Fiches de révisions en Procédure pénale pour l'examen d'entrée au CRFPA
Cours - 106 pages - Droit pénal
- Compositions : art. 112-2 et 112-3 CPP - Lois de compétence et d'organisation judiciaire - Lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure - Lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines - Lois relatives à la prescription de l'action publique et à la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2022 ; 18 mars 2008 ; 10 novembre 2004 ; 26 janvier 2016 ; 13 décembre 2016 ; 22 février 2022 ; 9 mai 2018 - Les violences volontaires et harcèlements
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, quatre fonctionnaires de police ont été attaqués par un groupe d'une quinzaine de personnes qui ont jeté dans leur direction des bouteilles incendiaires et des pavés. (...) En l'espèce, le mis en cause a été poursuivi pour des violences n'ayant entrainé aucune...
Le droit pénal spécial
Cours - 105 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial a pour l'objet l'étude des différentes infractions, de leur qualification et de leur sanctions. La qualification est sans doute la plus difficile dans la mesure où elle conditionne la peine. La difficulté de la qualification tient au principe de l'égalité gouvernant le...
Les aspects internationaux de droit pénal public et privé - Droit international pénal
Cours - 70 pages - Droit international
Historiquement, la société internationale est une société égalitaire car tous les États sont souverains. À ce titre, la notion de droit pénal est inconnue à l'origine en droit international, car on ne juge pas son égal : un État n'avait donc pas compétence pour juger un autre État ou des...
Droit pénal spécial - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 62 pages - Droit pénal
On peut faire un parallèle avec la matière civile (théorie générale du contrat en lien avec les contrats spéciaux), entre le DPG et le DPS on a un peu cette même relation. Les règles générales du DPG seront déclinées en DPS. Le DPG est la grammaire, et le DPS est le vocabulaire (MERLE et VITU)....
L'efficacité des contrôles sociaux dans un cadre pénal
Cours - 10 pages - Droit pénal
Il s'agit de savoir si et jusqu'à quel point les efforts consentis par la société pour contenir le crime vont atteindre leur but. Pour rependre Raymond Gassin, c'est le problème de la valeur scientifique des moyens de lutte contre la délinquance. Lorsqu'on étudie la notion de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2005 - la contrainte ou la surprise peuvent-elles être déduites du seul âge de la victime ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Un homme commet des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur trois mineurs de moins de quinze ans. Un jugement de première instance est rendu soutenant que le prévenu s'est rendu coupable d'atteintes sexuelles avec contrainte ou surprise sur ces...
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2005 - l'âge de la victime et la contrainte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne mineure est poursuivie pour avoir commis des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur trois mineurs de quinze ans âgés d'un an et demi à cinq ans. La Cour d'appel confirme le jugement de première instance et condamne le prévenu...
Commentaire d'arrêt : Crim. 7 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Les agressions sexuelles nourrissent un contentieux abondant et leur nombre n'a cessé d'augmenter de manière constante depuis 2001, dépassant aujourd'hui les 6 000 agressions par an (Annuaire statistique de la Justice, édition 2006). Les faits d'espèce sont particulièrement...
Le syndrome de l'affaire d'outreau
Dissertation - 34 pages - Procédure pénale
« Le scénario de l'erreur judiciaire en France est presque toujours identique. Ces ratages tiennent, en fait, au système lui-même. Ils sont heureusement rares, mais laissent de profondes séquelles. » Dans l'opinion commune, on assimile l'expression « erreur judiciaire » à une erreur commise par...
Les éléments constitutifs de l'infraction de viol : analyse de jurisprudence
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La section 3 du Chapitre 2 (« Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ») - Titre 2 du Code pénal relatif aux atteintes à la personne humaine décrit l'infraction d'agression sexuelle dans l'article 222-22, modifié par les lois de 1998 et 2006 : « constitue...
L'inscription de l'inceste en droit pénal
Cours - 3 pages - Droit pénal
Le code pénal prévoit, à présent, que les viols, agressions sexuelles et autres atteintes sexuelles sont qualifiées d'incestueux « lorsqu'ils sont commis au sein de la famille, sur la personne du mineur, par un ascendant, un frère, une soeur, ou par toute autre...
La prescription : L'efficacité de la réforme du droit de la prescription extinctive de 2008
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Avant 2008, le délai de droit commun de la prescription était de trente ans en matière contractuelle. Cela était prévu par l'ancien article 2262 qui énonçait en effet que « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans». La prescription était également de dix,...
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005.
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Devant la hausse des agressions sexuelles, les juges ont trouvé nécessaire d'interpréter théologiquement certains textes pour que la répression de ces crimes s'applique plus largement. Emmanuel C a commis entre janvier 2000 et juillet 2002 des atteintes sexuelles avec...
Dissertation de Droit sur le viol
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le viol consiste, selon l'article 222-23 alinéa 1 du Code pénal, en « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Ainsi, le viol étant une agression sexuelle, il...
La jurisprudence elle-même subit la prescription plus qu'elle ne l'accepte
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Définie par l'ouvrage de Capitant, Vocabulaire juridique, comme un « mode d'exercice de l'action publique résultant du non-exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi, dont la survenance résulte du seul écoulement du temps », la prescription de l'action publique en matière...
Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995 - la notion de commencement d'exécution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En 1817, Berriat Saint Prix, dans son ouvrage "Cours de droit criminel" définit la tentative comme l'"action d'essayer de commettre un délit". C'est notamment le cas lorsque le résultat de l'infraction n'a pas été atteint mais que certains agissements qui tendent à...
Conseil d'Etat, 4 décembre 2009, Le changement de nom de famille
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans les temps anciens, le changement de nom était impossible, en effet, selon la loi du 6 fructidor de l'an II : « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance... ». De plus, la loi du 11 germinal de l'an XI interdit également...
Arrêt du 8 novembre 2000, Cour de cassation, Chambre criminelle : Le particularisme du statut du Juge pour enfants, en matière pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
A la différence des juridictions répressives de droit commun, les juridictions répressives d'exceptions ne sont compétentes que pour juger les infractions dont la connaissance leur est attribuée par une disposition formelle de la loi. La compétence des juridictions répressives leur est...
Le viol d'un mari par sa femme
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le viol est défini à l'article 222-23 du nouveau Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Cette définition provient de la loi du 23 Décembre 1980. En effet, le viol...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2011 : la responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En posant que « les maîtres et commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » et non à l'occasion des fonctions, l'article 1384, alinéa 5 paraît bien indiquer que ses rédacteurs ont entendu assez...
Comparaison : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 4 janvier 2006 et 24 janvier 2006 - le principe de légalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« Nullum crimen nulla pœna sine lege .» Par cet adage latin, la formulation traditionnelle du principe de la légalité des poursuites pénales est posée : les juges ne peuvent retenir l'existence d'une infraction ni prononcer une peine sans s'appuyer sur une loi. Dans un cas (un arrêt de la...
Les poursuites disciplinaires du juge Burgaud devant le Conseil Supérieur de la Magistrature
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Tout débute en décembre 2000 lorsque les services sociaux de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) signalent des soupçons d'abus sexuels sur des enfants habitant la Tour du Renard, une barre d'HLM, dans un quartier populaire d'Outreau. En février 2001, une information judiciaire est...
La coopération pénale européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Pourquoi faut-il mettre en place une coopération pénale européenne ? L'Union européenne est devenue un espace de « justice, liberté et sécurité » pour ses citoyens, selon les termes du TA de 1997. La disparition progressive des frontières entre les États membres de l'Union européenne a...
Cinq cas pratiques de droit pénal
Cas Pratique - 14 pages - Droit pénal
Cas pratique 1 Un officier de police judiciaire (OPJ) Sam Démange et un agent de police judiciaire (APJ) Sophie Tell remarquent au cours de leur patrouille un individu Jean Aymare qui à leur avis leur semble cacher une chose dans sa poche et le voient s'éloigner en courant. Les deux policiers le...
Le sexe en droit pénal
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Dans une décision QPC du 16 septembre 2011, le Conseil Constitutionnel a abrogé les dispositions de la loi du 8 février 2010 qui avait donné naissance à la qualification pénale d'inceste, les jugeant contraires au principe de légalité des délits et des peines tel que garanti par l'article 8 de la...
Droit pénal spécial : répression des actes, infractions, etc.
Cours - 81 pages - Droit pénal
Le Droit Pénal Spécial est à la fois une des premières manifestations du droit et une des premières manifestations du droit pénal. Du droit : Aux temps anciens des sociétés sans Etats, une des toutes premières manifestations a consisté à répondre à la vengeance aux agressions injustes...
L'incrimination et la sanction de l'inceste
Dissertation - 23 pages - Droit pénal
Il nous faut remarquer que, selon la matière abordée, la définition de l'inceste est multiforme et plus ou moins étendue. Si les sciences humaines le qualifient de « interdiction pour l'homme d'avoir des relations sexuelles avec ses proches », le droit, lui, parle de « rapport sexuel...
L'intérêt de l'enfant victime d'infractions
Mémoire - 35 pages - Droit pénal
Parce qu'elle constitue aujourd'hui une valeur particulièrement précieuse, l'enfance fait l'objet d'une protection accrue de la part du droit pénal. Cependant, il n'en a pas toujours été ainsi. « L'histoire de la civilisation montre qu'à l'inverse des agressions individuelles entre adultes...
Droit pénal spécial : atteintes physiques, morales, juridiques, etc.
Cours - 72 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial est le témoin des valeurs de la société dont elle entend assurer la protection. En examinant les sanctions encourues par les auteurs des infractions on constate que certaines valeurs sont plus protégées que d'autres. Ces valeurs évoluent en fonction de la société...
