Commentaire d'arrêt Ministre de l'Agriculture / Dame Lamotte, du 17 février 1950
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 17 février 1950, Dame Lamotte, le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Selon la classification la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 6 mars 2002 : le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du 6 mars 2002 du Conseil d'État montre la disproportion, dont peut faire preuve l'Administration, concernant le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique, commandé par l'intérêt général. En l'espèce, par deux arrêtés en...
Lettre type pour obtenir un crédit d'impôt développement durable quand le matériel et la pose n'ont pas été fournis et réalisés par la même entreprise
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame ou Monsieur, J'ai fait poser une chaudière à condensation, en date du 15 mai 2013 par l'entreprise ILEMPLOI. Vous trouverez copie de la facture de la pose en pièce jointe. Cette chaudière m'a été livrée par une autre entreprise, ECOBATPLUS ; dont la facture se trouve également jointe à ce...
Collectivités et développement durable
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. La nature, mutilée, surexploitée, ne parvient plus à se reconstituer et nous refusons de l'admettre. L'humanité souffre. Elle souffre de mal développement, au Nord comme au Sud, et nous sommes indifférents. La terre et l'humanité...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 mars 2010 : Licenciement du personnel du syndicat des copropriétaire et nécessité d'une autorisation de l'assemblée générale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Deux époux sont successivement recrutés par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble. Ils font l'objet d'un licenciement près d'une année après. Ce licenciement a été effectué sur la décision du seul syndicat. Les époux ont contesté la régularité de celui-ci au motif que le règlement de...
Fiche de l'arrêt: compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen 1902
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche d'arrêt de Droit Administratif : Ce, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-Lès-Rouen (1 page) Extrait: Problème juridique : Est-ce ?qu'une commune dispose du pouvoir de prorogé ou de modifié un contrat conclut avec une entreprise du...
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le PADD est une des innovations importantes de la loi SRU du 13 décembre 2000. Il s'agit d'un document exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans. Avec l'abandon du Plan...
CE, 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
L'occasion de cette célèbre décision est la suivante : la Compagnie générale française de tramways, concessionnaire de lignes de transports dans la ville de Marseille, contestait le droit du préfet de modifier unilatéralement le cahier des charges, autrement dit le contrat, en imposant...
Arrêt Compagnie Alitalia
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans quelle mesure le juge administratif doit-il faire droit à la requête d'un administré qui demande l'abrogation d'un acte (administratif non individuel) qui est qualifié d'illégal au regard d'une directive communautaire ? Plus précisément, le Conseil d'Etat peut-il abroger un texte...
Cour de Cassation, chambre sociale, 4 juillet 2000 CGT Cogema contre compagnie générale des matières nucléaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Cet arrêt de rejet de la chambre sociale de la cour de Cassation du 4 juillet 2000: CTG COGEMA contre compagnie générale des matières nucléaires aborde le problème des grèves dans les services publics et de la mise en chômage technique. Le premier juillet, les syndicats FO, CGT et...
Les Pays sous la loi Voynet (La Loi d'Orientation sur l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999)
Dissertation - 24 pages - Droit administratif
C'est la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire, du 4 février 1995 (LOADT ou loi Pasqua) qui dote la France de "l'outil Pays" organisé sur la base des bassins de vie. Elle vise, d'une part le développement équilibré du territoire, d'autre part...
Commentaire d'arrêt. Arrêt "Compagnie Alitalia". Conseil d'état, 3 février 1989
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le Conseil d'état a établi le fait que lorsqu'un règlement est, ou est devenu, illégal, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, se doit de l'abroger. Puis, il en a tiré les conséquences en annulant la décision de refus d'abrogation du Premier...
Tribunal des Conflits, 16 juin 2014, Société d'exploitation de la Tour Eiffel (fiche d'arrêt et plan de commentaire)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La décision Société d'exploitation de la Tour Eiffel doit être inscrite dans un contexte de difficultés dans l'élaboration d'un critère unitaire de caractérisation de la nature privée ou administrative d'un contrat. Si le critère organique, attaché à la qualité des contractants,...
Les finalités de l'action administrative - publié le 06/10/2023
Cours - 19 pages - Droit administratif
La répartition des compétences entre les autorités de police générale n'est pas toujours déterminée par les textes alors que c'est le cas pour les polices spéciales dans le texte qui le crée. Cette répartition se fait sur des critères géographiques et selon une logique proche du principe...
Conseil d'État, 30 mai 1975, arrêt Société d'équipement de la région montpelliéraine - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt et proposition de plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans la seconde moitié du XXe siècle, le critère organique marque le raisonnement propre à la caractérisation d'un contrat administratif. D'une part, est présumée la nature administrative d'un contrat passé entre personnes publiques. D'autre part, il est très exceptionnel...
La notion de comptabilité générale dans les différentes branches du droit
Cours - 84 pages - Droit des affaires
Le plan comptable général est la matrice de toutes les opérations comptables qui donne la définition de la comptabilité à l'article L121-1 du Code du commerce. C'est une définition théorique, assez difficile à saisir, à comprendre, ce qui fait que d'une manière plus simple on...
Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire par...
Introduction au droit civil : les racines, le tronc et les fruits du droit
Cours - 86 pages - Droit civil
Le droit est un phénomène vivant en constante évolution, nécessaire à la respiration de nos environnements démocratiques. Il permet de définir la réalité et est à même d'opérer des classifications dans la société. On fait la distinction entre les droits subjectifs et les droits objectifs....
L'État, les acteurs et la participation politique
Cours - 93 pages - Histoire du droit
Ce document comporte des fiches qui résument un cours de droit portant sur l'État et reprenant les idées majeures forgeant cette notion.
Droit de l'environnement
Cours - 34 pages - Droit de l'environnement
L'environnement est ce qui entoure l'Homme, l'environné est donc l'Homme. La conception anthropocentrée de la notion d'environnement va donc se répercuter sur le droit de l'environnement. Selon Michel Prieur, l'environnement est une notion « caméléon »,...
Droit de la responsabilité Administrative
Cours - 50 pages - Droit administratif
Le rôle de cet arrêt a été d'affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n'en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c'était l'abandon de la théorie de l'État débiteur. Par la suite, on a donné à cet arrêt...
Introduction au droit du Tourisme
Cours - 18 pages - Droit autres branches
Depuis toujours le tourisme s'est développé au niveau local. La loi de mars 1982 donne plus de pouvoir aux représentants de l'État mais aussi à la région et aux départements, elle va avoir pour but de clarifier les compétences et les rôles de chaque collectivité territoriale et notamment...
Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.
Cours - 95 pages - Droit fiscal
Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de...
Le droit de l'environnement : caractères généraux et apports fondamentaux
Dissertation - 88 pages - Droit autres branches
La nécessité d'un droit de l'environnement est apparue dans les esprits à partir des années 60'. A cette époque, chacun a pris conscience du caractère limité des ressources naturelles ainsi que des effets néfastes de pollution de toutes natures résultant de la production des biens et...
Le partenariat public privé dans la commune urbaine d'Antsirabe à Madagascar
Mémoire - 124 pages - Droit international
La recherche d'une organisation territoriale rationnelle, demeure encore l'une des préoccupations des dirigeants malgaches, depuis l'indépendance. "Les raisons de la décentralisation ne sont point d'ordre administratif, mais bien d'ordre constitutionnel. S'il ne...
La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier
Mémoire - 95 pages - Droit administratif
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l'apartheid social. Et, puisqu'il revêt de plus en plus de la forme d'un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc qu' il existe deux...
Les principales lois relatives à la protection de l'environnement
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
Les grandes dates - Internationales 1972 : au niveau de l'ONU prise en compte de l'environnement avec la conférence de Stockholm poussé par l'écologisme des années 70 et l'apparition des pays du sud. Les objectifs sont de protéger l'environnement tout en développant les pays...
L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques
Cours - 87 pages - Droit administratif
Les origines du domaine public remontent à l'Ancien Régime, et plus exactement à l'ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l'inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens privés. Cela avait...
Fiscalité environnementale : cours complet
Cours - 46 pages - Droit autres branches
L'environnement : c'est une notion assez imprécise. Le Traité de l'UE dans son article 574§1 permet la mobilisation de la quasi totalité des instruments financiers sur les obligations environnementales. L'environnement, c'est un milieu dans lequel un organisme fonctionne. Ce...
La protection de l'environnement dans le cadre du Conseil de l'Europe
Dissertation - 7 pages - Droit européen
De nos jours, le terme environnement est utilisé à tords et à travers. Son sens actuel, qui n'est finalement que très récent, est très large. Au début du XXème siècle, le terme faisait uniquement référence au monde naturel dans une conception de supériorité de l'homme. Une modification de notre...
