Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif
Cours - 41 pages - Droit administratif
- TC, 8 février 1873, Blanco : Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration. Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences. Considéré comme...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 février 2008 relatif à la mesure de police administrative spéciale restrictive des libertés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches
Selon la maxime, « La liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». En principe, « les mesures de police ne sont légales que si elles sont à la fois nécessaires et adaptées ». La police spéciale des débits de boisson s'assure de la protection des individus de leurs...
Conseil d'État, 19 mars 2007 - Le Premier ministre peut-il appliquer les mesures édictées par le législateur en vue de protéger l'intérêt général ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le législateur a instauré à l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à l'usage collectif. À cet égard, le 15 novembre 2006, le Premier ministre édicte un décret visant à en fixer les conditions d'application, notamment en...
Le contrôle par le juge administratif des mesures de police administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Récemment, avec l'apogée de la Covid-19, une série de mesures de police administrative ont été prises par l'administration française (et même partout dans le monde). Ces mesures ne datent pas pour autant d'aujourd'hui, car les jurisprudences se sont faites longues en matière de...
Tribunal administratif, ordonnance du 2 février 2021 - Quelle possibilité qu'une autorité de police puisse prendre une mesure de fermeture d'un centre commercial en allant à l'encontre d'une liberté fondamentale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, suite à la situation actuelle de Covid-19, le préfet de l'Hérault prend une décision le 31 janvier 2021 qui met en demeure le directeur du centre commercial Polygone situé à Béziers de prononcer la fermeture des commerces non alimentaires du centre commercial. Néanmoins, le...
Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2012 - La compétence du maire pour édicter des mesures de police permanente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a utilisé son pouvoir de police générale afin d'ordonner l'évacuation immédiate de l'ensemble des occupants de plusieurs bâtiments situés dans la commune en raison d'un risque d'effondrement qui les exposés à un "danger...
Protection juridictionnelle et protection non juridictionnelle des droits fondamentaux : concurrence ou complémentarité ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Ce souci de préserver la paix et davantage de préserver les droits de chacun est une préoccupation qui occupe la majorité des États à l'heure actuelle, et ceci depuis quelques années maintenant. En France, nous parlons davantage de "droits fondamentaux" pour répondre à cette protection de...
La police administrative remet-elle en cause les libertés ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le dictionnaire Littré définit le terme « liberté » comme étant le pouvoir que l'homme a naturellement d'employer ses facultés comme il lui convient. Dans le sujet, il s'agit des libertés fondamentales. Ces libertés constituent le pilier de toute démocratie. Elles sont censées faire...
Articles 4 à 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Les droits dits de première génération
Commentaire d'article - 4 pages - Histoire du droit
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est un texte majeur dans l'instauration des droits civils et politiques. Cette dernière a été adoptée le 26 août 1789 par ce qui était à l'époque l'assemblée constituante. Cette dernière est particulièrement emblématique en ce...
Conseil d'État, 9 juillet 2001, Préfet du Loiret - Le couvre-feu est-il une mesure du champ de compétence de la police administrative pouvant se justifier par des circonstances propres à un territoire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la ville, par un arrêté du 15 juin 2001, a établi un couvre-feu réglementant la circulation des enfants âgés de moins de 13 ans sur une période de 4 mois. Cet arrêté interdisait les mineurs de moins de 13 ans de se déplacer seuls dans certains territoires de la ville...
Droit administratif et protection des libertés - Comment le droit administratif garantit-il la protection des libertés fondamentales ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La liberté est la règle, et la restriction, l'exception », pouvait dire le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sous l'arrêt Baldy du Conseil d'État de 1917. Dès cette époque, on le voit, le droit administratif se fait protecteur des libertés. Le droit...
Le contrôle juridictionnel des mesures de police
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le juge administratif intervient ainsi pour juger et contrôler l'administration, exerçant alors son contrôle juridictionnel, distinct de l'ordre judiciaire. Ses prérogatives lui permettent de prescrire des mesures d'urgence, comme la suspension de l'exécution d'un acte...
Conseil d'Etat, 9 janvier 2014 - La difficile conciliation entre la préservation de la liberté d'expression et les risques de troubles à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt du Conseil d'État du 9 janvier 2014 rendu par le juge des référés, il est fait mention de la difficile conciliation entre préservations des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression, et les risques de troubles à l'ordre public. Le préfet...
Droits et libertés fondamentaux - Licence de droit semestre 6
Cours - 105 pages - Libertés publiques
Ce document contient 105 pages de fiches résumant les notions principales liées au droits et libertés fondamentaux (DLF) tels qu'étudiés en licence de droit durant le sixième semestre.
Les mesures de police - Annulation d'un festival
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Ce document se compose de deux cas pratiques. Dans le premier, en l'espèce, la tenue du festival cinématographique les années précédentes a engendré des débordements, ce qui a eu de lourdes conséquences sur la ville d'Aix-en-Provence. En effet, les murs des immeubles ont été recouverts de...
Conseil d'État, juge des référés, formation collégiale, 13 novembre 2017, Commune de Marseille, n° 415400 - Un maire peut-il interdire la tenue d'un spectacle qui serait susceptible de troubler l'ordre public alors que d'autres mesures moins attentatoires à la liberté de réunion auraient pu être prises ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Marseille avait résilié un contrat de mise à disposition d'une salle municipale dans laquelle devait se produire, un spectacle humoristique qui portait, selon lui, atteinte à la dignité humaine et incitait à la haine et à la discrimination raciale. Le juge des...
Comment la police administrative peut-elle exercer son rôle de protecteur de l'ordre public ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police administrative, dans une approche globale, peut être définie comme une mission de service public insusceptible d'être déléguée, exercée par des personnes publiques aux fins de prévenir des troubles à l'ordre public. Toutefois, elle peut également se définir dans son rapport...
Conseil d'Etat, 15 novembre 2017 - Prérogatives du maire concernant la police administrative et la salubrité publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, durant l'année 2011, le maire d'une commune est alerté par des désagréments causés par la fouille de poubelle au sein de sa commune. Suite à cette alerte, le maire prend un arrêté traduit en bulgare et roumain le 29 juillet 2011, interdisant la fouille de poubelles sur le...
Le droit administratif
Cours - 65 pages - Droit administratif
Le droit administratif, ce sont les règles de droit applicables aux organisations et au fonctionnement de l'administration. L'administration c'est l'ensemble des personnes publiques françaises (l'État, qui crée des personnes publiques et privées). Une personne publique...
Cour européenne des droits de l'Homme, 11 juillet 2017, Belcacemi et Ouassar contre Belgique - La faiblesse du contrôle de proportionnalité exercé par la Cour
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, deux femmes de confession musulmane souhaitent contester l'impossibilité de porter le voile intégral, conséquemment à une loi promulguée en Belgique, interdisant toute dissimulation du visage dans les lieux publics. La Cour constitutionnelle belge statuant sur l'affaire a...
Commentaire de l'ordonnance du Conseil d'État du 22 novembre 2018
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Les actes de terrorisme ne portent pas seulement atteinte à des biens ou à des personnes, ils sont également une offensive dirigée contre la cohésion nationale, la sûreté, la paix et les valeurs collectives qui unissent toute une communauté. C'est donc la nature spéciale de ces actes qui...
L'ordre public et les libertés publiques
Fiche - 4 pages - Libertés publiques
Ordre public social : lorsque l'on peut utiliser des dispositions de rang inférieur dans la hiérarchie des normes pour peu qu'elles soient plus favorables aux salariés. Police administrative : activité de service public qui tend à assurer l'ordre public. Elle se distingue de la police judiciaire...
Conseil d'Etat, 6 septembre 2020, Ministre de la Santé et des Solidarités c/ Association Les Essentialistes - région Auvergne-Rhône-Alpes, n 443751 - La police administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
"Nous sommes en guerre". S'il était encore à caractériser le caractère exceptionnel des circonstances liées à la crise sanitaire qui s'est abattu sur l'ensemble de la planète à l'aube de cette nouvelle décennie, les mots du président de la République seraient de taille à...
La protection des libertés publiques en France - publié le 25/06/2020
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques n'ont aucune définition légale, elles sont toutefois évoquées dans le texte constitutionnel. La liberté correspond davantage à une notion présentant une coloration politique ou philosophique, en ce sens elle renvoie à une forme de pouvoir d'autodétermination, mais aussi à...
L'évolution de l'intensité du contrôle du juge administratif : contrôle minimal, restreint et normal
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Jusqu'où le juge peut contrôler l'acte litigieux ? Pour cela, le recours pour excès de pouvoir vise à contrôler la légalité d'une décision administrative et éventuellement d'en prononcer l'annulation. Même sans texte il est en principe possible, c'est un principe général du droit donné par la...
Cours de droit administratif général - publié le 20/04/2019
Cours - 81 pages - Droit administratif
C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu...
Les limites du pouvoir de police
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police peut se définir comme l'institution chargée d'assurer le maintien de l'ordre public. L'activité de police peut être tantôt administrative, tantôt judiciaire. Parfois, l'activité de police est mixte (TC, 12 juin 1977, Société Le Profil). En ce cas, c'est...
La police administrative : régime juridique
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
La nouvelle maire de Barjols, Madame Séchan, a de nombreux projets pour améliorer la qualité de vie dans la commune. Celle-ci est préoccupée par l'augmentation de la délinquance et des incivilités dans la commune et souhaite donc mettre en place un système de vidéo protection. Une procédure...
Le contrôle des mesures de police administrative par le juge
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'exercice des pouvoirs de police est étroitement contrôlé par le juge administratif, car, comme l'a souligné le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy (CE, 10 août 1917), en la matière, « la liberté est la règle, la restriction de police...
Conseil d'État, référé (ordonnance), 17 avril 2020, n°440057 - Dans quelles mesures le maire peut-il, en vertu de ses pouvoirs de police générale, prendre des mesures supplémentaires à celles des autorités nationales en période d'urgence sanitaire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Sceaux a pris un arrêté imposant sur le territoire de sa commune le port d'une protection couvrant la bouche et le visage pour toutes les personnes de plus de dix ans. La Ligue des droits de l'homme a saisi le juge des référés du tribunal...
