Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 7 mars 2006 - le défaut de remise de la note d'information par l'assureur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans le premier arrêt, un particulier avait souscrit auprès d'une société d'assurance un contrat d'assurance-vie « multisupport ». Aux termes du bulletin de souscription valant note d'information du contrat, il a reconnu « avoir reçu et pris connaissance des conditions générales et de...
La responsabilité sans faute de l'administration, le risque et la rupture d'egalité devant la charge publique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Si la responsabilité de l'administration est en principe seulement engagée en cas de fautes de service, afin de ne pas paralyser son action ; la responsabilité sans faute à prouver voit son champ s'accroitre. Il faut rappeler que la responsabilité sans faute constitue une innovation du juge...
La place de la faute dans le contentieux de la responsabilité administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif est un domaine particulier du droit, particulièrement en France où l'administration bénéficie du privilège de juridiction, c'est-à-dire qu'elle dispose d'une juridiction et d'une législation propre afin de régler les litiges qui la concernent (Arrêt Blanco...
La faute, horizon indépassable de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». M. LAFERRIERE justifiait ainsi dans son Traité de 1887 du principe d'irresponsabilité de l'Administration qui, ayant succédé au roi, ne pouvait comme lui mal faire, aucun tribunal...
Le fait générateur du dommage
Cours - 20 pages - Droit civil
Il s'agit ici de s'intéresser à l'évènement du dommage subi par la victime et dans quelle mesure l'administration peut être tenue comme responsable. Les actions de l'administration sont soumises à des régimes dérogatoires du droit commun et il en va de même pour le régime de responsabilité....
La responsabilité sans faute du fait d'un aléa thérapeutique
Cours - 8 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt relatif à la responsabilité sans faute du fait d'un aléa thérapeutique. La responsabilité pour risque spécial de dommage concerne habituellement les choses, situations et méthodes dangereuses. L'arrêt étudié est la confirmation de l'extension...
La responsabilité sans faute pour risque du fait des délinquants
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt MAIF relatif à la responsabilité sans faute pour risque du fait des délinquants. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat enrichi le régime de responsabilité s'appliquant aux dommages causés par des mineurs bénéficiant de méthodes libérales de...
La responsabilité sans faute pour risque et libération anticipée
Cours - 8 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité sans faute pour risque et libération anticipée. Appliquée à l'origine aux choses et situations dangereuses, cette jurisprudence a été progressivement appliquée aux dommages causés lors de l'utilisation de méthodes libérales de...
La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?
Dissertation - 90 pages - Droit autres branches
Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de l'activité d'autrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé dans...
Conseil d'Etat, 26 mai 2008 - la responsabilité sans faute fondée sur la garde en droit administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans son ouvrage « la délinquance des jeunes » Sébastian Rocher, explique que l'une des raisons pour laquelle, la délinquance juvénile a pris tant d'importance, est « le manque de contrôle social ». De contrôle social il en était pourtant question pour le jeune Ludovic. Le président du conseil...
Le lien de causalité
Cours - 12 pages - Droit civil
Il s'agit d'une théorie intermédiaire. Elle ne considère comme causal que le fait qui provoque la "possibilité objective du résultat" c'est-à-dire, la condition dont il était dans la nature des choses qu'elle produise le résultat. Plus précisément, il faut entendre par causalité...
La réforme de l'assurance-construction
Thèse - 86 pages - Droit des obligations
Dès lors que l'on entreprend l'édification d'un immeuble, celle-ci est susceptible d'être la source de différents sinistres liés à sa construction. Or comme dans tous domaines, plus l'opération est coûteuse moins les patrimoines privés peuvent y répondre. Ainsi, dès le 19e siècle,...
Le droit administratif : principes et administrations
Cours - 48 pages - Droit administratif
Vision anglo-saxonne : oui il y a un conflit - je choisis celle qui est la priorité majeure : protéger la nation du pouvoir exécutif (libéralisme politique) = le meilleur protecteur est le juge, le pouvoir judiciaire - le contentieux de l'administration est confié au juge judiciaire. Vision...
Le déclin de la faute lourde
Cours - 3 pages - Droit administratif
- Irresponsabilité historique de l'Administration en matière extracontractuelle jusqu'à l'arrêt du Tribunal des conflits Blanco en date du 8 février 1873 (prolongé par les arrêts CE 20 mai 1903, Le Berre et CE 10 février 1905, Tomasso Greco, même si le Conseil d'Etat...
La responsabilité de la puissance publique fondée sur la garde
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'exigence d'une faute constitue, logiquement, le droit commun de la responsabilité. En pure logique, l'administration ne devrait répondre que des seules conséquences dommageables de ses fautes. Mais le souci d'améliorer la situation de la victime et le phénomène de « socialisation » des risques...
Le droit de la responsabilité administrative peut-il encore reposer sur la faute ? - publié le 21/01/2009
Cours - 3 pages - Droit administratif
- Le juge administratif jadis perçu comme protecteur des intérêts de l'Administration devient un juge gardien des droits fondamentaux au même titre que le juge judiciaire. - Disparition des symboles historiques de la puissance irrépressible de l'administration telle la faute lourde...
La responsabilité de la puissance publique fondée sur la garde - publié le 29/05/2012
Cours - 4 pages - Droit administratif
[....] Auparavant, la jurisprudence fondée sur la garde admettait la responsabilité pour faute de la puissance publique (A). Puis, la jurisprudence de la Cour de cassation s'est assouplie (B). A- L'ancienne jurisprudence fondée sur la garde: la responsabilité pour faute de la puissance...
Le droit de la responsabilité administrative peut-il encore reposer sur la faute ?
Cours - 2 pages - Droit administratif
- Irresponsabilité historique de l'Administration en matière extracontractuelle jusqu'à l'arrêt du Tribunal des conflits Blanco en date du 8 février 1873 (prolongé par les arrêts CE 20 mai 1903, Le Berre et CE 10 février 1905, Tomasso Greco, même si le Conseil d'Etat...
Conseil d'Etat, 1er février 2006 - responsabilité de l'Etat face aux faits d'un mineur placé par décision judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un mineur, confié par le juge des enfants à une association, met le feu à une habitation voisine de l'association lors de sa liberté surveillée. L'assureur de l'association se voit alors dans l'obligation d'indemniser les victimes, ce qu'il fait mais se retourne contre l'Etat afin...
Deux cas pratiques de droit administratif en centre éducatif renforcé
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Dans une circulaire de 2000, le ministère de la Justice définit les Centres Educatifs Renforcés (CER) ainsi : « Les centres éducatifs renforcés ont vocation à prendre en charge, sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945, des mineurs délinquants multirécidivistes en grande difficulté ou...
Dualisme juridictionnel, principes de légalité et de responsabilité
Cours - 117 pages - Droit administratif
Cours de Droit administratif (Licence 2 - présence d'abréviations) concernant le contrôle de l'action administrative. Il aborde le dualisme juridictionnel, le principe de légalité ainsi que le principe de responsabilité.
Le contrôle de l'action administrative
Cours - 108 pages - Droit administratif
Importance de l'action administrative par ses fonctions sociales (que le marché n'est pas en mesure de satisfaire : théorie des marchés publics ; activités de police...). Des instruments juridiques sont à sa disposition (acte unilatéral, contrat...) - importance de contrôler l'A° car...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 septembre 2009 - l'absence d'obligation de bonne information due par le vendeur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Alors que la loi nº 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires impose que les propriétaires ou exploitants de lieux ouverts au public mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition à...
La responsabilité de la puissance publique
Cours - 32 pages - Droit administratif
On assiste à une mutation en terme de contentieux car on voit se développer de plus en plus la revendication de la part des administrés à la reconnaissance de droits subjectifs et le plein contentieux permet aux administrés d'obtenir le versement de DI mais permet surtout aux administrés...
Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 17 février 2012, No 334766, Société MAAF Assurances - L'établissement hospitalier avait-il placé la victime dans une situation de risque ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
"On est toujours forcé de donner quelque chose au hasard". La faillite de l'originalité ? La pâle médiocrité du choix de la citation napoléonienne en ouverture d'une réflexion sur l'administration ? La terrible sensation d'une perpétuelle banalité, qui n'aurait d'accroche...
La responsabilité sans faute du fait des dommages causés par des choses, par des activités, par des méthodes ou encore par des situations dangereuses
Cours - 5 pages - Droit administratif
Cette responsabilité sans faute de l'Etat peut l'être alors même que ce sont des établissements privés qui pratiques ces méthodes libérales. La solution est logique car ces établissements participent à l'exécution du service public de rééducation. Le CE est allé plus loin et il a...
Introduction au droit administratif
Cours - 63 pages - Droit administratif
Si la procédure unilatérale continue d'occuper en droit administratif une place plus importante qu'en droit privé, il y a de plus en plus affirmation d'une volonté de négocier. Ainsi, la tendance est-elle à la « contractualisation des actions et moyens publics d'intervention »,...
Le droit administratif est-il un droit de privilèges ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
Volonté des administrés d'avoir des administrations plus proches, plus transparentes et plus responsables et de rejeter leur situation légale et réglementaire. - "Perméabilisation" des Droits générant des influences réciproques et une "normalisation" du Droit administratif en contact de plus...
Quelle est actuellement la place de la faute dans la responsabilité de l'administration et quel est le sens des évolutions de cette notion ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
A l'origine, le principe de l'engagement de la responsabilité de l'administration, inspiré du droit civil, est fondé sur une idée de faute. En effet, il semble que seule l'administration ayant commis une faute devrait indemniser le préjudice qu'elle a causé. Toutefois, dans une logique...
Loi et responsabilité de la puissance publique
Cours - 3 pages - Droit administratif
Face à l'inertie de la jurisprudence dans certains cas, la loi peut servir à créer des régimes spécifiques de responsabilité. Cela évite que le juge ne se montre trop audacieux. Les lois de 1986 et 1987 sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements en sont un...
