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 Amnistie

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Nos documents

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17 Nov. 2011

Droit pénal spécial : commentaire chambre criminelle, 17 juin 2003

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Le crime contre l’humanité, expression consacrée à la suite des évènements tragiques de la Seconde Guerre mondiale est tout aussi lourde de sens que contestée dans l’arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation du 17 juin 2003. Le général Paul X dans une publication...

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17 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 juin 2003 relatif aux crimes contre l'humanité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Bien que cela soit difficilement compréhensible moralement, les actes de tortures commis pendant la guerre d'Algérie, ne peuvent bénéficier de la qualification de crime contre l'humanité. En effet, bien que caractérisés par leur atrocité tout comme ces derniers, la législation en vigueur à...

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05 déc. 2009

Cour administrative d'appel de Lyon, 27 novembre 2003 - le régime disciplinaire dans la fonction publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le port du foulard islamique dans la fonction publique et un sujet qui fait l’actualité depuis les années 1990 où c’est posé le problème du voile à l’école qui est considéré comme étant contraire au principe de laïcité. En l’espèce Mlle Ben Abdallah s’est présentée le 11...

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25 Sept. 2008

Les commissions vérité et réconciliation (CVR)

Dissertation de 6 pages - Droit international

Dissertation de Sciences Politiques de niveau Bac +4 relative aux commissions vérité et réconciliation, organes de justice transitionnels créés pour assurer la justice dans le cadre de conflits internes. Celle-ci traite des principes généraux régissant leur fonctionnement (de leur création à la...

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17 juil. 2009

L'action civile et son extinction

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le décès du prévenuIl va éteindre l'action publique (mais doit survenir avant la décision définitive).Note : L'AP ne se transmet pas aux héritiers (ne peuvent être condamnés au pénal à la place du prévenu, principe de la personnalité des peines pénales)- L'action civile peut se transmettre aux...

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02 mai 2011

Les sanctions affectant les droits du condamné

Cours de 16 pages - Droit pénal

INTRODUCTIONToute personne qui enfreint la loi et est auteur d'une infraction pénale s'expose à des peines pénales. Ces dernières sont classées en trois catégories selon leur gravité. De la moins grave à la plus grave, il s'agit de la contravention, du délit et du crime. Les sanctions encourues...

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18 avril 2007

Le procès de Saddam Hussein

Dissertation de 15 pages - Droit autres branches

La deuxième guerre du Golfe encore d’actualité, il peut paraître difficile d’avoir un recul suffisant pour juger du procès de Saddam Hussein. Car si ses crimes sont biens connus par la communauté internationale, communauté qui a d’ailleurs longtemps fermé les yeux pour des...

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28 Nov. 2007

Droit pénal général : infractions, responsabilité et sanction

Cours de 31 pages - Droit pénal

- L'infraction est un fait sanctionné par la loi pénale et qui créait un trouble sociétal. La réparation de ce trouble alimente le droit pénal.Le droit pénal peut être divisé en plusieurs branches :- le droit pénal spécial : établit un catalogue des infractions ;- la procédure pénale : est...

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25 Janv. 2011

La peine : définition, sanction pénale, exécution

Cours de 11 pages - Droit pénal

Le droit civil connaît la sanction des dommages et intérêts qui sont alloués à la victime d'un dommage à titre de réparation. Les dommages et intérêts sont une réparation et non une punition. Des sanctions disciplinaires sont aussi prévues à l'encontre des membres, des professions réglementées et...

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05 avril 2007

Présentation de la législation et la jurisprudence française en matière d'indélicatesse sur le lieu de travail

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur, c'est-à-dire le pouvoir de sanctionner un salarié ayant commis une faute, est une pratique souvent difficile à mettre en œuvre, d’une part d’un point de vue social, le droit du salarié ayant évolué (du point de vue de l’égalité...

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31 Oct. 2007

Cours de droit de la sanction pénale

Cours de 68 pages - Droit pénal

Cours complet de droit de la sanction pénale enrichi de jurisprudence.

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27 Oct. 2015

Le droit à l'oubli en droit pénal

Mémoire de 24 pages - Droit pénal

Le mot oubli est un terme polysémique. Tout d’abord, selon le Larousse , l’oubli est « la défaillance dans l’aptitude à se souvenir de quelque chose de précis ». Ainsi l’oubli se définit d’abord comme la perte d’une connaissance, d’un souvenir, et revêt un sens...

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19 Mars 2012

Introduction au droit de procédure pénale

Cours de 19 pages - Procédure pénale

La procédure pénale permet la mise en œuvre du droit pénal général. En principe, un délinquant ne peut subir une peine que lorsqu’il a été condamné par l’autorité judiciaire et il ne peut être condamné qu’après avoir été jugé par une juridiction pénale. Entre l’infraction...

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28 mai 2008

Le rôle des fictions

Cours de 6 pages - Droit pénal

La fiction est une oeuvre de l'imagination, c'est aussi un genre littéraire. La fiction est forte de ce succès. La fiction est aussi un concept utilisé par le droit. Lorsque la fiction est juridique alors là son succès est beaucoup moins évident. Globalement, la fiction consiste à s'affranchir de...

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10 Mars 2008

Le champ d'application personnel et matériel des immunités pénales des chefs d'Etat et des hauts responsables étatiques en droit international

Dissertation de 14 pages - Droit international

Nous répondrons ici à la question du pourquoi et du comment des immunités? Si les décisions judiciaires sont peu prolixes sur ce sujet, il convient de souligner que les conventions et la coutume internationales brillent elles aussi par leur relatif mutisme. Il faut rappeler que le statut...

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02 Mars 2009

Introduction au Droit pénal

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Le plus souvent l'élément matériel de l'infraction consiste en un acte positif, on dit alors que le délit est un délit d'action ou de commission. On a constaté qu'un comportement passif, une simple abstention pouvait conduire à un résultat identique on parle de commission d'omission, ou encore,...

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06 août 2009

Le contrôle fiscal en Europe et dans les pays du Maghreb

Cours de 33 pages - Droit fiscal

La fraude fiscale est un phénomène complexe. Les acteurs des systèmes politiques et économiques reconnaissent son existence, son importance et ses effets sur l’économie nationale et le budget général de l’Etat. La fraude fiscale est un acte par lequel un contribuable essaie d'échapper à...

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29 juil. 2007

Cours complet de droit pénal du travail

Cours de 68 pages - Droit du travail

Cours complet de droit pénal du travail. Il est divisé en deux parties : l'une concernant la procédure à suivre pour constater les infractions, les auteurs aptes à les constater... ; et la deuxième partie énonçant les différentes infractions. Cette matière est assez complexe car elle mélange à la...

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03 févr. 2011

CAVEJ L2 Procédure pénale

Cours de 248 pages - Droit autres branches

Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure pénale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à toutes les...

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16 Janv. 2012

Cours de Droit pénal - aspects internationaux

Cours de 64 pages - Droit pénal

Introduction :Un consensus au niveau international est entrain de naître, les responsables de crimes graves doivent nécessairement être poursuivis et jugés, au niveau interne ou international.Depuis une dizaine d'années, la nouveauté est que les dictateurs savent qu'il existe des mécanismes...

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08 Mars 2007

Histoire et statut de la Cour pénale internationale

Dissertation de 16 pages - Droit international

Le XXe siècle n'aura pas seulement été un siècle de conflits mais aussi un siècle rongé par des crimes perpétrés à grande échelle contre des populations civiles : massacre des Arméniens, horreur systématisée de la Shoah, exterminations massives au Cambodge, purification ethnique en...

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25 juil. 2007

L'instauration des programmes de clémence dans l'Union Européenne

Cours de 62 pages - Droit européen

L’accélération du processus de mondialisation alliée à l’ouverture à l’économie de marché d’une série d’Etats depuis la chute du bloc communiste, comme en témoigne l’adhésion récente à l’Union Européenne des Pays d’Europe Centrale et Orientale (PECO) –...

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15 juin 2010

Le rôle nécessaire du ministère public dans le déclenchement du procès pénal

Cours de 19 pages - Procédure pénale

L’article 1er du Code de procédure pénale donne la définition de l’action publique. L’action publique, pour l’application des peines, est mise en mouvement et exercée par les magistrats hauts fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Le deuxième alinéa précise que...

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29 juin 2009

Les actions issues de l'infraction et la phase préparatoire du procès pénal

Dissertation de 64 pages - Droit pénal

La première phrase du "procès" de Kafka. C'est un roman symbolique, sur l'individu et la personne humaine mais également sur le procès et son arbitraire, son absurdité parfois.Un homme seul face à la loi et la justice, ne sachant pas se défendre contre les dangers d'une procédure, ici pénale.La...

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06 déc. 2008

L'immunité des chefs d'État devant les juridictions

Mémoire de 40 pages - Droit international

Le 20e siècle fut témoin des massacres sanglants. Le génocide arménien, les horreurs de la Shoah, le génocide rwandais et l’épuration ethnique en Yougoslavie sont quelques tristes moments dans l’histoire de l’humanité qui ont causé la mort des millions de personnes et qui resteront...

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31 Janv. 2010

La procédure pénale, l'objet et le déroulement de l'instance pénale

Cours de 67 pages - Droit pénal

Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. L’objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l’infraction jusqu’au jugement définitif. La procédure pénale hésite souvent en...

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10 févr. 2010

Le régime disciplinaire de l'agent public en France

Cours de 8 pages - Droit administratif

Les dispositions légales à propos de la notion de faute sont lacunaires. En effet, l’art. 29 du Titre I dispose que “toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’expose à une sanction disciplinaire, sans...

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04 juin 2008

Droit pénal international : droits répressifs nationaux et émergence d'un droit pénal supranational

Cours de 86 pages - Droit international

Cours de droit pénal international présentant la matière en général. Il traite des différentes politiques de coopération entre les états avec les différentes procédures expliquées de manière détaillée avec des exemples concrets : mandat d'arrêt européen, mesures d'extradition, demande d'entraide...

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23 Janv. 2016

L'action publique en matière pénale

Fiche de 4 pages - Droit pénal

L’action publique peut se heurter à des obstacles. En présence même d’une infraction, cette action publique peut être éteinte ou suspendue. Ce n’est pas la victime qui exerce l’action publique c’est le ministère public. Parfois ce sont d’autres administrations qui...

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30 juin 2010

La procédure pénale - exercice, extinction, enquête

Cours de 45 pages - Procédure pénale

Une grande partie de la doctrine estime que la procédure pénale devrait faire partie des matières de droit public et non de droit privé. Cette matière regroupe l’ensemble des droits fondamentaux de l’individu. C’est à la fois une chance, mais c’est aussi un handicap dans la...