mai 2007

Une exigence générale de transparence encadre-t-elle l'élaboration des actes administratifs unilatéraux ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le citoyen des temps modernes n’accepte plus une relation verticale, empreinte d’autorité, avec l’Etat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes d’égalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de s’appliquer à l’administration. Or, le...

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15 Nov 2009

Conseil Constitutionnel, 3 septembre 1986 - l'erreur manifeste d'appréciation (EMA) dans le contrôle de la conciliation des principes de valeur constitutionnelle par le juge constitutionnel

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit constitutionnel

La notion d’EMA apparaît dans deux contextes. Elle a fait son apparition pour la première fois dans des hypothèses où les textes de valeur constitutionnelle subordonnaient l’exercice du pouvoir législatif à deux conditions : la nécessité des peines (puisque la loi ne doit établir que...

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15 Jan 2007

La place de la loi dans la hiérarchie des normes

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le jeudi 30 novembre 2006 le conseil constitutionnel a validé la loi énergie permettant la privatisation-fusion de Gaz de France avec Suez. Dans sa décision, le conseil constitutionnel, a mis à bas les « tarifs réglementés », qui étaient une des compensations demandées à la privatisation. La loi...