Le cadre commun de référence est-il une source du droit ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'Europe est un vaste marché dont il est nécessaire de faire tomber les frontières pour le rendre plus efficace. Le cadre commun de référence va le permettre en unifiant les règles et ainsi donc simplifier les transactions. Le cadre commun de référence est une norme écrite visant à...
Peut-on s'approprier les biens communs ?
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Au sein d'une société marquée par des défis environnementaux de tailles ainsi que par la pression d'une épidémie mondiale, la préservation des biens communs est devenue un sujet prioritaire dans les débats. La multitude de définitions et de théories sur le sujet des "communs" complexifie...
Archaïsme ou modernité du droit commun des biens
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Charles Baudelaire écrivit : "La modernité, c'est la moitié de l'art, l'autre moitié est l'éternel, l'immuable". Ici, Baudelaire, bien que parlant d'art pose qu'une oeuvre aboutie est constituée à moitié de modernité et à moitié d'archaïsme. Or, le livre II du Code...
Le divorce sur requête commune en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Il y a deux grandes catégories. Soit on est d'accord, soit on n'est pas d'accord. Soit divorce sur requête commune, soit divorce sur requête unilatérale. La requête commune, soit on est d'accord sur tout, on est d'accord de divorcer et on est d'accord sur les effets accessoires et...
Les requêtes communes en divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Les requêtes communes constituent 70% des divorces. Les 30% restants sont des requêtes unilatérales. Il y a beaucoup de magistrats et parfois des pratiques différentes. Sous la forme d'une requête qui comprend les conclusions d'une partie accompagnée d'une convention qui explique comment...
La liberté de communication audiovisuelle
Cours - 2 pages - Libertés publiques
Il faut obligatoirement évoquer un problème de définition. À quoi correspond le terme « audiovisuel » ? On pourrait penser qu'il englobe radio, télévision et cinéma, c'est-à-dire ce qui peut être vu ou entendu. Ce n'est pas le cas. Historiquement, le cinéma s'est développé dans un...
Les contrats administratifs : commune de Conflans et société SFR
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Avocat(e), vous êtes contacté(e) par le maire de la commune de Conflans. Il s'interroge sur un certain nombre de questions soulevées par des dossiers mettant en cause sa commune. La commune de Conflans est liée depuis de nombreuses années avec la société SFR par un contrat de...
Article 1105 du Code civil - Influences et articulations du droit commun du contrat et du droit spécial des contrats
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
En opposition au droit général, le droit spécial est le droit applicable dans une situation précise. En effet, le droit commun a souvent en face de lui un droit dérogatoire qui est le droit spécial, dans ce cas le droit des contrats spéciaux. L'intérêt du texte est de mettre une distinction,...
Quelle est l'articulation entre droit commun et droit des contrats spéciaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
On peut remarquer que le dernier alinéa de l'article 1105 du Code civil a été modifié. On peut justifier cette suppression par le fait qu'à l'époque de sa création, en 1804, seules les lois relatives au commerce étaient particulières, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Le...
Le droit commun des sociétés: la naissance des sociétés
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Par société, on entend le contrat de société, mais aussi la personne juridique qui va naitre du contrat suite à l'immatriculation au RCS. Ainsi, l'attention sera portée sur le contrat (les statuts) et la personne morale. Lorsqu'elle est unipersonnelle, la société est créée par acte unilatéral de...
L'usufruit successoral et la protection des enfants non-communs
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le rapport sur la réserve héréditaire remis le 13 décembre 2019 à l'ancienne Garde des Sceaux Nicole Belloubet explique que « il convient de regarder la famille telle qu'elle est aujourd'hui. Les familles très nombreuses sont en minorité et les familles recomposées légion ». Les...
Le droit commun du couple
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le doyen Carbonnier a pu dire qu'il faut donner "à chaque famille son droit". Ainsi il exprime la diversité des modèles familiaux qui ont pu se développer durant le 20e siècle et ceci passe notamment par le couple, noyau originel de la famille. Cependant le couple, en France, ne bénéficie...
Cas pratiques et commentaire d'arrêt en droit du travail
Cas Pratique - 10 pages - Droit du travail
Ce document contient 5 cas pratiques portant sur le droit du travail et un commentaire de l'arrêt Cass. Soc. n° 21-21.011 du 1er février 2023.
Qu'est-ce qu'une commune et comment fonctionne-t-elle ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
La commune est créée par la loi du 14 décembre 1789. C'est donc la collectivité territoriale la plus ancienne. En France, il y a plus de 35000 communes et 70% d'entre elles ont moins de 1000 habitants. C'est la plus petite division administrative de la France, à la fois...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe de l'effet interruptif de prescription de la demande en justice - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En septembre 2013, Uni-Commerces, soit la société bailleresse, a donné un congé avec offre de renouvellement à H & M Hennes & Mauritz pour des locaux commerciaux. En mars 2016, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire, puis l'a assignée en mars 2018 devant le tribunal de grande...
La détermination des biens communs en régimes matrimoniaux
Cours - 6 pages - Droit civil
Art 1401 CC : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Il y a donc trois catégories de biens communs :...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 2021 - La responsabilité de l'assureur et l'autorité de la chose jugée de la transaction - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Mme T. a été impliquée dans un accident de la circulation en novembre 1979, où un véhicule assuré par la MAAF assurances était impliqué. Après plusieurs protocoles transactionnels successifs, dont un signé en 2007 pour indemniser son besoin d'assistance par une tierce personne, Mme T. a...
Le droit commun du mariage et du pacte civil de solidarité
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Dans un rapport démographique de 2006, l'INSEE note que si le nombre de mariages conclus est à son plus niveau depuis 1995, confirmant ainsi la tendance à la baisse constatée depuis 2001), le nombre d'enregistrements de pacte civil de solidarité (PACS) continue à progresser et à ce titre, en...
Quel(s) rapport(s) le droit du travail entretient-il avec le droit commun des obligations ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail est issu de la Révolution française, ainsi c'est un droit jeune et nouveau composé de notions qui demeurent encore imprécises comme le rappel Georges Scelle dans son oeuvre « le droit ouvrier » de 1922, a contrario, du droit commun des obligations plus complet. En effet,...
Les nouvelles technologies de l'information et la communication (NTIC) offrent-elles des garanties suffisantes à la protection du droit au respect de la vie privée ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Les nouvelles technologies de l'information et la communication (NTIC) sont avant tout des outils. Ce terme regroupe un panel de technologies qui contribue au traitement et à la transmission des informations numériques. C'est des technologies qui se sont développées au fur et à mesure que...
Qu'en est-il de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit commun passé par l'administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
N'étant envisageable qu'en matière de service public, à l'exclusion de la police administrative qui est une activité monopolistique de l'administration (CE. Ville de Castelnaudary), ces contrats de l'administration ne sont pas réductibles à l'unité. C'est que celle-ci...
Un prestataire de la société de l'Information est-il nécessairement un opérateur de communications électroniques ?
Mémoire - 13 pages - Droit autres branches
Nous vivons aujourd'hui dans une société de l'information développée qui se caractérise par des évolutions majeures constantes qui poussent les autorités de régulation à s'interroger sans cesse sur le périmètre de notions comme celles d'opérateur de communications électroniques. En effet, on...
Commentaire d'arrêt : cass. 1re civ. 3 mai 2006, la conformité du contrat aux exigences sociales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été modifiée...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mai 2010 : l'inefficacité de la nullité des actes contraires aux statuts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Au 30 septembre 2009, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) représentaient un plus grand nombre de sociétés en France que les sociétés anonymes (SA). On dénombrait 138 953 SAS contre 113 492 SA. Ce succès de la SAS s'explique essentiellement par la souplesse de son régime puisque c'est le...
Commentaire d'arrêt : cass. crim. 4 janvier 2005, l'application de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l'application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des États unis relative à la riposte à des actes terroristes...
Commentaire d'arrêt : cass. com. 24 septembre 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'objet d'une obligation est une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'objet doit être certain et licite. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l'objet. Une société a vendu un stock de...
Commentaire d'arrêt : Cass Com du 16 Décembre 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 16 Décembre 208 rappel que la qualité de commerçant ne se décrète pas mais s'acquiert par la réunion de conditions définies à l'article L 212-1 du Code de Commerce. En l'espèce, un contrat dans lequel figure une clause...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unissent....
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2008 : la délivrance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon une citation de Carbonnier, le juge étant l'homme raisonnable par excellence, son pouvoir est souverain lorsqu'il s'agit de déterminer, dans le silence de la convention, un délai raisonnable dans lequel doit s'effectuer la délivrance de la chose. Ainsi, un arrêt de la chambre...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2014 : le principe de concentration
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
«Res judicata pro veritate habetur» serait-on tenté de penser à la lecture de cet arrêt rendu par la 2ème Chambre civile en date du 20 mars 2014. En effet, le formalisme et l'impérativité des règles de procédure civile semblent bien être la garantie de règles strictes et réputées justes,...
