Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines - Le pouvoir réglementaire dévolu à une entreprise privée chargée d'une mission de service public peut-il permettre la limitation du droit de grève des employés, et, si tel est le cas, dans quelles conditions ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le parc nucléaire de la société Électricité de France (EDF) comporte 58 réacteurs nucléaires. Il est nécessaire de savoir que le parc nucléaire franc?ais produit 80 % de l'électricité totale en France. Au début du printemps 2009, 17 des 58 réacteurs du parc nucléaire...
Peut-on garantir avec certitudes que le droit international public relève toujours « du droit positif » dans le cadre de la mondialisation actuelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Il convient de rappeler que les normes du droit international sont établies sur le droit positif composé de l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou dans une communauté de nations relevant de la communauté internationale, c'est-à-dire à la coalition des...
La responsabilité des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions : analyse des règles et des sanctions possibles
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'exercice des fonctions publiques entraîne des obligations importantes pour les représentants publics. Ils doivent s'acquitter de leurs responsabilités civiques pour répondre aux besoins de la population et du gouvernement. Cependant, ces tâches sont parfois sujettes à des erreurs...
La notion de service public dans la définition du droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
À l'instar de toute notion convoquée pour éclairer l'esprit humain, le droit administratif se doit d'être défini. Or, comme le soulignait déjà l'illustre René Chapus, « le droit administratif continue d'être à la recherche d'une définition agréée par tous »....
Droit de l'action publique - Mise en mouvement et limites du ministère public - Fiches d'arrêts et dissertation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Ce document est composé de 2 fiches d'arrêts : - Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2010 - Une dissimulation peut-elle être de nature à retarder le point de départ du délai de prescription ? - Cour de cassation, assemblée plénière, 7 novembre 2014 - La dissimulation de l'état...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - La compétence du juge judiciaire pour un litige entre un établissement public et une personne morale de droit privé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
En l'espèce, un centre hospitalier, personne publique, a conclu avec une association, personne morale de droit privé, une convention relative à « la mise en oeuvre d'une initiative culturelle transversale ». Il était précisé que cette initiative ne poursuivrait aucune dimension...
Droit international public : droit global et mondialisation du droit
Cours - 17 pages - Droit international
Les objectifs de ce cours : - Nous faire comprendre le rôle que joue le droit international public en pratique, en quoi ce n'est pas qu'une matière théorique, mais un domaine juridique qui a une influence directe sur nos vies. Le droit international public...
Les origines du droit public
Cours - 10 pages - Histoire du droit
Le droit français est marqué par une histoire particulière, celle d'une société qui s'est construite autour de l'État. En effet, l'État y tient un rôle central et pivot, contrairement à la société américaine qui s'est plutôt construite en dehors de l'État En France,...
Comment concilier la nécessité de neutralité du service public avec les enjeux de liberté de conscience pour les agents et les usagers ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'égalité devant les services publics est une valeur fondamentale de notre société, elle trouve sa source dans les articles 1 de la Constitution ainsi que les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Afin de garantir cette égalité, la neutralité...
Dissertation en droit public financier
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dissertation en droit public financier " Après le PSC ( Pacte de stabilité et de croissance), quelle utilité pour le TSCG ( traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) ?"
Histoire du droit public : L'idée du droit naturel
Fiche - 26 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours de grande qualité en Histoire du droit ayant pour objet d'étude la pensée de la démocratie et plus précisément l'idée du droit naturel. Ce cours clair, exhaustif et très bien structuré sera parfait pour les étudiant(e)s en Droit, science...
Les grandes évolutions du droit public depuis 1989
Présentation - 9 pages - Droit autres branches
Le droit public, en France, comme dans l'ensemble des pays européens s'est profondément transformé au cours des 30 dernières années. Ces modifications de 1989 à nos jours s'inscrivent dans un ensemble vaste qui est celui des liens entre l'histoire et le droit. Le...
Droit public économique : les biens des entreprises publiques
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Ce document est une fiche de révision en droit public économique ayant pour objet d'étude « les biens des entreprises publiques ». Il s'agit d'un document clair et bien structuré. Plan : Propos liminaires. I) La propriété des biens des entreprises publiques II) Nature juridique...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit du service public
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Gaston Gribouille est un étudiant en droit et un amateur de boxe. À côté de sa faculté se trouve une association sportive qui propose des cours de boxe à différents tarifs selon des critères particuliers. Cependant, Gaston Gribouille ne rentre dans aucun des critères appliqués aux tarifs...
Cours d'Introduction à l'étude du droit public
Cours - 23 pages - Droit civil
Tout le monde a une connaissance intuitive (acquise par socialisation) de ce qu'est le droit. Pour l'immense majorité des juristes, la question est soigneusement évitée, au nom d'une prétendue évidence. Plutôt que d'imposer a priori une définition du droit, il est...
Faut-il conserver la distinction entre le droit privé et le droit public dans le droit français contemporain ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
« Tout le droit se divise en 2 parties : droit public et droit privé. Le Droit public a pour objet l'organisation de l'État et des personnes morales qui en dépendent, ainsi que de leurs rapports avec les particuliers. Le droit privé a pour objet...
Questions et réponses en Histoire du droit - Distinction droit privé et droit public
TD - 7 pages - Histoire du droit
Ce document comporte une série de questions à réponses longues et structurées en Histoire du droit portant essentiellement sur la distinction entre droit privé et droit public.
Le principe d'égalité en droit public français - publié le 22/12/2021
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Selon Alexis de Tocqueville, "les peuples ont pour l'égalité une passion ardente". En France, l'égalité est au coeur de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle justifie l'abandon des privilèges dans la nuit du 4 août 1789 et elle est affichée dans la devise...
Quelles sont les conséquences juridiques d'une cession de véhicule du point de vue du droit des biens publics ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les biens mobiliers du domaine privé de l'État peuvent être mis à la disposition d'un service de l'État ou donnés en location par l'autorité compétente (L2222-6). Ces opérations sont consenties par le préfet et constatées, selon le cas, au moyen d'un procès-verbal ou d'un...
L'intérêt général en droit public - Le droit public français permet-il de concilier la poursuite de l'intérêt général avec le respect des intérêts privés des administrés ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
De tous les concepts juridiques, rares sont ceux qui, comme l'intérêt général, occupent une place aussi fondamentale dans le fonctionnement de l'État de droit. Si celui-ci se voit sans cesse renouvelé selon les besoins de notre temps, celui-ci peut faire l'objet de plusieurs...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dahan - Dans quelles mesures le juge administratif doit-il se prononcer sur la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise par un agent public ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, avait subi une mise à la retraite d'office par un décret du Président de la République. Il avait aussi fait l'objet d'une procédure d'évaluation dite « à 360° »,...
Questions et réponses en Histoire du droit - Distinction droit privé / droit public et notion de propriété
TD - 12 pages - Histoire du droit
Ce document comporte plusieurs plans détaillés en Histoire du droit portant sur la distinction droit privé / droit public mais aussi sur la notion de propriété notamment sous les monarchies franques.
Comparaison des mouvements de codifications en droit privé et en droit public
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Le droit privé est l'ensemble des règles qui organisent les rapports entre particuliers sur un pied d'égalité. Il est censé poursuivre des intérêts privés qui font référence au droit libéral, dominé par l'autonomie de la volonté, par des techniques contractuelles qui...
Le droit français a-t-il toujours fondé la distinction droit public/droit privé sur les mêmes critères que le Digeste ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Cette distinction droit privé / droit public est traditionnellement présentée par la doctrine française comme ayant ses origines dans le droit romain. Sur quels critères la distinction droit privé/droit public repose-t-elle ?
Le droit public se voit-il mis à mal par les crises que peut connaître notre République ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
D'un point de vue général, le droit public peut se définir comme l'ensemble des règles juridiques qui définissent les contours de l'activité administrative, le fonctionnement de l'État et de ses compétences. Recouvrant aussi bien les dispositions constitutionnelles que le...
La distinction droit privé/droit public est-elle pertinente sous le règne des Mérovingiens et des Carolingiens ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
La distinction entre droit public et droit privé a une origine romaine, on différencie le jus privatum et le jus publicum. Mais c'est une distinction peu satisfaisante puisqu'elle n'est pas appliquée dans la pratique. Il va devenir classique pour les grands...
Droit public des contrats (cas pratique) - Plan détaillé
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
Éléments de faits importants : - Approvisionnement évènement public - Livraison à titre gratuit par établissement public avec qui il y avait déjà eu des contrats au préalable - Mauvaise exécution d'obligation contractuelle - Difficultés financières - Nomination de responsable...
L'illégalité en droit public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Dans le cadre de l'État de police, les actes de puissance publique ne sont pas source de responsabilité. L'affirmation de l'État de droit et du juge administratif a cependant élargi la portée du contrôle et de la sanction des actes illégaux qui s'inscrivent dans le cadre de...
Conseil d'État, 3 mai 2000, arrêt demoiselle Marteaux - L'obligation de neutralité de l'agent public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La loi déontologie et droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 consacre l'obligation de neutralité de l'agent public. L'agent public ne doit pas manifester ses opinions et convictions, notamment religieuses, dans le cadre de l'exercice de ses...
Dans quelle mesure les agents publics et les volontaires du service public sont-ils soumis à un régime différent dans la manière d'envisager leur mission ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 1221 du Code civil consacre la responsabilité de chacun dans le « dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Cet article de droit civil s'applique aussi pour les agents administratifs et peut engager...
