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 Arrêt Cousin

Arrêt Cousin

  
Arrêt Cousin

Nos documents

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03 Sept. 2003

La responsabilité du commettant du fait de ses préposés: fondements, conditions et effets

Fiche de 6 pages - Droit civil

Bien que l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 ait quelque peu tempéré les apports de l'arrêt Costedoat du 25 février 2000 en matière de responsabilité personnelle du préposé, il n'est pas revenu sur les modifications implicites que le précédent arrêt avait entraînées concernant la...

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18 févr. 2009

La responsabilité du médecin et de la sage-femme salariés devrait-elle être engagée à la place de celle de leur commettant ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L’article 1384 alinéa 5 du Code Civil ne mentionne pas directement ni les employeurs ni les salariés : il utilise pour les premiers les appellations de maîtres et commettants ; pour les seconds, celles de domestiques et préposés. Mais les auteurs du Code ont ainsi entendu qualifier le...

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27 Oct. 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 14 décembre 2001 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'arrêt qui nous est soumis émane de l'assemblée plénière de la cour de cassation, il a été rendu le 14 décembre 2001 et fait référence à la responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. M. Cousin, un comptable de la société Virydis, a fait obtenir frauduleusement à sa société...

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01 avril 2013

La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, arrêt « Cousin », Assemblée Plénière, Cour de Cassation, 14 décembre 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'article 121-1 du Code pénal dispose que « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.» Depuis l’arrêt Costedoat, « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant »....

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23 Janv. 2010

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 décembre 2001 - la responsabilité civile du préposé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La responsabilité du commettant du fait du préposé est un régime spécial de la responsabilité du fait d’autrui. Cette responsabilité va permettre à la victime d’obtenir une indemnisation d’une personne qui exerçait une autorité sur l’auteur du fait dommageable, seule ou in...

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03 févr. 2003

Commentaire d'arrêt. Assemblée plénière 14 décembre 2001. Arrêt Cousin

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Se posait donc à l'Assemblée plénière un délicat problème de justice sociale, que sa réponse juridique dans l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 laisse ouvert : il s'agissait d'un comptable salarié condamné pénalement pour faux, usage de faux et escroqueries aux subventions publiques qui fut...

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03 juil. 2008

La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?

Dissertation de 90 pages - Droit autres branches

Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de l’activité d’autrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé...

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06 Mars 2012

La responsabilité du commettant du fait de son préposé: commentaire sur l'arrêt Costedoat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En droit français, le droit des obligations possède un large panel de dispositions ad hoc à certains cas, globalement tous envisagés dans les grands axes. Si l’on porte le focus sur un facette en particulier, en particulier l’illustration faite par l’article 1384 alinéa 1 du Code...

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18 Mars 2012

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 7 février 2011 : la responsabilité des commettants

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation au 7 février 2011. De cassation, cet arrêt vise les principes de l’autorité de la chose jugée au pénal et de la responsabilité in solidum, mais surtout et ce sera là le noeud du...

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08 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière du 25 février 2000 : la responsabilité des commettants du fait de leur préposé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt Costedoat rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 25 février 2000 portant sur la responsabilité des commettants du fait de leur préposé reprend une solution d’espèce antérieure (Ch commerciale 12 octobre 1993 Rochas) posant ainsi le principe d’immunité...

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16 juin 2010

La responsabilité du fait d'autrui - les grands arrêts

Cours de 13 pages - Droit civil

Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait d’autrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de l’arrêt d’assemblée plénière du 29 juin 2007....

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21 août 2008

La nullité du mariage – commentaire d'arrêt : civ., 5 novembre 1913

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit de la famille

Les faits matériels: - Le 12 novembre 1885, Frédéric Picot se marie avec Mary Amy Valpy. - Le 14 octobre 1903, Frédéric Picot se marie avec Aimée Lemoine à Dinard, sans avoir divorcé de sa première union. - Le 17 février 1905, Mary Amy Valpy décède sans avoir divorcé. - A une date inconnue,...

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18 avril 2010

La responsabilité du fait des choses : quinze fiches d'arrêts et un cas pratique

Étude de cas de 9 pages - Droit civil

Après avoir présenté différentes fiches d'arrêts, l'auteur analyse le cas pratique suivant : Quentin, étudiant, s'est rendu à un match de foot. Lors de contrôles de sécurité, alors qu'il marchait distrait et quelque peu alcoolisé, il a heurté une paroi vitrée qui s'est brisée à son contact, le...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 14 décembre 2001 : Arrêt Cousin

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le comptable de la société Virydis a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans l’intérêt de la société. Sa responsabilité pénale a été engagée définitivement aux chefs de faux, d’usage de faux et d’escroquerie. La Cour...

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18 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 décembre 2001 relatif à la responsabilité du fait d'autrui

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation, dans son attendu de principe, considère que pour que le préposé voit sa responsabilité civile engagée, il faut (mais il ne suffit pas) que celui-ci ait causé un dommage à un tiers.L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil énonce une responsabilité particulière du fait d'autrui,...

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18 Mars 2010

Assemblée plénière, Cour de cassation, 14 décembre 2001 - les limites de la mission et la portée de l'immunité du préposé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, M. Cousin était un comptable salarié de la société Virydis. Il a été définitivement condamné des chefs de faux, usage de faux et escroqueries pour avoir fait obtenir frauduleusement à cette société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualifications....

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12 avril 2013

Les régimes de responsabilité civile sans faute

Cours de 55 pages - Droit civil

Dans le Code civil, le principe était celui de la responsabilité pour faute. L’article 1384 alinéa 1er avait prévu un certain nombre de régimes spéciaux de responsabilité sans faute, mais ces régimes étaient tous des régimes dérogatoires, et cet article se contentait d’annoncer ces...

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18 juil. 2007

Dissertation sur l'arrêt Costedoat du 25 février 2000

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Dissertation de droit dont le sujet est : "L'arrêt Costedoat : apport et perspectives ?". L'article 1382 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme causant un dommage à autrui oblige son auteur à le réparer. Cet article peut se combiner avec l'article 1384 alinéa 5 du code civil....

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22 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 février 2007 relatif à la responsabilité personnelle du préposé

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Au départ, il y avait une confusion des responsabilités civile et pénale, l'identité de ces responsabilités était coercitive; aujourd'hui cette identité s'est effacée cependant ce lien ne s'est pas totalement résorbé. La responsabilité civile du commettant du fait de son préposé pose comme...

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21 Mars 2007

Commentaire comparé, arrêts du 9 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

La responsabilité se définit comme l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences. Dans la majorité des cas, on doit répondre de ses propres actes mais notre droit a prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles une personne autre que...

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23 févr. 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 25 Févr 2000 - responsabilité civile du préposé dans le cadre de sa mission

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La question est de savoir si, le préposé est civilement responsable à l’égard des tiers d’un fait dommageable réalisé dans le cadre de la mission confiée par son employeur. L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 février 2000, casse et annule avec...

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19 Oct. 2009

Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2004 - La responsabilité du fait des commettants

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, un employé de la Société Jansou s'est introduit dans le véhicule d'un tiers lors de l'accomplissement de sa mission de travail. La Cour d'appel de Toulouse a rendu un arrêt le 10 décembre 2002 dans lequel elle déclare responsable la Société Jansou en tant que commettant. Dans...

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21 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2011 : la responsabilité du commettant

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

En posant que « les maîtres et commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » et non à l'occasion des fonctions, l'article 1384, alinéa 5 paraît bien indiquer que ses rédacteurs ont entendu assez strictement...

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26 juin 2007

L'arrêt Costedoat: apport et perspectives

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains...

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29 mai 2010

Généralités du droit civil

Cours de 67 pages - Droit civil

Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à l’origine d’obligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui...

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16 déc. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2003 concernant la notion de faute séparable des fonctions de direction en droit des sociétés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans les faits de l'espèce, Mme X., en qualité de gérante de la société SBTR, a cédé à la société SATI deux créances, qu'elle détenait sur les sociétés SEMADER et SHLMR, qu'elle avait déjà cédées à la banque de la Réunion, pour le règlement de livraisons de matériaux. Le 24 mai 2005, la société...

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19 févr. 2009

Troisième chambre civile, 4 janvier 2006 et Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 juillet 2006 - la responsabilité des dirigeants sociaux

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

La cour de cassation, 3e chambre civile et la chambre commerciale a eu à connaître à des dates très proches, dans les deux arrêts du 4 janvier 2006 et du 4 juillet 2006, de la question de la responsabilité des dirigeants sociaux, en l’occurrence des gérants d’une EURL et d’une SARL...

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19 avril 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 25 février 2000 - l'immunité du préposé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par un arrêt de l’Assemblée plénière du 25 février 2000, la Cour de cassation entend conférer une immunité aux préposés à raison d’une nouvelle lecture de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil, mettant ainsi fin aux divergences de jurisprudences. En l’espèce, les...

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19 Oct. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2007 - La responsabilité des commettants

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’employé d’une Société, alors qu’il conduisait le véhicule d’un client, et ce dans le cadre de ses fonctions, l’a endommagé. La société de l’employé en question, a indemnisé le client et propriétaire dudit véhicule en raison du préjudice subi et a assigné son...

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26 Oct. 2009

Cour de cassation, 8 avril 2004 - principe de responsabilité du commettant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 1385 al. 5 CC pose le principe de responsabilité du commettant du fait de son préposé agissant dans le cadre des fonctions auxquelles il a été employé. Cependant certains points obscurs ont nécessité une intervention jurisprudentielle afin de savoir dans quels cas ce type de...