Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 : arrêt APREI
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« L'intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l'inverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre Ie secteur public et le secteur privé et rendent indispensable une analyse plus...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 2005 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 2005 apporte un éclaircissement en matière de responsabilité du fait des choses et notamment de la spécificité des portes vitrées. En l'espèce, une femme était dans l'appartement d'une autre femme et a...
CJUE, 25 février 2021, nC-129/20, XI c/ Caisse pour l'avenir des enfants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Cet arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 25 février 2021 précise, à l'occasion d'une question préjudicielle, les conditions d'application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental. En septembre 2011, une personne conclut avec le Luxembourg un...
Les arrêts maladie : comment les gérer ?
Cours - 3 pages - Droit du travail
Lorsqu'un médecin prescrit un arrêt de travail, cela entraine automatiquement la suspension du contrat de travail. En revanche, cela entraine des droits et des obligations pour le salarié étant en arrêt, mais aussi pour l'employeur. Lorsque le salarié malade a un...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mai 2022 - Les conditions d'engagement de la responsabilité du gardien de la chose - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 29 octobre 2010, Monsieur U... F..., alors mineur, a subi des blessures en tombant du toit d'un entrepôt dont le propriétaire est la société Ville renouvelée, soit la SAEM dont la compagnie MMA IARD, ayant repris les droits de la société Covea risks, était assureur. Dans le but de se faire...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 juillet 2019 - L'autorité de la chose jugée - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Madame T... a fait l'objet de contrôle de son activité de chirurgien-dentiste d'exercice libéral par le service du contrôle médical du régime général ainsi que d'un contrôle des soins facturés à une assurée, sur signalement de cette dernière. Ensuite, la caisse primaire...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020 - La responsabilité pour accident de la circulation et l'évaluation du préjudice - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Le 4 mai 2012, Mme R... a été heurtée par un véhicule assuré par la Mutuelle assurance des instituteurs de France. L'assureur a mandaté un expert, M. U..., qui a déposé son rapport le 11 juillet 2013. Le juge des référés a ensuite ordonné une expertise médicale confiée à M. E..., dont le...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 avril 2022 - Le principe de la responsabilité dans un accident médical - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 20 juin 2012, un patient, E. P., a subi une intervention chirurgicale carotidienne qui a causé une crise convulsive généralisée, laissant cet homme hémiplégique. Il est décédé le 7 novembre 2016. En février 2017, la famille de cet homme a poursuivi le chirurgien, son assureur et l'ONIAM en...
Fiche d'arrêt - Avis consultatif du 09 juillet 2003 - Le concubin de l'allocataire et un remboursement de prestations sociales
Fiche - 1 pages - Droit civil
Des concubins ont acheté un bien immobilier. Recevant les aides aux logements, une caisse d'allocations familiales a demandé à un des concubins, le paiement de l'indu qui a été versé à son concubin... Le concubin de l'allocataire, coacquéreur et coemprunteur du logement habité en...
Cour de cassation, arrêt n° 99-21480 du 4 février 2004 - L'inexécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 4 février 2004, non publié au bulletin rejette le pourvoi du demandeur relatif à la résolution unilatérale du contrat en présence d'une clause résolutoire. «En l'espèce, une société a conclu avec une Caisse...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - La responsabilité de l'exploitant d'un magasin - Fiche et commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Madame P. a été victime d'une chute au sein d'un magasin exploité par la société A, après avoir trébuché sur un panneau publicitaire métallique. Elle a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis a assigné en responsabilité et indemnisation la société A, ainsi que son assureur,...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 février 2023 - Les conditions d'autorisation pour le cotisant de soustraire de l'assiette C3S des biens non vendus - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
À la suite d'une vérification d'assiette visant la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle payées par une entreprise pour l'année 2008, la Caisse nationale du régime social des indépendants, dont relève l'URSSAF de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un véhicule confié à un garagiste - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. J a confié son tracteur à la société Cheval pour résoudre un problème de fuite d'huile. Alors que M. P, un employé du garage, était sous le tracteur pour effectuer des réparations, M. J a été invité à actionner le démarreur, provoquant ainsi un accident qui a gravement blessé M. P. Pour...
Fiches d'arrêts fondamentaux en droit administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Association Syndicale du Canal de Gignac peut effectuer des travaux qualifiés d'utilités publiques par la loi du 13 juillet 1882. Pourtant, l'entreprise et son régime financier étaient régis par les dispositions du Code de procédure civile. L'association avait...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 : l'arrêt Gardedieu
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d'État, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu'alors « que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la CJCE, il...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 janvier 2019 - L'engagement de la responsabilité du propriétaire d'un animal de grosse taille et son rôle actif dans la survenance du dommage - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Madame E. a été victime d'une chute de cheval alors qu'elle se promenait avec un autre cavalier. Pendant cette promenade, les chiens de Madame Y. et de Madame Z., se sont trouvés sur leur chemin et provoquant ainsi, d'après la demanderesse principale, la chute dont elle a été victime. Les...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - L'étendue de la responsabilité contractuelle du transporteur ferroviaire - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il est rapporté qu'en date du 3 juillet 2013, alors qu'elle se trouvait dans un compartiment bondé sur une ligne ferroviaire, Madame C., munie d'un titre de transport, a été victime d'un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture d'une porte automatique....
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 janvier 2019 - L'étendue de la responsabilité du fait de l'animal - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il est rapporté qu'à une date inconnue, Madame Christiane E. et Monsieur Alain E., cavaliers, ont été victimes d'une chute de cheval alors qu'ils se promenaient sur leurs chevaux. Cette chute avait été précédée d'une rencontre avec les chiens de Mesdames Y. et Z., lesquels se sont...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité du transporteur ferroviaire dans la survenance d'un dommage subi par un voyageur lors de son séjour dans un véhicule ferroviaire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il s'agit de madame C., en sa qualité de voyageur, munie d'un titre de transport, et laquelle circulait sur la ligne ferroviaire reliant Nice à Cagnes-sur-Mer, dans un compartiment bondé. Il s'agit de la société SNCF Mobilités, ainsi que la caisse primaire d'assurance...
Dans quelle mesure la jurisprudence a-t-elle un rôle central dans la création de principes généraux du droit ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
À l'aune de la multiplication des sources textuelles régissant le droit administratif, on peut s'interroger sur l'avenir et la valeur actuelle des principes généraux du droit, qui sont réaffirmés par des textes. Néanmoins, les risques de dérives autoritaires constatés au sein même de...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 1990 : l'appréciation de la faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 1990 relatif à l'appréciation de la faute apporte un éclaircissement en ce qui concerne la faute d'un enfant en présence d'une personne chargée de sa surveillance. En l'espèce, un enfant...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Derguini - L'imputabilité morale de l'acte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 mai 1984, intitulé arrêt Derguini. Cet arrêt de principe est relatif à l'élément subjectif de la faute, et plus précisément à l'imputabilité morale de l'acte. En l'espèce, le 10...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2013 : la représentativité des organisations syndicales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008 a profondément fait évoluer le régime de la représentativité des organisations syndicales notamment en intégrant un nouveau critère dans la mesure de cette représentativité, celui de l'audience. Dans un arrêt du 13 février 2013, la Chambre sociale de la Cour de...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité de l'État
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une enfant est blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en régie par l'État. Le père de la victime se fonde sur les articles 1382 à 1384 du Code civil pour saisir les tribunaux de judiciaire afin de faire déclarer l'État civilement responsable...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 2021 - La responsabilité de l'assureur et l'autorité de la chose jugée de la transaction - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Mme T. a été impliquée dans un accident de la circulation en novembre 1979, où un véhicule assuré par la MAAF assurances était impliqué. Après plusieurs protocoles transactionnels successifs, dont un signé en 2007 pour indemniser son besoin d'assistance par une tierce personne, Mme T. a...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 1998 : le principe de l'inopposabilité des exceptions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La lettre de change connaît un principe celui dit de l'inopposabilité des exceptions. Cela ne reste qu'un principe, car certaines exceptions s'applique à ce principe comme le démontre cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 1998. En l'espèce, la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2013 : la prise en compte des résultats des élections partielles dans le calcul de l'audience
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« C'est le vote des électeurs et non l'importance des adhésions aux partis politiques ou l'action de ces derniers qui détermine leur aptitude à gouverner » J-M Béraud, Conseiller à la Chambre sociale de la Cour. C'est dans cet esprit que la loi du 20 août 2008 a posé l'audience comme un critère...
Commentaire d'arrêts groupés relatifs à la distinction des contrats de commission et de mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Conformément à la pensée de Descartes, le contrat doit être perçu comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles", et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. La question du dénouement anticipé d'un tel acte de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : la primauté de l'intérêt de l'enfant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le préambule de la Déclaration des droits de l'enfant de 1959 affirme : « L'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin [ ] d'une protection juridique appropriée avant comme après sa naissance », mettant ainsi en exergue la nécessité de protéger...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 16 mai 1990 : la novation du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Cet arrêt de la Cour de Cassation rendu le 16 mai 1990 vient rappeler le principe énoncé par l'article 1273 du Code civil selon lequel la novation ne se présume pas. Un directeur technique d'une société a été nommé président-directeur général de celle-ci le 30 janvier 1964, et confirmé...