Le droit international public et la puissance publique sont-ils toujours concurrents dans la régulation des relations internationales ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
La société internationale diffère des sociétés nationales qui la composent pourtant. De ce fait, il est nécessaire de se défaire des conceptions et approches "stato-centristes". Le droit international public pour Louis-Antoine Aledo est composé par l'ensemble...
Comment le législateur distingue-t-il les autorités administratives indépendantes des autorités publiques indépendantes ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La loi du 6 janvier 1978, créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), fait apparaître pour la première fois le terme d'autorité administrative indépendante. Or selon l'article 20 de la Constitution, seul le gouvernement dispose...
La régulation de la violence par le droit des conflits armés et le droit du désarmement
Cours - 6 pages - Droit international
La prolifération des armes est une menace en ce qui concerne la garantie de la paix. Le droit international va tenter d'encadrer la production et surtout l'utilisation des armes surtout les armes de destruction massive que constituent l'arme nucléaire ainsi que les...
La régulation du remboursement des médicaments en France
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le terme de santé a été défini par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en 1946, comme étant "un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité". Par ailleurs, au sein du Préambule...
En quoi l'arrêt Lemaistre (28 juin 1593) renforce-t-il l'autorité du Parlement de Paris et son rôle de gardien des lois fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Histoire du droit
L'arrêt Lemaistre, autrement appelé arrêt de la loi salique est, comme son nom l'indique, un arrêt. Sous l'Ancien Régime, le terme d'arrêt désignait une décision solennelle prise par une cour souveraine, de portée générale et liant les juridictions inférieures. Ce...
Conseil d'État, 14 décembre 1959, arrêt Doublet - L'obligation pour les autorités administratives de prendre des mesures de police initiales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Doublet, en date du 14 décembre 1959, une requête a été effectuée par Jacques Doublet devant le tribunal administratif de Nantes sollicitant du juge administratif de faire droit à sa demande. En effet, le maire...
Le défenseur des droits : une autorité médiatrice
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le défenseur des droits succède au médiateur de la République. Son statut est introduit avec la révision du 23 juillet 2008 dite de modernisation des institutions publiques. L'article 11 bis est consacré au défenseur des droits, tout comme la loi organique...
La compétence des autorités suisses dans le droit international privé de la famille et du mariage
Cours - 4 pages - Droit international
Le traitement du nom n'est pas considéré par le législateur de la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) comme un effet général. Il bénéficie d'un traitement séparé anticipé aux articles 37ss LDIP. Les articles 46ss LDIP suivent la répartition du schéma traditionnel,...
Les autorités administratives indépendantes : attributions et régulation fonctionnelle
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes sont investies d'une mission de régulation. L'État est gérant et garant, et en tant que garant il établit les règles et doit les faire respecter. Cette mission est confiée à une autorité administrative indépendante. La...
Le Défenseur des droits : une autorité indépendante ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis les années 1950, on assiste à la naissance et à la multiplication de nouvelles institutions appelées « autorités administratives indépendantes », aussi appelées « AAI ». C'est dans la loi du 1er janvier 1978 que ce terme est apparu en créant la Commission Nationale de...
La compétence judiciaire dérogatoire au principe de séparation des autorités administratives et judiciaire
Fiche - 3 pages - Droit administratif
On distinguer entre 2 grands cas de figure : Il y a des dérogations à la compétence normale du juge administratif qui s'appuie sur des dispositions ou des principes constitutionnels. Sur le fondement de la Constitution, on va expliquer qu'alors même d'être...
Le pouvoir règlementaire général des autorités administratives
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce pouvoir règlementaire est un pouvoir du Président de la République et du Premier ministre, il est prévu par la Constitution de 1958 (articles 13 et 21 de la Constitution), c'est l'attribution la plus importante, et le seul pouvoir règlementaire général car il est...
Conseil d'Etat, 4 février 2015 - La distinction entre ligne directrice et orientation générale, et révocabilité devant le juge administratif des lignes directrices et des orientations générales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cette décision du Conseil d'Etat en date du 4 février 2015 porte sur la distinction entre ligne directrice et orientation générale, ainsi que sur l'invocabilité devant le juge administratif des lignes directrices et des orientations générales. Un individu...
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Sous l'Ancien Régime (monarchie absolue), les fonctions administratives et judiciaires étaient confondues: il n'y avait pas de principe de séparation des pouvoirs. Il y avait une forme d'administration qui mélangeait la justice et l'administration, une partie de la...
Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 - Est-il conforme à la Constitution de donner compétence au juge judiciaire pour juger le contentieux des actes d'une autorité administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence
La décision Conseil de la concurrence rendue le 23 janvier 1987 par le Conseil constitutionnel s'intéresse au contentieux administratif. En l'espèce, en vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement a été autorisé le 3 juillet 1986 à prendre par voie d'ordonnance...
Les sanctions prononcées par l'AMF (Autorité des marchés financiers)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les pouvoirs de l'AMF: Outre ses pouvoirs normatifs (qui se traduisent par l'élaboration du RGAMF) et ses pouvoirs de supervision (centralisation et diffusion de l'information, mise en œuvre des textes, des autorisations, visas, dérogations), l'AMF dispose...
Note sur la décision rendue par la commission des sanctions de l'AMF (autorité des marchés financiers) en date du 22 juillet 2014
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La commission des sanctions s'est prononcée sur les différents griefs reprochés aux sociétés SAFETIC (fabricant de protection en matière de biens/personnes), Arkéon Finance (gestion de portefeuille PME), HSBC, une société de gestion collective ainsi que les...
Les collaborateurs des autorités centrales
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les secrétaires d'Etat Ils constituent des sortes de semi ministres, chargés de seconder les ministres ; leur nombre et leurs attributions sont très variables. Ils font partie du gouvernement sans participer à toutes ses réunions. Les directions rattachées au Premier ministre...
L'indépendance organique et fonctionnelle des autorités administratives indépendantes (AAI)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Ces conditions sont variées d'une autorité à l'autre. Sauf exception, il s'agit d'organes collégiaux donc composés de plusieurs personnes avec des durées de mandat et des modes de désignation variables. On pourra y trouver des magistrats...
Les spécificités et le fonctionnement des AAI (Autorités Administratives Indépendantes)
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les AAI résultent d'une construction doctrinale et jurisprudentielle, dans la mesure où elles ne sont ni prévues par la Constitution ni prévues par la loi. Ainsi, les critères des AAI peuvent être dégagés via une méthode de faisceau d'indices, visant à trouver leur caractéristique...
Séparation des pouvoirs, relations entre les différentes autorités en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le cadre général, c'est la question de la séparation des pouvoirs, séparation personnelle et fonctionnelle entre les trois pouvoirs. Il y a aussi un rôle décisionnaire (moins important) donné au parlement. On va se concentrer sur les rapports entre les différentes autorités,...
La régulation des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La dualité des ordres de juridiction est, en elle même, source de difficultés. Mais ces difficultés sont accrues dès lors que le mécanisme du partage entre les deux ordres de juridiction obéit à des règles complexes dont la mise en oeuvre est parfois...
L'impact des paris en ligne sur le sport dans la législation européenne : Etat des lieux et solutions
Mémoire - 59 pages - Droit européen
Respect de l'adversaire, respect de soi, solidarité, Fair-play, règles du jeu... Les valeurs attachées au sport sont multiples et régulièrement prônées par divers acteurs aux intentions variées. Pourtant l'actualité sportive présentée diverge et s'apparente d'avantage à des...
Le concours des autorités de police administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
À l'heure actuelle, le terme « police » fait essentiellement référence, dans le langage commun à l'action des forces de l'ordre soit la police judiciaire. Mais, il existe, en droit français, une autorité de police administrative. La notion de police...
Séparation des autorités et bonne administration de la justice
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les...
Dans quelles mesures le cadre de création des autorités administratives indépendantes (AAI) et leur indépendance ont-ils eu un impact sur la souveraineté de l'Etat ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« Une Autorité Administrative Indépendante est une institution de l'Etat chargée en son nom d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement » [Vie Publique]. Leur caractéristique...
Les autorités administratives indépendantes constituent-elles un moyen original et efficace de régulation de l'économie ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Le statut de l'autorité ainsi créée, tout comme celui de toutes les autorités administratives indépendantes qui l'ont été après, était l'expression d'un oxymore (…) : celui d'être à la fois une autorité administrative, c'est-à-dire relevant de...
Modes d'expression des autorités administratives
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Principal mode d'expression des autorités administratives, le plus utilisé car le plus simple à mettre en place, à faire contrôler par le juge et le plus contraignant pour les destinataires. C'est un acte juridique qui modifie l'ordonnancement administratif, il n'a pas besoin d'être...
Le délit d'initié - incrimination et répression, exemples, et description des missions de l'Autorité des marchés financiers
Fiche - 8 pages - Droit pénal
voici une fiche très détaillé sur le délit d'initié
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 14 novembre 2011 : la compétence de l'autorité administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire est une source de nombreux litiges depuis l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits en 1873. Jusqu'en 1872, le juge administratif ne pouvait exercer qu'une justice retenue puis s'est vu...
