Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2012, « Commune de Levallois-Perret », n 343070
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les conclusions du commissaire du gouvernement Braibant portaient sur le fait qu'« Il n'est pas question, que vous exerciez à la place de l'administration, les choix discrétionnaires qui lui appartiennent ; les questions comme celles de savoir si le nouvel aéroport de paris devrait être construit...
Commentaire d'arrêt Commune de Guidel du 11 février 1983
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979, seuls les actes administratifs individuels dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement doivent faire l'objet d'une motivation. La Commune de Guidel souhaitant aménager un groupe scolaire et divers équipements sportifs,...
Commentaire de l'arrêt Commune de Gennevilliers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La section du contentieux du Conseil d'État, dans cet arrêt du 29 décembre 1997, opère un revirement de jurisprudence relatif à la dérogation du principe d'égalité des usagers devant le service public pour un motif d'intérêt général. En l'espèce, le conseil municipal de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État réuni en assemblée du 3 octobre 2008 : Commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt Commune d'Annecy du 3 octobre 2008 du Conseil d'État, réuni en assemblée, est un arrêt important puisqu'il a consacré la valeur constitutionnelle des dispositions de la Charte de l'environnement de 2005. La Commune d'Annecy, partie requérante, bénéficie...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée du 3 octobre 2008 : arrêt Commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Depuis l'émergence d'un droit de l'environnement conséquent, les zones naturelles particulières font l'objet de protections spéciales : ainsi, les zones littorales autour des lacs de montagnes de plus de 1000 hectares sont à la fois soumises aux protections du droit de la montagne et du droit du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990 : la notion d'offre
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 6 mars 1990, qui nous est à traiter se rapporter à la notion d'offre. L'offre est définie dans le lexique juridique de CORNU comme une « manifestation de volonté, expresse ou tacite, par laquelle une personne propose...
Commentaire d'arrêt, commune de Poilly-lez-Gien, CE, 27 octobre 2008: l'élaboration des documents d'urbanisme
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat détermine à quelles conditions la responsabilité de l'Etat peut être engagée du fait de son assistance aux communes lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. En l'espèce, le maire de la commune de Poilly-lez-Gien avait délivré un...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la cause d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d'un contrat, cause consacrée à l'article 1131 du Code civil qui dispose « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet »....
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 mai 2011 : Communauté de Communes du Queyras
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Il y a des principes qui demeurent en vigueur, malgré l'usure du temps. C'est le cas du principe d'inaliénabilité du domaine public, qui trouve son origine dans l'Edit de Moulins de 1566. En effet, il consacrait l'inaliénabilité comme une loi fondamentale du Royaume, qui empêchait le corps...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 3 octobre 2008 : l'arrêt commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Par sa décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaissait, pour la première fois, le caractère de constitutionnalité au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. A l'époque, ce préambule incluait la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le...
Commentaire de l'arrêt Commune de Boursip du tribunal des conflits en date du 15 novembre 1999
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le cas des contrats conclus entre deux personnes publiques ne suivait pas historiquement un régime particulier. Cependant, cela a changé avec l'arrêt UAP qui a posé une présomption en la matière. Toutefois, l'application de cette jurisprudence a été quelque peu étonnante ; l'arrêt...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 4 mai 2011, communauté commune du Queyras: contrat et l'aliénabilité du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Depuis l'ordonnance de Moulin en 1566, le principe d'inaliénabilité de la couronne puis du domaine public est une règle fondamentale de notre droit. Aujourd'hui si ce principe est toujours au cœur de notre droit, celui-ci semble de plus en plus flexible afin de permettre à l'Administration...
Commentaire de d'arrêt, chambre commerciale, 8 mars 2011: le cautionnement, formation et preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 341-3 du Code de consommation, est l'aboutissement de la loi Dutreil du 1er aout 2003. Cet article implante un caractère formaliste aux stipulations de solidarité, qui à peine de nullité, exigent l'emploi de la mention précise de l'article, dans les cautionnements souscrits par des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 mars 2009 : les conditions pour qualifier une révocation d'abusive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Deux moyens sont mis à la disposition de la société pour révoquer son dirigeant, soit pour un juste motif, soit ad nutum, mais dans les deux cas, les conditions de la révocation ne doivent pas être abusives. À défaut, le dirigeant révoqué pourra prétendre à l'indemnisation de son préjudice, ce...
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale du 7 décembre 2004: la délégation de créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La délégation en droit des obligations est une matière discutée et source de contentieux, l'arrêt de la chambre commerciale de la cours de cassation en date du 7 décembre 2004 en est l'un de ses effets. Dans cet arrêt, les époux X avait conclu un bail portant sur des locaux...
Conseil d'Etat, arrêt du 27 octobre 1995 « Commune de Morsang sur Orge »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
De nos jours, les nombreux spectacles et manifestations en tous genre poussent les autorités publiques à exercer un contrôle de en plus important sur ces activités avec le soucis du respect de l'ordre public, comme dans l'arrêt « Commune de Morsang sur Orge » du Conseil d'Etat...
Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat de 2009 : Commune de Mer (25/11) et Commune de Courtenay (25/09)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[..] C'est de ce principe d'incessibilité à vil prix des biens publics à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé dont il est question dans les deux arrêts du Conseil d'Etat que nous allons étudier : l'arrêt du 25 septembre 2009, Commune de...
Principe de tangibilité de l'ouvrage public, commune de Valmeinier, commentaire d'arrêt par la section du contentieux du Conseil d'Etat, 14 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 29 janvier 2003, le principe de tangibilité de l'ouvrage public avait été remis en cause par la Haute assemblée (CE, section, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes Maritimes et commune de Clans), qui jugeait que la juridiction saisie sur le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 janvier 2002 : la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 janvier 2002. Il porte sur les faits suivants : Madame Gameau achète le fonds de commerce d'une pharmacie à Monsieur Latour le 17 octobre 1990, elle le poursuit désormais pour tromperie. La Cour d'appel...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation daté du 18 janvier 2001 : silence et acceptation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le 12 septembre 2001, une convention nomme M. X président du conseil d'administration de la clinique mais le 4 octobre 2001 la clinique est mise en redressement judiciaire. Le redressement judiciaire a eu lieu avant que le plan de continuation ne soit arrêté. Les actionnaires actuels et les...
Commentaire d'arrêt du 6 septembre 2011, chambre commerciale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'article 1165 du Code civil dispose que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ». Il s'agit de la règle de l'effet relatif des conventions, un tiers ne peut pas intervenir dans le contrat. Cependant, on retrouve de plus en plus d'affaires qui se heurtent à cette...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 avril 2005 : les entreprises en difficulté
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La question de l'extension de procédure collective à l'ensemble d'un groupe de sociétés, ou pour le moins à la société mère, suscite de nombreuses difficultés. Les groupes de sociétés génèrent en effet des relations de pouvoir ainsi que des relations financières très importantes qui...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État Commune de Morsang-sur-Orge, le 27 octobre 1995 : une attraction licite peut-elle troubler l'ordre public au motif d'un non-respect de la dignité humaine ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Lors de la création d'animations, l'inventivité des créateurs en quête de toujours plus de monde peut générer des situations délicates. En effet l'originalité de certains spectacles n'a d'égale que leur caractère révoltant. La question de l'interdiction de ces spectacles par un maire peut alors...
commentaire d'arrêt, CE Ass.; 27 Octobre 1995: Commune de Morsang-sur-Orge
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En droit administratif, le fondement de l'action de l'autorité de police administrative repose sur la notion d'ordre public. L'ordre public repose sur ce que l'on appelle plus communément la trilogie classique de l'ordre public à savoir la tranquillité, la sécurité et la...
Fiche arrêt CE22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-la- Plaine
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédure : les Sieurs Rance et Nicaud ont accepté de tirer bénévolement, à la demande du maire, un feu d'artifice à l'occasion d'une fête locale. Ils se trouvent blessés par l'explosion prématurée d'un engin dans des conditions telles qu'aucune faute ne pouvait être relevée, ni à leur...
Arrêt CE, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En 1917, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy, le commissaire du gouvernement Corneille affirmait que «la Déclaration des droits de l'homme est, implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines». Depuis l'arrêt du Conseil d'État en...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12/03/1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La question de savoir si le juge a ou non le pouvoir d'exclure d'une société un associé, qui demande la dissolution anticipée de celle-ci pour justes motifs, en l'obligeant à céder ses parts sociales a longtemps fait débat en droit des sociétés. Toutefois, l'arrêt de principe de la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2005
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La problématique des clauses léonines dans les promesses de cession de parts sociales et d'actions n'en est probablement pas encore à son épilogue mais a peut-être trouvé une solution pérenne. Tel est le constat qui peut être tiré à la suit de l'arrêt de rejet rendu par la Chambre...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Trois actionnaires d'une société ont cédé leur participation à M. Fromont déjà titulaire d'un certain nombre de titres et qui s'avère être le président du Conseil d'administration de la société en question. La convention de cession comportait deux clauses : une sur le complément...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 20 Février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de Cassation du 20 Février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unissent....
