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L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue pour réformer l'ensemble du...
La pratique des appels d’offre et procédures adaptées est devenue une affaire courante chez les acteurs publics locaux, élus ou fonctionnaires territoriaux. Pourtant, la bonne gestion réglementaire et financière des marchés publics exige un niveau de connaissance technique et une expérience...
Arguments pour - l'autonomie fiscale = fondement de la démocratie locale et facteur de responsabilisation des acteurs de développement local. - l'autonomie fiscale facilite une meilleure répartition dans le temps de l'effort financier des usagers contribuables en articulant pression fiscale et...
Objet : les évolutions récentes des réglementations nationales et européennes en matière d'aides au développement économique. 1. Les évolutions récentes de la réglementation nationale des aides aux entreprises: les effets de la loi du 13 août 2004 1.1.La compétence des différents...
Le blanchiment d’argent est l’étape inhérente à toute activité illégale si les richesses produites ont pour objectif d’être utilisées dans le système économique légal. C’est dans ce sens que la lutte contre le blanchiment d’argent occupe une place importante dans notre...
La notion de protection sociale est apparue en Europe et en France au XIXe siècle. Les dépenses de protection sociale en France représentent aujourd’hui près de 30% du PIB. Elle vise à protéger les individus, leurs familles contre des risques sociaux. C’est une notion plutôt vieille...
Notre arrêt intervient après que le 17 avril 1990, Mme Blanrue-Sauvage ait fait donation à sa fille unique, Mme Ledoux, d'une maison évaluée à 300 000 francs dont elle était propriétaire à Marcq-en-Baroeul. Le 29 mars 1991, cette maison fait l'objet d'une vente au prix de 470 000 francs. Puis, du...
Le droit des aides d’Etat: cela comprend le risque de limitation artificielle de la concurrence, du fait de l’intervention des pouvoirs publics sur le marché, au même titre que l’achat public. La règlementation des aides d’Etat va donc justifier un contrôle opéré...
La question de l’autonomie financière des collectivités territoriales est un sujet indissociable de la question de la libre administration des collectivités territoriales. Michel Bouvier, dans son article sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, considérait ainsi que...
Document composé de l'analyse de deux textes. Texte 2 : Philippe Pot, Discours aux états généraux de 1484. Convoqués après la mort de Louis XI, les états généraux réunis à Tours de janvier à mars 1484 suscitèrent beaucoup d'espoirs, mais ne surent pas former front uni face aux exigences de la...
Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et...
Le service public connaît depuis quelques années un certain nombre de transformations liées à son adaptation aux exigences de la construction communautaire. Les traités visent, en effet, à enrayer le maintien de certaines protections nationales considérées comme des entraves au libre jeu du...
Le développement du droit fiscal communautaire va de pair avec la multiplication des entreprises internationales. L’économie française elle-même a tendance, depuis plusieurs dizaines d’années, à s’étendre sur le plan international. Désormais, les stratégies commerciales,...
Par la loi du 2 mars 1982 "relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions", le législateur a mis fin à la tutelle administrative et financière qui pesait sur les collectivités territoriales. Il a par la même occasion conféré aux collectivités territoriales la...
Le 23 mars 1990, les chambres fédérales adoptèrent à l’unanimité deux dispositions pénales réprimant le blanchiment d’argent (Art. 305bis CP) et le défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305 ter CP). Ces dispositions sont toutes les deux entrées en vigueur le...
Lointaines héritières des Chambres des comptes provinciales de l'Ancien Régime, supprimées en 1791, les Chambres régionales des comptes sont venues compléter le dispositif de contrôle financier initié par la Cour des comptes. En effet, la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des...
Une holding ou un holding est une société ayant pour vocation de regrouper des participations dans diverses sociétés et dont la fonction est d'en assurer l'unité de direction. Via des participations financières, le holding gère et contrôle des sociétés ayant des intérêts communs. Il est souvent...
La situation de Monsieur K. est compliquée, il est « au pied du mur »: il a perdu son emploi pour cause de licenciement, son logement pour cause d'expulsion, il paye à sa concubine (qui l'a quitté) une « pension alimentaire » (pour leur deux enfants) en cumulant des petits travaux non déclarés...
En matière de formation professionnelle, 3 obligations sont à la charge de l'employeur :1. participer à son financement, par le biais d'une contribution dont le taux varie selon la taille de l'entreprise.2. consulter les représentants du personnel sur la mise en oeuvre de la formation...
Mais autonomie n'est pas indépendance. En vertu de l'indivisibilité de la République et de l'égalité de traitement sur le territoire, l'Etat encadre, plus ou moins strictement l'autonomie de décision, qui ne peut jamais être totale. C'est donc en étudiant les diverses modalités de financement que...
La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et les dispositions introduites par la loi relative aux libertés et responsabilités locales offrent de nouvelles garanties aux collectivités territoriales quant aux modalités de financements des transferts de...
Pour qu’existent des finances locales, il faut qu’existent des collectivités locales dotées d’autonomie. Cette autonomie doit à la fois être de nature juridique, mais aussi, et peut-être est-ce cette seconde autonomie qui rend effective la première, d’une autonomie financière....
La première législation sur le travail temporaire remonte à 1972 ; actuellement, cette forme de travail est régie par la combinaison de plusieurs textes légaux et réglementaires et par différents accords de branche.Depuis la loi du 3 janvier 1991, en vue de faciliter l'insertion sociale de...
Ces dernières années, le système financier international a été transformé par les progrès technologiques, la libéralisation et la déréglementation. Dans ce contexte de mutations rapides, les pouvoirs publics s'en sont de plus en plus remis à la discipline des marchés pour épauler la surveillance...
L’assistance éducative ayant pour but, non pas de sanctionner mais d’aider, c’est ce qui a certainement motivé la primauté accorder à cet article 375-2 du Code civil, préconise le maintien de l’enfant dans son milieu actuel et une place particulière à l’action éducative...
Emprunte d’une certaine démocratisation de la vie financière, l’expression OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières) a été à l’origine créée par la pratique et la doctrine pour regrouper un ensemble d’organismes aux statuts juridiques différents mais ayant...
Selon les articles 34 et 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Le principe de libre administration suppose l’autonomie financière qui se traduit par la possibilité pour les communes, les départements et...
Les aides publiques versées aux entreprises sont soumises à la réglementation européenne de la concurrence, issue des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, qui interdisent les aides faussant la concurrence au sein du Marché commun, dénommées « aides...
En matière d'aide d'État, une double obligation pèse sur les États : la première ressort de l'article 103 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dit que les États sont soumis à une obligation de notification, ils doivent notifier en temps utile les projets...
L'actualité récente est marquée par la crise sanitaire, cette dernière est inévitablement suivie d'une crise économique. La Commission européenne en a eu rapidement conscience et c'est pourquoi elle a pris des mesures afin d'en limiter les effets. Une des premières mesures prises fut...
