Liste d'arrêts de droit administratif
Cours - 12 pages - Droit administratif
- TC, 1873, Blanco : Cet arrêt affirme donc le rejet des règles ordinaires établies dans le code civil entre particulier et particulier, et précise qu'il faut appliquer des règles spéciales qui varient selon les besoins du service : la finalité de l'action publique justifie l'existence du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019, n° 18-12.680 - Retard d'exploitation d'un avion faute de prestataire pour la maintenance et dépendance de la compagnie aérienne à l'égard de son cocontractant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par un contrat en date du 7 janvier 2011, une compagnie aérienne a confié à un prestataire spécialisé la maintenance de sa flotte d'avions pour la période allant du 2 novembre 2010 au 1er novembre 2013. Par avenant au contrat en date du 27 septembre 2012, le contrat a...
Le Conseil municipal : composition, fonctionnement, attributions et contrôle
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le nombre des membres du Conseil municipal varie avec l'importance de la commune (9 à 69 membres). Pour être élu, il faut avoir 18 ans et être inscrit sur la liste électorale de la commune ou y payer des contributions directes. Mais les ¾ des conseillers doivent être domiciliés dans la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 25 septembre 1970 : la responsabilité administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt de Section « Commune de Batz-sur-mer et Dame Veuve Tesson » du 25 septembre 1970, le Conseil d'État a eu à trancher une question relative à la responsabilité administrative et notamment à la théorie du collaborateur occasionnel du service public. En l'espèce, le 29 septembre...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2021 - La prononciation de la nullité de la promesse de société en l'absence d'une condition de validité du contrat de société - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société s'est rapprochée d'une autre société (que l'on appellera la compagnie) en vue de constituer deux sociétés différentes, l'une entre le gérant de la société et la compagnie et l'autre entre cette dernière et la société elle-même. Le...
Conseil constitutionnel, 20 mai 2021, n° 2021-817, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés - Conformité des dispositions relatives aux pouvoirs de police judiciaire attribués à la police municipale, et aux pouvoirs de police octroyés à la sécurité privée à la Constitution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par sa décision du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, à la suite d'une saisine par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, prévue à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. La loi sur...
Fiche d'arrêt de droit administratif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le Maire de Nice publie un arrêté le 3 décembre 1954 interdisant la projection dans cette ville du film ‘Le feu dans la peau' de la Société des Films Lutécia estimant qu'il est de caractère immorale. Procédure : Demande de l'annulation de l'arrêté par la société des films Lutécia au...
Commentaire de la décision du 18 novembre 1982 : loi modifiant les élections municipales
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La loi soumise au contrôle du conseil constitutionnel, résulte d'un engagement de la campagne présidentielle du candidat François Mitterrand en 1982, imposant dans les conseillers municipaux un quota de candidats féminins au suffrage électoral. Plus communément appelée, « loi relative à la...
Les missions traditionnelles de prévention/répression de la police municipale et celles mises en oeuvre actuellement
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
On distingue la police judiciaire chargée de réprimander les infractions, de la police administrative chargée de les prévenir. Cependant cette distinction est de plus en plus mise en cause et l'on définira la police administrative comme l'ensemble des moyens juridiques et matériels mis en...
Conseil d'État, 13 juin 1986 - La recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir : fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Des membres du conseil municipal de la commune de Lamentin (Guadeloupe) ont contesté une délibération adoptée lors de la séance du 20 mars 1983. Cette délibération donnait mandat au maire de la commune, conformément à l'article L. 122-20 du Code des communes. Ces membres étaient...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mars 2012 : la cession de créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cette affaire, plusieurs personnes, assurées auprès d'une même compagnie, avaient confié à un carrossier le soin d'effectuer les travaux de réparation sur leurs véhicules. Le carrossier s'était vu consentir une cession par ses clients de leur créance d'indemnisation à...
L'arrêté de police
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La commune de Bonascre est une station de ski de petite dimension, mais bénéficie d'un très beau domaine skiable et de randonnée. Le maire a décidé de prendre plusieurs mesures propres à attirer davantage de touristes, pour la période d'hiver, mais il va très vite se heurter à des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 janvier 1996 - La définition de l'exécution de bonne foi du contrat - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par la Compagnie générale des eaux, en sa qualité de fournisseur d'eau aux immeubles propriétés de l'Office public d'habitation du Val-d'Oise. Le défendeur en première instance est incarné en l'espèce par...
Tribunal Administratif de Marseille 15 décembre 1991: l'annulation des barèmes de tarifs inhérents à un service municipal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La crèche municipale de Mazargues fait partie des crèches gérées par l'association "Œuvre municipale des crèches de la ville de Marseille", à qui le Conseil municipal de Marseille a confié la gestion du service municipal des crèches en dépit de son statut de personne...
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 10 janvier 2013 - Arrêt Agnelet
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Il est reconnu, par les États signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un droit pour toute personne d'être effectivement jugée par un juge à la fois indépendant et impartial, et ce, dans le cadre d'un procès que...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 novembre 1911 - L'existence de l'obligation de sécurité du transporteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par Monsieur Y... Hamida X...., en sa qualité de passager lors de son voyage depuis Tunis à Bône, au bord d'un bateau de la Compagnie Générale Transatlantique. Le défendeur en première instance est ainsi incarné par la...
Développement économique local - Les élections municipales
Cours - 17 pages - Droit administratif
Tous les six ans, les électrices et les électeurs sont appelés à voter afin de renouveler l'ensemble des conseils municipaux des 36 763 communes françaises. Les conseillers municipaux, une fois élus pour six ans, désigneront l'un d'entre eux à la fonction de maire ; personnage...
Cas pratique sur les pouvoirs municipaux et l'accès et restrictions aux services publics
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Le maire de la commune peut-il restreindre l'accès à l'école de musique aux seuls enfants dont les parents résident sur le territoire de la commune ? Peut-il mettre en place une tarification différentielle pour l'accès à la bibliothèque municipale en fonction du domicile ? Peut-il...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 11 janvier 2013 : les critères d'identification d'un service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La ville de Cannes a voulu dynamiser le quartier d'entrée de la ville et d'en faire le technopôle de l'imagerie numérique. Pour cela, la ville a confié l'aménagement et la gestion du site de la Bastide rouge à Cannes La Bocca à la compagnie de Phalsbourg selon un bail à construction signé...
La stipulation pour autrui, commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 6 décembre 1932
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
A une date inconnue, M. Noblet, capitaine d'infanterie a pris place dans un wagon en direction d'Angers. A une date inconnue; M. Noblet, tombe sur la voie de chemin de fer et meurt instantanément. A une date inconnue, la veuve Noblet assigne la compagnie Chemin de fer de Paris à Orléans,...
Arrêt de la Cour de Cass crim, 26 juin 2001 : l'homicide involontaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
L'enfant Mélanie X a été tuée par la chute d'un bloc de glace du toit de l'immeuble où elle vivait. La société BLV, syndic de la copropriété l'Emeraude et Françoise Y, gérante de cette société ont été poursuivies pour homicide involontaire par les parties civiles, ainsi que la compagnie...
Arrêts en droit de la famille
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit civil
Ce document comporte une compilation d'arrêts en droit de la famille. Les faits de chaque arrêt sont présentés, ainsi que leur portée.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 novembre 1995 - La stipulation pour autrui et la délégation imparfaite - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par la société Monsieur Ricord, aussi appelé Monsieur X..., en sa qualité de chirurgien-gynécologue emprunteur qui, pour agrandir sa clinique, a décidé de souscrire à trois emprunts bancaires. Le premier emprunt était de 1 million de...
CJCE, arrêt du 11 décembre 2007, Viking Line
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Afin de remettre le cas « Viking » dans son contexte, il convient de préciser que c'est la Cour d'Appel de Londres qui, en novembre 2005, porte cette affaire devant la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE). La CJCE devait donc se prononcer sur la portée de l'article 43 du...
Conseil d'État, Assemblée, 27 octobre 1995 - Le lancer de nains, un trouble à l'ordre public - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'un spectacle allait se dérouler le 25 octobre 1991 à la discothèque de l'Embassy Club, gérée par la société Fun Production et Monsieur X. Dans un second lieu, l'arrêt révèle qu'un maire de la commune de Morsang-sur-Orge, a...
Cour de justice de l'Union européenne, 14 juillet 1959, Debré - Les traités et les actes de l'Union européenne ont-ils une valeur supérieure à celle des lois nationales ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Les faits de l'affaire Debré concernent une procédure engagée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par le gouvernement français contre la société française de production de sucre "Compagnie Française des Sucres". La société Compagnie Française des Sucres...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 7 novembre 1995: Mme Herold contre Crédit Municipal de Paris et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Tous les objets du contrat qui ont poussé les tiers à contracter ne sont pas soumis à la nullité du contrat. La cour de cassation en sa première chambre civile a rendu un arrêt en date du 7 novembre 1995 portant sur l'exclusion du caractère aléatoire du contrat en matière...
Conseil d'État, 17 avril 2020, Commune de Sceaux - L'arrêté du maire de Sceaux imposant le port du masque dans l'espace public porte-t-il atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et à la liberté personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un arrêté du 6 avril 2020, la maire de Sceaux a subordonné, dans sa commune, les déplacements dans l'espace public des personnes de plus de dix ans au port d'un dispositif de protection buccale et nasale dans le cadre de l'épidémie de COVID-19. La ligue des droits...
Conséquences d'un dommage causé à un tiers, suite à l'inexécution d'un contrat, arrêt de rejet du 13 juillet 2010, troisième chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société (Compagnie écossaise), est titulaire d'un bail commercial qui lui a été consenti par une caisse régionale d'assurance (CRAMA). Dans le même immeuble, un bail a été donné par la CRAMA à un individu, qui a lui-même cédé son bail à un second individu. Ce dernier a...
Principe d'égalité et principe de gratuité du service public qu'est la bibliothèque municipale
TD - 7 pages - Droit administratif
Lors d'une réunion du conseil municipal, le maire fait savoir qu'il souhaite moduler les tarifs d'accès au service public culturel de la bibliothèque municipale. Ainsi, il souhaite que les personnes domiciliées hors de la commune paient un tarif plus élevé de 20% à celui des habitants...
