L'acquisition du statut de fonctionnaire
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Le droit de la fonction publique est un droit exorbitant du droit commun qui se distingue du droit du travail. Dès lors, le lien entre l'administration et l'agent est un lien de droit public organise par le statut.
Rapport public du Conseil d'Etat, 1996. Sur le principe d'égalité
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Formellement, le document présenté par le Conseil d'Etat se compose de deux parties : le rapport public en tant que tel dont nous allons détaillé le contenu et des études. Les études appuient et complètent le travail effectué par le Conseil d'Etat selon de multiples points de vue, celui...
L'égalité devant le service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Ce principe d'égalité deviendra alors une des plus grandes préoccupations françaises ne serait-ce que sur la parité des sexes par exemple. Cette "passion pour l'égalité" qui caractérise la représentation française de la vie en société se confirme d'ailleurs devant le Conseil...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019, n°17-29.671 - Comment le juge doit-il interpréter un contrat en présence d'actes discordants ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019 invite à s'interroger sur la discordance d'actes. En l'espèce, par acte sous seing privé du 24 février 2011, un couple a acquis un terrain à bâtir. L'acte stipulé...
L'entrée dans la fonction publique en France
Cours - 9 pages - Droit administratif
Lorsque le fonctionnaire entre dans la fonction publique, en réalité il entre dans un corps ou un cadre d'emploi et il est titularisé dans un grade. Le nombre des corps n'est pas exactement connu. Les corps sont très inégaux en effectifs puisqu'une trentaine recouvre les deux tiers...
L'administration soumise aux règles de droit extérieures et intérieures
Cours - 12 pages - Histoire du droit
Il s'agit d'une histoire jurisprudentielle des soumissions de l'administration face aux normes internes et externes. En application de la trilogie de Kelsen, tout ce qui est supérieur à l'administration est tout ce qui se trouve au dessus des règlements. En théorie,...
Les lois du service public constituent-elles réellement une contrainte ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
De même, le rapprochement entre la gestion privée et le système du service public fausse parfois les enjeux du renouveau des lois du service public. Les contraintes sont de plus en plus nombreuses sans que les usagers et les agents du service n'aient conscience de l'existence de...
L'admission et la carrière dans la fonction publique
Cours - 52 pages - Droit autres branches
Cours de droit de la fonction publique très complet idéal pour les étudiants en droit (Licence, master), en sciences politiques, AES, ou préparant des concours administratifs A et B. Ce cours traite de l'admission et de la carrière dans la fonction publique, d'une part en étudiant le...
La théorie du service public
Cours - 52 pages - Droit administratif
L'étude des services publics commence à être intéressante à partir de l'Acte Unique Européen. Il n'y avait donc aucun débat entre 1986 et 1992 (Traité de Maastricht), débat sur les services publics et donc la constatation d'un désaccord profond entre les membres de l'Union. Ce...
Cours de droit de la fonction publique - publié le 08/11/2006
Cours - 140 pages - Droit administratif
Cours de droit de la fonction publique d'une grande qualité, idéal pour les publicistes, les étudiants en droit, sciences politiques mais aussi et surtout pour ceux qui préparent les concours de la fonction publique (IPAG). Il est particulièrement complet et sans aucun doute d'une rigueur...
Cours de droit de la fonction publique
Cours - 139 pages - Droit administratif
[...] Le but de ce cours est donc d'essayer de dissiper toute incertitude sur la notion de fonction publique et sur le droit qui lui est applicable, et également de démontrer que ce droit n'est pas, contrairement à une opinion assez répandue là encore, un droit austère et technique, mais...
Le droit administratif : fonction publique, droits et obligations des fonctionnaires, ...
Cours - 58 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif abordant les problèmes de la fonction publique ainsi que la carrière et les droits et obligations des fonctionnaires.
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2003 : la faute pénale intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut...
CAVEJ L2 Droit administratif
Cours - 190 pages - Droit autres branches
En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en...
Commentaire de l'arrêt rendu le 7 mars 2012 par le Conseil d'Etat : les conditions d'octroi d'un agrément fiscal.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Dans un arrêt rendu le 7 mars 2012, le Conseil d'État a statué sur les conditions d'octroi d'un agrément fiscal. En l'espèce, une société a sollicité en application des dispositions de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI), un agrément du ministre du Budget pour déduire...
Le principe d'égalité en droit public français
Mémoire - 32 pages - Droit autres branches
La notion d'égalité a été définie à partir des théories contractualistes de la fin du XVIIème siècle. Rejetant le principe d'égalité naturelle, les théoriciens du contrat comme Hobbes puis Rousseau ont amorcé une réflexion qui fera du principe d'égalité le socle de tout Etat de droit. Dans la...
L'action administrative et son contrôle juridictionnel
Cours - 151 pages - Droit administratif
Il s'agit de d'assurer le maintien et de prendre en charge l'ordre social : deux modes de réalisation de ces finalités s'expriment à travers la police administrative et le service public. La police administrative vise par des procédés de réglementation des libertés au maintien de...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2008 : la délivrance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon une citation de Carbonnier, le juge étant l'homme raisonnable par excellence, son pouvoir est souverain lorsqu'il s'agit de déterminer, dans le silence de la convention, un délai raisonnable dans lequel doit s'effectuer la délivrance de la chose. Ainsi, un arrêt de la chambre...
CEDH, 28 mai 2002, Stafford contre Royaume-Uni - Le maintien en détention d'un individu condamné à une peine perpétuelle obligatoire - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
En l'espèce, un ressortissant anglais avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre en 1967. Libéré sous condition, il a de nouveau été arrêté en 1993 pour faux et usage de faux, puis condamné à six ans de prison en ce sens. À cette occasion, le ministre de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 1 juillet 2019, Association pour le musée des Iles de Saint- Pierre et Miquelon - Le régime des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le régime des contrats administratifs, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité de l'acte. S'agissant...
Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2013 - Fiche d'arrêt : la période d'essai pour un CDI intervenant après plusieurs CDD
Fiche - 1 pages - Droit du travail
À travers un arrêt de rejet rendu le 9 octobre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu préciser les conditions de validité d'une période d'essai prévue pour un emploi à durée indéterminée et intervenant à la suite de plusieurs contrats à durée déterminée. Madame X......
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1995 : le principe de solidarité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Cet arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 8 novembre 1995 vient rappeler l'exigence principale de la solidarité, qui est que chacun des débiteurs solidaires soit tenu pour la totalité de la dette jusqu'à la fin du contrat. En l'espèce, un homme a donné congé...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2012 : la licéité de l'objet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La loi pose en exigence fondamentale le caractère « légalement formé de l'acte de volonté destiné à créer des obligations. Les conditions de validité du contrat sont multiples, et tiennent tant des personnes que du contenu même du contrat. La licéité de l'objet est une question récurrente en...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2008 - La revendication de son nom d'origine
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 décembre 2008, est relatif aux conditions de la revendication de son nom d'origine... A la suite de deux erreurs successives de la part de l'officier d'état civil, le nom des...
CADHP, 29 mai 2019, Sebastien Ajavon contre Bénin - L'État dont la juridiction condamne un homme pour une affaire dont il a déjà été jugé innocent plusieurs années auparavant viole-t-il la CADHP ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
L'arrêt Sebastien Germain Ajavon contre Bénin de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) du 29 mars 2019 est une décision rendue par une juridiction internationale en matière de droits de l'Homme. En octobre 2016, une grande quantité de cocaïne pure est...
Cas pratiques et commentaire d'arrêt en droit du travail
Cas Pratique - 10 pages - Droit du travail
Ce document contient 5 cas pratiques portant sur le droit du travail et un commentaire de l'arrêt Cass. Soc. n° 21-21.011 du 1er février 2023.
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2002 - La responsabilité du fait personnel et les limites de la responsabilité des pères et mères
Fiche - 1 pages - Droit civil
A travers cet arrêt de rejet rendu le 7 mai 2002, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du fait personnel et par la même occasion les limites de la responsabilité des pères et mères. Un enfant de sept ans a vu...
Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), 6 septembre 2017 - Arrêt Slovaquie et Hongrie/Conseil (affaires jointes C-643/15 et C-647/15)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de Justice de l'Union européenne en date du 6 septembre 2017, les requérants, la République slovaque et la Hongrie demandent l'annulation de la décision 2015/1061 du Conseil, du 22 septembre 2015, instituant des mesures provisoires...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 1996 - Un contrat de location-gérance peut-il être frappée d'une nullité lorsque le cocontractant est un fonctionnaire ? (fiche d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La décision étudiée est un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 janvier 1996, relative à la location-gérance d'un fonds de commerce. Une société de restauration gérée par une femme a conclu un contrat location-gérance avec un couple marié, les...
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2023 - Le principe de l'action subrogatoire des caisses de sécurité sociale - Fiche d'arrêt et commentaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Monsieur [B] [Y] a été condamné par le tribunal correctionnel pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur avec deux circonstances aggravantes. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a participé à la...
