Commentaire d'arrêt, commune de Poilly-lez-Gien, CE, 27 octobre 2008: l'élaboration des documents d'urbanisme
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat détermine à quelles conditions la responsabilité de l'Etat peut être engagée du fait de son assistance aux communes lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. En l'espèce, le maire de la commune de Poilly-lez-Gien avait délivré un...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 3 octobre 2008 : l'arrêt commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Par sa décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaissait, pour la première fois, le caractère de constitutionnalité au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. A l'époque, ce préambule incluait la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le...
Commentaire de l'arrêt Commune de Boursip du tribunal des conflits en date du 15 novembre 1999
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le cas des contrats conclus entre deux personnes publiques ne suivait pas historiquement un régime particulier. Cependant, cela a changé avec l'arrêt UAP qui a posé une présomption en la matière. Toutefois, l'application de cette jurisprudence a été quelque peu étonnante ; l'arrêt...
Arrêt CE, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En 1917, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy, le commissaire du gouvernement Corneille affirmait que «la Déclaration des droits de l'homme est, implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines». Depuis l'arrêt du Conseil d'État en...
Commentaire d'arrêt TA Papeete, 2 décembre 2002: SA Brasserie de Tahiti c/ commune de Mahina
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La police administrative est une activité de surveillance qui vise à maintenir la paix sociale. La police administrative dite « générale » remplit cette mission en protégeant l' « ordre public ». C'est la définition que nous donne M. Lebreton dans son ouvrage intitulé Droit...
Fiche arrêt CE22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-la- Plaine
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédure : les Sieurs Rance et Nicaud ont accepté de tirer bénévolement, à la demande du maire, un feu d'artifice à l'occasion d'une fête locale. Ils se trouvent blessés par l'explosion prématurée d'un engin dans des conditions telles qu'aucune faute ne pouvait être relevée, ni à leur...
Apports de principes des décisions CC de 1971, arrêt Koné et arrêt Commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Présentation des faits : Le Parlement vote un projet de loi qui modifie la loi du 1er juillet 1901 sur les libertés d'association, en stipulant que certaines associations devaient être soumises au préalable à un contrôle judiciaire. Saisi par le Sénat comme l'autorise l'article 61 de la...
Commentaire de l'arrêt "Commune de Béthoncourt" (Conseil d'Etat, 1992)
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'exécution des travaux publics ou l'existence d'un ouvrage public peuvent causer des dommages et mettre en jeu la responsabilité de l'administration (Loi du 28 Pluviôse An VIII). Mais qu'est ce qu'un dommage de travaux publics ? Il est constitué par toute atteinte portée...
Commentaire d'arrêt "Commune de Porta" du 8 juillet 2002 concernant la valeur des traités
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt permettant de démontrer l'incompétence du Conseil d'Etat pour connaître des stipulations d'un traité et de sa validité au regard des autres conventions puis l'incompétence du Conseil d'Etat à contrôler la compatibilité du traité avec une norme...
Commentaire de l'arrêt Commune de Morsang sur Orge du Conseil d'Etat du 27/10/95 concernant le lancer de nains
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat d'octobre 1995 concernant le lancer de nain et la dignité humaine. Il aborde l'intervention de la police qui limite les libertés et l'inscription de la notion de dignité humaine dans l'ordre public. Etude des différentes...
Arrêt Commune de Gennevilliers - 29/12/1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Parmi les trois lois du service public figure celle posant un principe d'égalité devant le service public qui a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 27 décembre 1973. La section du contentieux dans l'arrêt du 29 décembre 1997 permet cependant de...
La qualification des contrats administratifs, arrêt Commune de Sauve
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'Administration dispose de deux moyens d'action pour mener à bien sa mission. L'acte administratif unilatéral lui permet de prendre un acte sans le consentement d'autrui. La volonté de l'Administration s'impose aux tiers. En revanche, le contrat se caractérise par...
Police administrative et moralité publique, commentaire de l'arrêt commune d'Arcueil, 1997
Cours - 6 pages - Droit administratif
La police administrative constitue, à côté du service public, l'une des deux activités de l'Administration. S'il est parfois difficile de les distinguer, la police administrative reste cependant une activité bien particulière : son but n'est pas de favoriser tel ou tel type de...
Conseil d'Etat, ordonnance du 23 janvier 2013 - La voie de fait d'une commune envers un particulier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme B. est devenue propriétaire d'une parcelle qu'elle occupait depuis des années par une délibération du Conseil général en 2010, la parcelle appartenait jusque-là à la commune de Chirongui. Cependant, en 2012, la commune de Chirongui entreprit des travaux...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 janvier 2006: la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Cet arrêt de la Cour de Cassation traite de la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En l'espèce, il s'agit d'un couple marié sous le régime légal de la communauté. L'époux a prêté une somme d'argent à un tiers. Ce tiers a réglé le solde...
Conseil d'État, 31 décembre 2020, n° 440923, Commune de Gennevilliers - Dans quelle mesure le maire dispose-t-il d'un monopole de compétence dans l'édiction de mesures de police administrative au sein de sa commune ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, en date du 13 juin 2019, le maire de la commune de Gennevilliers a pris un arrêté interdisant l'utilisation du glyphosate sur l'ensemble du territoire de ladite commune (notamment pour les entreprises dans l'entretien de leurs espaces verts). Dans la...
Arrêts importants en droit administratif, classés par thème
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Cette fiche récapitule de manière synthétique et organisée les divers arrêts à connaître en droit administratif.
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 1 juillet 2019, Association pour le musée des Iles de Saint- Pierre et Miquelon - Le régime des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le régime des contrats administratifs, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité de l'acte. S'agissant...
Tribunal des Conflits, 16 juin 2014, Société d'exploitation de la Tour Eiffel (fiche d'arrêt et plan de commentaire)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La décision Société d'exploitation de la Tour Eiffel doit être inscrite dans un contexte de difficultés dans l'élaboration d'un critère unitaire de caractérisation de la nature privée ou administrative d'un contrat. Si le critère organique, attaché à la qualité des contractants,...
La légalité des arrêtés municipaux
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
Élu le 19 mars 2024, le Maire de la Ville de X. a remporté cette élection sur le fondement d'un programme qui promettait notamment de « rétablir la sécurité et l'ordre moral à X. ». En effet, la Ville a vu se multiplier les troubles à l'ordre public durant ces dernières années, et...
Tribunal des conflits, 6 juin 2016, Commune d'Aragnouet c/ commune de Vignec - La nature des contrats de vente immobilière entre personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La caractérisation de la nature juridique des contrats de cession immobilière passés entre personnes publiques souffre de telles particularités qu'elle a donné lieu à un renversement du principe de la priorité du critère organique. C'est ce renversement, signe d'un déclin plus général...
Conseil d'Etat, 23 janvier 2004, Commune de Proville - L'expropriation d'un bien d'une personne publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État, le 23 janvier 2004, concernant la commune de Proville, a pour objet l'expropriation d'un bien d'une personne publique. En l'espèce, par l'arrêté du 2 avril 1999, le préfet du Nord déclare d'utilité publique les...
Conseil d'État, Section du contentieux, 22 avril 2005, Commune de Bacarès - Fiche technique d'urbanisme
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Sur le territoire de la commune de Barcarès, la société France Télécom disposait d'un terrain de plus de douze hectares abritant un centre de formation professionnelle et un centre de loisirs. La société décide de le vendre et un compromis de vente est conclu avec la société SEPRIM....
Conseil d'État, 27 janvier 2010, commune de Mazaves-Basses - Les délibérations de déclassement et de cession d'un bâtiment ayant cessé d'abriter le service public de l'éducation
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La question de la compétence et de la procédure pour prendre une décision de désaffectation peut se révéler en pratique délicate tant il existe une hétérogénéité de régime, voulue par le législateur pour protéger certaines affectations. L'arrêt rendu le 27 janvier 2010 par le Conseil...
Conseil d'État, assemblée plénière, 27 octobre 1995, n°136727, Commune de Morsang-sur-Orge - Un maire peut-il utiliser son pouvoir de police administrative pour interdire une activité au nom de la garantie de l'une des composantes de l'ordre public de l'ordre juridique français ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Morsang-sur-Orge a intenté une requête au Conseil d'État pour annuler un jugement du 25 février 1992 du tribunal administratif de Versailles qui annulait l'arrêté du maire interdisant le spectacle de "lancer de nains" prévu le 25 octobre 1991 à la...
Conseil d'État, Section, 6 avril 2007 ; Assemblée, 26 octobre 2011 ; 21 décembre 1906 ; 28 mai 1954, Barel ; Tribunal des conflits, 9 juin 1986, n° 02428 ; civile, 12 avril 2010 n° 3718 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le document comprend les 6 fiches d'arrêts suivantes, en relation avec le droit public administratif : - Conseil d'État, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence ; - Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image ;...
Conseil d'Etat, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte et société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise - La dérogation in house
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par une délibération du 25 octobre 2010, le conseil municipal de la commune de Marsannay-la-Côte a conclu une convention de concession d'aménagement avec la Société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD). L'association pour la défense du cadre...
Conseil d'État, 9 novembre 2016, Commune de Melun - L'installation d'une crèche de Noël dans un établissement public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Melun a fait installer une crèche de Noël durant les fêtes de fin d'année au sein de l'hôtel de ville de la commune de Melun en décembre 2012. La Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne au nom de la laïcité de la...
Cour administrative d'appel de Versailles, 3 juillet 2008, Commune de Montreuil-sous-Bois - La redevance symbolique d'un euro constitue-t-elle une subvention illégale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, deux problèmes de droit se posent à la Cour administrative d'appel de Versailles. Le premier porte sur la validité du recours au bail emphytéotique administratif pour la construction d'une mosquée, et plus précisément, sur sa qualification d'intérêt général. Le second...
Conseil d'État, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge - La question de l'excès de pouvoir par la police administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une tendance curieuse s'installe dans la Commune de Morsang-sur-Orge dès les années 1990, celle du lancer de nains en discothèques. Le maire de la commune précitée refusant de tels spectacles prend un arrêté le 25 octobre 1991 interdisant ce spectacle dans une...
