La faute d'imprudence, de maladresse ou de négligence en droit pénal général
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Afin de poursuivre une personne pour une infraction, il est nécessaire de pouvoir imputer, rattacher cette infraction à son auteur. Ce lien subjectif entre l'acte et le délinquant correspondant à l'élément légal de l'infraction. Il est donc nécessaire de démontrer un comportement...
La responsabilité de l'État pour faute du pouvoir judiciaire (Belgique)
Mémoire - 25 pages - Droit des obligations
« L'État manque gravement à son devoir lorsque les conditions d'une justice accessible à tous et capable d'intervenir dans un délai raisonnable ne sont plus assurées ». Ces mots sont ceux de la conseillère Christine Matray et permettent de mettre en lumière une des faiblesses du...
La faute et les délits non intentionnels
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Tout homme est présumé innocent tant que n'a pas été rapportée la preuve de sa culpabilité. La présomption d'innocence est un principe très protégé et pourtant si souvent oublié par l'opinion publique à l'aube d'affaires médiatisées. Tel en a déjà fait les frais Harvey...
défaillance d'une condition suspensive concernant l'obtention d'un prêt pour faute du débiteur.
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La cour d'appel relève l'insuffisance de capacité financière des emprunteurs, que de ce fait la durée de l'emprunt convenue excédait cette capacité et qu'ainsi le prêt d'une durée de 15 ans aurait été refusé par la banque. C'est donc sans faute de l'acquéreur...
La faute de gestion
Mémoire - 25 pages - Droit des affaires
« Ce ne sont pas les sociétés qui font des erreurs, ce sont leurs dirigeants. » De manière générale, l'encadrement du comportement du dirigeant se traduit par une pluralité de responsabilités admises à son encontre : responsabilité pénale, fiscale ou encore civile. Parmi elles, la...
La faute des personnes privées de discernement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le doyen Jean Carbonnier (1908-2003), juriste français, déclarait qu'"[on] peut être obligé aussi pour avoir donné sa signature que pour ne pas avoir donné un coup de frein". Il montre bien par cette citation que la recherche de la responsabilité est omniprésente, omnisciente : à chaque fait...
La responsabilité administrative pour faute de service
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La faute de service est un manquement de l'agent à ses obligations et dans la mesure où ce manquement n'est pas détachable de ses fonctions, il s'agit d'une faute de service. La jurisprudence établit des catégories de fautes de service. Il existe trois catégories de...
La faute pénale - publié le 08/06/2012
Cours - 14 pages - Droit pénal
La faute pénale constitue au sens classique l'élément moral de l'infraction. La faute désigne l'état d'esprit de celui qui accompli l'acte au moment où il viole la loi pénale. L'élément moral est l'aspect le plus nuancé mais aussi le plus riche : on est ici au plus proche de la...
Le fait personnel - La faute ou l'acte anormal
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, on n'a conçu de responsabilité que pour faute. Ceci correspondait à la fois à l'individualisme de la pensée libérale, mais aussi à la volonté de ne pas entraver le régime de liberté économique présidant à la nouvelle liberté économique et politique du commerce et...
La responsabilité pour faute du service public
Cours - 15 pages - Droit administratif
C'est le droit commun de la responsabilité. Première caractéristique : la faute du service public (SP) est toujours un manquement à une obligation préexistante. En droit administratif l'obligation préexistante est posée par les textes ou par le juge. Dans beaucoup d'hypothèse...
L'objectivation de la faute : un progrès ou un déclin de la responsabilité civile ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Depuis sa rédaction en 1804, le Code civil a subi moult modifications dont on ne peut remettre la bienfaisance en question. En effet, les siècles passants, certaines règles se devaient d'être réadaptées aux mœurs actuelles et au contexte social, économique ou encore industriel de l'époque....
Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ? - publié le 21/06/2022
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La question délicate est de savoir si le dirigeant social est suffisamment responsable, dans l'état du droit positif, à l'égard des tiers en raison des fautes de gestion de la société. La question de l'équilibre entre la responsabilité de la société et du dirigeant social fait partie des...
Faute et conscience
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le mot faute vient du latin fallere qui signifie faillir ou manquer. La faute évoque à cet égard l'idée d'une défaillance, du manquement à une règle. Juridiquement, n'y a pas de définition textuelle de la faute dans le droit positif, mais classiquement, les...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2019, n°18-14.125 et 18-15.855 - Quelles sont les caractéristiques de la faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 14 octobre 2012, malgré la présence d'une piste cyclable, deux mineurs circulaient de nuit à bicyclette et sans éclairage ni équipement spécifique sur une route départementale lorsqu'ils ont été heurtés par un véhicule effectuant une manoeuvre de dépassement. L'un...
Que faut-il savoir du lien de subordination entre le salarié et l'employeur en droit du travail ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Faisant partie intégrante de la branche du droit social, le droit du travail regroupe l'intégralité des normes juridiques qui régissent les relations entre les employés et employeurs. Son importance réside dans le fait qu'il est élaboré dans le but d'encadrer l'exécution, la...
La faute dans la responsabilité du fait personnel
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La responsabilité civile délictuelle fonde l'obligation de réparer un dommage en cas de faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil qui dispose : "Tout fait personnel de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à...
Cour administrative d'appel de Paris, 8e chambre, 4 juillet 2013, n° 12PA01912, Mme F. C. - Une différence d'indemnisation entre voisins exposés aux mêmes nuisances sonores est-elle justifiée par l'absence de preuve individuelle, ou le caractère anormal et spécial du dommage suffit-il à engager la responsabilité sans faute ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, les requérants, locataires d'un appartement et leurs voisins habitant dans le même immeuble, exposés au bruit du métro ligne 5, ont constaté à partir de 2006 une aggravation des nuisances sonores dues au crissement des rames. Ils ont demandé réparation à la Régie autonome des...
Commentaire de l'article 121-3 du Code Pénal - La faute non intentionnelle
Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal
Toute infraction suppose un élément légal, un élément matériel, et un élément intellectuel appelé aussi élément moral qui est constitué par une faute. Une faute, c'est un manquement à un devoir de conduite, une imprudence ou encore un défaut de précautions, qui est suffisant...
La faute en droit de la responsabilité civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La faute est la première condition de mise en œuvre de responsabilité du fait personnel. Article 1382 et 1383 du Code civil. Le code civil de 1804 prévoyait les cinq articles, ils n'ont pas été beaucoup modifiés. En 1804 en réalité, le cœur du droit de la responsabilité était la...
Dans quel cas peut-on considérer que la rupture du concubinage est une faute et de ce fait permettre l'octroi de dommages et intérêts au profit du conjoint délaissé? Cassation du 3 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le concubinage est une relation de couple de plus en plus répandue en France. En 1990, le nombre de couples de concubins était de 1 700 000 contre 2 154 600 en 2000. Il est donc logique de voir de plus en plus de questions se poser à propos du concubinage. La 1ère chambre civile de la Cour de...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 6 mars 2007 : caractères de la faute grave
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
M X a été engagé en qualité d'assistant réception. Il a été licencié par son employeur motif pris d'un vol de lunettes. La CA a jugé que le licenciement du salarié ne reposer ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse.
Arrêt de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1996: réparation du dommage subi par l'infans en raison de sa faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 février 1996 envisage la question de la réparation du dommage subi par l'infans en raison de sa faute. En l'espèce, une enfant, confiée à la garde d'un tiers, se met à courir à l'occasion d'un jeu et...
Quelles sont les conditions du prononcé d'un divorce pour faute adultérine ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La période historique de l'Ancien Régime débute au XVIe siècle et se finit en 1789. Durant celle-ci le dogme catholique est omniprésent dans le royaume de France et ses idées ne permettent pas d'instaurer la dissolution du mariage. La Révolution de 1789 quant à elle veut rompre avec le...
Comment se différencient les fautes non-intentionnelles ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Depuis 1994, date de la rédaction du nouveau Code pénal, son article 121-3 a connu deux modifications. Une première le 13 mai 1996 avec la loi n 96-393 qui a introduit l'appréciation in concreto et la faute d'imprudence puis une deuxième modification le 10 juillet 2000 "loi...
La place de la faute dans la responsabilité administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La faute permet d'engager en outre la responsabilité de l'administration, ce qui nous amène à nous intéresser à la place de la faute dans la responsabilité administrative. Tout d'abord il convient de déterminer ce qu'est la faute. La faute, qui est...
L'évolution de la faute lourde - publié le 10/09/2012
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Pour apprécier s'il existe une faute, on va apprécier le comportement de l'administration en comparaison de l'obligation préexistante. Contrairement au droit civil où toute faute engage la responsabilité de son auteur, en droit administratif la responsabilité de...
L'appréhension de l'imprudence par le droit pénal: la culpabilité (la faute non intentionnelle)
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
D'après le Vocabulaire Juridique, l'imprudence est définie comme étant une « espèce de faute non intentionnelle, source de responsabilité civile ou pénale, qui se distingue de la négligence par l'initiative qu'elle suppose ». Le Code pénal distingue les infractions commises avec ou sans...
La notion de faute civile
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil ne définit pas la faute civile. L'article 1383 du Code civil dispose que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ». On dit que l'article 1383 serait la faute non...
La détermination de la faute pénale dans les infractions non intentionnelles
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Au sein de la faute pénale, il existe en droit français une hiérarchie. En effet, face aux situations dans lesquelles l'agent a prévu les conséquences de son comportement, le droit pénal français s'est engagé, depuis 1994, vers une notion protéiforme de faute pénale. On distingue...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007, n°06-19655 - Le lien de causalité entre une faute pour licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse d'une personne décédée, et un préjudice subi par un tiers peut-il être établi de manière certaine ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié, Denis X, de la caisse régionale de crédit maritime du littoral de la Manche a été licencié le 30 octobre 1995 pour faute grave. Le conseil des prud'hommes a jugé ce licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». L'ex-salarié est décédé le lendemain de son mariage...
