Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé - publié le 08/03/2011
Cours - 121 pages - Droit civil
Introduction: P prête à L une certaine somme remboursable sous 3 ans = un crédit, c'est un mot qui a un double sens : sens usuel => un crédit est un prêt, fait naître au profit du prêteur une créance ; sens étymologique => implique la confiance (credere en latin), il y a pour le prêteur un...
La loi dans la pensée grecque
Fiche - 10 pages - Histoire du droit
• L'époque primitive qui va du 3ème millénaire jusqu'au 12ème siècle avant notre ère. Elle est marquée par 2 grandes civilisations : • La civilisation minoenne (environ 2800 jusque 14/1450) qui est en partie mythique, elle est crétoise. On l'a connaît grâce au mythe du Minotaure (fils...
Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: Les sûretés mobilières
Fiche - 10 pages - Droit civil
FICHE 6 - LES SURETES MOBILIERES Article 232ç CCiv : « Les sûretés sur les meubles sont : 1° Les privilèges mobiliers 2° Le gage de meubles corporels 3° Le nantissement de meubles incorporels 4° La propriété retenue à titre de garantie.» Les privilèges généraux : Art 2321 CCiv => ils portent sur...
Droit des successions - publié le 19/10/2008
Fiche - 22 pages - Droit fiscal
Document: Cours de droit des successions de 22 pages. Extrait: La loi du 23 juin 2006 réforme le droit des successions mais qui ne réforme pas l'aspect dévolution. Elle va tenter d'alléger les possibilités de faire des libéralités entre vifs (grand parent et petit enfant avec...
Cours de Droit Spécial des Sociétés - publié le 04/10/2013
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Chaque forme de société va répondre à certains besoins. Etre commerçant c'est prendre des risques concernant son patrimoine. Alors qu'en forme sociétaire, une personne morale sera créée, elle aura son propre patrimoine et la société répondra des dettes. Le commerçant sera alors à...
La création d'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Jean-Pierre Raffarin met en œuvre un plan destiné à créer un million d'entreprises en 5 ans. Pour tenir la promesse faite par Jacques Chirac lors de sa campagne électorale, le secrétaire d'Etat aux PME, Renaud Dutreil, a élaboré une réforme totalisant 28 mesures basées sur des...
Droit patrimonial de l'entrepreneur
Cours - 68 pages - Droit civil
Le mariage uni les personnes, mais il a une propension naturelle à réunir leurs inté-rêts patrimoniaux = union des êtres = union de leurs avoirs. Bien souvent les époux se rendent compte de l'application d'un régime mat lorsqu'ils divorcent. En réalité, on peut tout prévoir à l'avance dans le...
Cours complet sur le droit des sociétés
Cours - 273 pages - Droit des affaires
Article 1832 du Code Civil. la société est un contrat, de droit spécial. Définition technique. Loi du 11 juillet 1985, intro de l'EURL, « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens, leur industrie (force de...
La société en nom collectif (SNC)
Cours - 14 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif (SNC) est le modèle de la société commerciale de personnes. Société où l'intuitus personae est le plus important. L'affectio societatis doit être le plus pur. On rentre dans une SNC avec la plus extrême prudence. On ne peut se retirer d'une société en nom collectif...
Droit des entreprise en difficulté - 2009
Fiche - 67 pages - Droit des affaires
Document: Droit des entreprises en difficulté, cours de 2009, très à jour, 100 pages. Extrait: Pendant longtemps ce droit des entreprises en difficulté s'appelait le droit de la faillite. Il était fondé sur la sanction (punition des débiteurs qui ne payaient pas leurs dettes). Cette...
Droit des obligations : l'exécution du contrat
Fiche - 23 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé en droit des obligations ayant pour objet d'étude l'exécution du contrat. En l'occurrence, c'est un cours de 2ème année de Licence en Droit et science politique. Ce document à vocation pédagogique clair et structuré s'avèrera idéal...
Cours de droit des voies d'exécution
Cours - 87 pages - Droit civil
C'est le droit applicable aux sanctions civiles. Nous allons étudier le droit de la contrainte. C'est une contrainte civile. La matière relève de l'imperium du juge, nous sommes dans l'autorité. C'est une contrainte étatique. On a une violence réglementée. C'est une violence étatique. C'est le...
Obligation fiscale et recouvrement de l'impôt
Cours - 25 pages - Droit fiscal
Les procédures fiscales sont l'ensemble des règles qui vont encadrer les actions fiscales (voies de droit) dont dispose en matière fiscale l'administration d'un côté et les contribuables de l'autre pour exercer leurs prérogatives et faire reconnaître leur droit respectifs (et réciproques)....
Le partage des compétences dans le cadre du contentieux fiscal
Dissertation - 15 pages - Droit fiscal
Lorsque le contribuable n'a pas acquitté dans les délais prévus la totalité de sa dette, les comptables publics engagent des poursuites pour la récupération des sommes dues au Trésor. Elles sont précédées d'une phase préliminaire qui consiste, suivant la nature des impôts dans l'envoi...
Cas pratique de Droit des obligations : la créance
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Messieurs Delort, Rachut et Bonneval ont contracté ensemble le 10 juin 1995 un prêt auprès d'une connaissance : Monsieur Lachance. La somme prêtée est de 100 000 Euros. Elle devait être remboursée au plus tard fin 1996. Elle a servi à l'acquisition par les trois emprunteurs, le 15 juin...
Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - les fautes des services de l'État sur les collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans son arrêt du 6 octobre 2000 le juge du Conseil d'Etat statue dans ses différents considérants sur la gravité et la relativité des fautes des services de l'État sur les collectivités territoriales. En l'espèce plusieurs communes de Haute-Corse avaient établi un syndicat intercommunal à...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 novembre 1999 - l'engagement solidaire du codébiteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1216 du Code Civil prévoit le cas curieux où la dette ne concerne que l'un des coobligés solidaires. C'est précisément le cas dans la présente affaire, dans un arrêt rendu par la première chambre civile en date du 17 novembre 1999 où la Cour de cassation s'est prononcée sur la...
Cas pratique - L'engagement de caution
Cas Pratique - 1 pages - Droit bancaire
La banque SMP a accordé, le 15 janvier 2020, un prêt de 100 000 euros à la société Indoor. Sarah Porte, la dirigeante de la société, se porte caution de toutes les dettes de la sciotte débitrice pour une dure indéterminée, cautionnement qu'elle garantit par acte authentique, dans la...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 22 septembre 2009: Les moyens classiques de défense des cautions : décharge et responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 2311 du Code civil, le cautionnement s'éteint par les modes traditionnels des conventions, mais bénéficie aussi de causes d'extinctions spécifiques. En raison du risque supporté par la caution, celle-ci peut bénéficier d'une protection personnelle à l'égard du créancier....
Le redressement judiciaire - publié le 17/03/2010
Commentaire de texte - 22 pages - Droit des affaires
Document: Exposé de Droit des Affaires: Le redressement judiciaire (28 pages) Extrait: D'après l'art.560 du code de commerce, lorsqu'une entreprise se trouve dans l'impossibilité de payer à l'échéance ses dettes exigibles et que le recours au règlement amiable avec...
Cas pratique sur les sociétés de personnes
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1832 alinéa 3 du Code civil, « les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » Pour une société civile, selon l'article 1857 alinéa 1 du Code civile « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part...
Gestion efficiente de l'investissement public dans la gendarmerie nationale en corrélation avec l'implémentation de transformation digitale à Madagascar - Résumé, introduction et conclusion
Mémoire - 5 pages - Droit des finances publiques
Les Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) sont des pays qui, pour cause de leur niveau de développement économique et de leur endettement extérieur très important, ont été identifiés par la communauté internationale comme nécessitant d'une aide particulière, notamment en ce qui concerne le...
Obligations plurales : obligation conjointe, obligation solidaire et obligations indivisible
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1216 du Code civil permet aux créanciers d'échapper à la rigueur du cautionnement. A l'instar d'une caution, le codébiteur solidaire s'oblige envers le créancier à payer une dette qui n'est en rien la sienne propre, et à laquelle il n'entend en rien contribuer. Cette...
Le contrat : Notion et effets
Cours - 100 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien c'est-à-dire une relation entre au moins deux personnes qui présente deux faces : une face passive : c'est la dette du débiteur, et une face active : créance dont jouit le créancier Si l'obligation est un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir...
4 cas pratiques corrigés en droit des obligations - Galop d'essai
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Dans le cas présent, la société Bahia prétend avoir acquis la créance de 5 000€ auprès de la société Whitehaven par un acte signé en novembre dernier. La validité de cette cession dépendra de plusieurs facteurs : - L'existence d'un écrit constatant la cession de créances entre la...
Le règlement de la succession du débiteur d'une prestation compensatoire
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
La prestation compensatoire dont le défunt est redevable constitue un élément de passif successoral qui revêt un double particularisme. Particularisme psychologique, d'une part, parce qu'elle constitue les derniers stigmates d'une situation généralement conflictuelle vécue par le...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mars 2004 : le contentieux du paiement pour autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Du solvens imprudent, le préteur n'a cure ». Cet adage bien que plus courant en matière processuelle pourrait tout a fait trouver sa place en matière de contentieux du paiement pour autrui. C'est ce dont il est question dans l'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de cassation en date...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 février 2021, arrêt No 127, No 19-24.513 - Redressement URSSAF
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'article 1235 du Code civil a été modifié par l'ordonnance du 10 février 2016 et est devenu l'article 1302 qui énonce : "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet de restitution." Ce qui est intéressant est le fait que par ce quasi-contrat et...
La société en nom collectif (SNC) - publié le 31/03/2009
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Société avec personnalité morale qui est la plus simple : Article L221-1 du Code de commerce : « C'est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. » : société à risque illimité. Environ 30 000...
Le problème du surendettement des particuliers et les mesures juridiques préventives et curatives
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le surendettement désigne la situation physique de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le surendettement ne concerne que les personnes physiques (ménages) est exclut les entreprises et les...
