Etude de cas sur les fondements de la responsabilité civile du fait des choses
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Suzanne est maman de deux enfants, Joseph et Anna âgés respectivement de 7 et 4 ans. Après le décès de son mari et père de ses enfants, Suzanne s'est remariée avec Paul qui participe étroitement à la vie familiale. Plusieurs incidents viennent troubler le cours tranquille de la vie de cette...
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 24 février 2005 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par ses propres faits, mais encore de celui qui est causé par le fait ( ) des choses que l'on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1er du Code Civil). Cet article en 1804 ne visait que deux catégories de choses qui pouvaient être...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 2005 - le caractère anormal ou non de la chose à l'origine du dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Construction purement prétorienne, la responsabilité du fait des choses a vu son régime précisé au fil des décisions. Le point de départ de cette construction a été donné avec l'arrêt Teffaine (Civ 16 juin 1896), et surtout l'arrêt Jand'heur (Ch. réunies du 13 février 1930) dans...
Cour de cassation, 24 février 2005 - preuve du rôle de la chose inerte dans la survenance d'un dommage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Sur ce fondement, la...
Etude de cas pratiques sur les régimes de responsabilité du fait d'une chose
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Cas pratique n°1: Roger s'est blessé au visage en heurtant la baie vitrée de la salle de sport dans laquelle il se rend toutes les semaines. Cas pratique n°2: Monsieur et Madame Grandomène ont demandé à leur voisin, Jeannot, de tondre leur pelouse. Ce dernier accepte, et commence à tondre, mais...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 février 2005 - conditions de la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions, et ce même après l'arrêt Jand'heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi,...
Cas pratique - la responsabilité civile, le cas Bistreau
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Lors d'un tournoi de poker clandestin organisé par Kelly Diote dans le bar de son frère, Bart Abba, Alonso Bistreau a chuté et a percuté la baie vitrée du bar. Sa chute, provoquée par la béquille de Kelly Diote, engendre de multiples blessures. Son visage est tuméfié et il a beaucoup souffert...
Comparaison : deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 février 2005 - la preuve du lien de causalité entre le dommage et la chose
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le principe général de responsabilité du fait des choses est inscrit dans l'article 1384 al 1 C.civ. : « On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 24 février 2005 - la responsabilité du fait des choses en l'absence de faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme heurte une baie vitrée coulissante d'un appartement et donnant sur une terrasse. Celle-ci se brise et blesse la femme. La victime assigne la propriétaire de l'appartement ainsi que son assureur en réparation du préjudice subi. La Cour d'appel la déboute de sa demande en...
Cour de cassation, 24 février 2005, 2 espèces - fait de la chose inerte et responsabilité du gardien
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Mlle X a heurté une baie vitrée ouvrant sur une terrasse. Cette vitre, qui appartenait à Mme Y, s'est brisée et a blessé Mlle X. La victime a alors assigné Mme Y ainsi que son assureur, la compagnie GAN, en présence de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne, en...
Cour de cassation, 25 avril 1990 - la mésentente entre associés comme cause de dissolution anticipée d'une société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La dissolution d'une société est une décision très lourde. Elle nécessite en effet la liquidation du patrimoine : paiement des créanciers et partage du solde entre associés (si toutefois il reste un solde). Elle peut être parfois anticipée et prononcée par un juge. En l'espèce, la société...
L'évaluation de la compatibilité des concentrations par la Commission depuis 2002
Mémoire - 39 pages - Droit européen
Jusque dans les années 2000, le contrôle des concentrations s'est avéré défaillant, et ce, à plusieurs niveaux : insuffisance des analyses économiques menées par la Commission ; concentration des fonctions au sein d'une même institution, à savoir la Commission, qui à la fois prend la...
Les revendications juridiques des Etats sur l'Arctique et la théorie des secteurs - enjeux contemporains
Dissertation - 10 pages - Droit international
Le nom "Arctique" vient de l'ancien mot (.rktos), qui signifie "ours" en grec. En effet l'Antiquité avait déjà connaissance de la région polaire, qui était désignée alors comme la région des ours. En 530 av. J-C le navigateur grec Pytheas s'aventurait dans ces mers froides, au-delà de l'Islande....
Civ. 2e, 24 févr. 2005, Consorts Thisong et autres c/ Axa assurances et autres, et Dayde c/ Gan assurances et autres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par deux arrêts du même jour destinés à une très large diffusion, signe des arrêts dit « de principe », la deuxième chambre civile clarifie enfin sa position sur le fait de la chose inerte en exigeant de celle-ci une « anormalité ». Depuis quelques années, la Haute juridiction...
Etude de cas sur l'inexécution - la responsabilité contractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Ici deux personnes peuvent se prévaloir d'obtenir des dommages et intérêts. Il s'agit de M Chanoir, victime directe d'un accident domestique (ou il a percuté une baie vitrée) dans un hôtel, d'un accident d'auto tamponneuse, et enfin d'une opération de la cheville gauche au...
Tribunal des conflits 13 octobre 2014 « Société Axa France IARD c/ MAIF »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 13 octobre 2014, le Tribunal des conflits a rendu un arrêt dans lequel un conflit négatif opposait la commune Joinville-le-Pont à l'association Aviron Marne et Joinville. Par un contrat conclu le 5 octobre 2005, la commune a donné à bail à l'association un ensemble immobilier...
Cour de casssation, assemblée plénière, 23 juin 1972, troisième chambre civile, 5 juin 2002, et première chambre civile, 2 juin 1993 - la perpétuité du droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le caractère perpétuel de la propriété n'est pas explicitement exprimé par l'article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s'accordent sur son existence. La propriété a vocation à se perpétuer dans le temps indéfiniment. Trois arrêts de la Cour de cassation reposent sur cette...
La marque communautaire
Dissertation - 21 pages - Propriété intellectuelle
Dès l'origine de la communauté, on a pensé qu'il fallait un instrument communautaire. En 1966, l'arrêt Grundig (15 juillet 1966) est le premier qui traite du système de distribution de produits par des distributeurs exclusifs répartis sur l'ensemble de la CEE. Le problème...
Cour internationale de Justice, 24 mai 2007 - les accords bilatéraux et la protection diplomatique par substitution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Un homme d'affaires guinéen, M. Diallo, crée une première société en 1974, « Africom-Zaïre » dont il est le gérant, puis une autre société en 1979 « Africontainers-Zaïre » avec d'autres partenaires qui par la suite quittent la société. Il devient donc le gérant de ces deux sociétés. Les parts...
La notion d'exploitation de la marque
Dissertation - 12 pages - Propriété intellectuelle
Les marques de fabrique, de commerce ou de service sont des signes distinctifs. Elles permettent, par leur notoriété plus ou moins importante, d'attacher une clientèle et possèdent donc une valeur économique parfois considérable. Ainsi, la valeur de la marque peut représenter une part importante...
Le transfert de propriété et le transfert des risques : Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les effets du contrat de vente, tels le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques, apparaissent, aux vues de la jurisprudence, comme étant des éléments problématiques certes, mais surtout essentiels. Le présent arrêt, rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation...
Cour de cassation, civ 2ème, 18 septembre 2003
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation se prononce sur la mise en uvre de la responsabilité du fait de la chose inerte. En sortant d'un magasin, une personne s'est blessée en heurtant un plot en ciment situé sur le côté d'un passage pour piétons. Elle a assigné l'exploitant du magasin ainsi que le...
Article 2 de la loi Murcef du 11 décembre 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C'est à travers l'article 2 de la loi MURCEF de 2001 que le législateur a entendu répartir aux mieux les compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Mais bien plus qu'une répartition c'est une unification qu'il opère ici. Cela semble aller dans le sens de la remise en question...
Commentaire sur l'article 2 de la Loi MURCEF
Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif
La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes, nous enseignait Édouard Laferrière (juriste du XIXe s.) dans son traité de la juridiction administrative. Ce constat était particulièrement vrai au XIXe siècle, mais également jusqu'à nos jours...
La répartition des compétences juridictionnelles en matière de dommage de travaux publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ont conféré une compétence de principe au juge administratif pour connaître des dommages de travaux publics. Il en va ainsi des dommages causés aux personnes et aux biens par l'exécution de travaux publics : c'est alors...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - Le critère jurisprudentiel classique de la clause exorbitante permet-il la qualification de la nature juridique du contrat de bail ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Tribunal des conflits en date du 13 octobre 2014 pose la question de la formulation de l'un des critères jurisprudentiels de qualification du contrat administratif, à savoir celle de la clause exorbitante du droit commun. En l'espèce, la commune de Joinville-le-Pont avait...
Droit de la responsabilité : les conditions de la responsabilité civile
Cours - 29 pages - Droit civil
Historiquement, la responsabilité civile avait pour fonction réparatrice de ramener à la situation de base ou de compenser les pertes. Elle avait également une fonction normative/punitive visant à sanctionner les comportements fautifs, associés à la négligence et l'imprudence. Cependant, avec...
Conseil d'Etat, Ass. 28 mai 1971, Ministre de l'équipement et du logement C. Fédération de Défense des Personnes concernées par le projet dénommé Ville Nouvelle Est
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt tient son importance de ce que le Conseil d'Etat a approfondi, par la solution rendue, son contrôle en matière d'opération d'utilité publique. L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération par laquelle un particulier se voit contraint de céder la propriété d'un...
Les class actions
Mémoire - 70 pages - Droit civil
Henri Motulsky enseignait que le litige n'aurait beau être qu'un aspect du droit, celui-ci se pratiquant quotidiennement en dehors des tribunaux, l'efficacité des droits voire même leur nature profonde, ne s'éprouve réellement que dans la lutte judiciaire, puisque la notion de droit disparaîtrait...
Le fait générateur de responsabilité, entre stabilité et instabilité
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En 1804, toute responsabilité civile repose sur la faute. Les articles 1384, alinéa 1er et suivants, ne sont pas autonomes par rapport à l'article 1382 ; ce sont de simples illustrations de responsabilité pour faute voire des textes établissant une faute présumée. La France est traversée par...