Introduction au droit fiscal
Cours - 50 pages - Droit fiscal
Droit fiscal : ensemble des règles relatives à l'impôt qui ont plusieurs champs d'application : l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux lié à l'impôt. Impôt : prestation pécuniaire requise des particuliers par voix d'autorité à titre définitif...
L'efficacité de la protection contre les changements de doctrine fiscale
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Face aux nombreuses règles et techniques du droit fiscal, l'administration est amenée à interpréter ces dispositions, cette interprétation pouvant prendre plusieurs formes : des notes de services, des instructions, des circulaires. L'ensemble de ces textes constitue la doctrine fiscale....
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
L'une des techniques les plus élaborées d'évasion fiscale internationale consiste à créer une « société-relais » dans un paradis fiscal. Ces sociétés n'exercent en général aucune activité de nature industrielle ou commerciale. Elles se contentent de percevoir des dividendes lorsqu'elles...
Cours complet de Droit fiscal (L2 / Master)
Cours - 29 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu est payé chaque année civile par les citoyens français. Lorsqu'on fait sa déclaration, on déclare les revenus du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente au mois de mai, et on paye en septembre. Cet impôt prend en compte la totalité des revenus par foyer...
Le transfert de la résidence des sociétés au sein de l'Union européenne : problématiques fiscales
Cours - 36 pages - Droit fiscal
La problématique du transfert de la résidence fiscale des sociétés concerne aussi bien les petites structures que les multinationales. Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent, par exemple, transférer leur activité à l'étranger pour minimiser leurs coûts, sont confrontées à la...
Droit fiscal international et européen : conventions fiscales internationales, choix fiscaux des opérateurs internationaux, etc.
Cours - 68 pages - Droit fiscal
L'objet du droit fiscal international est de déterminer les conditions d'imposition des opérations internationales, c'est-à-dire des opérations faites par un résident d'un Etat sur le territoire d'un autre Etat ou avec un résident d'un autre Etat. Il a également...
Droit fiscal : impôts et revenus
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le rôle dévolu à la direction de la comptabilité publique est la collecte des impôts directs : - impôts sur le revenu des personnes physiques et des sociétés, - impôts locaux, - redevances, recettes non fiscales. Au niveau local, cette collecte est assurée par les Trésoreries Générales (ou...
Droit fiscal des affaires : la fiscalité des résultats des entreprises
Cours - 45 pages - Droit fiscal
A titre préliminaire, il est nécessaire de garder présentes à l'esprit diverses classifications permettant d'opposer la fiscalité des particuliers à la fiscalité des entreprises. La fiscalité des particuliers est, essentiellement, une fiscalité de flux (le revenu imposable est le revenu...
L'évasion fiscale et les paradis fiscaux
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Avec la globalisation des échanges, on assiste à une internationalisation de l'économie et bien sûr de la fiscalité. Les entreprises mais aussi les particuliers ont besoin de se financer au plus faible coût et se soucient de réduire leurs charges fiscales. Dans le but de réaliser cet...
Comment préparer une transmission d'entreprise et quelles en sont les conséquences fiscales ?
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Nous examinons les solutions offertes, sur le plan fiscal, à l'exploitant d'une entreprise industrielle ou commerciale soucieux d'organiser la transmission de celle-ci d'une manière qui en assure la continuité. Les dispositions à prendre et les conséquences fiscales qui en...
La résidence fiscale des personnes physiques
Cours - 5 pages - Droit fiscal
La notion de droit français de domicile fiscal Son rôle : la détermination du champ d'application de l'impôt sur le revenu Selon les articles 4 A, al 1 et 4 B du CGI, les personnes dont le domicile fiscal est situé en France (métropole ou DOM) sont passibles de l'impôt...
Conseil constitutionnel, 18 décembre 1998 - la rétroactivité des lois fiscales
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit fiscal
La rétroactivité trouve une place privilégiée dans le droit fiscal français. Chaque année, en effet, la loi de finances fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement pour l'année écoulée. Pourtant, cette situation est jugée normale. De ce fait, et en raison des conséquences...
Fiche explicative sur les dépenses somptuaires non déductibles fiscalement (à jour 2008)
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Conformément à l'article 39 alinéa 4 du Code Général des impôts, ne sont pas déductibles fiscalement les charges suivantes appelées "charges somptuaires" et les amortissements correspondants: -charges ayant trait à l'exercice de la chasse ou à l'exercice non professionnel de la pêche...
Le traitement fiscal des déficits et le calcul de l'impôt sur les sociétés : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Pour l'année 2006, la SA Winch présente un déficit fiscal de 68 280 euros. Contrairement au déficit fiscal généré par une entreprise qui relève de l'IR, où la partie du déficit qui échoit à chacun des associés est immédiatement déductible de ses revenus imposables, tel n'est pas le...
Le Droit fiscal général
Cours - 18 pages - Droit fiscal
L'impôt direct local : Les impôts locaux sont créés à la Révolution française. Conçus comme des impôts réels et visent la matière imposable sans tenir compte des différences sociales. Ils sont devenus des impôts mixtes, semi personnels ou réel semi personnalisés. La taxe d'habitation...
Droit fiscal des affaires - entreprises imposables et exigibilité de l'impôt
Cours - 141 pages - Droit fiscal
La matière tient à l'écart toute la fiscalité des personnes physiques. Nous nous y intéresserons uniquement car certaines entreprises relèvent de l'impôt sur le revenu. Nous envisagerons en premier lieu les impôts qui frappent le BÉNÉFICE DES ENTREPRISES. Puis, nous étudierons la TVA et les...
Droit fiscal des entreprises
Fiche - 31 pages - Droit fiscal
Droit Fiscal des Entreprises 1. La fiscalité des entreprises dans le milieu social 1.1. La fiscalité des entreprises, un instrument de la politique éco-soc 1.2. Comment sont utilisés les ressources fiscales françaises? 1.2.1. Quelle ressource fiscale pour quelle collectivité?...
La fusion à l'envers de deux sociétés : aspects juridiques et fiscaux
Cours - 132 pages - Droit des affaires
Mémoire réalisé suite à un stage en cabinet d'avocat sur le thème de la fusion à l'envers.
Le régime fiscal de la confusion de patrimoine
Cours - 19 pages - Droit fiscal
Comme nous l'avons précédemment indiqué, la dissolution de la société confondue résulte de la déclaration de l'associé unique au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend. Cette déclaration est matérialisée par l'acte de dissolution, qui doit être soumis à la formalité de...
La holding de rachat : les enjeux juridiques, fiscaux et financiers
Mémoire - 35 pages - Droit des affaires
Les holdings constituent un élément majeur du paysage juridique et fiscal. Pourtant, la législation française ne leur donne pas de définition. Elles ne correspondent, presque toujours, à aucune réalité juridique ou fiscale. Il ne s'agit, au fond, que de sociétés à qui l'on demande de jouer...
Comparer les SICAV et les FCP juridiquement et fiscalement
Dissertation - 62 pages - Droit fiscal
Emprunte d'une certaine démocratisation de la vie financière, l'expression OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières) a été à l'origine créée par la pratique et la doctrine pour regrouper un ensemble d'organismes aux statuts juridiques différents mais ayant une vocation...
Le droit des affaires - publié le 18/04/2025
Cours - 91 pages - Droit des affaires
Le premier Code de commerce date de 1807 ; les premiers ouvrages avaient le nom de droit commercial. La formule de droit des affaires a un champ d'application plus vaste, car elle regroupe le droit privé des affaires, le droit public des affaires (question de l'intervention de l'État...
Le traitement fiscal des filiales et des succursales établies hors de France
Dissertation - 15 pages - Droit fiscal
La problématique de l'implantation à l'étranger des filiales et succursales de sociétés françaises se heurte également à notre principe de territorialité. Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 209 du GCI dispose : « Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices...
Conseil constitutionnel, QPC, No 2019-813, 15 novembre 2019 - Comment la France se conforme-t-elle au droit de l'Union européenne tout en protégeant ses intérêts ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Dans cette espèce, Monsieur Calogero G, qui est le requérant, était l'associé d'une société américaine. Le conseil d'administration de la société a décidé de restructurer la société en procédant à une scission pour réaliser une nouvelle branche d'activité. Pour compenser la perte...
Comparaison juridique et fiscale des SICAV et FCP
Dissertation - 77 pages - Droit autres branches
Selon l'article 411-2 du règlement général AMF : « le terme d'OPCVM désigne soit une SICAV soit un FCP ». Parmi les OPCVM, ce sont les SICAV (Sociétés d'Investissement à Capital Variable) et les FCP (Fonds Communs de Placement) faisant l'objet de la présente étude qui drainent...
Conseil d'État, assemblée plénière, 25 octobre 2017 - L'espérance légitime de la société Vivendi
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d'un agrément fiscal du ministre de l'Économie et des Finances en 2004 pour une durée de cinq...
Conseil constitutionnel, 28 novembre 2014 - Le report de déficits non encore déduits
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376800 du 19 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés ING Direct NV et ING...
Fiscalité des entreprises - publié le 13/04/2025
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Dans une société soumise à l'IS, la rémunération du chef d'entreprise est déductible du bénéfice, offrant un avantage fiscal. En revanche les EI, et associés de sociétés de personnes relevant de l'IR, ne peuvent pas déduire les sommes qu'ils se versent en rémunération de...
La détermination du bénéfice fiscal
Cours - 39 pages - Droit fiscal
A. Définition de l'activité commerciale Elle est donnée par les articles 34 et 35 du CGI (Code Général des Impôts). Le BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est le bénéfice retiré d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale lorsqu'elle est exercée à titre...
Les groupes internationaux et les prix de transfert
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Définition : Les groupes internationaux sont des ensembles constitués par plusieurs sociétés ayant chacune leur existence propre, mais qui sont unies entre elles par des liens en vertu desquels l'une d'entre elles, la société mère, qui tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur...
