Les finances publiques
Cours - 41 pages - Droit des finances publiques
Le droit des finances publiques est l'ensemble des règles de droit public et de droit privé qui s'appliquent aux activités financières des administrations publiques et du secteur public. Le régime juridique désigne les règles particulières en matière de prévision,...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des...
Cas pratique corrigé sur la prise en charge des personnes âgées
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Le vieillissement de la population est une donnée réelle qui influence le plus le département. En effet, aux termes de l'article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil départemental « est compétent pour mettre en oeuvre tout aide ou action relative...
Le Droit et les autres systèmes normatifs
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
Mr X ne versant plus d'aide financière à Mme de Y, cette dernière après avoir saisi en première instance le tribunal, puis avoir fait appel de la décision c'est pourvu en cassation pour faire annuler l'arrêt de la cour d'appel. Les faits opposant Mme de Y et Mr X se décompose en 5...
Confusion de patrimoines, relations financières anormales, fraude. A propos de l'affaire AOM Air Liberté. Cour de cassation (com.) 10 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le législateur du 26 juillet 2005 a supprimé toutes les extensions sanctions de procédures collectives. A l'inverse, il a consacré légalement dans l'article L. 621-2 alinéa 2 nouveau du code de commerce, l'extension pour confusion de patrimoines ou pour fictivité de la personne...
Droit de l'ingénierie financière
Cours - 37 pages - Droit autres branches
Il s'agit donc d'un droit institutionnel à mi-chemin entre le droit privé et le droit public.
Conseil d'État, 21 février 2018, Département du Calvados et autres, n°409286 - Le principe de libre administration et les normes relatives aux modalités de transfert de compétences
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, les départements ont la charge des trois allocations sociales majeures depuis les lois de décentralisation soumises au Parlement par le Gouvernement Raffarin en 2004. Par une loi du 1er décembre 2008, une partie de ces allocations, le revenu minimum d'insertion et...
La liberté de l'enseignement privé
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
C'est surtout collectivement, par la création d'établissements privés q s'exerce la liberté des parents. Si l'ouverture d'établissements privés reste la principale voie de concrétisation de la liberté de l'éducation d 1, elle est aussi la limite des autres puisque les...
La liberté d'enseignement - publié le 19/04/2013
Cours - 10 pages - Libertés publiques
L'enseignement contribue à façonner l'esprit des individus, et en quelque sorte à moduler l'opinion publique. C'est donc un enjeu important pour l'État. Historiquement, trois conceptions se sont opposées : Celle prônant le monopole de l'État, selon laquelle l'État est seul apte à diffuser les...
Conseil d'État, 21 février 2018, Département du Calvados et autres - Financement de la revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire mensuel du RSA
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un décret réglementaire n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 pris dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, le Premier ministre a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 262-3 du Code de l'action sociale et des...
Action sociale - Quelles sont les orientations stratégiques et les actions de l'État en matière de vieillissement de la population ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
L'aide sociale est un système de solidarité publique obligatoire, financé par l'impôt, composé de l'ensemble des aides apportées par les collectivités publiques en vertu des dispositions légales aux personnes qui ne peuvent pourvoir à leur entretien ou aux soins...
Les crédits aux particuliers
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Le document résout le cas pratique suivant grâce à des questions : "Vous êtes gestionnaire de comptes d'une grande banque régionale. Vous recevez en rendez-vous une de vos clientes, Mme LECOEUR, désirant aider son petit-fils Yohan, également client de votre agence, pour l'achat d'une...
Le rôle et le fonctionnement du Comité des Finances Locales (CFL) dans la gestion des finances territoriales
Dissertation - 4 pages - Droit des finances publiques
Établi par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des Finances Locales (CFL) a été créé principalement pour défendre les intérêts financiers des collectivités locales à l'égard de l'État. La Cour des comptes a, à ce sujet, précisé que « la mise en place d'une instance permanente de...
Les ressources des collectivités territoriales
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales disposent de l'autonomie financière. Cette autonomie financière des collectivités territoriales est en réalité constitutive d'un principe constitutionnel de libre administration reconnu à ces collectivités. Cette autonomie a d'ailleurs été...
Quel est le lien entre l'article 305 bis, 305 ter et la LBA ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
Le 23 mars 1990, les chambres fédérales adoptèrent à l'unanimité deux dispositions pénales réprimant le blanchiment d'argent (Art. 305bis CP) et le défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305 ter CP). Ces dispositions sont toutes les deux entrées en vigueur le 1er...
Les étapes de la décentralisation
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
L'acte 1 de la décentralisation concerne une révision constitutionnelle, car les pouvoirs publics veulent pousser plus loin la décentralisation, mais le cadre juridique de l'époque ne le leur permettait pas. Elle date du 28 mars 2003, c'est la loi relative à l'organisation décentralisée de la...
Appréhender de manière globale les finances publiques : 12 thèmes
Cours - 78 pages - Droit des finances publiques
On trouve le terme finance qui peut s'entendre des sommes d'argent dont dispose un particulier. On peut dire que pour les personnes publiques, c'est la même chose. Lorsque l'on dit que les finances de l'État vont mal, cela signifie que l'État manque d'argent. Or,...
Comment le droit se mêle-t-il à la solidarité ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Edouard Herriot disait "La solidarité est un système qui permet à l'intérêt particulier de manoeuvrer en se servant de l'intérêt général." Il faut ainsi donc comprendre qu'en raison de l'objectif du droit, c'est-à-dire la sécurité publique, la solidarité sous divers aspects va...
Quel rôle les collectivités territoriales jouent-elles en faveur de la santé des habitants ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales se définissent par la présence des communes, départements et régions. Il y a 34 955 communes ainsi que 101 départements et 15 régions sans compter celles de l'Outre-mer. La commune est le plus petit échelon des collectivités territoriales. S'ensuivent...
Les formes d'union : le mariage, le pacs et concubinage
TD - 6 pages - Droit de la famille
Ce document comprend un commentaire d'arrêt ainsi qu'une dissertation sur les différentes formes d'union. Dans l'arrêt commenté, deux partenaires ont acquis en indivision un bien immobilier le 6 septembre 2003 et ont souscrit ce même jour deux prêts immobiliers destinés à...
Les minorités seront-elles mieux protégées au sein d'un État décentralisé ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
«?La décentralisation, ce n'est pas qu'une démarche administrative, pas uniquement un dispositif institutionnel. C'est un souffle, un élan, pour l'unité de la République, sa cohésion, l'efficacité de son action.?» Ce contenu, publié sous le Gouvernement Valls (26 août 2014 au...
Les mesures privatives de liberté présentencielles en droit comparé : étude du Japon, de l'Espagne et de la France
Mémoire - 29 pages - Procédure pénale
Pour les pays de cette étude comparée, le choix suit une certaine logique. En effet, il était intéressant de pouvoir comparer un système largement connu qu'est celui de la France, avec l'un de ces pays membres dans l'UE, mais également avec un pays étranger avec une législation bien...
Droit social : les lois Aubry
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Ça n'est qu'en 1997, via la cohabitation entre L. Jospin et J. Chirac, que la réduction de la durée légale du temps de travail fut actée par l'instauration des 35 heures. Les revendications du PS tendaient en l'obtention d'une réduction de temps de travail à 35 heures, sans...
Cours et différentes leçons sur le Droit des finances publiques
Cours - 53 pages - Droit autres branches
Quelle est l'origine des finances publiques ? Le terme finance vient du verbe « finer » qui veut dire terminer, liquider, payer. Chaque fois que le roi payait une finance, c'était une chose de finance, des finances par rapport à la finance : le monde de la finance. Le terme « budget »...
La protection sociale - publié le 22/04/2020
Cours - 29 pages - Droit autres branches
La protection sociale regroupe toutes les institutions par lesquels la société entend protéger les individus contre les risques sociaux. La protection sociale a pour objet de garantir la sécurité économique des individus au moyen de prestations qui vont compenser la perte de revenus ou...
Approche du fonctionnement du service public de la justice
Cours - 75 pages - Droit autres branches
La justice : - Organe législatif : composé de parlements votés par les citoyens belges (état fédéral grâce à une coalition) - Organe exécutif : les ministres, administration, etc. qui exécutent ce que les pouvoirs législatifs font comme lois. - Pouvoir judiciaire : celui qu'on étudie....
Cours complet de droit judiciaire privé - publié le 29/06/2022
Cours - 60 pages - Droit pénal
Le procès est un gage de civilisation. Pour qu'il soit efficace, le système judiciaire doit être sain, sinon des voies parallèles non-juridiques se développent. C'est une guerre sophistiquée car elle obéit à des règles complexes : les règles de procédure. Elles varient d'un contentieux à l'autre,...
Le juge civil et les libertés fondamentales
Cours - 18 pages - Droit civil
Le juge judiciaire a compétence unique pour réparer tout préjudice résultant d'une voie de fait. Elle est caractérisée dans 2 circonstances : exécution forcée par l'administration dans des conditions irrégulières d'une décision même régulière, mais qui porte atteinte de façon grave au...
Droit pénal des affaires
Cours - 26 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est une branche du droit qui sanctionne, d'une part les atteintes à l'ordre financier, économique ou social, d'autre part, les atteintes à la propriété, à la foi publique, à l'intégrité des personnes, lorsque l'auteur a agi dans le cadre d'une...
Cas pratique de droit européen - Le gouvernement portugais peut-il faire prévaloir l'application d'une norme de droit interne sur les dispositions du droit européen ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit européen
Madame Monteiro détient une société de réparation de voiture établie au Portugal. Cette société a, au cours de la période allant du 1er janvier 2012 au 28 février 2020, dû s'acquitter d'une écotaxe spéciale d'un montant substantiel relative à la vente de pièces détachées destinées à...
