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L'article 121-1 du Code pénal dispose que « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.» Depuis larret Costedoat, « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant »....
Se posait donc à l'Assemblée plénière un délicat problème de justice sociale, que sa réponse juridique dans l'arret Cousin du 14 décembre 2001 laisse ouvert : il s'agissait d'un comptable salarié condamné pénalement pour faux, usage de faux et escroqueries aux subventions publiques...
Le comptable de la société Virydis a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans lintérêt de la société. Sa responsabilité pénale a été engagée définitivement aux chefs de faux, dusage de faux et descroquerie. La Cour...
En droit français, le droit des obligations possède un large panel de dispositions ad hoc à certains cas, globalement tous envisagés dans les grands axes. Si lon porte le focus sur un facette en particulier, en particulier lillustration faite par larticle 1384 alinéa 1 du Code...
Larret qui nous est ici offert à commenter est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation au 7 février 2011. De cassation, cet arrêt vise les principes de lautorité de la chose jugée au pénal et de la responsabilité in solidum, mais surtout et ce sera là...
Larret Costedoat rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 25 février 2000 portant sur la responsabilité des commettants du fait de leur préposé reprend une solution despèce antérieure (Ch commerciale 12 octobre 1993 Rochas) posant ainsi le principe...
Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait dautrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de larret dassemblée plénière du 29...
Les faits matériels: - Le 12 novembre 1885, Frédéric Picot se marie avec Mary Amy Valpy. - Le 14 octobre 1903, Frédéric Picot se marie avec Aimée Lemoine à Dinard, sans avoir divorcé de sa première union. - Le 17 février 1905, Mary Amy Valpy décède sans avoir divorcé. - A une date inconnue,...
Après avoir présenté différentes fiches d'arrets, l'auteur analyse le cas pratique suivant : Quentin, étudiant, s'est rendu à un match de foot. Lors de contrôles de sécurité, alors qu'il marchait distrait et quelque peu alcoolisé, il a heurté une paroi vitrée qui s'est brisée à son...
La responsabilité se définit comme lobligation de répondre dun dommage devant la justice et den assumer les conséquences. Dans la majorité des cas, on doit répondre de ses propres actes mais notre droit a prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles une personne autre que...
« On est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains...
En posant que « les maîtres et commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » et non à l'occasion des fonctions, l'article 1384, alinéa 5 paraît bien indiquer que ses rédacteurs ont entendu assez strictement...
Les commettants sont responsables du fait de leurs préposés. Il sagit alors de savoir ce quil en est des préposés. En lespèce, le préposé a procédé à des épandages de produits toxiques, un jour où les conditions météorologiques n'étaient pas favorables. La Cour dappel...
Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 mai 2001. Il est plus connu sous le nom de l'arret « Levert ». Il est relatif à la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. En l'espèce, un collégien est inscrit dans un...
Les commettants sont responsables du fait de leurs préposés. Il sagit alors de savoir ce quil en est des préposés. En lespèce, le préposé a procédé à des épandages de produits toxiques, un jour où les conditions météorologiques nétaient pas favorables. La cour...
Les grands arrêts du droit civil avec des annotations concernant chaque arrêt traitant de la responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité... Fiches destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée.
Répertoire des grands arrêts du droit pénal général. Fiches destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Les arrêts sur le principe de légalité, les sources du droit pénal, les faits justificatifs...
Le régime de la responsabilité est un domaine du droit civil français très divers, fourni et complexe. La responsabilité du fait dautrui en est une branche quon peut qualifier de récente car ce nest quà partir de la deuxième partie du XXème siècle que la jurisprudence...
Le professeur Garreaud dans son Traité théorique et pratique du droit pénal français écrit à propos de la complicité quelle « suppose un fait principal, et [que] le fait du complice ne tire son caractère délictueux que de son rapport avec le fait principal dont il est laccessoire »....
Larret que nous allons commenter, rendu par le chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 janvier 2003 a surpris par sa nouvelle conception des conditions de la complicité et donc de la répression des complices dauteurs principaux non punissables. Il sagissait en...
« Auteur et complice sont cousus dans le même sac », nous dit Jean Carbonnier à propos de la complicité d'un crime ou d'un délit. Énoncée à larticle 121-7 du Code pénal, la complicité pourrait être définie comme la participation à la réalisation d'un crime ou d'un délit, antérieure ou...
Les conventions légalement formées tiennent-elles toujours lieu de loi à ceux qui les ont faites ? La révision des honoraires que le juge saccorde nous permet de douter. Cependant, la présente affaire nous pousse à faire les faveurs de ce pouvoir. Voyons dans quel contexte prend-il lieu et...
Dans un arrêt de rejet rendu au visa de larticle 1384 alinéa 5 du Code civil le 16 juin 2005 par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, la Cour a été amenée à se prononcer sur létendue de la notion dexercice des fonctions du préposé susceptible dengager...
L'arret Lemaistre, autrement appelé arrêt de la loi salique est, comme son nom l'indique, un arret. Sous l'Ancien Régime, le terme d'arret désignait une décision solennelle prise par une cour souveraine, de portée générale et liant les juridictions inférieures. Ce...
Donnedieu de Vabres dans son Traité de droit criminel définit les complices comme : ceux qui ont joué dans lentreprise délictueuse un rôle essentiel : ce sont les auteurs principaux ; ceux qui nont joué dans la commission de ce délit quun rôle secondaire et accessoire : ce sont...
La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil qui rend le commettant civilement responsable des fautes commises par son préposé. L'employeur pourra alors échapper à la mise en jeu de sa responsabilité civile s'il démontre que...
Un dommage réparable est une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Le dommage est latteinte en elle-même et le préjudice sa conséquence. Ass. Plén. 17 novembre 2000 Perruche : sagissant de lenfant à naître. Admission de la réparation du préjudice lié à la...
La liberté contractuelle n'est pas absolue, encadrée de façon stricte par le juge sous le fondement de l'ordre public, elle connait au fur et à mesure de l'évolution de la jurisprudence des perturbations. En effet, à l'ordre public s'ajoute les droits et libertés fondamentaux notamment inscrits...
Bien que l'arret Cousin du 14 décembre 2001 ait quelque peu tempéré les apports de l'arret Costedoat du 25 février 2000 en matière de responsabilité personnelle du préposé, il n'est pas revenu sur les modifications implicites que le précédent arrêt avait entraînées...
Larticle 1384 alinéa 5 du Code Civil ne mentionne pas directement ni les employeurs ni les salariés : il utilise pour les premiers les appellations de maîtres et commettants ; pour les seconds, celles de domestiques et préposés. Mais les auteurs du Code ont ainsi entendu qualifier le...