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Thème juridique : Arrêt Dame Veuve Couvert

Arrêt Dame Veuve Couvert

Nos documents

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08 Nov. 2006
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Droit des libertés fondamentales - cours complet

Dissertation - 173 pages - Droit autres branches

Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale des libertés publiques puis...

04 févr. 2010
doc

Obtenir l'annulation d'un acte, le versement d'une somme d'argent et les recours en matière de contrats

Cours - 29 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir doit être nécessairement motivé. Dépourvue d'exposé des conclusions et de moyens, la requête est irrecevable (article R 411-1 CJA), ce défaut n'étant régularisable que dans le délai de recours contentieux. Le juge admet la motivation par référence à un document...

30 Oct. 2007
doc

Droit administratif général : les raisons historiques, théoriques et fonctionnelles

Cours - 107 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif général sur les raisons historiques, théoriques et fonctionnelles. Ce cours permet aux étudiants d'acquérir les modes de raisonnement et d'analyse propres à ce droit. Seront abordés les points suivants : les sources du droit administratif, les missions de...

30 mai 2007
doc

La responsabilité pour faute et sans faute de la puissance publique

Cours - 28 pages - Droit administratif

Au principe général de la responsabilité de l'homme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent d'irresponsabilité de l'État, au motif de l'intérêt général, qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de responsabilité contractuelle ou d'intervention...

14 août 2010
doc

Droit public

Cours - 155 pages - Droit administratif

Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l'ère de l'existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l'époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des règles suit en effet...

25 févr. 2011
doc

CAVEJ L1 Droit administratif, les biens

Cours - 135 pages - Droit autres branches

Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction...

20 Sept. 2007
doc

L'acte unilatéral et procédé contractuel

Cours - 19 pages - Droit administratif

Décret du 28 novembre 1983 : les décisions visées par la loi de 1979 doivent permettre à l'intéressé de présenter ses observations écrites (sauf urgence absolue ou décision implicite : la motivation sera donnée si l'intéressé la demande dans un délai d'un mois) (...)

17 août 2009
doc

L'action administrative et son contrôle juridictionnel

Cours - 151 pages - Droit administratif

Il s'agit de d'assurer le maintien et de prendre en charge l'ordre social : deux modes de réalisation de ces finalités s'expriment à travers la police administrative et le service public. La police administrative vise par des procédés de réglementation des libertés au maintien de...

28 Janv. 2011
doc

CAVEJ L3 Contentieux administratif

Cours - 235 pages - Droit autres branches

Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence. Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des...

30 mai 2010
doc

Les traits fondamentaux de l'administration française et son régime juridique

Cours - 70 pages - Droit administratif

L'administration actuelle intervient dans des domaines très nombreux au point qu'elle couvre toutes les activités sociales. Dans ces domaines, on peut distinguer deux groupes : les domaines traditionnels et les domaines nouveaux. Les domaines traditionnels représentent les activités essentielles...

27 Sept. 2007
doc

La constitution et le régime du domaine public

Cours - 74 pages - Droit administratif

Ce document est un cours complet de droit administratif des biens.

14 Janv. 2016
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Droit administratif : légalité et action administratives

Cours - 96 pages - Droit administratif

Se référer au droit administratif, c'est se donner pour objet l'administration dans ses différentes relations : c'est de la sorte que l'on peut parvenir à définir ledit droit administratif. De façon générale, le droit administratif sera ainsi le droit applicable à...

16 déc. 2010
doc

Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.

Cours - 57 pages - Droit administratif

Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées. L'intérêt du...

10 mai 2012
doc

La soumission au juge de l'activité administrative

Cours - 28 pages - Droit administratif

Ce sont donc fonctions sociales de l'administration qui doivent respecter le droit mais également les fonctions normatives, c'est-à-dire les différents actes juridiques que l'administration peut soumettre. Cela revient à étudier la fonction normative de l'administration. En effet les...

17 juin 2009
doc

Droit administratif général

Cours - 57 pages - Droit administratif

L'administration dispose d'un ensemble de pouvoirs, de moyens mais qui, s'ils ne sont pas encadrés, risquent d'aboutir à la violation des droits. Des limites doivent donc être posées, des limites de fond. Ces garanties sont des limites juridictionnelles, procédurales, tenant à l'intervention d'un...

02 mai 2017
doc

Cours de droit européen et international des libertés fondamentales

Cours - 101 pages - Libertés publiques

On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les droits de...

15 Sept. 2023

La compétence matérielle de la juridiction administrative - publié le 12/09/2023

Cours - 8 pages - Droit administratif

En droit public, le vocable de compétence recouvre une triple dimension. Il y a d'abord ce que l'on appelle la compétence rationae loci, encore appelée compétence territoriale. Cet aspect de la notion de compétence désigne la sphère géographique ou territoriale à l'intérieur de...

19 juin 2009
doc

Le Droit administratif des biens

Cours - 83 pages - Droit administratif

Le droit administratif des biens : on pense à l'ensemble des règles de droit public applicable aux biens (choses susceptibles d'appropriation). A 1ère vue, on imagine qu'il s'agit du droit applicable aux personnes publiques et aux personnes privées (droit de l'urbanisme,...

28 mai 2012
doc

La notion de contrat administratif et le contrat de concession de service public

Cours - 109 pages - Droit administratif

Définir le contrat administratif, revient avant tout à définir la notion même de contrat au regard du droit administratif. En effet, cette première approche s'impose, étant entendu que l'identification du contrat en droit administratif, comporte des difficultés, qui sont aggravées à l'époque...

09 Mars 2010
doc

Les sources du droit administratif, l'organisation et l'action administrative

Cours - 103 pages - Droit administratif

Faut-il un droit administratif ? Le doyen Vedel répondait de la manière suivante à cette question : « Je ne sais toujours pas exactement ce qu'est le droit administratif, mais je sais ce qu'est un Etat sans droit administratif. » Le droit administratif est une branche du droit interne et en...

15 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 27 octobre 2006 - l'applicabilité de l'article 6 relatif au doit au procès équitable

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce Monsieur P. et autres exercent une profession soumise à l'article 49 de la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Ayant commis des irrégularités dans l'exercice de leur profession en 2001 et 2002, ils font l'objet de poursuites disciplinaires engagées par le conseil de...

23 févr. 2003
doc

La responsabilité à l'égard du collaborateur occasionnel de l'administration

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Nous allons examiner les conditions d'engagement de la responsabilité de l'administration du fait de cette collaboration. Il faut en premier lieu que le juge détermine l'existence d'un service public (I) pour enfin définir un lien de collaboration entre celui-ci et le...

07 avril 2010
doc

La notion de fonctionnaire : cadre historique, droits et obligations, etc.

Cours - 56 pages - Droit administratif

La notion de fonctionnaire : on pense à un fonctionnaire en particulier (celui des impôts, ...) mais le fonctionnaire est d'abord l'employé d'une entreprise, qui s'appelle Etat, ou collectivité territoriale, ou hôpital. Au même titre que le personnel d'une entreprise privée :...

03 févr. 2006
doc

Le droit de la fonction publique - publié le 03/02/2006

Cours - 34 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif de Licence 3ème année sur le droit de la fonction publique : L'organisation générale de la fonction publique : personnel, statut, structures ; La carrière du fonctionnaire : entrée dans la carrière, nomination, avancement ; Droits et obligations.

14 mai 2007
doc

Etendue, contraintes et limites de l'action administrative

Dissertation - 26 pages - Droit administratif

Expression de la raison, la loi est générale, impersonnelle et permanente. La généralité de la loi tient à son objet qui ne doit pas aller au-delà de l'énonciation de principes universellement valables. «L'office de la loi, déclarait Portalis dans son Discours préliminaire au projet de Code...

14 févr. 2024

Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?

Mémoire - 64 pages - Droit administratif

Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant leurs...

04 juil. 2007
doc

Fiches sur les libertés fondamentales

Cours - 46 pages - Libertés publiques

Fiches détaillées concernant le droit des libertés fondamentales (libertés publiques). Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Les sources du droit des libertés, le droit au juge, et l'étude de chaque liberté sont contenus dans ce document : l'éthique...

10 déc. 2009
doc

Le Conseil d'Etat et la loi - publié le 10/12/2009

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

S' il est constant que les décisions du Conseil Constitutionnel « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art 62 al 3 C), il n'en demeure pas moins que ces autorités en l'absence de contrôle a postériori précisément définit dans la...

22 Nov. 2007
doc

Cours de Droit international public - publié le 22/11/2007

Cours - 58 pages - Droit international

Le droit international public reste un mécanisme de régulation : il respecte la volonté des Etats, mais y apporte des limites (Droits de l'Homme). Les Etats doivent toujours s'y référer pour justifier leur politique internationale. Une opinion publique internationale est apparue : elle...

02 Sept. 2009
doc

Les responsabilités découlant de l'exécution de travaux publics

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

Ces responsabilités sont de deux ordres : - contractuelle quand le dommage trouve son origine dans l'exécution du contrat qui a pour objet la construction de travaux publics (TP). Dans ce cas, la victime est toujours le maître d'ouvrage. Mécontent des prestations des diverses parties, il se...