La cause du contrat de vente réside-t-elle uniquement dans le transfert de propriété? Chambre civile, cour de cassation du 12 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
On entend généralement par cause d'un fait ce qui le produit ou du moins participe à sa production. C'est ainsi qu'est défini la cause dans le langage courant. L'arrêt du 12 Juillet 1989 rendu par la cour de cassation participe à la définition de cette cause au sens juridique du terme. L'arrêt...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 avril 2009 : le prix dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer », cet article 1582 du Code civil montre bien qu'une des conditions de validité de la vente est la présence d'une contrepartie monétaire à savoir le prix en l'absence duquel la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 mars 1993 - La validité d'un contrat de vente ayant pour prix un franc symbolique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société a acheté les locaux et le matériel d'une briqueterie appartenant à une autre société, par un acte du 28 février 1980, pour une somme de 1 750 000 francs. La société acquéreuse a aussi acheté le terrain appartenant à un associé de la société cessionnaire pour le...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : le refus d'imposer la division du bien objet de la vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le pacte de préférence confère à son bénéficiaire un droit de priorité puisqu'en cas de vente du bien faisant l'objet du pacte, le bénéficiaire pourra acquérir ce bien prioritairement à tout autre acquéreur potentiel. Cependant, la détermination de l'objet exact de ce droit de priorité est...
La détermination du prix dans la vente
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La question de la liberté des prix en France est ancienne. D'un point de vue économique, elle n'est déterminée qu'à travers des modèles disparates, les économistes ne s'accordent pas sur son origine. La théorie la plus communément reprise est celle de la loi de l'offre et de...
Ensemble de cinq cas pratiques sur les contrats de vente
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Vous être chargé de la vente d'un bien immobilier appartenant à une commune. Quelles vérifications devez-vous faire pour vous assurer de l'aliénabilité de la chose ? On note que la vente des biens qui sont affectés au domaine public n'est pas appropriable,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mai 2006 - La clause d'un contrat de dépôt-vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Certaines obligations sont porteuses de confusion quant à leur appréciation, comme en témoigne l'arrêt du 16 mai 2006. En l'espèce, par un acte du 21 octobre 1999, une dame confie un lot de bijoux dans un dépôt- vente. Le contrat conclu entre la déposante et le dépositaire...
Les conséquences du non-respect de la promesse de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Quand il est question de promesse de contrat, en réalité il s'agit d'un « contrat de promesse de contrat ». Le terme est, certes, barbare, mais la promesse de vente est bel et bien un avant-contrat, qui peut être unilatéral ou synallagmatique. La promesse sera unilatérale si seulement...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2014, n° 12-29.071 - La rétractation d'une promesse unilatérale croisée rédigée dans les mêmes termes et ayant le même objet que la seconde peut-elle résulter sur une exécution forcée de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
TD droit des contrats spéciaux La société FDG et la société Vectora ont toutes deux signé respectivement, le 31 janvier 2005, une promesse d'achat et une promesse de vente d'actions, avec possibilité de lever l'option entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. Seulement,...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2010 - Dans le cadre du droit de préemption, l'offre de vente faite à une personne autre que le locataire constitue-t-elle une erreur inexcusable susceptible d'entrainer la nullité de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, le 25 octobre 2003, deux sociétés se sont porté acheteuses d'un immeuble qu'elles ont par la suite décidé de vendre en lot d'appartements. Ces sociétés ont alors transmis à la locataire d'un appartement ainsi qu'à l'occupante de cet appartement, une offre...
Droit de la construction - Promotion immobilière - La vente d'immeubles
Cours - 16 pages - Droit civil
Les modalités de vente sont prévues par la loi du 3 janvier 1967 complétée par un décret du 22 décembre 1967. Cette loi et son décret sont codifiés aux articles L261-1 à -22 et R261-1 à R261-33 du Code de la construction et de l'habitat. Il y a le régime général pour le secteur...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1994 : les sources et la formation de la vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Art. 1589 : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » L'acte notarié est-il un élément constitutif du consentement du contrat de vente ? Faits : Un compromis est conclu entre un vendeur et un acquéreur...
La remise en cause du contrat de vente et des promesses de vente: étude de trois cas
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas 1 : Un contrat de vente portant sur un lot de tee-shirts siglés de la marque « Nike » a été conclu entre Monsieur Lambrat et Monsieur Dunod le 22/09/2010 après que ce dernier ait certifié au futur acquéreur que la marchandise n'était pas des contrefaçons, mais provenait du stock...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 : les conditions d'application du dol et ses conséquences en matière de contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 11 septembre 2012 rendu par la Troisième Chambre civile, la Cour de cassation est amenée à rappeler les conditions d'application du dol et ses conséquences en matière de contrat de vente. En l'espèce, M.X s'engage à vendre une parcelle au prix de 60 000 euros par...
Cas pratique sur le prix lésionnaire dans la vente d'immeubles
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Monsieur Dupont, 75 ans, a acquis le 3 janvier 2007 de M. Latour une vieille demeure à la campagne, l'acte de vente ayant été conclu sous la condition suspensive de la mutation professionnelle de M.Latour à Paris, ladite condition s'étant réalisée en avril 2007. La maison acquise,...
La vente du fonds de commerce - publié le 07/10/2011
Cours - 7 pages - Droit civil
C'est véritablement la transaction, l'opération qui faisait l'objet de la loi mars 1909 par lequel le législateur a consacré la notion de fonds de commerce. Ce faisant, le législateur s'était inspiré de la pratique. Le fonds ne doit pas être vendu de manière clandestine. Il faut que la...
Fiches d'arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2003 et de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : relatives à l'information et à la vente
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit fiscal
Des consorts achètent des parkings destinés à l'exploitation publique dans un immeuble en futur d'achèvement. A la suite de difficultés dues à une liquidation le projet ne s'est pas réalisé dans les conditions prévues à l'origine. Ils décident d'ester en justice pour erreur sur les qualités...
L'exécution forcée en matière de contrats préparatoires à la vente
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'article 1134 du Code civil pose le principe de la force obligatoire des contrats. Il dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ». Le...
La vente en bloc
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Alors que le droit des contrats spéciaux différencie dans les articles 1585 et 1586 du Code Civil la vente en bloc de la vente au poids, cette distinction prend tout son sens concernant les conséquences de telle ou telle vente. L'arrêt de la première Chambre civile de la Cour...
La promesse unilatérale de vente - publié le 26/03/2014
Fiche - 10 pages - Droit civil
La promesse unilatérale de vente n'est pas définie dans le Code civil, c'est une création de la pratique qui n'est pas encore entrée dans l'inventaire. Elle est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien appelé prometteur s'engage à vendre le bien à un prix déterminé à une autre...
La formation du contrat de vente : qui peut être partie à un contrat de vente ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
Art 1582 : « la vente est parfaite dès lors qu'on est d'accord sur la chose et le prix ». Il faut qu'il y ait 2 parties au moins, un consentement. Qui peut-être partie à un contrat de vente ? Il faut être capable, être libre (art 1594). Il peut y avoir des...
Faut-il étendre la lésion dans le contrat de vente ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Si lésion il y a dans un contrat de vente, ledit contrat peut être annulé. En effet une des conséquences de la lésion est la nullité du contrat. Toutefois, cela n'est pas toujours le cas, puisque le principe est l'indifférence à la lésion. L'article 1168 du Code civil à prévoir que le...
La remise en cause du contrat de vente et des promesses de vente: étude de trois cas - publié le 14/12/2011
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Cas 1 : Un contrat de vente portant sur un lot de tee-shirts siglés de la marque « nike » a été conclu entre Monsieur Lambrat et Monsieur Dunod le 22/09/2010 après que ce dernier ait certifié au futur acquéreur que la marchandise n'était pas des contrefaçons mais provenait du stock...
Cas pratique corrigé en droit des contrats - Le contrat de vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Riri, propriétaire en indivision d'un terrain de 3 hectares, traite seul avec un promoteur à qui il accepte de vendre ce terrain et de céder également un terrain de 1 hectare dont il est seul propriétaire. Il convient dès à présent d'étudier la situation de l'indivision (I),...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 juillet 2019, n°18-18.299 - Le vice du consentement dans le cadre d'une vente immobilière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, Monsieur X a vendu à la SCI par l'intermédiaire de l'agence AAMI pour un prix de 485 000 euros, un mas. Cette vente a été passée par acte authentique en date du 9 avril 2008. Acte authentique passé devant Notaire, Madame U. Les acquéreurs (la SCI) ont découvert...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011: la rétractation d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d'une offre et d'une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux promesses unilatérales,...
L'ouverture de l'action en rescision pour lésion aux ventes de biens meubles : pour ou contre ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le mécanisme de la rescision de la vente pour cause de lésion est prévu aux articles 1674 à 1685 du Code civil. La rescision pour lésion se définit comme un mécanisme juridique permettant l'annulation juridique d'un acte dans le cas d'une lésion, c'est-à-dire...
Lettre type pour annuler une vente si les documents à annexer à l'avant-contrat n'y sont pas dans le cadre d'une copropriété
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, Par la présente, je vous fais part de ma décision de me libérer de la promesse de vente du studio au 20 avenue de la neige, à Sacasse, établi comme votre actuelle résidence principale, que je devais acheter, au regard du compromis signé dans l'office notarial de maître Gilbert,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 : la nullité absolue pour cause de vileté du prix dans un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux concluent un contrat de vente dans lequel l'un cède à l'autre la quasi-totalité de ses parts dans le capital de la société civile immobilière qu'ils avaient constituée, et ce pour la somme de 1 franc. Le conjoint cédant ses parts a, par la suite, par un acte du 28...
La formation du contrat de vente internationale de marchandises
Dissertation - 7 pages - Droit international
La mécanique de formation du contrat de vente internationale de marchandises recouvre trois grandes questions : celle de l'échange des consentements, de la forme et la preuve de la vente, et de l'implication d'un représentant. Alors que les deux premières sont traitées par la...
