Arrêts à connaître en droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 9 mars 2015, la décision du Tribunal des Conflits marque un abandon de la jurisprudence Peyrot de 1963. En l'espèce, une société concessionnaire d'autoroute a conclu avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction ou l'entretien de...
La définition du statut de commerçant - cas pratique et commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 1993
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Les cas pratiques qui constituent la première partie de ce document présentent diverses situations, afin de définir si elles correspondent à une activité commerciale. Par exemple, M. Chainieux, cadre à la SNCF, Mme Garric, dentiste, M. Crapp, pharmacien, M. Randrianarisoa, marabout, etc. Pour...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2011 : le juge administratif et la coutume internationale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
" Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité. " C'est en ces termes que Victor Hugo a en son temps défini les obligations naturelles dont découle le principe de liberté. Aujourd'hui sacralisé dans les textes de loi, la responsabilité demeure une pierre angulaire de notre système...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2021 - Le pacte de préférence et le droit de préemption - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En premier lieu, il est établi qu'en date du 11 août 2006, la société Cevede et la société civile immobilière Jacmar, détenues par les consorts M., ont cédé par acte authentique aux sociétés Finamur et CMCIC lease, des parcelles d'assiette d'un hypermarché exploité sous...
Fiche d'arrêt Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mars 2014 - Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même
Fiche - 2 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mars 2014 Pourvoi no 13-14295. Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. Cet arrêt est une mise en œuvre de ce principe, car les juges de la Cour de cassation se prononcent sur son application à la preuve d'un...
Fiche d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 : la clause pénale et la clause d'indemnité d'immobilisation
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Les consorts Gigon ont conclu une promesse de vente à Monsieur Nimirf, qui a accepté sans condition suspensive de l'obtention d'un prêt avec une clause pénale et une indemnité d'immobilisation. Gigon reproche à Nimirf de ne pas avoir respecté l'obligation de la condition de...
Fiches d'arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2003 et de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : relatives à l'information et à la vente
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit fiscal
Des consorts achètent des parkings destinés à l'exploitation publique dans un immeuble en futur d'achèvement. A la suite de difficultés dues à une liquidation le projet ne s'est pas réalisé dans les conditions prévues à l'origine. Ils décident d'ester en justice pour erreur sur les...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : la violation d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien que l'on appelle le promettant réserve ce bien au bénéficiaire et s'engage à lui vendre en priorité s'il décide de vendre et si celui-ci veut toujours acheter. L'obligation qui découle de cette convention n'est donc...
Commentaire d'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 2 décembre 1941 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 1354-2 des propositions du rapport Catala sur la responsabilité « Le gardien est celui qui a la maîtrise de la chose au moment du fait dommageable », cette définition est conforme à la position de l'arrêt « Franck » des chambres réunies de la Cour de cassation du...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier 2008: la théorie du mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le droit des contrats est traditionnellement dominé par le concept de l'autonomie de la volonté. Ce concept traduit l'idée de Kant selon qui la volonté est capable de se donner sa loi et de définir sa propre morale. Cette théorie a été transposée dans le domaine juridique et justifie une lecture...
Commentaire d'arrêt Chambre Mixte du 26 mai 2006 - consécration du mécanisme d'annulation-substitution et limites d'application
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'obligation d'un contractant doit être équivalente sinon proportionnée à l'obligation du cocontractant, sinon il y aurait un déséquilibre contractuel flagrant qui conduirait à annuler le contrat notamment sur le fondement de l'absence de cause comme cela a pu être le cas dans...
Liste d'arrêts de droit administratif
Cours - 12 pages - Droit administratif
- TC, 1873, Blanco : Cet arrêt affirme donc le rejet des règles ordinaires établies dans le code civil entre particulier et particulier, et précise qu'il faut appliquer des règles spéciales qui varient selon les besoins du service : la finalité de l'action publique justifie l'existence du...
Commentaire arrêt 15 décembre 1993
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les ventes d'objets de valeur importante, les immeubles, les meubles de grande valeur comme un fonds de commerce, sont très fréquemment précédées de contrat les préparant, pacte de préférence ou bien promesse de vente comme il s'agit dans l'arrêt présent....
Méthode fiche d'arrêt et étude de cas
Étude de cas - 4 pages - Droit pénal
Le but : expliquer et apprécier une décision rendue par un juge face à une ou plusieurs difficultés déterminées. Le problème de droit : on se met à la place du juge, quel est ce problème auquel je dois répondre. Connaitre les principes juridiques mis en œuvre (cours, jurisprudence :...
Etude de commentaires d'arrêts sur l'action oblique et l'action paulienne
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Par arrêts du 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y a été condamné à rembourser aux époux X le prix d'une vente immobilière annulée et de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par les époux X auprès de la Caisse d'épargne. La caisse d'épargne a voulu agir contre Albert Y par...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 : l'action en bornage - publié le 04/12/2014
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Une haie entre voisins préserve l'amitié ». Ce proverbe français n'est pas sans rappeler les difficultés inhérentes aux relations de voisinage et l'importance de l'édification d'une séparation afin de « préserver l'amitié ». Le Droit s'est intéressé à la question et a proposé des solutions...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 13 octobre 2014 : Société Axa France IARD c. MAIF
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 1912, le commissaire du gouvernement Romieu affirmait dans ses conclusions sur l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges : « c'est la nature du contrat lui-même indépendamment de la personne qui l'a passé et de l'objet en vue duquel il a été conclu » qui permet de déduire son...
Quelques exemples de GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative)
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Présentation de quelques GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative) dans différents domaines du droit administratif
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 1951 : arrêt Baud
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 11 mai 1951, le Conseil d'État, réuni en section, a rendu un arrêt de rejet, intitulé « Baud ». M. Baud est mort des suites d'une blessure accidentellement causée par des inspecteurs de police qui appréhendaient des individus signalés comme faisant partie d'une bande de malfaiteurs.
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 janvier 2010 : la nullité des conditions potestatives
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'arrêt en question a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 janvier 2010, c'est un arrêt signalé comme « inédit » donc la Cour ne semble pas avoir voulu lui conférer énormément d'importance. En l'espèce, Jacques X, agissant pour lui même et en tant que...
L'engagement de la responsabilité de l'Etat , commentaire d'arrêt, CAA de Bordeaux, 18 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Edouard Laferrière, au XIXème siècle, disait : "le propre de la puissance publique est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Cette idée, bien que justifiée en son temps, parait aujourd'hui comme dépassée voire totalement fausse. A commencer par ce que l'on...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991 - Arrêt Blieck - Responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
À la question posée par le doyen René Savatier dans une chronique restée fameuse : « la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde a-t-elle pour pendant une responsabilité générale du fait des personnes dont on doit répondre ? » (DH 1933, chron. 81), la jurisprudence a...
Dans quelle mesure la fameuse formule de l'arrêt Blanco, « la responsabilité de l'État n'est ni générale, ni absolue ; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés », paraît encore caractériser le droit positif ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« Pierre angulaire du droit administratif tout entier » (M. Long et al., Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 21e éd., 2017, n°1), l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) semblait destiné à demeurer le socle d'une jurisprudence dérogatoire aux règles fixées par...
Cour administrative d'appel, 2 octobre 2007, M. Pottier - Un arrêté municipal visant à interdire la circulation des engins de transports dans une commune pour cause de nuisances sonores est-il légal ? Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans la commune martiniquaise de Cazalis, la circulation nocturne et à intervalles réguliers des engins de transport de récoltes, accrue en période estivale, engendraient des nuisances sonores troublant la tranquillité publique comme en attestent la pétition et les témoignages...
Principaux arrêts en droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ce tableau récapitulatif résume les apports de grands arrêts à connaître pour se préparer à passer un partiel en droit administratif.
Importants arrêts jurisprudentiels - Droit des obligations
Fiche - 63 pages - Droit des obligations
Le document présente, sous forme de tableaux, les différents arrêts de jurisprudence concernant le droit des obligations, classés par thématiques. Parmi ceux-ci, il y a l'arrêt Perruche, l'arrêt Branly, l'arrêt Costedoat, l'arrêt Laligand (aléa...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2002 : le cumul des responsabilités, l'arrêt Papon
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'État à l'admission de sa responsabilité par l'arrêt Blanco. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2002 traitant du cumul des...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 : le logement de la famille
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
D'après Le Corbusier, « Le logis c'est le temple de la famille » ; il s'agit d'une citation pertinente en droit patrimonial de la famille, car elle illustre la place que possède le logement de la famille dans celui-ci. En effet, ce logement serait alors un temple pour la famille, un lieu de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 10 octobre 2003 : le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le contrat administratif constitue, avec l'acte administratif unilatéral, un moyen juridique de l'action de l'administration. Savoir si un contrat est administratif ou privé est important puisque l'identification du contrat détermine de quel ordre de juridiction celui-ci relève. Cette...
Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte la...
