Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2020 - Le principe de l'exigence d'indices graves ou concordants pour la détention provisoire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
M. K... T... a porté plainte contre M. N... M... pour une extorsion de fonds, déclarant avoir remis 50 000 euros à deux reprises sous la menace. Des voisins ont également signalé des actes de violence de la part de M. M.... Lors de son arrestation, M. M... a nié les accusations...
Dissertation de droit constitutionnel sur la limitation du pouvoir avec pour sujet « Comment est-il possible de limiter le pouvoir dans un régime démocratique ? »
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
« C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté a en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il en trouve des limites ». C'est ainsi que dès le début du 17 eme siècle, Montesquieu pose le problème de l'abus de pouvoir en mettant en avant la nécessité...
Les mandats de justice
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a pour objet la recherche et l'arrestation des auteurs d'infractions et leur traduction devant une juridiction de jugement. La bonne marche de cette procédure nécessite parfois l'assurance de la présentation certaine des personnes mises en cause, au besoin par la force....
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2005 - Un juge d'instruction peut-il être saisi par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
La saisine des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) est une thématique sur laquelle se penche régulièrement la chambre criminelle de la Cour de cassation, comme elle a pu le faire par un arrêt en date du 12 janvier 2005. Dans le cas d'espèce, deux sociétés déposent une plainte avec...
Le droit de la personnalité en droit civil
Cours - 44 pages - Droit civil
On trouve bien évidemment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. C'est un texte essentiel et omniprésent, qui recoupe à peu près tous les pans de la vie civile, et qui est relativement court. Dans l'article deux : le droit de toute personne à...
Introduction au droit des suretés - Objet et contenu
Cours - 19 pages - Droit autres branches
« Sûreté » : Le mot, au singulier, évoque avant tout un droit fondamental. C'est l'un des premiers articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 2). En ce sens, le mot « sûreté » renvoie à une dette de l'État à l'égard des citoyens : Pas...
La séparation des pouvoirs
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Montesquieu a déclaré dans son ouvrage « De l'esprit des lois » que « pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », décrivant ainsi le principe de séparation des pouvoirs pour ne pas qu'il soit concentré dans les mains d'une...
Chambre d'Appel du Tribunal Pénal International pour l'Ex-Yougoslavie, 2 octobre 1995 - compétence et légalité du TPIY
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le rôle central de l'affaire Tadic dans l'évolution du droit international contemporain s'explique tout d'abord par le fait qu'il s'agit de la première affaire du TPIY, mais surtout que la décision de la Chambre d'appel du 2 octobre 1995 a notamment permis aux juges d'éclaircir certains...
To what extent is the criminal justice system consistent with article 6 of the European Convention on Human Rights?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
At the heart of any legal system is the criminal justice system and is paramount that system is fair in order to be effective. This is ensured through a fair trial, without which, the whole system would be illegitimate. We only have to look to the political ?show trials' of the Nazi and...
La responsabilité des Etats en droit international public
Cours - 20 pages - Droit international
En droit interne, et notamment dans le droit civil français la notion de responsabilité est à la fois fort connue mais aussi fort développée. Son principe fondateur se retrouve dans l'article 1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige...
Droit pénal spécial - publié le 24/09/2022
Fiche - 141 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours intégralement rédigé de grande qualité en droit pénal spécial. C'est en l'occurrence un cours particulièrement complet de Master 1 en droit privé et sciences criminelles. Ce document à vocation pédagogique, clair, exhaustif et très structuré s'avèrera idéal pour...
La régulation d'Internet - Comment maîtriser cette nouvelle technologie alors même qu'elle s'applique sur le globe entier ?
Mémoire - 87 pages - Droit de l'internet & du digital
Le PDG de Google, Eric Schmidt, a annoncé ce lundi dans la presse britannique, que le fameux moteur de recherche a mis au point une nouvelle technologie permettant de bloquer les images pédophiles dans ses résultats d'image. Cette annonce coincide avec l'ouverture du Sommet sur la...
Cour européenne des droits de l'Homme, 19 avril 1993 - L'arrêt Kokkinakis contre Grèce et la question du prosélytisme
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La question du prosélytisme peut être définie comme le zèle ardent pour recruter des adeptes, tenter d'imposer ses idées et de rallier à une doctrine ; elle soulève d'autres problématiques. Dans un arrêt du 19 avril 1993, Kokkinakis contre Grèce, la Cour européenne des droits de...
Commentaire d'arrêt : CAA de Bordeaux, 25 juin 2002, Commune du gosier
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le maire de la commune du Gosier (autorité de police administrative générale) a pris un arrêté le 22 mai 1997 réglementant l'exercice du commerce sur le territoire de la commune. Qu'est-ce qu'un arrêté ? Les mesures de police du maire sont édictées sous la forme d'actes administratifs unilatéraux...
Peut-on désormais considérer que le Kosovo est un Etat ?
Dissertation - 10 pages - Droit international
Vladimir Poutine déclarait suite à la proclamation d'indépendance du Kosovo, « Le précédent du Kosovo est un précédent horrible. De facto, il fait voler en éclats tout le système des relations internationales existant pas seulement depuis plusieurs dizaines d'années, mais depuis des...
Les finalités de l'action administrative - publié le 11/06/2012
Cours - 12 pages - Droit administratif
La police administrative est une activité de service public qui a pour objet le maintien de l'ordre public sans tendre à la poursuite ou à l'arrestation des auteurs d'une infraction déterminée. Cette définition est donc téléologique. L'activité de la police administrative se traduit pare...
Droit pénal: le délinquant étranger et le droit pénal français
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La question de l'application de la loi pénale dans l'espace est liée à l'existence d'une criminalité qui dépasse les frontières. Cette situation a connus des développements important suite au développement des moyens de communication, suite à la mobilité des individus et suite aussi au...
Le droit à la sûreté - publié le 02/03/2009
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Sous l'ancien régime les atteintes à la sûreté, c'est-à-dire des arrestations ou détentions décidées de manière arbitraire, notamment par lettres de cachets ont été dénoncées avec une certaine virulence par les écrivains de l'époque. Aussi, à la révolution française la sureté...
La rétention administrative
Dissertation - 17 pages - Droit civil
En 1975, la presse dévoile les conditions désastreuses dans lesquelles sont retenus des étrangers en attente d'être expulsés du territoire français. A Arenc, un quartier au nord de Marseille, un ancien hangar servait en effet de prison clandestine, et ce, dans l'illégalité la plus...
Le tribunal correctionnel - publié le 09/12/2009
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Le tribunal correctionner est le tribunal qui juge les délits. Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction, ou du lieu de l'arrestation, ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Le tribunal correctionnel siège soit en collégiale soit en juge unique. Le juge unique délibère...
Le développement du droit de l'administration sous Napoléon
Cours - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une période féconde pour le droit administratif tant que pour la justice administrative que pour la doctrine. Mais ce qui caractérise réellement cette période est le développement du recours pour excès de pouvoir. C'est à cette époque qu'on voit réellement s'accroître le...
La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation
Mémoire - 78 pages - Droit pénal
Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans l'ombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusqu'à très récemment, la victime reste, aux...
La récidive des criminels sexuels
Mémoire - 91 pages - Droit pénal
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », C'est par ces mots que l'on arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que d'autres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant tout aussi...
TD complet sur les fondements du droit constitutionnel et l'histoire constitutionnelle française de 1789 à 1958
TD - 80 pages - Droit constitutionnel
L'Etat n'a pas toujours existé, et si l'on pense parfois le contraire, c'est parce que l'on confond l'Etat (proprement dit) et les formes indéterminées d'organisation du pouvoir ou de l'autorité. Pourtant une société nomade, un fief médiéval, une cité comme...
Droit pénal du travail : infractions, responsabilité et sanctions
Dissertation - 80 pages - Droit autres branches
Le Droit pénal est un ensemble de règles stables mais évolue quand même : responsabilité pénale des personnes morales, règles sur la récidive et les peines... Le Droit pénal évolue moins vite que le Droit social (recodification du Code). Les infractions du DPT (Droit pénal du travail)...
Le recel et le blanchiment
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Ce document évoque une liste non exhaustive d'arrêts liés au recel et au blanchiment et pose la question pour chacun de leur intérêt. Extraits : "Crim. 30 novembre 1999, bull crim nº 282. Une personne qui était intervenue dans la négociation de bons du Trésor volés (ou peut-être seulement une...
Cour européenne des droits de l'homme, 23 mai 2019, Chebab vs France - Le droit à la vie et les obligations des États
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
«Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement». C'est sur cet article 2 de la Convention que repose l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en date du 23 mai 2019 et plus précisément sur l'abus...
Les délits de la presse en droit ivoirien
Mémoire - 39 pages - Droit civil
Dans sa mission de diffusion et de traitement de l'information, la presse se rend parfois coupable d'infractions. De telles dérives sont la conséquence d'une analyse fallacieuse des faits ou encore de propos déplacés, de nature à porter atteinte aux droits des particuliers et à un degré...
Droits et libertés fondamentaux - Licence de droit semestre 6
Cours - 105 pages - Libertés publiques
Ce document contient 105 pages de fiches résumant les notions principales liées au droits et libertés fondamentaux (DLF) tels qu'étudiés en licence de droit durant le sixième semestre.
Histoire et structure de la Ve République
Cours - 109 pages - Droit constitutionnel
La Ve République n'est pas seulement une architecture institutionnelle : elle naît dans un monde particulier, aussi bien social, culturel que politique. Ce monde, c'est le monde de l'après-guerre, marqué par un énorme effort de reconstruction, et aussi par une nouvelle guerre : la...
