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Thème juridique : Arrêt APREI

  
Arrêt APREI

Nos documents

Filtrer par :

30 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 : arrêt APREI

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« L'intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l'inverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre Ie secteur public et le secteur privé et rendent indispensable une analyse plus...

05 Nov. 2011
doc

Arrêt du Conseil d'Etat « Commune d'Aix-En-Provence », 6 Avril 2007

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

D'après la Commission européenne, les services publics sont des services de base offerts à tous dans l'ensemble de la communauté à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard. Il s'agit également d'une activité reconnue d'intérêt général, assurée...

05 Mars 2012
doc

Arrêt du Conseil d'État, le 22 février 2007 : les critères d'identification des services publics

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'idée selon laquelle seules les activités gérées par des personnes publiques peuvent être des services publics est depuis longtemps erronée. En effet, dans un arrêt Caisse primaire aide et protection de 1938, le Conseil d'État a affirmé qu'en dehors de toute concession, une...

31 Mars 2015
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Arrêt - TC. 9 juillet 2012 relatif à l'acte administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La première difficulté en droit public est la notion mal définie de l'acte administratif. Avec la possibilité de l'attribution d'une mission du service public à des personnes privées, s'ajoute à la difficulté initiale, une seconde complication: la jurisprudence admet désormais qu'un acte...

14 avril 2009
doc

L'avenir du service public "à la française" face au droit européen

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le service public est une activité finalisée, qui répond à un but d'intérêt général. Cette activité est rattachée directement ou indirectement à une Personne Publique, c'est-à-dire qu'il y a toujours un contrôle en dernier ressort exercé par une Personne Publique. Enfin, se justifiant par le...

31 Mars 2015
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C.E., 23 mai 2011, Commune de Six Fours les plages relatif à la délégation d'une activité culturelle publique à une personne privée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un récent arrêt du 23 mai 2011, le Conseil d'État est revenu sur la définition même du service public en rappelant l'importance des trois indices formant le label de service public théorisé par Didier Truchet. En l'espèce, après plusieurs années d'organisation et de gestion d'un...

30 juin 2019
doc

Conseil d'État, 10 juin 2013 - La limite du rôle du juge à l'appréciation de la légalité de l'acte

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le contentieux de l'excès de pouvoir était selon Édouard Laferrière un "procès fait à un acte". Cette phrase conduit à limiter le rôle du juge à l'appréciation de la légalité de l'acte, une limite que l'on retrouve dans l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 10 juin 2013. Cet...

28 Sept. 2015
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Conseil d'Etat, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés : Le service public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Normalement, seules les personnes publiques pouvaient gérer un service public, mais aujourd'hui, la ligne de démarcation entre les personnes privées et les personnes publiques n'est plus réellement présente, en ce sens que des personnes privées viennent intervenir dans l'activité de...

24 avril 2007
doc

Conseil d'Etat, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

À l'heure actuelle, les services publics gérés par des personnes de droit privé sont relativement nombreux. Ce développement peut s'expliquer par un meilleur épanouissement des intérêts concernés par la gestion d'un service public dans une structure plus souple qu'une structure publique. La...

29 avril 2010
doc

Conseil d'État, 22 février 2007 - une personne privée chargée d'une mission de service public

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Une association appelée association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à une autre association, l'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) de lui donner les états du personnel d'un centre d'aide par le...

09 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - identification du service public

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

« Le service public n'est pas désincarné. Ce sont des hommes et des femmes qui le font vivre, c'est un esprit qui l'habite » disait Gabriel de Broglie. Toutefois, cet esprit, reste à définir par une réelle qualification juridique. Si les personnes de droit privé gérant un service...

17 févr. 2009
doc

Conseil d'Etat, 22 février 2007 - critères d'identification des personnes privées gérant un service public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, il s'agit d'un litige relatif à l'application de la loi de 1978 portant sur l'accès aux documents administratifs. Sur le fondement de cette loi, l'APREI avait demandé la communication de documents administratifs relatifs aux états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré...

19 mai 2010
doc

Conseil d'État, 25 juillet 2008 - la mission de service public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt du 25 juillet 2008, opposant le Commissariat à l'Énergie atomique et M. Frestat s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence APREI du 22 février 2007, concernant les critères permettant de caractériser un organisme privé comme chargé d'une mission de service public. Il s'agit d'une...

26 avril 2009
doc

Le service public : notion et régime juridique

Dissertation - 18 pages - Droit administratif

Service public: réunion d'élément organique, c'est-à-dire le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d'éléments matériels, tenant à la poursuite d'une finalité d'intérêt général. Service public administratif : Au 20e siècle. La Jurisprudence fait de la notion de service...

13 févr. 2010
doc

Conseil d'État, 25 juillet 2008 - personne privée et mission de service public

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

À partir de l'entre-deux guerres, la jurisprudence admet que le législateur peut recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif. Alors que seul le contrat était compétent, dorénavant une personne privée peut, par dévolution législative, réaliser une mission de service...

17 juin 2011
doc

Quel lien unit la notion de service public à celle de prérogatives de puissance publique et comment ce lien a-t-il évolué ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

D'après Maurice Hauriou, le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif ». En effet, ces deux éléments permettent de définir le domaine du droit administratif. Le service public peut être défini comme une activité d'intérêt général gérée...

17 Mars 2014
doc

Commentaire du Conseil d'État du 6 avril 2007 : la délégation de service public

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Cet arrêt rendu le 6 avril 2007 par le Conseil d'État porte sur la possibilité pour un établissement public de déléguer un service public à un organisme privé qu'il a créé, sans pour autant qu'un contrat les lie. En 1996, l'État, la région PACA, le département des Bouches-du-Rhône et la...

18 déc. 2009
doc

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - l'exercice d'une mission de service public par une personne privée

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

A la fondation de l'école du service public, il y avait l'idée selon laquelle seules les personnes publiques pouvaient gérer un service public, et à ce titre pouvaient bénéficier de l'application des règles de droit administratif. Mais il y aura tout au long du XX° siècle un phénomène...

25 Nov. 2013
doc

La théorie des services publics

Cours - 24 pages - Droit administratif

Il s'agit d'examiner la notion de service public en tant que moyen d'action de l'administration. On pourrait parler d'un « droit spécial des services publics », car le droit qui s'applique aux services publics, c'est pour partie le droit public et pour partie le droit privé. La crise des...

06 Oct. 2010
doc

Cours de Droit administratif (Licence - 1er semestre)

Cours - 22 pages - Droit administratif

Rapport direct ou indirect avec la personne publique. Arrêt Caisse Primaire aide et protection 13 mai 1938 : notion d'organisme privée assurant la gestion d'un SP. C'est une mission de SP par délégation contractuelle à une personne privée. Si pas de délégation contractuelle :...

25 févr. 2009
doc

Le statut de la Banque de France (BDF)

Étude de cas - 26 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, secteur public, service public et entreprise publique sont des notions complexes. Si traditionnellement, ces trois notions sont étroitement liées et impliquent la présence de personnes morales de droit public ainsi que l'application de règles exorbitantes du droit privé, force est de...

20 févr. 2016
doc

Conseil d'Etat, 6 avril 2007 - Une association peut-elle se voir confier une mission de service public ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La décision étudiée est un arrêt rendu en section par le Conseil d'Etat le 6 avril 2007. L'arrêt porte sur la gestion d'un service public culturel par une association. En l'espèce, une commune a versé plusieurs subventions à une association dans le cadre de...

07 Sept. 2009
doc

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Commentaire d'arrêt - 37 pages - Droit administratif

Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu'il a été façonné au fil des années par le juge. C'est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui débute le droit...

20 Janv. 2010
doc

Service public, la police administrative, les actes administratifs unilatéraux et leurs effets.

Cours - 12 pages - Droit administratif

Sont inclus dans ce document différents chapitres tels que les arrêts fondamentaux du Service public, la notion de Service public, le régime du service public, la police administrative, l'acte administratif unilatéral, les effets de l'acte administratif dans le temps. Extrait : "...

20 Oct. 2021

Conseil d'Etat, 19 décembre 2018, Bitton - La question de l'autorisation des abattages rituels

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Cet arrêt, rendu par le Conseil d'État le 19 décembre 2018 porte sur un litige relatif à l'habilitation qui peut être accordée par des organismes religieux agréés ou par l'autorité administrative à des sacrificateurs afin qu'ils pratiquent l'abattage rituel dans des...

29 avril 2019
doc

Le principe de continuité du service public - publié le 28/04/2019

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le principe de continuité, tel que défini aux lois de Rolland, est indéniablement une valeur fondamentale du service public français. Preuve en fut faite par sa consécration en tant que principe à valeur constitutionnelle par la décision du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 1979....

06 avril 2021
doc

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 octobre 2020 - La caractérisation du service public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'intérêt de cet arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 octobre 2020 réside dans la caractérisation qui y est proposée du service public. La cour administrative d'appel se prononce en effet sur la compétence de la jurisprudence administrative. Une...

21 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, Assemblée du contentieux, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines et autres, 12 avril 2014 - La compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Par cet arrêt du 12 avril 2014, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État est venue se prononcer sur la compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés. En l'espèce, au printemps 2009, "17 des 58 réacteurs du parc nucléaire de EDF étaient...

28 avril 2020
doc

Cour administrative d'appel de Marseille, 11 janvier 2013, Société de sauvegarde, défense et développement des cinémas de cannes - La notion de service public

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, la ville de Cannes a contracté avec la compagnie de Phalsbourg un bail à construction qui mettait en autre à sa charge la construction d'un cinéma Multiplex. Dans ce contrat, les parties avaient stipulé dans le bail à construction que le bailleur devait s'engager à céder ses droits...

18 déc. 2009
doc

Conseil d'Etat, 22 février 2007 - définition de la notion de service public

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 montre la difficulté qu'a le juge de définir la notion de service public. En l'espèce, l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I) a demandé, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, la...