Conseil d'État, Assemblée, 17 février 1950, ministre de l'Agriculture contre dame Lamotte, requête numéro 86949 - La réclamation déposée par Dame Lamotte auprès du Conseil de préfecture aurait-elle dû être déclarée irrecevable eu égard à la loi de 1943 ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par une loi du 27 août 1940, les préfets avaient le pouvoir d'accorder à des tiers, pour une durée de neuf ans, l'autorisation d'exploiter les terres abandonnées et non cultivées depuis plus de deux ans. Dès lors, le préfet de l'Ain avait initialement pris deux arrêtés, en...
Le droit administratif et sa construction - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le document comprend plusieurs fiches d'arrêts : - Conseil d'État, Assemblée, 6 juin 1997, Aquarone - Conseil d'État, Section, 12 février 1960, Société Eky - Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, Moussa Koné - Conseil d'État, Assemblée, 30 mai 1952, Dame...
Conseil d'État, 28 février 1919, n°61593, Dames Dol et Laurent - La légalité classique doit-elle encore s'appliquer aux actes administratifs dans des périodes spécifiques de circonstances exceptionnelles ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les requérantes, les dames Dol et Laurent, « filles publiques », c'est-à-dire prostituées, se voient interdire l'accès au port de Toulon pour racoler par le préfet maritime. Elles soulèvent un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, considérant que ces mesures...
Arrêts à connaître en droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 9 mars 2015, la décision du Tribunal des Conflits marque un abandon de la jurisprudence Peyrot de 1963. En l'espèce, une société concessionnaire d'autoroute a conclu avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction ou l'entretien de...
Conseil d'État, 3 juillet 1996, Koné ; 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France ; 17 février 1950, Dame Lamotte ; 11 mai 2016, Football Club de Nantes - Le contrôle de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le document présente le commentaire de plusieurs arrêts du Conseil d'État. Dans l'arrêt Koné, les autorités maliennes souhaitent faire exécuter un mandat d'arrêt délivré par la Cour suprême du Mali afin d'extrader de la France M.Y pour les faits de...
Principaux arrêts en droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ce tableau récapitulatif résume les apports de grands arrêts à connaître pour se préparer à passer un partiel en droit administratif.
Conseil d'Etat, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier - Sanction administrative, R.E.P. et droits de la défense
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Sanction nominative par voie de retrait d'une autorisation administrative et respect des droits de la défense : c'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 5 mai 1944, arrêt dit Dame veuve Trompier-Gravier. Par décision en date du...
Cour administrative d'appel, 3e chambre, 2 octobre 2007- L'arrêté émis par un maire visant à réglementer la circulation sur l'ensemble des routes départementales du territoire communal des seuls engins de transport qui, de 22 heures à 7 heures du matin, excèdent les niveaux sonores admissibles est-il légal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est affirmé qu'entre 22 heures et 7 heures, dans la commune de Cazalis, des engins de transports circulent en pleine nuit et à intervalles réguliers. De par cette circulation, une nuisance sonore intense et répétée s'installe et porte atteinte alors à la tranquillité...
Conseil d'État, Section, 6 avril 2007 ; Assemblée, 26 octobre 2011 ; 21 décembre 1906 ; 28 mai 1954, Barel ; Tribunal des conflits, 9 juin 1986, n° 02428 ; civile, 12 avril 2010 n° 3718 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le document comprend les 6 fiches d'arrêts suivantes, en relation avec le droit public administratif : - Conseil d'État, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence ; - Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image ;...
Cour administrative d'appel, 2 octobre 2007, M. Pottier - Un arrêté municipal visant à interdire la circulation des engins de transports dans une commune pour cause de nuisances sonores est-il légal ? Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans la commune martiniquaise de Cazalis, la circulation nocturne et à intervalles réguliers des engins de transport de récoltes, accrue en période estivale, engendraient des nuisances sonores troublant la tranquillité publique comme en attestent la pétition et les témoignages...
Portées des grands arrêts du droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours qui liste de grands arrêts en droit administratif et explique leur portée.
Conseil d'Etat, 25 juin 1948, arrêt Société du journal L'Aurore - Le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour Corinne Lepage, avocate et femme politique française, bien que le Conseil d'État soit l'acteur principal au regard des grandes avancées qui ont été celles de la jurisprudence administrative, il n'en reste pas moins que les juridictions administratives inférieures ont elles aussi...
Conseil d'État, Assemblée, 4 octobre 1974, Dame David, n° 88930 - Le juge administratif, est-il compétent pour annuler un acte réglementaire contraire à un principe juridique non écrit et, le cas échéant, quelle est la valeur juridique dudit principe ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret, pris en date du 20 juillet 1972, dispose que les débats ou audiences d'un jugement sont publics. Toutefois, en application du second alinéa dudit décret, le président du tribunal peut décider que les audiences se tiendront en chambre de conseil, soit en privé,...
Conseil d'Etat, 29 octobre 1945, arrêt Aramu - La reconnaissance des principes généraux du droit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'assemblée du Conseil d'État, Aramu, en date du 26 octobre 1945, une requête a été formée par le sieur Gaston Aramu aux fins de solliciter les juges du Palais Royal de procéder à l'annulation d'un décret pris par le Comité...
Fiches d'arrêts et rappels méthodologiques
TD - 7 pages - Droit administratif
Sur l'articulation entre droit administratif et droit communautaire européen : arrêt Chevrol-Benkeddach, arrêt des semoules, arrêt Respect de la vie, arrêt Tête, arrêt Boisdet, arrêt Rothmans, arrêt Saran, arrêt GISTI, arrêt...
Arrêts importants en droit administratif, classés par thème
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Cette fiche récapitule de manière synthétique et organisée les divers arrêts à connaître en droit administratif.
Faut-il retirer l'arrêt Ternon ? - Yves Gaudemet, AJDA 2002 p.738
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Si la doctrine a tendance à affirmer que l'arrêt Ternon délivré par le Conseil d'Etat en 2001 est une décision emblématique du XXIe siècle, Yves Gaudemet ne se prive pas de dépeindre une critique relativement péjorative quant aux limites de cet arrêt ventant retirer un acte...
Faut-il retirer l'arrêt Ternon ? - Y. Gaudemet
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Le régime des actes administratifs est complexe en ce qui concerne leurs conditions de retrait. Le Conseil d'Etat est ainsi venu créer une jurisprudence concernant le retrait et l'abrogation de ces actes, afin de maintenir une certaine sécurité juridique. Cette complexité des possibilités de...
Commentaire d'arrêt, Université Paris-Dauphine, Conseil d'Etat, 27 juillet 1990: recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
C'est depuis l'arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950 que l'Assemblée du Conseil d'état a considérée que le droit d'intenter un recours pour excès de pouvoir était un principe général de droit. Plus tard le Conseil constitutionnel a rattaché ce droit à...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001, M. Ternon : le retrait d'un acte administratif créateur de droits
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l'abrogation. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État de 2001 concernant le retrait d'un acte...
Conseil d'Etat, 16 décembre 2008 - L'arrêt Syndicat Mixte des Transports en commun de l'agglomération grenobloise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Si en principe et conformément au célèbre arrêt intitulé "Dame Lamotte" rendu par l'Assemblée du Conseil d'État le 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir (REP) se définit comme "le recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif ayant pour effet...
Commentaire de l'arrêt Ternon, 26 octobre 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l'abrogation. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat de 2001 concernant le...
Les sources non écrites du droit administratif, Dame Veuve Trompier-Gravier, CE, 1944
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit, sources non écrites mais ô combien importantes du droit administratif, sont voués à protéger les droits fondamentaux reconnus aux administrés. Dans cet arrêt, Mme Trompier-Gravier bénéficiait d'une autorisation de vendre des journaux à Paris. Le préfet de...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 23 avril 1982 : la question du salaire minimum dans la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Bien qu'il y ait eu de nombreuses évolutions en droit, on peut constater que certains domaines ne sont pas régis par les textes. En matière de fonction publique, par exemple, aucun texte ne permet aux agents du secteur public de bénéficier d'une rémunération minimale, garantie dans le...
L'arrêt dit « ERDF », Conseil d'État, 17 Juin 2014 relatif à la prise en charge des frais d'entretien et de nettoyage des dotations vestimentaires par les employés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt dit « ERDF » rendu le 17 Juin 2014 par le Conseil d'État traite de l'illégalité supposée d'une circulaire de la direction d'Électricité de France qui mettait à la charge des ses personnels les frais relatifs à l'entretien et au nettoyage de leurs dotations...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État rendu le 30 juillet 2003 : le maintien de l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt soumis au commentaire, intitulé « Association Gurekin », est un arrêt du Conseil d'État, rendu le 30 juillet 2003, relatif à une mesure prise pour le maintien de l'ordre public. Le 11 mars 2000, était prévue à Bayonne une manifestation de soutien aux membres de l'ETA,...
Conseil d'Etat, 17 mars 1991, arrêt Quintin - La théorie de la loi-écran
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État va rendre l'arrêt Quintin le 17 mars 1991 qui s'érige comme une exception de cette théorie de la loi-écran. Le juge va pouvoir contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire alors même que celui-ci a été pris en vertu d'une loi, si celle-ci...
Conseil d'État, Assemblée, 11 avril 2012, n° 322326, GISTI et FAPIL ; 6ème - 1ère chambres réunies, 12 juillet 2017, n° 395313 ; 3ème / 8ème SSR, 27 octobre 2015, n° 393026, M. Allenbach et autres ; Assemblée, 19 avril 1991, n° 107470, Belgacem ; Assemblée, 23 décembre 2011, n° 303678, Kandyrine de Brito Paiva - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Ce document fournit les fiches de plusieurs arrêts du Conseil d'État. Les arrêts commentés sont les suivants : - Conseil d'État, 11 avril 2012, n° 322326, « Gisti et Fapil » : L'article 6-1 de la Convention internationale du travail du 1er juillet 1949 est-il doté...
Commentaire d'arrêt TA Papeete, 2 décembre 2002: SA Brasserie de Tahiti c/ commune de Mahina
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La police administrative est une activité de surveillance qui vise à maintenir la paix sociale. La police administrative dite « générale » remplit cette mission en protégeant l' « ordre public ». C'est la définition que nous donne M. Lebreton dans son ouvrage intitulé Droit...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 9 décembre 2013 : le conflit d'attribution des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le but principal du Tribunal des conflits est de s'assurer du respect du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires institué par le décret du 16 fructidor an III et de veiller à ce que le juge judiciaire n'intervienne pas dans les affaires de l'administration comme le...
