Cour de cassation, chambre civile 3, 8 juillet 2015, n° 13-27.248 - La participation des héritiers n'ayant pas été formellement agréés par les associés à une assemblée générale d'une société civile immobilière entache-t-elle la délibération d'une irrégularité entraînant sa nullité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société civile immobilière a été créée par six associés, dont les deux d'entre eux ont été successivement gérants de la société jusqu'à leur décès. Après le décès du dernier gérant, une assemblée générale a été convoquée par l'administrateur provisoire. Les...
Conseil d'État, 5e - 6e chambres réunies, 9 novembre 2018, n°411626 - Les mesures relevant de carences, prises par les autorités administratives locales sont-elles proportionnées et adaptées afin de prévenir les troubles à l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, depuis de nombreuses années, la chaussée et les trottoirs de la rue Dejean étaient en permanence encombrés par des étalages installés sans autorisation et dont ils en résultaient des nuisances et des troubles importants. (L'association La Vie Dejean a demandé la condamnation...
Message de Jules Grévy aux chambres parlementaires, 6 février 1879 - Journal Officiel (7 février 1879) - Quels sont les moyens mis en oeuvre par Jules Grévy pour sortir définitivement de la crise institutionnelle du 16 mai 1877 et pour éviter une nouvelle crise ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Le texte présenté est la retranscription de la lecture du message du Président de la République Jules Grévy aux chambres parlementaires. Il a été lu le 6 février 1879 par le président du Conseil des ministres William Waddington devant le Sénat et publié au Journal Officiel de la République...
Comment s'organisent les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif au sein de l' Assemblée Nationale?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La Constitution, voilà notre guide ; l'Assemblée Nationale, voilà notre point de ralliement. »(Antoine BARNAVE) Il apparaît donc que l'Assemblée Nationale est l'organe, au coeur même de la démocratie, qui permet à tous les citoyens de voir concrétiser leur juste droit...
le fait personnel : Commentaire d'arrêt : Assemblée plénière 6 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 octobre 2006 dans lequel elle apporte une précision sur le régime de responsabilité applicable au tiers en cas de manquement à une obligation contractuelle. L'Assemblée plénière va ainsi résoudre les...
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 2001: le délit de risque causé à autrui
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
En l'absence de toute voie de circulation lui permettant d'aller dans son établissement, M. Daniel Desneux circule, sur les pistes de ski, avec une dameuse aménagée en moto neige durant les heures d'ouverture. Le prévenu a été verbalisé pour avoir exposé directement autrui à un risque immédiat de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 avril 2000: le commodat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« En ne prêtant pas, on perd des amis ; en prêtant, on gagne des ennemis ». Bien que faisant office de morale ce proverbe allemand semble s'appliquer à notre prêt à usage tel que prévu aux articles 1875 et 1876. En effet dans l'esprit du Code civil, eut égard à sa gratuité, le prêt d'usage,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2002 - l'assemblée générale convoquée irrégulièrement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Les décisions prises, notamment en matière de révocation, lors d'une assemblée générale peuvent avoir d'importantes conséquences, surtout lorsque celle-ci a été irrégulièrement convoquée comme l'en atteste l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 1988: la responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Longtemps, la question de la responsabilité du commettant du fait du préposé en raison d'un abus de fonction de la part du préposé a donné lieu à diverses évolutions jurisprudentielles. La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a rendu quatre arrêts en dix ans et cinq arrêts en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 janvier 2006 : la contamination intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Nous allons étudier l'arrêt du 10 janvier 2006, dont les faits sont les suivants : un homme étant contaminé par le VIH (sida) depuis 1997. Postérieurement à cette date, il a multiplié les conquêtes féminines, ayant avec eux des rapports sexuels non protégés, n'informant en aucun cas les jeunes...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2006 - l'organe compétent pour décider de la rémunération du gérant d'une SARL
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans une société à responsabilité limitée, la rémunération du dirigeant est fixée soit dans les statuts de la société, ou soit peut être prise par décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire. Il arrive cependant que le juge puisse fixer la rémunération du...
Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 décembre 1996 : le préjudice direct et certain
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 4 décembre 1996, les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation sur le thème du préjudice. Dans, cet arrêt, un agent de l'État a été blessé lors d'un accident dont l'auteur a été reconnu responsable. À la suite de cet accident, il a été...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 : la réforme de la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le droit au procès équitable est un droit fondamental prévu à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) qui doit être respecté par les États adhérents dans toutes les phases de la procédure pénale, de l'enquête au jugement. Il a connu une récente...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un des 4 arrêts rendus par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, le 1er décembre 1995. La haute juridiction opère par ces arrêts un revirement jurisprudentiel quant à la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat. Le litige porte...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 1993 : l'abus de minorité dans les sociétés commerciales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt en date du 9 mars 1993 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux abus de minorité dans les sociétés commerciales inscrit un principe en matière d'exercice abusif du droit de vote des actionnaires d'une société à responsabilité limitée. En d'autres termes,...
Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2007 : l'arrêt dit Carteret
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Tant pour la doctrine que pour les juridictions, la plus grande confusion a régné pendant plusieurs dizaines d'années quant au point de savoir si le juge peut ou doit, dans le cadre de sa primauté au regard du droit, relever d'office un fondement juridique ignoré des parties au procès. C'est...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 mars 2010 : Licenciement du personnel du syndicat des copropriétaire et nécessité d'une autorisation de l'assemblée générale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Deux époux sont successivement recrutés par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble. Ils font l'objet d'un licenciement près d'une année après. Ce licenciement a été effectué sur la décision du seul syndicat. Les époux ont contesté la régularité de celui-ci au motif que le règlement de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2011 : les conditions de l'action en nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Des conventions peuvent être conclues entre la société et un dirigeant ou entre la société et un associé. L'article L.225-42 du Code de commerce pose les conditions d'invalidité de la convention ou le délai de prescription de l'action en nullité et les possibilités de régularisation de ces...
Arrêt de l'Assemblée plénière du 5 mars 2010 relatif au licenciement d'un couple de gardiens d'immeuble
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La Cour de Cassation est amenée à préciser les obligations dégagées par un engagement unilatéral dans l'arrêt de l'Assemblée plénière du 5 mars 2010. En l'espèce, un couple de gardien d'immeuble, engagé par un syndicat de copropriétaire, est licencié. Constatant des irrégularités dans leur...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 7 mai 2004 relatif à l'image d'une propriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt ici présenté est un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 7 mai 2004, relatif à l'image d'une propriété. Une société de promotion immobilière a confié à une société d'imprimerie la confection de dépliants publicitaires comportant une photographie de la...
Discours de Sieyès à l'Assemblée nationale constituante le 7 septembre 1789 extrait de « Les citoyens peuvent donner leur confiance... » à « ne peut agir que par ses représentants »
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
« Le système représentatif est une procuration donnée à un certain nombre d'hommes par la masse du peuple qui veut que ses intérêts soient défendus, et qui néanmoins n'a pas de temps de les défendre lui-même », écrit Benjamin Constant. Ainsi, il considère que le gouvernement représentatif permet...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 : la force majeure
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause d'exonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager d'un train, il a ouvert l'une des portes d'un wagon non muni de...
Assemblée plénière, 5 mars 2010 - Validité d'un licenciement et assemblée de copropriétaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En espèce deux époux ont été engagé en qualité d'employé gardien d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble. Que le 26 novembre 2001 soit un peu plus d'un an après ils font l'objet d'un licenciement opéré par le syndicat. Les époux contestent de ce fait...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2006 - Fixation de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le 3 février 1996, Mme X..., gérante de la SARL Saint-Corneille a été révoquée de ses fonctions de gérante par les associés de la société. Par une délibération du 13 octobre de la même année, l'assemblée générale des associés a décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance pour...
Droit constitutionnel - La responsabilité du gouvernement devant l'assemblée
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité du gouvernement devant le Parlement était une des cinq conditions que posait la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 aux rédacteurs de la Constitution. De ce fait, le Gouvernement est responsable devant le Sénat, mais aussi l'Assemblée nationale. Ainsi, la...
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 septembre 2016 - La répartition des rôles entre nu-propriétaire et usufruitier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les démembrements de propriété sont toujours source de nombreux problèmes juridiques, plus encore quand la propriété démembrée est une part sociale ou une action de société. À ce moment-là se pose avec acuité la question de la répartition des rôles entre nu-propriétaire et usufruitier. La...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006 - Arrêt Césaréo
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, en tant que plus haute formation solennelle de la Cour, en date du 7 juillet 2006, deux frères s'opposent. L'un d'entre eux se prétend titulaire d'une créance de travail à...
Cour de cassation, assemblée plénière, 5 mars 2010 - L'engagement unilatéral de volonté et ses effets
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Avant d'être légalement consacrés par le législateur dans son ordonnance du 10 février 2016, l'existence même de l'engagement unilatéral de volonté et ses effets ont longtemps été débattus par la doctrine ; c'est sur ce point et sur son application en matière de droit du travail...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015 - Le principe de loyauté des preuves
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Le 6 mars 2015, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision au principe de loyauté des preuves et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En l'espèce, plusieurs individus ont commis un vol avec arme. Une information judiciaire a été ouverte...
