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 Arrêt Couitéas

Arrêt Couitéas

  
Arrêt Couitéas

Nos documents

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17 juin 2009

Droit administratif général

Cours de 57 pages - Droit administratif

L’administration dispose d’un ensemble de pouvoirs, de moyens mais qui, s’ils ne sont pas encadrés, risquent d’aboutir à la violation des droits. Des limites doivent donc être posées, des limites de fond. Ces garanties sont des limites juridictionnelles, procédurales, tenant à...

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24 juin 2010

La responsabilité sans faute de l'administration et le lien de causalité

Cours de 6 pages - Droit administratif

De façon exceptionnelle, la responsabilité de l'administration peut être engagée alors même qu'elle n'a commis aucune faute. C'est donc sur une fiction juridique que l'on s'appuie : elle joue un rôle subsidiaire, et est dictée par l'équité lorsqu'à l'évidence, une personne a été victime...

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08 févr. 2016

L'administration soumise aux règles de droit extérieures et intérieures

Cours de 12 pages - Histoire du droit

Il s'agit d'une histoire jurisprudentielle des soumissions de l'administration face aux normes internes et externes. En application de la trilogie de Kelsen, tout ce qui est supérieur à l'administration est tout ce qui se trouve au dessus des règlements. En théorie, l'administration doit de...

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14 Nov. 2011

L'action unilatérale, contractuelle et dommageable de l'administration

Cours de 135 pages - Droit administratif

Acte administratif unilatéral : manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative qui est susceptible de modifier l'ordonnancement juridique ou qui créé des droits ou impose des obligations à ses destinataires. Au regard de cette définition, les règlements sont des actes...

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28 Mars 2012

Cours complet sur les libertés fondamentales

Cours de 80 pages - Droit civil

Les libertés publiques ou fondamentales sont le plus souvent invoquées soit pour dénoncer des menaces qui pèseraient sur elles, soit pour affirmer leur existence d’une manière plus ou moins solennelle. Dès lors, les libertés publiques sont au cœur même d’un discours idéologique ou...

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16 avril 2010

Cas pratique - la responsabilité pour faute, l'action récursoire

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas pratique nº1 - Le futur directeur de la clinique a contacté la gendarmerie pour qu’elle mette fin immédiatement à l’occupation illégitime du bâtiment. Or, la gendarmerie a refusé d’intervenir par crainte que la situation ne dégénère. Il s’agit alors de savoir si la...

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22 févr. 2016

La responsabilité du fait des activités légales de l'administration

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une activité illégale de l'administration est une faute et il s'agira nécessairement en présence d'un acte illégal de la responsabilité pour faute et pour un acte légal de la responsabilité du fait des activités légales de l'administration. L'on ne s'intéressera qu'au fait légal de...

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03 Oct. 2007

La parité en droit constitutionnel comparé - publié le 03/10/2007

Dissertation de 42 pages - Droit constitutionnel

Se demander comment atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes dans la seule vie politique via différentes constitutions revient à s'interroger sur la mise en oeuvre de l'articulation entre les principes d'égalité et de parité et la valeur de celle-ci.

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08 Sept. 2009

L'abus de fonction du salarié

Dissertation de 14 pages - Droit civil

« Nul n’est responsable (…) que de son propre fait ». Si le principe consacré à l’article 121-1 du Code pénal a toujours dominé le droit répressif, il comporte de nombreuses exceptions dans les matières civiles et administratives, qui permettent de rechercher la responsabilité...

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29 avril 2010

Cas pratique sur les responsabilités de l'administration dans la commune de Saint Véran

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

La commune de Saint Véran est une commune qui attire chaque année des milliers de touristes en raison de son site classé. Suite à l’annonce par le conseil municipal de prolonger la route départementale jusqu’à 3000m d’altitude, des écologistes ont bloqué cette même route qui mène...

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23 août 2011

Les actes de l'administration (2011)

Cours de 70 pages - Droit administratif

Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle sauf dans...

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11 Sept. 2007

Cours de droit administratif - publié le 11/09/2007

Cours de 83 pages - Droit administratif

La justice administrative a essentiellement pour mission de contrôler les activités de l'administration. En France, le contrôle de l'administration est organisé par un système dual, c'est-à-dire qu'il y a des juridictions judiciaires et la juridiction administrative. Ce système n'est pas...

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19 juin 2009

Le Droit administratif des biens

Cours de 83 pages - Droit administratif

Le droit administratif des biens : on pense à l'ensemble des règles de droit public applicable aux biens (choses susceptibles d'appropriation). A 1ère vue, on imagine qu'il s'agit du droit applicable aux personnes publiques et aux personnes privées (droit de l'urbanisme, oeuvres d'art exportées à...

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15 Oct. 2009

Le droit administratif : principes et administrations

Cours de 48 pages - Droit administratif

Vision anglo-saxonne : oui il y a un conflit - je choisis celle qui est la priorité majeure : protéger la nation du pouvoir exécutif (libéralisme politique) = le meilleur protecteur est le juge, le pouvoir judiciaire - le contentieux de l'administration est confié au juge judiciaire.Vision...

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18 juil. 2016

Le régime des biens du domaine public

Cours de 32 pages - Droit administratif

Ce qui au fond légitime la domanialité publique c'est que la domanialité publique instaure un régime protecteur. Quelles conséquences cela a-t-il ? Une des conséquences c'est que l'entrée dans la catégorie du domaine publique est plus facile que d'en sortir. Tant qu'il n'y a pas déclassement la...

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16 Janv. 2017

Les contrats administratifs et la soumission de l'administration au droit

Cours de 55 pages - Droit administratif

On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de droit privé notamment lorsqu'elle se...

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01 Janv. 2001

Le droit à un procès équitable

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le procès est, si violent que soit l'affrontement entre les parties, l'acceptation d'un langage, de symboles et de valeurs ; acceptation qui permet de résoudre les problèmes en respectant les droits de chacun : c'est pourquoi la C°EDH a consacré le droit au procès équitable. La notion de droit à...

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09 Janv. 2004

Responsabilité de la puissance publique, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire

Fiche de 7 pages - Droit administratif

Plus ou moins sujette à erreur, l'administration et ses agents causent inévitablement des préjudices à l'occasion de leur activité juridique ou matérielle. Historiquement, l'évolution de la responsabilité de la puissance publique est allée vers une extension croissante. De l'irresponsabilité...

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28 déc. 2010

Le droit d'accès à la justice et au droit

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Ce souci d’accès est partagé par le politique et les juridictions qui, par une rationalisation, tentent d’organiser au mieux l’accès à la justice pour tous afin que chaque justiciable y ait sa part relayées en cela par les associations qui en ont fait leur but. Certains avaient...

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13 Janv. 2010

Fiche détaillée sur le thème du contentieux administratif

Cours de 16 pages - Droit administratif

Recours administratif : réclamation adressée à l'administration compétente en vue d'obtenir l'annulation par le retrait ou l'abrogation en fonction de la catégorie d'acte, ou la réformation d'une décision administrative : circulaire du PM du 9 février 1995.- Recours gracieux : réclamation portée...

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22 déc. 2011

Le principe de légalité ou la soumission de l'administration au droit

Cours de 4 pages - Droit administratif

I) La définition du principe de légalitéLe principe de légalité impose aux autorités administratives d'une part, le respect du droit c'est-à-dire l'obligation de se conformer aux normes supérieures et également celle d'agir dans certaines circonstances.A) L'obligation pour les autorités...

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04 avril 2000

Rapport public du Conseil d'Etat sur le principe d'égalité (1996), principe et enjeux

Fiche de 7 pages - Droit administratif

Egalité des droits, égalité des chances, voire égalité de résultat : comment préserver cet élément essentiel de l'héritage républicain tout en l'adaptant aux nouvelles formes d'inégalités afin d'apporter une réponse plus équitable aux problèmes économiques et sociaux de la société contemporaine,...

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18 juin 2009

L'administration est-elle toujours libre d'agir ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’action de l’administration s’exerce de deux façons : par le biais de la compétence réglementée, en vertu d’une compétence discrétionnaire. A partir de ces éléments, la question de la liberté d’action de l’administration se pose, notamment à la lumière des...

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22 juil. 2010

L'incompétence du juge administratif fondée sur le caractère non administratif du litige

Cours de 11 pages - Droit administratif

Ces litiges ne soulèvent que des questions de droit privé. Il n'appartient donc qu'au juge judiciaire d'en connaître.Ex. : la demande d'un particulier tendant à la démolition d'un immeuble dont le permis de construire a été annulé (par le juge administratif, forcément !) relève de la compétence...

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22 juil. 2010

La compétence du juge administratif sur l'interprétation du principe de séparation

Cours de 7 pages - Droit administratif

Si l'on appliquait au pied de la lettre les textes qui énoncent le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, c'est tout le contentieux de l'administration qui échapperait au juge judiciaire. Mais ce principe est interprété de manière plus souple, à savoir que seule la...

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22 Sept. 2009

Les modalités de l'exécution forcée

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Le créancier est à l’origine de l’exécution forcée mais il n’est pas le seul maître de l’exécution forcée. Le plus souvent, le recours à l’exécution forcée suppose un recours à la force publique. L’autorité publique va intervenir à certaines conditions, en...

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14 Janv. 2010

Quelle est actuellement la place de la faute dans la responsabilité de l'administration et quel est le sens des évolutions de cette notion ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

A l’origine, le principe de l’engagement de la responsabilité de l’administration, inspiré du droit civil, est fondé sur une idée de faute. En effet, il semble que seule l’administration ayant commis une faute devrait indemniser le préjudice qu’elle a causé. Toutefois,...

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29 juil. 2008

La portée du principe d'égalité - publié le 29/07/2008

Cours de 8 pages - Droit européen

L'égalité représente l'un des principes les plus anciens et les plus permanents du Droit public français. Affirmé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, consacré par le Conseil d'Etat puis le Conseil constitutionnel dans des jurisprudences successives, il...

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22 juin 2009

Le juge judiciaire, juge de l'administration - publié le 22/06/2009

Cours de 7 pages - Droit administratif

Historiquement, foncièrement, en droit français, le juge protecteur des libertés est le juge judiciaire. Cela est symboliquement énoncé à l'article 66 alinéa 2 de la Constitution. Cet ancrage historique du juge judiciaire explique toute une série de jurisprudences, de lois qui vont confier à un...

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08 août 2002

Refus de concours de la force publique: quelle responsabilité pour l'Etat ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Si l'Etat, seul détenteur de la force publique, refuse momentanément son concours, ce refus, qu'il soit légal ou non, cause un indéniable préjudice au bénéficiaire de la décision, qui aura droit en contrepartie à une réparation pécuniaire. Ce principe de responsabilité de l'Etat en cas de refus...