Conseil d'Etat, 24 mars 2006, arrêt Rolin - Les régimes exceptionnels en situations de crise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis le 27 octobre 2005, le territoire de la métropole est sujet toutes les nuits à des violences urbaines d'une exceptionnelle gravité s'étendant sur 300 communes, notamment celles faisant partie de la banlieue d'Île-de-France. Ces violences ont aussi bien attrait aux...
Droit constitutionnel ivoirien : le passage du statut d'État membre de la communauté franco-africaine au statut d'État indépendant
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'acquisition de l'indépendance des territoires colonisés s'est faite progressivement, suivant certaines étapes. La Côte d'Ivoire, ancienne colonie française n'en est pas une exception. Ainsi, du statut d'État membre de la communauté franco-africaine, la Côte d'Ivoire a pu accéder à celui...
Les principaux arrêts du droit administratif - publié le 06/10/2014
Fiche - 25 pages - Droit administratif
Loi des 16 et 24 aout 1790 : principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ce qui signifie que l'administration ne peut pas être jugée par une juridiction ordinaire. TC, 1873, Blanco : On consacre l'existence du droit administratif. Dès lors que le droit administratif...
Droit de l'urbanisme et étalement urbain
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'exode rural a amené les habitants de la campagne à rejoindre la ville, ce qui a entraîné une hausse de la population urbaine. Il a fallu encadrer ce développement, d'où l'instauration du droit de l'urbanisme venant fixer les règles de constructions et d'aménagement du...
Criteres contrat administratif arret sa codiam 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans un contexte où le contrat est devenu un outil permettant tout à la fois de recruter du personnel, de gérer des biens ou une activité, de délivrer des prestations, de piloter l'action administrative mais aussi et surtout d'édicter de véritables normes juridiques, il importe de...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Métropole Européenne de Lille, n° C4240 - La juridiction administrative est-elle compétente pour statuer sur les litiges entre un professionnel agréé utilisant un service public industriel et commercial (SPIC) et une collectivité territoriale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 11 juillet 2011, un professionnel, le requérant, exerçait une activité de vidange, curage et réfection de fosses et égouts, sous la dénomination commerciale Pennel Devrouete. Il avait conclu avec la métropole européenne de Lille (MEL) une convention qui portait sur le...
Le renouvellement urbain
Mémoire - 33 pages - Droit autres branches
A notre époque de mondialisation toute démarche qui implique un impact positif sur une trame urbaine et donc sur un habitat social ou non social, sur un développement urbain que l'on souhaite avec raison, durable pour les générations futures, me semble être une démarche globalement...
Le plan local d'urbanisme, un instrument de gouvernance urbaine ?
Dissertation - 3 pages - Droit de l'environnement
Les villes sont aujourd'hui les lieux où s'observent le mieux les enjeux contemporains. Elles ont récemment enclenché d'importantes transformations de leurs institutions et de leurs modes de gouvernement. Ces évolutions se rejoignent sous la notion récente de gouvernance...
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 septembre 2023, n°471851 - La modification législative de 2013 sur les modalités de calcul de l'exonération fiscale pour les zones franches urbaines porte-t-elle une atteinte injustifiée aux espérances légitimes des contribuables ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, une société civile professionnelle (SCP) de médecins urologues s'était implantée en 2010 dans une zone franche urbaine, ce qui lui avait ouvert droit au bénéfice du régime fiscal avantageux de l'article 44 A du Code général des impôts. Lors d'un contrôle...
Les réponses des assureurs et de l'Etat face aux violences urbaines de 2005
Mémoire - 70 pages - Droit autres branches
Une personne sur sept est préoccupée par la délinquance dans son quartier au cours des années 2000-2004, une sur quatorze se sent en insécurité à son domicile. Le fait d'être victime ou témoin de délinquance renforce ces sentiments. Les dégradations d'équipements collectifs dans le quartier...
Conseil d'État, Assemblée, 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux - Le contrat de mobilier urbain
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Villetaneuse avait conclu avec la société Jean-Claude Decaux une convention portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public de la commune des éléments de mobilier urbain. Les parties au contrat avaient autorisé la prolongation...
Commentaire de l'arrêt Nicolo en date du 20 octobre 1989
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif va désormais être apte à contrôler si une loi est compatible avec un traité international par un arrêt rendu par le Conseil d'Etat, du 20 octobre 1989. En l'espèce, Mr Nicolo, souhaitait faire annuler les élections des représentants du Parlement européen en date du...
Le droit de préemption urbain
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Afin de maitrise le foncier de leur commune, les collectivités locales disposent d'un droit de préemption urbain. En effet, ce droit est très apprécié par les communes qui n'hésitent pas à l'utiliser en pratique.
Les zones urbaines : où peut on construire ?
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En droit de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme prévoit différentes zones afin de réglementer les constructions à l'intérieur de celles-ci. Dans le présent chapitre, nous allons étudier les zones urbaines encore appelées plus généralement les zones U.
Fiche d'arrêt et plan détaillé (Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, n°99-85973) et cas pratiques relatifs à plusieurs problèmes juridiques pénaux
TD - 4 pages - Droit pénal
Dans cette affaire, M. Z est condamné du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La Cour d'appel de Metz a rendu, le 3 septembre 1998, un arrêt condamnant M. Z du chef de blessures...
La différence entre le droit de préemption urbain et la zone d'aménagement différée
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il existe un socle commun entre le droit de préemption urbain et la zone d'aménagement différée : le législateur impose que le droit de préemption ne peut être institué que dans un but d'intérêt général.
Conseil d'Etat, 15 mai 2013, Ville de Paris - Colonnes Morris : le contrat de mobilier urbain n'est pas un marché public
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 15 mai 2013, le juge du Conseil d'État tranche la question de la qualification juridique du contrat de mobilier urbain dans un texte qui se veut volontairement pédagogique et instructif. En l'espèce, la Mairie avait délibéré le 26 septembre 2005 pour autoriser l'exécutif...
Conseil d'Etat, 16 décembre 2008 - L'arrêt Syndicat Mixte des Transports en commun de l'agglomération grenobloise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Si en principe et conformément au célèbre arrêt intitulé "Dame Lamotte" rendu par l'Assemblée du Conseil d'État le 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir (REP) se définit comme "le recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif ayant pour effet...
CJCE, 19 octobre 2004 - Arrêt Zhu et Chen
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de justice des Communautés européennes, du 19 octobre 2004, Zhu et Chen, il est fait mention que les époux Chen sont en fait des ressortissants chinois. Le sieur Chen est directeur d'une entreprise de la même nationalité et fait...
Articles 1137 et 1116 du Code civil ; Cour de cassation, chambre civile 1, 19 septembre 2018, n° 17-24.347 - Dispositions relatives au dol et fiche d'arrêt
TD - 5 pages - Droit civil
Il s'agit tout d'abord de rechercher et d'identifier, dans le Code civil et sur le site Legifrance.gouv.fr, l'article du Code civil relatif au dol dans les « trois » droits des contrats. Ensuite, dans un second exercice, il s'agira d'établir la fiche d'arrêt...
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux...
Cour de cassation, 3ème chambre civile le 29 septembre 2015 - Questions réponses portant sur l'arrêt
TD - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient une résolution de questions portant sur l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 29 septembre 2015. Les questions sont les suivantes: 1) Rédigez la fiche d'arrêt de la décision ci-dessus. 2) Définissez la théorie...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2013 : la requalification du contrat de mobilier urbain
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les contrats de mobilier urbain n'en finissent plus de susciter les commentaires doctrinaux. En opérant une requalification du contrat définie par un critère finaliste, le Conseil d'État précise encore plus précisément les contours de sa jurisprudence et suscite la question de la prééminence du...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État en date du 4 novembre 2005 : la diversité des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il existe une grande diversité de contrats administratifs dont le premier type est celui de marché public. On trouve d'autres types de contrats administratifs tels que les délégations de services publics, les contrats de partenariat de service privé, etc. Ces contrats, en tant que contrats...
Commentaire groupé d'arrêts de la Première Chambre civile et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005: la loi étrangère et le juge français
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les tribunaux français, pour connaître le droit applicable lors d'un conflit présentant un élément d'extranéité, font appel à leurs règles de conflit de lois. Lorsque la règle de conflit renvoie à la lex fori, s'appliquent naturellement leurs propres lois. Le problème se pose lorsque...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 1959 : arrêt syndicat général des ingénieurs-conseils
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, en formation de section, le 26 juin 1959, a rendu un arrêt de rejet, intitulé « Syndicat général des Ingénieurs-conseils ». Le 25 juin 1947, le président du conseil des ministres réglementé la profession d'architecte dans les territoires d'outre-mer par un décret...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 1990 : le cas d'empiètement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier » (Marcadé, Explication théorique et pratique du code Napoléon). L'exercice même du droit de propriété fait naître d'importants contentieux au regard...
Importants arrêts jurisprudentiels - Droit des obligations
Fiche - 63 pages - Droit des obligations
Le document présente, sous forme de tableaux, les différents arrêts de jurisprudence concernant le droit des obligations, classés par thématiques. Parmi ceux-ci, il y a l'arrêt Perruche, l'arrêt Branly, l'arrêt Costedoat, l'arrêt Laligand (aléa...
Récapitulatif d'arrêts en droit administratif
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Cette fiche contient 38 résumés d'arrêts concernant le droit administratif. - CE, 24 mars 2006, KPMG, v. GAJA, 23e éd., n° 102 - CE, 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères, n° 304888 - CE, 25 juin 2012, Office national de la chasse et de la faune sauvage, n°...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 21 octobre 2008
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 21 octobre 2008, est relatif au délit d'exercice illégal de la profession d'avocat en récidive. En l'espèce, un dirigeant d'une société qui n'a pas la qualité d'avocat était présent au...
