L'exemption de peine en Suisse (Art. 52 à 55 Code pénal)
Fiche - 4 pages - Droit pénal
On sait que les peines sont fixées sous forme de fourchettes, on a passé en revue les différents genres de peines qui sont envisageables. Un jugement sort surtout avec un chiffre, une peine concrète. C'est ce mécanisme ici que l'on va développer. Logique...
La peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Le 16 janvier 2020, une individue, étant mère et épouse, âgée de 33 ans et travaillant en tant que caissière à 15 minutes de chez elle, soustrait frauduleusement une paire de chaussures à un magasin. Bien qu'elle ait reconnu les faits, elle a toutefois insulté les...
Le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer)
Mémoire - 18 pages - Droit des affaires
La terre agricole a toujours été considérée comme un bien immobilier particulier. Au-delà de la valeur patrimoniale de ce bien, il est avant tout, un outil de travail que ses propriétaires ont toujours défendu eux-mêmes. En effet, après la révolution, les...
La peine privative de liberté (Art. 74 à 92 du Code pénal) en suisse
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Pour avoir une vision globale, il faut considérer que tout ce que l'on va dire ici concerne aussi bien les peines privatives de liberté prononcées telles quelles que les peines privatives de liberté de substitution qui seraient issues de peines...
La typologie des peines
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Peine encourue : peine maximale prévue par le CP (30 ans de réclusion criminelle pour le meurtre). Peine prononcée : à l'issue du procès. Dès 13 ans, le mineur voit sa peine diminuée de moitié à celle des majeurs. 131-37 et suivants pour...
Cours de droit pénal : la loi, le juge et les peines
Cours - 101 pages - Droit pénal
Le droit pénal est le plus diffusé dans les médias, c'est le droit du quotidien, pratique et médiatisé. Le droit pénal général s'intéresse aux grands principes qui gouvernent la matière. La procédure pénale est intrinsèquement imbriquée dans la matière pénale. La...
Commentaire d'arrêt du 8 janvier 2013 en Droit de la peine : Torreggiani et autres contre Italie
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
« La justice ne saurait s'arrêter à la porte des prisons » avait affirmé la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt Cambell et Fell contre Royaume-Uni le 28 juin 1984. Pourtant, bien que depuis 1962, la Convention s'applique aux...
CEDH, 28 mai 2002, Stafford contre Royaume-Uni - Le maintien en détention d'un individu condamné à une peine perpétuelle obligatoire - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
En l'espèce, un ressortissant anglais avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre en 1967. Libéré sous condition, il a de nouveau été arrêté en 1993 pour faux et usage de faux, puis condamné à six ans de prison en ce sens. À cette...
Fiche de droit pénal sur l'infraction, la responsabilité pénale, les peines, la procédure pénale, le droit pénal des sociétés et les infractions relatives au contrôle de la société
Fiche - 21 pages - Droit pénal
Le droit pénal général : Il définit toutes les règles applicables à l'ensemble des infractions. Il s'agit des règles communes quelle que soit la nature de l'infraction (atteinte aux biens ou aux personnes) et quelle que soit la gravité de l'infraction :...
Les fonctions et caractères de la peine
Cours - 4 pages - Droit pénal
I. La fonction de la peine A. Les justifications qui reposent sur le postulat du libre arbitre Libre arbitre : on a une liberté de commettre ou de ne pas commettre une infraction. La peine peut donc avoir deux fonctions différentes et...
L'autorité parentale aujourd'hui : attributions et aménagements
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Historiquement parlant, l'autorité parentale n'a pas toujours eu les mêmes dispositions. En effet, il suffit de regarder la définition de l'autorité parentale au tout début du 19e siècle pour constater une nette et très belle évolution de cette dernière. En...
Le capital social : le gage des créanciers sociaux, les aménagements et la réduction de capital social
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Ce droit de gage est très important au regard de ce principe dans les sociétés à risque limité, car les créanciers sociaux en principe n'ont pas de recours contre les associés (responsabilité limitée au montant de leurs apports). Ils bénéficient d'une garantie...
Les techniques d'aménagement des libertés
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Tout ce qui n'est pas interdit est permis : ce régime est le régime naturel de la liberté car si on admet que la liberté repose sur le libre arbitre de l'individu, il est normal de lui laisser la pleine maitrise de ses actions dans le respect...
Les aménagements au régime de base
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Collectivité des associés qui prend les décisions les plus importantes. Conditions de majorités posées par la loi : les décisions ordinaires, les décisions extraordinaire (majorité qualifié des 2/3). Décisions ordinaires : approbation des comptes, affectation du...
Les deux principales formes d'aménagement de la séparation des pouvoirs (présidentiel: USA et parlementaire: GB)
Cours - 16 pages - Droit constitutionnel
De 1791 à 1958, la France a expérimenté toutes les formes de séparation des pouvoirs. Certains constituions ont expérimenté la séparation stricte des pouvoirs: 14 septembre 1791, du 5 fructidor de l'An III (1795) et 1848. Aussi des...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 février 2003 - la suspension médicale de peine
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il existe en droit français, différentes mesures d'aménagement d'une peine possible. La suspension de peine, par exemple, est une mesure judiciaire permettant de reporter dans le temps l'exécution de la peine. Cette mesure...
L'exécution des peines et des mesures de sûreté
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Une fois la condamnation devenue définitive, le procureur de la République a la charge de la faire mettre à exécution dans les meilleurs délais. L'exécution des peines privatives de liberté a lieu par les soins de...
La personnalisation de la peine lors de son prononcé et lors de son exécution
Mémoire - 79 pages - Droit pénal
Le choix de ce sujet se justifie par l'intérêt porté aux différentes méthodes de personnalisation de la peine, notamment entre majeurs et mineurs, et surtout une volonté de les regrouper toutes ensemble afin de mieux pouvoir analyser le sujet...
L'exécution des peines
Cours - 7 pages - Procédure pénale
La peine a une fonction sanctionnatrice et préventive, dans ces buts, la loi prévoit un maximum à ne pas dépasser, et un minimum depuis la récente loi sur la répression de la récidive. Mais, au-delà de cela, elle peut subir des...
L'exécution des peines en droit pénal
Cours - 9 pages - Droit pénal
Exposé de Droit consacré à l'exécution des peines en droit pénal.
L'exécution de la peine
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
On ne va plus se tourner vers le passé du délinquant, vers la faute qu'il a commise ; mais vers l'avenir du condamné. Cela suppose de s'intéresser à l'individualisation, à la personnalisation de l'exécution de la peine.
Cours de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2010 - La chambre d'application des peines pouvait-elle légitimement appliquer la nouvelle loi pénale malgré sa plus grande sévérité ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a commis plusieurs délits, une non-assistance à personne en danger, des violences avec armes et des menaces de mort réitérées, et est en attente de la décision de l'application de ses peines.
L'individualisation de la peine lors de son exécution
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Contrairement à Rossi qui considérait, en 1829, dans son Traité de Droit Pénal que la prison était « la peine par excellence des sociétés civilisées » car elle offrait « le plus d'avantages (…) et le moins de défauts », la conception actuelle...
La peine en droit pénal
Cours - 9 pages - Droit pénal
Pour limiter la croissance de la délinquance et réprimer plus sévèrement les auteurs d'infractions, le législateur a renforcé son arsenal répressif en diversifiant les peines applicable, en accroissant leur sévérité, tout en s'adaptant au mieux à...
L'individualisation de la peine lors de son prononcé
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Contrairement à Rossi qui considérait, en 1829, dans son Traité de Droit pénal que la prison était « la peine par excellence des sociétés civilisées » car elle offrait « le plus d'avantages (…) et le moins de défauts », la conception actuelle...
Les longues peines et l'isolement
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Il est vrai que depuis 1970, à l'exception de la peine de mort, la législation pénale s'est caractérisée par un durcissement des peines de longue durée ...
L'évolution du sens de la peine
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
« Il n'y a pas un sens vrai de la peine » rappelle M. Frédéric Gros (enseignant de philosophie à la prison de la Santé) mais on peut considérer que la peine a plusieurs sens. Pendant longtemps, la peine avait pour but...
La responsabilité pénale et la peine
Cours - 135 pages - Droit pénal
L'imputabilité est complétée par la culpabilité. La culpabilité repose sur la faute commise par l'auteur de l'infraction, mais pas dans le sens de l'élément constitutif de l'infraction, mais il s'agit de la...
La personnalisation des peines
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le Code pénal, dans une section particulière « Des modes de personnalisation des peines » élève au rang de principe général du droit pénal l'individualisation des peines, défendue à son origine par Saleilles, au XIXe siècle. L'article...
La personnalisation des peines - publié le 20/01/2010
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le Code pénal, dans une section particulière « Des modes de personnalisation des peines» élève au rang de principe général du droit pénal l'individualisation des peines, défendue à son origine par Saleilles, au XIXe siècle. L'article...
