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 Arrêt Commune de Melun

Arrêt Commune de Melun

  
Arrêt Commune de Melun

Nos documents

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04 août 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 15 novembre 2006 concernant le régime juridique du domaine public

Cours de 5 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 13 novembre 2003, la Cour de cassation a énoncé que « tous les litiges relatifs à l'occupation sans titre ou en vertu d'un titre irrégulier du domaine public relèvent de la compétence des juridictions administratives ». En ce sens les juridictions de l'ordre judiciaire...

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01 Mars 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007 relatif à la notion de service public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le service public est une notion très importante puisqu'elle permet de déterminer la compétence du juge administratif, avec l'arrêt Blanco du Tribunal Correctionnel du 8 février 1873. Pour que le droit administratif s'applique, il faut démontrer la présence d'un service public, celui-ci se...

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03 juil. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 : Commune d'Aix-en-Provence

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

La notion de service public est une notion fondamentale en droit administratif. Une définition a été donnée par un arrêt du Conseil d'État en 1963 Narcy. L'arrêt du 6 avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence vient compléter cette définition du service public. En 1998, le conseil...

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20 avril 2020

Cour administrative d'appel de Marseille, 11 janvier 2013, Société de sauvegarde, défense et développement des cinémas de cannes - La notion de service public

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En l’espèce, la ville de Cannes a contracté avec la compagnie de Phalsbourg un bail à construction qui mettait en autre à sa charge la construction d’un cinéma Multiplex. Dans ce contrat, les parties avaient stipulé dans le bail à construction que le bailleur devait s’engager à...

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13 Sept. 2010

Les institutions administratives et judiciaires - publié le 13/09/2010

Cours de 67 pages - Droit administratif

Puisque l'administration est un ensemble d'organes chargés d'administrer, elle doit être distinguée de la juridiction administrative.- En France, l'administration est jugée par les juridictions administratives, car les révolutionnaires se méfiaient des Parlements qui posaient dans leurs...

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14 août 2010

Droit public

Cours de 155 pages - Droit administratif

Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l’ère de l’existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l’époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des...

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12 Sept. 2020

Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 23 mai 2019, No 18PA00467 - L'occupation illégale du domaine public fluvial de l'État

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L’affaire rendue par la cour administrative d’appel de Paris est une illustration de la mise en œuvre de cette police de la conservation, pour l’occupation illégale du domaine public fluvial de l’État. En effet, la société anonyme Gédom exerce une activité de restauration...

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24 avril 2007

Conseil d'Etat, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

À l’heure actuelle, les services publics gérés par des personnes de droit privé sont relativement nombreux. Ce développement peut s’expliquer par un meilleur épanouissement des intérêts concernés par la gestion d’un service public dans une structure plus souple qu’une...

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31 déc. 2007

Commentaire d'arrêt CE, 5 octobre 2007 société UGC-CINE-CITE

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le commissaire Corneille, dans ses conclusions sur l’arrêt Astruc, définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donné par l’administration à un besoin d’intérêt général ». L’arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d’Etat apporte...

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15 Mars 2011

La sélection des offres dans l'attribution des marchés publics locaux

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La passation des marchés publics locaux répond à des exigences très strictes et fait l’objet d’une jurisprudence abondante. La procédure la plus usitée est l’appel d’offre de la part de la collectivité locale. Pour commencer, il est important de distinguer les critères de...

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16 juin 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État rendu le 5 décembre 2007 : Mme Ghazal et M. Ranjit Singh

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Aux termes du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, la Nation garanti « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Il s’agit d’un arrêt du Conseil...

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12 avril 2007

CE 21 juin 2000 SARL Plage Chez Joseph

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Si le législateur qualifie certaines activités de mission de service public, ou fixe parfois d’emblée des obligations de service public, aucune loi ne définit explicitement ce que recouvre ce terme, pas plus que ne le fait la Constitution française de 1958. Pour Léon Duguit, fondateur de la...

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18 déc. 2009

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - l'exercice d'une mission de service public par une personne privée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

A la fondation de l’école du service public, il y avait l’idée selon laquelle seules les personnes publiques pouvaient gérer un service public, et à ce titre pouvaient bénéficier de l’application des règles de droit administratif. Mais il y aura tout au long du XX° siècle un...

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03 Nov. 2014

L'identification des services publics par le juge

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Au XIXe et début du XXe, la notion de service public se définissait aisément et cela par trois éléments constitutifs : il est une activité d'intérêt général placé sous la gestion d'une personne publique et soumis à un régime exorbitant du droit commun. Mais les choses se compliquent durant la...

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04 août 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 : APREI

Cours de 4 pages - Droit administratif

"Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public" (Nicolay).Le présent arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 traite d'un problème relatif à la définition du service public, n'ayant jamais été explicitement définie, elle...

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05 avril 2009

Service public et prérogative de puissance publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Au cours des siècles et des évolutions, le droit administratif s'est construit autour de quelques notions clefs. Dans l'histoire de la discipline, deux notions apparaissent alors en premier plan, à savoir celle de puissance publique et celle de service public. Léon Duguit relie étroitement ces...

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17 juin 2011

Quel lien unit la notion de service public à celle de prérogatives de puissance publique et comment ce lien a-t-il évolué ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

D'après Maurice Hauriou, le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif ». En effet, ces deux éléments permettent de définir le domaine du droit administratif. Le service public peut être défini comme une activité d'intérêt général gérée par une...

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05 août 2013

La notion de droit administratif est-elle encore au fondement du droit administratif ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« Il est plus facile de récupérer le mercure échappé d'un vieux baromètre que de saisir la notion de service public ». Cette citation de Marcel Waline est révélatrice de la complexité d'appréciation de ce concept tant au niveau du droit interne qu'externe. Ce terme vague a connu diverses...

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27 avril 2014

Services publics : la remise en cause du modèle classique

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Dès l'instant où l'Etat, par l'intermédiaire de ses services publics, est censé poursuivre nécessairement l'intérêt général, il est présumé infaillible et ne peut que bien faire. L'ensemble de ses actions est désormais légitimé ce qui affaiblit toute contestation puisque son but est le bien...

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10 août 2009

Le critère du "régime juridique" de l'activité

Cours de 3 pages - Droit administratif

Il s'agit pour le juge de vérifier si l'activité est soumise à un régime exorbitant de droit commun, ce qui manifesterait encore une fois la volonté de la part des collectivités publiques de considérer cette activité comme une activité de service public (...)

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23 Mars 2015

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 13 octobre 2014 : Société Axa France IARD c. MAIF

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En 1912, le commissaire du gouvernement Romieu affirmait dans ses conclusions sur l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges : « c’est la nature du contrat lui-même indépendamment de la personne qui l’a passé et de l’objet en vue duquel il a été conclu » qui permet de...

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07 févr. 2010

La fraude carrousel et sa répression

Cours de 28 pages - Droit fiscal

L’actualité économique et fiscale récente témoigne de l’impact de la crise tant à l’échelle macroéconomique que microéconomique. Aussi, plus que jamais en cette période de crise, l’Etat tente de préserver ses ressources. Cependant, même en période de vache maigre, la fiscalité...

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21 Mars 2019

Service public et juge administratif - De quelle façon le juge administratif va-t-il procéder pour déterminer sa compétence en matière de service public et déterminer le régime de droit applicable ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Traditionnellement, il existe un principe de distinction entre le juge judiciaire et le juge administratif. Cette distinction trouve ses origines dans l'arrêt de l'Édit de saint Germain de 1641 qui fonde le principe de "l'interdiction aux magistrats de l'ordre judiciaire de connaître des affaires...

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07 Janv. 2010

Quatre cas pratiques de droit administratif

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Premier cas : La commune de Condrieu a ouvert une école d’œnologie afin de développer son tourisme liée à sa réputation de ville faisant partie de la route des vins de la Vallée du Rhône. Celle-ci est gérée par l’association du village. Elle est subventionnée à 90% et...

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13 févr. 2012

Cas pratiques d'un recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit autres branches

Le Maire de la Commune Dugenou a délivré le 18 mars 2010 un permis de construire à la société « J’aime le mazout » en vue de la construction d’une station-service en plein coeur de la Commune. Toutefois, M. Contestataire est propriétaire d’une maison située à 750...

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11 Sept. 2007

Cours de droit administratif - publié le 11/09/2007

Cours de 83 pages - Droit administratif

La justice administrative a essentiellement pour mission de contrôler les activités de l'administration. En France, le contrôle de l'administration est organisé par un système dual, c'est-à-dire qu'il y a des juridictions judiciaires et la juridiction administrative. Ce système n'est pas...

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24 févr. 2016

Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - La clause exorbitante

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Tribunal des conflits, en date du 13 octobre 2014, porte sur la définition de la clause exorbitante, qui sert notamment à déterminer la nature, administrative ou non, d’un contrat. La commune de Joinville-le-Pont et une association d’aviron avait conclu un...

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02 Sept. 2009

La jurisprudence Aide et protection, 13 mai 1938 - la gestion d'un service public par une personne privée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, voila une maxime que le Parlement ferait bien d’appliquer. L’affaire ayant donné lieu à la jurisprudence Aide et protection du 13 mai 1938 concerne la loi du 20 juin 1936, et la Caisse « aide et protection ». Par le truchement de...

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29 Oct. 2009

Service public et puissance publique

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Le service public est une activité prise en charge par une personne publique ou gérée par une personne privée sous le contrôle d’une personne publique en vue de satisfaire des besoins d’intérêt général. La puissance publique est l’instrument juridique permettant de traduire dans...

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06 août 2009

La définition du Service public en Droit administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

La distribution de prestations :L'objet du Service public peut être de satisfaire des besoins des usagers grâce à l'exercice d'une activité de prestation susceptible de revêtir des formes diverses : matérielle (courrier, transport...), financière (allocations familiales...) et intellectuelle...